Le désendettement de l'AI devrait être nettement retardé

Berne, 06.11.2024 - Les perspectives financières de l'assurance-invalidité (AI) se sont détériorées. Il y a plusieurs raisons à cela, selon l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) :

Le désendettement de l'AI continue de prendre du retard

Une loi globale sur l’inclusion au lieu d’une LHand à l’arrêt

Berne, 14.11.2024 - La révision en cours sur la loi sur l’égalité des personnes handicapées reste nettement insuffisante face aux revendications formulées par l’initiative pour l’inclusion. Inclusion Handicap soutient les exigences de l’Association pour une Suisse inclusive qui demande, dans une lettre ouverte adressée au Conseil fédéral, que la LHand soit élargie afin de la faire évoluer vers une loi globale sur l’inclusion. Dès le début de la semaine prochaine, des signatures seront récoltées pour un appel au Conseil fédéral.

La Commission sociale du Conseil national demande davantage de prestations pour le logement accompagné

La Confédération appelée à créer plus de liberté de choix en matière de logement

Berne, 30.10.2024 - La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) exige davantage de liberté de choix en matière de logement pour les personnes en situation de handicap. Lors de sa séance d’hier, elle a proposé, par 8 voix contre 2, d’adopter la motion 24.3003 visant à moderniser la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). Pour Inclusion Handicap, l’enjeu de la motion est d’une importance centrale. Une LIPPI modernisée est en effet indispensable au logement autonome des personnes en situation de handicap.

IFEG

Une commission veut mettre fin à l’exclusion discriminatoire du droit de vote

Berne, 25.10.2024 - La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) veut abroger l’article de la Constitution fédérale dont découle l’exclusion du droit de vote des personnes en situation de handicap. Lors de sa séance d’aujourd’hui, la Commission a décidé de déposer une motion en ce sens. Le Parlement est à présent appelé à passer à l'étape suivante et à mettre fin à la discrimination politique des personnes en situation de handicap.

Expertises de l’AI : les résultats restent effrayants

Le Rapport final d’Inclusion Handicap sur le Centre de déclaration destiné aux victimes des expertises arbitraires de l’AI reflète une image effrayante du domaine des expertises médicales réalisées pour le compte de l‘AI. Même si les mesures introduites dans le cadre de la réforme Développement continu de l’AI montrent certains effets, il s’avère toutefois souvent que la qualité des expertises et des diagnostics posés reste inacceptable. Inclusion Handicap exige des améliorations claires et l’élucidation complète des dysfonctionnements.

Poste vacant : Avocat∙e à Berne 80%

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Toujours pas de priorité pour la mise en œuvre de la LHand dans les TP

Berne, 24.09.2024 - La pleine accessibilité des transports publics suisses est encore loin de devenir une réalité. Désormais, l’adaptation de l’infrastructure ferroviaire aux exigences de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) va même être encore plus retardée. Lors de sa séance d’hier, le Conseil national a en effet refusé d‘augmenter les moyens financiers destinés à la réalisation de projets d’ores et déjà prêts à être mis en œuvre durant la période de prestations 2025 à 2028. En ce qui concerne les seuls CFF, cela empêche la réalisation de 17 projets prêts à être mis en oeuvre. La politique n’a toujours pas démontré sa réelle volonté de prendre au sérieux la mise en application de la LHand dans le domaine des TP.

Bildungsforschung zeigt: inklusive Schule führt nicht zu schlechteren Leistungen

Die schulischen Leistungen würden immer schlechter und Kleinklassen gehörten an Sekundarschulen wieder flächendeckend eingeführt. So lauten zentrale Ergebnisse einer Umfrage des Vereins «Starke Schule beider Basel». Die Umfrage wurde am 29.09.2024 von verschiedenen Schweizer Medien aufgenommen. Inclusion Handicap ist in regelmässigem Austausch mit Fachpersonen bezüglich aktueller Forschungsergebnisse zu inklusiver Bildung und hat die Umfrageergebnisse mit Ergebnissen aus der Bildungsforschung abgeglichen. Es wird klar: Schlechtere Leistungen durch inklusive Beschulung lassen sich empirisch nicht nachweisen. Ein kritischer Umgang mit den Umfrageergebnissen ist deshalb angezeigt.

Poste vacant : Juriste à Lausanne 50-60%

Poste passionnant à l'intersection de questions juridiques et sociopolitique diverses: Pour notre bureau de conseil juridique en droit des assurances sociales à Lausanne, nous recherchons un(e) juriste à 50-60%. Vous avez fait des études supérieures en droit, idéalement avec un brevet d'avocat, et vous souhaitez vous engager pour les droits des personnes en situation de handicap dans un environnement de travail interdisciplinaire ? Envoyez-nous votre candidature dès que possible.

Centre de déclaration expertises AI

Inclusion Handicap avait mis en ligne un service de déclaration pour les victimes de l'arbitraire de l'AI de 2020 à 2023. Les personnes assurées ayant eu un entretien d’expertise dans le cadre d’une procédure d’évaluation de l’AI, leurs représentantes et représentants légaux ainsi que leurs médecins traitants pouvaient participer à l’enquête en ligne et remplir le formulaire. Les données seront traitées de manière confidentielle.

Droit et handicap

«Droit et handicap» présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil.

Vie autonome & résidence

Pour bon nombre de personnes handicapées, l'autonomie de vie ne va pas de soi. Un des problèmes majeurs réside dans la restriction du libre choix de leur lieu de résidence. La politique du handicap prévoit de faciliter l'autonomie de vie.

108 000 signatures déposées pour l’initiative pour l’inclusion

Berne, 05.09.2024 - Les personnes en situation de handicap font encore l’objet de nombreuses discriminations au quotidien – par exemple en matière de logement, de travail ou de déplacements en transports publics. Avec l’initiative pour l’inclusion, elles demandent l’égalité de droit et de fait attendue depuis longtemps. Les 108 000 signatures récoltées seront déposées aujourd’hui à 15h45 à Berne. L’installation d’une rampe provisoire permettra pour la première fois de déposer les signatures à la Chancellerie fédérale.

Le Conseil fédéral veut promouvoir le logement protégé pour tous les bénéficiaires de PC

Berne, 13.09.2024 - Dans son message relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) présenté aujourd’hui, le Conseil fédéral fait une avancée essentielle vers la promotion des logements protégés des personnes en situation de handicap. Parallèlement, il omet toutefois d’ouvrir la voie à des adaptations urgentes pour les bénéficiaires de PC vivant en communautés d’habitation.

Programme de la journée du dépôt de l’initiative pour l’inclusion le 5 septembre 2024

La Suisse reste un pays rempli de barrières. Chaque jour, les personnes en situation de handicap se heurtent à des obstacles qui rendent difficile, voire impossible, leur participation autodéterminée à la vie sociale. L’initiative pour l’inclusion veut changer cela : elle demande à la Confédération et aux cantons de prendre des mesures contraignantes afin de garantir l’égalité de droit et de fait entre les personnes avec et sans handicap dans tous les domaines de la vie.

La nécessité d'une 13e rente AI reste clairement établie

Lors de sa séance d'hier, la commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) a abordé le thème de la 13e rente AI. A cette occasion, la commission a chargé l'administration de procéder à des clarifications supplémentaires. Pour Inclusion Handicap, il est clair qu'il existe une obligation d'agir concernant une 13e rente AI. L'association faîtière continue de solliciter avec insistance une 13e rente AI afin d'éviter que les bénéficiaires de rentes AI ne soient défavorisés.

Clarification de la procédure d'établissement d'expertises AI monodisciplinaires

Lors de sa séance des 15 et 16 août 2024, la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a élaboré une proposition selon laquelle, en cas d'expertise AI monodisciplinaire, l'office AI et la personne assurée doivent se mettre d'accord sur un(e) expert(e). C'est ce qu'a demandé le conseiller national du centre Benjamin Roduit dans une initiative parlementaire (21.498) qu'Inclusion Handicap a soutenue dès le début. La consultation sera probablement ouverte au premier trimestre 2025.

Developpement continu de l'AI

Le Parlement s’est enfin prononcé pour une réforme de l’AI axée sur l’avenir. Dans le cadre du développement continu de l’AI, il a créé des conditions permettant d’améliorer l’intégration dans le marché du travail. « Il faut espérer qu’il s’agit d’un revirement de tendance et que le système de l’AI sera globalement amélioré », dit Verena Kuonen, coprésidente d’Inclusion Handicap. « Pendant trop longtemps, les mesures d’économie sur le dos des personnes handicapées ont été considérées comme la seule priorité. » Le Parlement a adopté le projet lors du vote final du 19 juin 2020. Les modifications sont en vigueur depuis le 1.1.2022.

Dépôt de l’initiative pour l’inclusion le 5 septembre 2024

Le Conseil fédéral n’a pas suivi la volonté du législateur

Dans un jugement publié le 23 juillet 2024 (8C_823/2023), le Tribunal fédéral constate que sa pratique en matière de déductions pour cause d’atteinte à la santé reste applicable même après la mise en vigueur du développement conti-nu de l’AI. En excluant dans une large mesure la possibilité de déductions pour cause d’atteinte à la santé, le Conseil fédéral n’a pas agi selon la volonté du lé-gislateur, a conclu le Tribunal fédéral.

Les tendances de la statistique de l'AI se confirment

L'Office fédéral des assurances sociales OFAS a publié fin mai 2024 la statistique annuelle de l'AI. Les chiffres confirment les tendances actuelles : le nombre de rentes reste bas - les assurés vivant avec des troubles psychiques constituent toujours la plus grande part des bénéficiaires de rentes.

Transports publics & mobilité

La mobilité est une condition essentielle à la participation des personnes en situation de handicap à la vie en société. Dans bien des cas, elle est même la condition sine qua non pour accomplir une formation, exercer une activité professionnelle, entretenir des contacts sociaux et profiter d’offres de loisirs. La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) prévoyait un délai fixé à fin 2023 afin de rendre les TP utilisables de manière autonome et spontanée. Or, après expiration de ce délai, l’accessibilité des transports publics suisses présente des lacunes flagrantes. Un constat important : l’obligation légale inscrite dans la LHand reste valable. Les associations de personnes handicapées exigent une nouvelle réglementation et une meilleure prise en compte lors de la planification de la future mise en œuvre.

Gares

Les TP doivent être rendus accessibles d'ici 2023, de sorte que les personnes han-dicapées puissent les utiliser de manière autonome. Cela suppose entre autres que certaines gares soient transformées en accord avec les exigences en matière d'ac-cessibilité. Les autorités et les entreprises de transports sont longtemps restées les bras croisés. En décembre 2017, l'Office fédéral des transports (OFT) a présenté une stratégie visant à faire avancer les travaux de transformation.

Train duplex des CFF

En janvier 2018, Inclusion Handicap a fait recours contre l’autorisation d’exploitation temporaire des nouveaux trains duplex grandes lignes des CFF. Voici un aperçu des événements liés à ce dossier.

Conseil technique transports publics

Inclusion Handicap informe et conseille les entreprises de transports ainsi que les autorités cantonales et communales sur des questions techniques relevant des transports publics.

La CSSS-E veut tenir compte de possibilités d'emploi réalistes

Berne, 28.06.2024 - La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) a pris aujourd'hui plusieurs décisions concernant des thèmes qui marquent le quotidien de nombreuses personnes en situation de handicap. Il est réjouissant que la CSSS-E ne veuille plus se baser sur un marché du travail fictif lors de l'évaluation par l’AI des possibilités d'emploi. Elle entend en outre procéder à des clarifications supplémentaires quant à la nécessité d'une 13e rente AI. En revanche, il est décevant que la Commission reporte une décision concernant le logement autonome des personnes en situation de handicap.

Plus de liberté de choix exigée en matière de logement

Berne, 26.06.2024 - La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) se penchera demain sur le thème du logement autonome. Afin de promouvoir les possibilités des personnes en situation de handicap de vivre dans leur propre logement, il est nécessaire de réviser la loi-cadre LIPPI. Dans cette loi-cadre, la Confédération doit donner une orientation claire et créer les incitations appropriées. Qu’elle en possède les compétences législatives requises est confirmé par une nouvelle expertise de l’Université de Genève. Inclusion Handicap invite la CSSS-E à emboîter le pas au Conseil national et à mettre en route la révision urgente de la LIPPI.

Les déficiences dans les transports publics persistent - une task force est désormais nécessaire !

21.06.2024 - L'Office fédéral des transports (OFT) a publié aujourd'hui son nouveau rapport sur la mise en œuvre de l'accessibilité dans les gares et les arrêts ferroviaires suisses. Le rapport montre que les es choses avancent toujours nettement trop lentement.

Actualité 2024

Les délégué·e·s demandent le remaniement complet de la LHand

Berne, 14.06.2024 - Lors de l’Assemblée des délégué·e·s d‘Inclusion Handicap qui s’est tenue ce jour à Berne, les délégué·e·s ont adopté une résolution concernant la révision de la loi sur l‘égalité des personnes handicapées. Ils demandent que le projet de révision proposé par le Conseil fédéral en décembre 2023, qui s’est avéré décevant, soit entièrement remanié. D’autre part, ils ont élu le conseiller national Islam Alijaj ainsi que Sabina Schwyter-Küffer nouveaux membres du comité de la faîtière, et adopté un plan d’action interne au sujet de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

we claim

Le projet de gestion stratégique des processus « we claim » oeuvre en faveur d’une société inclusive dans laquelle les personnes en situation de handicap peuvent mener une vie autodéterminée. En faisant valoir les droits des personnes en situation de handicap devant le tribunal, we claim veut obtenir des changements profonds au niveau sociétal et combattre les dysfonctionnements.

Victoire d'étape sur le supplément de temps pour le numerus clausus

Berne, 07.05.2024 - Après d'intenses délibérations, le Tribunal fédéral a accepté aujourd'hui le recours de Marion Vassaux contre l'Université de Berne et l'a renvoyé au Tribunal administratif du canton de Berne. L'université avait refusé à la jeune femme dyslexique un supplément de temps lors du numerus clausus pour les études de médecine vétérinaire. Il s’agit non seulement d’une victoire d’étape pour l’égalité des personnes en situation de handicap et pour leurs organisations, mais aussi d’une confirmation du grand courage et de l’engagement de la recourante ayant initié cette procédure.

La commission sociale du Conseil national voit la nécessité d'une 13e rente AI

Après la décision claire du peuple en faveur d'une 13e rente AVS, la commission sociale du Conseil national s'est prononcée en faveur d'une 13e rente AI. Inclusion Handicap se réjouit que la commission veuille ainsi éviter de désavantager les bénéficiaires de rentes AI et préserver l'unité du 1er pilier de la sécurité sociale.

INVITATION AUX MÉDIAS : DÉLIBÉRATION PUBLIQUE DU TF

Conseil fédéral, quand te réveilleras-tu?

Berne, 26.03.2024 - La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) est en cours de révision, pour la première fois en vingt ans. Aujourd’hui, Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation. Pour la faîtière des organisations de personnes handicapées, il est clair que le projet du Conseil fédéral doit être substantiellement élargi. Si la Suisse ne veut pas rester immobile en matière d'inclusion, une loi plus courageuse s'impose.

Le Conseil national se prononce pour davantage de liberté de choix en matière de logement

Berne, 07.03.2024 - Le Conseil national se prononce en faveur de l’égalité de choix pour les personnes en situation de handicap en matière de logement autonome ainsi que de prestations de soutien dont elles ont besoin à cet effet. Il a adopté, par 128 voix et 52 contre, une motion relative à la révision de la loi-cadre LIPPI concernée. Inclusion Handicap juge la révision de la LIPPI indispensable – elle doit prévoir un mandat politique clair en faveur du logement autonome.

Il faut une 13e rente AI

Berne, 05.03.2024 - Après la décision claire en faveur d'une 13e rente AVS, le Conseil fédéral et le Parlement sont appelés à préserver l'unité du 1er pilier dans la garantie du minimum vital et à ne pas désavantager les bénéficiaires de rentes AI. Pour cela, il faut une 13e rente AI.

Contribution d'assistance

La contribution d’assistance de l'AI facilite la vie autonome, encourage la participation à la vie en société et décharge les proches. Ce constat ressort du rapport final publié par l’OFAS en 2020. La contribution d'assistance est un instrument important pour satisfaire à l'exigence de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées portant sur le libre choix du mode d'habitat. Quelques obstacles restent toutefois à franchir avant que cette exigence soit mise en œuvre dans son intégralité. Les entraves administratives à l'accès sont importantes et les contributions ne couvrent trop souvent pas les coûts.

Davantage de possibilités de choix exigés en matière de logement pour les personnes handicapées

Berne, 19.01.2024 - Choisir librement son lieu et son mode de résidence – ce qui va de soi pour la plupart des personnes – demeure souvent, encore aujourd’hui, un rêve inaccompli pour les personnes en situation de handicap. Une motion de la commission sociale du Conseil national veut à présent changer la donne. La motion charge le Conseil fédéral de procéder à la révision de la loi-cadre concernée et exige que les bases légales régissant le domaine de l’habitat des personnes en situation de handicap soient mises au goût du jour.

2024

Toutes les positions

Vous trouverez ici toutes les positions et les réponses à des procédures de consultations d'Inclusion Handicap.

Accessibilité des TP : objectifs largement manqués

Les chiffres publiés par l’Office fédéral des transports concernant la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) dans le domaine des TP reflètent un tableau plutôt sombre : le délai d’adaptation est dépassé pour 499 projets ou près de 28 % des gares. Pire, la mise en service de plus de 90 gares n’est même prévue qu’après 2030. Il est en outre incompréhensible que le nombre de gares ou d’arrêts dont la transformation ne sera pas effectuée pour des raisons de proportionnalité se situe désormais, comparé à l’année dernière, autour de 190 ; fin 2021, l’OFT faisait encore mention de 140 gares.

Une loi forte sur l’égalité des personnes handicapées est tout autre

Berne, 08.12.2023 - C’est avec de légitimes espoirs que les associations de personnes en situation de handicap attendaient la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Après un premier examen du projet publié aujourd'hui, il s'avère toutefois que le Conseil fédéral omet de s'atteler pleinement aux problèmes pressants liés à l'égalité des personnes en situation de handicap. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il est urgent d'y apporter des correctifs – sans une refonte globale du projet, la révision partielle n’est pas acceptable.

Donner un signal pour l'inclusion en Suisse

Bern, 1. décembre 2023 – La Suisse a encore des progrès importants à faire en matière d'inclusion et d'égalité des droits. C'est ce que constatent les organisations qui portent l'initiative pour l'inclusion à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées. Elles organisent une journée nationale de collecte de signatures le samedi 2 décembre, afin d'attirer l'attention sur les revendications de l'initiative pour l'inclusion.

Enfin confirmé: l’AI expédie des personnes handicapées vers l’aide sociale et assainit ses finances

Une critique réitérée depuis longtemps par Inclusion Handicap, toujours rejetée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), vient enfin d’être confirmée par une étude publiée le 17 novembre 2020: les personnes en situation de handicap se voient de plus en plus poussées vers l’aide sociale. L’assainissement financier de l’AI s’opère dans une proportion significative aux frais des assurés.

Il faut remédier sans tarder à la situation non conforme à la loi

Berne, 30.11.2023 - Après un délai de mise en œuvre de 20 ans, l’accessibilité des réseaux de TP suisses présente des lacunes béantes. Les acteurs compétents n’ont pas été capables d’introduire à temps les mesures nécessaires : une source majeure de mécontentement pour les personnes en situation de handicap. Seule une réglementation avec des directives contraignantes, des mécanismes de contrôle efficaces ainsi qu’un financement solide et affecté au but fixé permettra de remédier rapidement à la situation, laquelle sera non conforme à la loi dès janvier 2024. Le Conseil fédéral est appelé à agir lors de sa prochaine révision de la LHand – de même que le secteur des TP ainsi que les cantons et communes à de multiples niveaux divers.

Revenu avec invalidité selon l’Enquête suisse sur la structure des salaires

Actuellement, le taux d’invalidité dans l’AI est calculé dans de nombreux cas sur la base des valeurs statistiques issues de l’Enquête suisse sur la structure des salaires, lesdits barèmes salariaux. Or, ces valeurs reflètent en grande partie le niveau de salaire des personnes en bonne santé. Elles conduisent ainsi à des décisions inéquitables en matière de reconversion professionnelle et de rentes AI. En 2022, le Parlement avait approuvé une motion visant à réviser l'évaluation inéquitable de l'invalidité et avait exigé à la quasi-unanimité une évaluation plus juste du degré d'invalidité. A l'incompréhension d'Inclusion Handicap, le Conseil fédéral n'a toutefois pas mis en œuvre correctement la motion. Le 1er janvier 2024, il introduira une déduction forfaitaire de 10% seulement, inférieure à ce que demandaient les scientifiques et les associations. L'évaluation du degré d'invalidité reste ainsi inéquitable.

Publication du rapport sur la qualité lacunaire des expertises de PMEDA

Sur la base des recommandations de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a décidé de mettre fin à l’attribution d’expertises médicales à la société PMEDA SA à compter du 4.10.23. Motif: la PMEDA SA n’a respecté ni les exigences de l’OFAS en matière de qualité, ni les standards médicaux universellement reconnus, ni les directives applicables au domaine des expertises médicales.

Exclusion du droit de vote des personnes en situation de handicap non conforme à la CDPH, selon le Conseil fédéral

Berne, 25.10.2023 - Pouvoir voter et élire va de soi pour la population suisse adulte. Pour toute la population ? Non : de nombreuses personnes ayant une déficience intellectuelle ou des troubles psychiques sont privées de ce droit citoyen. Dans son rapport publié aujourd’hui sur la participation politique des personnes en situation de handicap, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l’exclusion de ces personnes du droit de voter, actuellement ancrée dans la Constitution, est contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Inclusion Handicap exige que les bases juridiques soient adaptées de manière à garantir la participation politique de toutes et de tous.

Logements protégés également pour les bénéficiaires de PC à l’AI

Bern, 23.10.2023 - Aujourd’hui s’achève la procédure de consultation relative à une modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Le projet du Conseil fédéral vise à favoriser l’autonomie des personnes âgées et à leur permettre de vivre dans leur propre logement. Pour Inclusion Handicap, il est évident que la reconnaissance des logements protégés par les PC doit également s’appliquer aux personnes touchant des prestations de l’AI. D’autre part, les propositions du Conseil fédéral concernant les bénéficiaires de PC vivant en communauté d’habitation doivent être impérativement adaptées.

Le Conseil fédéral n’applique pas la motion correctement

Berne, 18.10.2023 - Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Selon la motion, le Conseil fédéral est chargé de se fonder, lors de l’élaboration de la base de calcul desdits barèmes de salaires, sur une méthodologie statistique reconnue et sur les connaissances scientifiques actuelles. Les milieux scientifiques préconisent une déduction de 17%. Or, le Conseil fédéral fixe à présent la déduction forfaitaire à seulement 10%. Il s’agit certes d’un pas dans la bonne direction – mais la motion n’est pas correctement mise en œuvre. Il a été omis de déterminer le taux d’invalidité sur la base des possibilités de revenu réalistes et justes des personnes en situation de handicap.

Un pas réjouissant vers plus d’équité dans le calcul de l’invalidité

Berne, 18.10.2023 - Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de fixer la déduction forfaitaire à 15%. Inclusion Handicap s’en réjouit. Le Conseil fédéral se fonde sur des connaissances scientifiques et ouvre ainsi la voie à une évaluation réaliste des possibilités de revenu des personnes atteintes dans leur santé.

Action corrective des associations plus importante que jamais

Berne, 18.09.2023 - Avec la nouvelle loi sur les chemins de fer, plus personne ne doit vérifier si un train est utilisable par les personnes handicapées sans l’aide de tiers - contrairement à ce qu’affirment le conseiller fédéral Rösti et l’Office fédéral des transports. De plus, elle fait perdre aux organisations de personnes handicapées leur droit de recours, alors que les associations en tant qu’organe de contrôle critique et opiniâtre sont manifestement plus nécessaires que jamais. Comme le montrent les derniers événements, les personnes en situation de handicap ne peuvent pas compter sur le bon vouloir des autorités.

Le Parlement ne doit pas neutraliser la LHand

Berne, 11.09.2023 - Si le Conseil national ne corrige pas la révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral, il neutralise de fait le droit à l’autonomie et le droit de recours des associations, pourtant inscrits dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Avec des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap : les associations ne pourraient plus faire respecter le droit à l’utilisation autonome des trains. Une sombre perspective – notamment au vu la mise en œuvre insuffisante de la LHand dans le domaine des transports publics.

Recommandation incompréhensible de la CSSS-CE concernant les barèmes salariaux

Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Selon le texte de la motion, le Conseil fédéral est explicitement chargé de se fonder, lors de l’élaboration de la base de calcul desdits barèmes de salaires, sur une méthodologie statistique reconnue et sur les connaissances scientifiques actuelles. Dans le projet soumis à la consultation, le Conseil fédéral a proposé une déduction forfaitaire de 10%. Or en appliquant une déduction de 10%, les barèmes de salaires ne correspondent de loin pas aux possibilités de revenu réalistes des personnes en situation de handicap. Les milieux scientifiques préconisent une déduction de 17%. À l’issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a consulté la Commission sociale du Conseil des États (CSSS-CE) ; celle-ci vient d’effectuer une volte-face incompréhensible.

Le besoin de logements protégés doit être reconnu dans le domaine de l’AI

Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Son projet vise à favoriser l’autonomie des personnes âgées et à leur permettre de vivre dans leur propre logement.

Critique envers l’Office fédéral des assurances sociales

Berne, 12.07.2023 Le Contrôle fédéral des finances (CDF) estime que le dispositif de subventionnement des organisations de personnes handicapées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n’est pas assez flexible. La somme totale des subventions ne cesse de diminuer lentement et inexorablement du fait que le « montant non utilisé » n’est pas redistribué.

Formation

Lorsque les personnes en situation de handicap se déplacent dans l'espace public et dans des bâtiments, elles rencontrent de nombreux obstacles d'ordre architectural qui restreignent leur mobilité. Afin de leur permettre de participer à la vie en société en toute autonomie, l'environnement bâti doit être adapté à leurs besoins.

Protocole facultatif CDPH

Inclusion Handicap demande que la Suisse ratifie le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Cela permettrait d’encourager la mise en œuvre conséquente de cette convention.

Initiative pour l'inclusion

En Suisse, 1,7 million de personnes se heurtent quotidiennement à de nombreux obstacles qui rendent difficile, voire impossible leur participation à la vie en société. À maints égards, notre société n’est pas encore inclusive – Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap sont trop souvent oubliées. C'est pourquoi un signal fort s’impose ! Nous demandons: égalité, participation et autodétermination, MAINTENANT!

A propos d'Inclusion Handicap

Quelque 1,8 million de personnes vivant en Suisse sont en situation de handicap. Inclusion Handicap, association faîtière des organisations de personnes handicapées, œuvre en faveur d’une société inclusive qui garantisse à ces personnes une participation pleine et entière à la vie en société.

À notre sujet

Quelque 1,7 million de personnes vivant en Suisse sont en situation de handicap. Inclusion Handicap, association faîtière des organisations de personnes handicapées, œuvre en faveur d’une société inclusive qui garantisse à ces personnes une participation pleine et entière à la vie en société.

Revenu de base inconditionnel

L’initiative « Pour un revenu de base inconditionnel » sera soumise en votation populaire en 2016. Inclusion Handicap rejette ce projet.

Bases juridiques

Constitution fédérale

Inclusion

Objectifs

Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand)

Construction

Lorsque les personnes en situation de handicap se déplacent dans l'espace public et dans des bâtiments, elles rencontrent de nombreux obstacles d'ordre architectural qui restreignent leur mobilité. Afin de leur permettre de participer à la vie en société en toute autonomie, l'environnement bâti doit être adapté à leurs besoins.

Conférence sur l'intégration dans le marché du travail

Lors du troisième volet de la «Conférence nationale en faveur de l’intégration sur le marché du travail», les participants ont élaboré une déclaration d’intention commune et défini des pistes d’action. Désormais, il s’agit de transformer ces intentions en actes concrets.

Loisirs, Culture & Sport

L’accès des personnes malvoyantes aux films cinématographiques, des personnes atteintes de problèmes auditifs aux émissions de télévision, ou encore des personnes en chaise roulante aux infrastructures sportives n’est pas encore entièrement réalisé. De nombreuses personnes en situation de handicap sont aujourd’hui exclues de la vie culturelle ainsi que des offres de détente, de loisirs ou de sports.

Amélioration du financement des soins

Les lacunes du financement des soins seront corrigées par une modification de la loi. Inclusion Handicap est soulagée de voir que la précarité juridique sera aplanie.

Prévoyance vieillesse 2020

En septembre 2017, le peuple suisse votera sur la «Réforme de la prévoyance vieillesse 2020». Cette réforme, l'une des plus importantes de ces dernières an-nées, touche également dans une large mesure les droits des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi Inclusion Handicap en sa qualité de faî-tière politique des organisations de personnes handicapées a accompagné les travaux relatifs à cette réforme avec sens critique et fait valoir les revendications des personnes concernées durant le processus législatif. Même si le projet n'est pas convaincant à 100 pour cent, Inclusion Handicap – après avoir évalué l'ensemble des avantages et inconvénients – dit clairement OUI à la réforme de la prévoyance vieillesse. La décision du comité a été prise à l'unanimité.

Augmentation du supplément pour soins intenses

Une initiative parlementaire exigeait un meilleur soutien financier pour les familles devant s'occuper à la maison d'enfants gravement handicapés. La modification de la loi sur l'AI a été adoptée le 1er mars 2017 et entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Inclusion Handicap s'était fermement engagé pour l'augmentation de ce supplément pour soins intenses.

Procréation médicalement assistée / Diagnostic préimplantatoire (DPI)

En juin 2016, l’électorat suisse a voté «oui» à la nouvelle loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), qui règle le diagnostic préimplantatoire (DPI). Inclusion Handicap avait rejeté la loi et pris position dans le cadre de la procédure de consultation pour l’ordonnance correspondante (OPMA). Le point essentiel est désormais la qualité des conseils et de l’encadrement prodigués aux futurs parents.

Charte

Nouveau recours d’Inclusion Handicap à propos d’un arrêt de bus à Duedingen

Les nouveaux arrêts de bus à Duedingen ne sont toujours pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Inclusion Handicap a fait recours après le rejet de son opposition par le Conseil communal.

Le Conseil des États veut amender le régime de financement des soins

Le Conseil des États a adopté l’initiative parlementaire «Amender le régime de financement des soins» sans objection. Pour les personnes dépendant de soins hospitaliers ou ambulatoires venant d’autres cantons, il s’agit d’une clarification des responsabilités en matière de financement des prestations fournies.

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: des décisions irresponsables frappent aussi durement les personnes handicapées

Les décisions du Conseil national relatives à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ont des conséquences redoutables pour les personnes handicapées: la Grande Chambre a durci le projet du Conseil des États d'une manière antisociale.

Les systèmes d'alarme n'assurent pas la sécurité des personnes handicapées

En cas d'inondations, d'avalanches, d'un incident dans une centrale nucléaire ou d'autres événements dangereux, les autorités sont tenues d'informer et de mettre en garde la population. Or, l'ordonnance révisée sur l'alarme ne garantit nullement la sécurité de certains groupes de personnes handicapées, ce que critique Inclusion Handicap dans sa réponse à la consultation.

Garantir l’accessibilité pour les étrangers et les étrangères handicapé-e-s

Les besoins des étrangers et des étrangères avec handicaps doivent être pris en compte dans la loi fédérale sur étrangers et les étrangères (LEtr). Dans la réponse à la consultation, Inclusion Handicap exige que l’accessibilité soit garantie notamment dans les offres de formation continue et dans les procédures juridiques.

Caisses maladie: future discrimination pour les personnes avec handicaps?

Inclusion Handicap s’engage pour que les prestations des caisses maladies dans le domaine de l‘assurance de base ne créent pas de discriminations envers les personnes handicapées. L’assurance de base paie des prestations de santé lorsqu’elles sont efficaces, utiles et économiques. L’application de ces critères ne doit pas avoir de conséquences discriminatoires.

Aides à la planification

Les cantons et les entreprises de transport misent toujours davantage sur les aides à la planification afin de rendre les transports publics accessibles sans barrières d’ici 2023. Mais voilà qu’elles permettent de ne pas respecter complètement la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) dans le délai imparti.

Inclusion: Notre responsabilité à tous

Aujourd'hui, l'Assemblée des délégués d'Inclusion Handicap a adopté une nouvelle Charte. Les activités de la faîtière des organisations de personnes handicapées se concentrent désormais sur quatre thématiques.

Taxis accessibles : offre améliorée à Genève. L’exemple fera-t-il école?

Le Grand Conseil du canton de Genève vient d’adopter une nouvelle loi sur les taxis. Une révision qui prévoit également des améliorations pour les personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap espère que la décision genevoise fera des émules dans d’autres cantons.

La nouvelle télécabine de l'Eggli à Gstaad présente plusieurs défauts et suscite de nombreuses questions

Inclusion Handicap a fait opposition à la construction de la nouvelle télécabine menant de Gstaad à Eggli. Les plans disponibles actuellement ne permettent pas de s’assurer du respect de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).

La tactique de démantèlement éhontée de l’AI sur le dos des enfants gravement handicapés doit être contrée

Dans le cadre du programme de stabilisation, démanteler l’AI et simultanément refuser des prestations urgemment nécessaires aux familles avec enfants lourdement handicapés: cet aveu de faillite d’une société un minimum solidaire menace lors de la prochaine session d’hiver. Inclusion Handicap invite vivement le Conseil national à respecter sa responsabilité sociale

Discrimination des personnes handicapées dans le domaine des assurances privées

Le refus d’une assurance complémentaire en raison d’un handicap, des contrats qui ne sont pas accessibles, les dégâts liés au handicap exclus de l’assurance-ménage. Les personnes handicapées sont discriminées par les assureurs privées. La loi sur le contrat d’assurance (LCA) est en cours de révision. Inclusion Handicap a formulé des exigences dans sa réponse à la consultation, demandant au Conseil fédéral d’éliminer ces inégalités de traitement.

Véritable allègement financier pour les familles ayant des enfants gravement handicapés

Nous notons avec satisfaction que le Conseil national s'est prononcé en faveur de l'augmentation du supplément pour soins intenses (SSI) dans l'AI. Ainsi la charge financière des familles qui soignent leurs enfants gravement handicapés à la maison sera allégée. Inclusion Handicap et Procap Suisse se félicitent vivement qu'il soit remédié à une situation insatisfaisante.

Zugänglichkeit für Menschen mit Behinderungen verbessern

Integration Handicap hat beim Ausbau des Bahnhofs Bern Einsprache eingereicht, weil diverse gesetzliche Vorgaben zur Zugänglichkeit von Menschen mit Behinderungen nicht berücksichtigt wurden. Der Dachverband der Behindertenorganisationen würdigt jedoch auch die Verbesserungen, welche das Grossprojekt mit sich bringt. Die fachlich-technische Erarbeitung der Einsprache erfolgte durch Procap, mit Unterstützung der Kantonalen Behindertenkonferenz Bern und weiterer Akteure.

Illustration: Serpents et échelles « Inclusion »

Vidéos sur la remise du rapport alternatif

Droit et handicap: Contenu jusqu'au 2015 (version print)

Nécessité d'agir reconnue, plus d'engagement indispensable

Aujourd'hui le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport intermédiaire sur la politique du handicap et l'a publié. Inclusion Handicap se félicite que le Conseil fédéral reconnaisse la nécessité d'agir, mais estime qu'il faut renforcer l'engagement et agir plus vite: «La Suisse compte 1,6 million de personnes handicapées. Elles sont nombreuses à subir dans leur quotidien des formes très diverses d'inégalités dans différents domaines de la vie», constate Verena Kuonen, vice-présidente d'Inclusion Handicap.

Les prestations complémentaires ne peuvent endurer aucun démantèlement

Aucun démantèlement des prestations complémentaires (PC) : c’est avec cet appel que l’Alliance pres-tations complémentaires (Alliance PC), dont la large base est composée d’organisations de personnes handicapées, âgées, de femmes, de travailleurs et travailleuses et de locataires, s’est aujourd’hui adres-sée à la presse. L’alliance lutte contre les mesures d’économie et le démantèlement radical qui est prévu dans la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Lors de la conférence de presse, Inclusion Handicap a représenté le point de vue des personnes handicapées.

Prendre en compte les besoins des demandeurs d'asile handicapés

Les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap qui demandent l'asile doivent être pris en compte. Inclusion Handicap exige dans sa réponse à une consultation relative à trois projets d'ordonnances concernant le domaine de l'asile que le droit de l'égalité des personnes handicapées soit respecté.

Bonne priorité sur l'insertion professionnelle

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui un message équilibré sur le développement continu de l'AI. «Il est judicieux de mettre l'accent sur l'insertion professionnelle des jeunes ayant des handicaps psychiques», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap.

Enfin un soulagement pour les familles d’enfants ayant besoin de soins intenses

Les familles d’enfants ayant besoin de soins intenses vont enfin être soulagées financièrement. Procap Suisse et Inclusion Handicap saluent la hausse annoncée du supplément pour soins intenses de l’AI, qui améliorera la situation difficile des familles concernées.

Agenda 2030: Mesures de la Suisse insuffisantes

Le «groupe de travail interdépartemental Agenda 2030» institué par la Confédération a proposé des mesures visant à mettre en œuvre l'Agenda 2030 de l'ONU en Suisse. Dans une consultation, Inclusion Handicap a attiré l'attention sur les besoins aigus qui existent, du point de vue des personnes handicapées, en termes de développement.

Nachruf auf Albrik Lüthy

Des Mobilifts posent problème

Les personnes à mobilité réduite ne peuvent plus utiliser les Mobilifts. Inclusion Handicap est intervenue auprès des CFF.

News ÖV-Technik

Tests d'accessibilité des trains Dosto

L'accessibilité des nouvelles acquisitions des CFF sera testée par la commission d'experts ainsi que par Inclusion Handicap pendant la durée de la licence d'exploitation provisoire. Si des défauts sont constatés, Inclusion Handicap fera valoir son droit de recours lors de l'approbation.

Lacune majeure à combler dans la collecte de données

Le Conseil des États a adopté la motion «Données statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées». Le but est de mieux coordonner la collecte de données auprès des institutions (p. ex. foyers). Jusqu'à présent, des chiffres fiables font défaut. Il s'agit là d'une condition essentielle à la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) concernant le libre choix de la forme d'habitat.

Jugement pionnier dans un cas de discrimination de personnes handicapées

Les organisations de personnes handicapées insieme, Procap, Pro Infirmis et Inclusion Handicap notent avec satisfaction que pour la première fois en Suisse, une plainte pour discrimination fondée sur le handicap a été admise. L'établissement thermal avait refusé l'accès à des élèves handicapés mentaux et physiques. Les organisations de personnes handicapées espèrent que ce jugement agira comme un signal à l'échelon suisse.

Les moyens de subsistance des personnes handicapées doivent être garantis

Il est absolument nécessaire de maintenir le niveau des prestations complémentaires. Les décisions prises aujourd'hui par la CSSS du Conseil des États ne sont qu'en partie satisfaisantes. Elle prévoit certes de procéder à l'adaptation des loyers, une mesure qui s'impose depuis longtemps, «mais il faudrait s'attaquer à ce problème de toute urgence», demande Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. La situation financière des résidantes et résidants de homes reste sérieuse. Il est en outre prévu de restreindre la liberté de choix en matière de caisses-maladie.

Non à No Billag

Inclusion Handicap combat l'initiative populaire No Billag: sans financement public des médias, il n'y a plus d'offre adaptée aux personnes ayant des handicaps sensoriels. L'audiodescription et le sous-titrage ou les programmes en langue des signes sont essentiels notamment pour la formation de l'opinion politique.

Réforme de la LPGA

«En cas de doute pour l'assurance et contre les assurés» - c'est ainsi que l'on peut résumer les décisions du Parlement concernant la réforme de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Le vote final interviendra ultérieurement.

Assez pour survivre – mais aussi pour vivre?

Le handicap est un des principaux facteurs de pauvreté. Lors de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, des personnes concernées et leurs associations organiseront, sous le slogan «Assez pour survivre – mais aussi pour vivre?», des événements dans toute la Suisse pour attirer dénoncer cette aberration. Le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann lancera un appel à la population pour soutenir cette revendication.

La tactique de démantèlement éhontée de l’AI sur le dos des enfants gravement handicapés doit être contrée

Dans le cadre du programme de stabilisation, démanteler l’AI et simultanément refuser des prestations urgemment nécessaires aux familles avec enfants lourdement handicapés: cet aveu de faillite d’une société un minimum solidaire menace lors de la prochaine session d’hiver. Inclusion Handicap invite vivement le Conseil national à respecter sa responsabilité sociale.

Les capacités du BFEH doivent être développées

Les capacités du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) doivent être étendues et non pas réduites. En adoptant les économies visées, le Conseil fédéral torpille sa propre stratégie. Pour le débat budgétaire de la session d’hiver, Inclusion Handicap invite le Parlement à mettre suffisamment de moyens à disposition pour la mise en place de la politique nationale du handicap.

La ligne rouge ne doit pas être franchie

Près de la moitié des bénéficiaires de rentes AI touchent des prestations complémentaires. Inclusion Handicap est soulagée que le Conseil fédéral veuille maintenir le niveau des prestations dans son message adopté aujourd’hui sur la réforme de PC. «Mais pour de nombreuses personnes, les loyers en hausse sont devenus un problème existentiel», affirme Julien Neruda, directeur d’Inclusion Handicap. «Ces prestations doivent absolument être adaptées aux prix réels.»

Non à « l'initiative pour l'auto­détermination »

Inclusion Handicap dit fermement Non à l'« Initiative d'autodétermination ». Cette dernière menace d'importants acquis du droit international qui protègent les personnes handicapées de la discrimination. La Convention européenne des droits de l'homme devrait être dénoncée.

News-Archiv

Développement réjouissant pour les autocars longue distance

La collaboration entre l’Office fédéral des transports et Inclusion Handicap se déroule de manière réjouissante quant à l’octroi de concessions pour les autocars longue distance. Le transport des personnes handicapées sera assuré.

Feu vert pour l’assistance aux parents d’enfants lourdement handicapés

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a débattu aujourd’hui de la question de l’assistance pour les parents d’enfants lourdement handicapés. Procap Suisse et Inclusion Handicap se félicitent de la hausse proposée du supplément pour soins intenses, qui offre enfin aux parents une perspective d’amélioration de leur situation difficile.

Mise en œuvre : stagnation à tous les niveaux

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a rendu compte de l'état d'avancement de l'application de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Les résultats du rapport étatique initial sont en partie décevants. «Pour bon nombre de personnes handicapées, l'autonomie de vie est encore loin d'être réalisée», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. «Elles rencontrent quotidiennement de nombreux obstacles.»

Après le «oui»: solidarité avec les personnes handi- capées

C'est avec inquiétude qu'Inclusion Handicap a pris connaissance du «oui» sorti des urnes, ce dimanche, lors du vote concernant la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Le diagnostic préimplantatoire (DPI) sera à l'avenir autorisé quasiment sans restriction.

Mesures de réadaptation de l'AI: enfin une analyse des résultats

L'OFAS vient d'annoncer aujourd'hui ce que les organisations de personnes handicapées demandaient depuis longtemps: il prévoit que les effets des mesures de réadaptation professionnelle de l'AI fassent l'objet d'un vrai contrôle. «Nous nous félicitons de cette décision», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. «C'est la seule manière de savoir si les personnes handicapées s'établissent véritablement sur le marché du travail».

Discrimination: Nécessité d'agir reconnue, mesures tièdes

Les personnes handicapées subissent quotidiennement diverses formes de discriminations. La protection contre la discrimination est lacunaire, comme le confirme un rapport publié aujourd'hui par le Conseil fédéral. «Une protection efficace contre la discrimination est une condition essentielle à la participation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap.

Caroline Hess-Klein dans «Jahns rollende Welt»

Caroline Hess-Klein, cheffe du Département Égalité d'Inclusion Handicap, fut l'invitée du blogueur Jahn Graf. Il dirige le blog vidéo «Jahns rollende Welt» consacré en particulier aux thèmes relevant du handicap. L'interview a été menée en deux parties.

Les organisations de personnes handicapées disent NON à cette LPMA

Inclusion Handicap recommande au peuple de dire «non» à la nouvelle LPMA lors de la votation du 5 juin. L'ouverture du diagnostic préimplantatoire (DPI) va nettement trop loin et comporte d'importants risques.

Le minimum vital menacé par les réductions des PC

Les prestations complémentaires (PC) sont vitales pour les rentières et rentiers AI de condition modeste. La révision de la loi sur les PC (LPC) ne doit en aucun cas aggra- ver davantage la situation financière des personnes concernées.

Oui aux objectifs, mais les solutions proposées soulèvent des questions

Le développement continu de l’AI met l’accent sur la réadaptation professionnelle des personnes jeunes ou atteintes d’un handicap psychique. Inclusion Handicap approuve pleinement cette orientation. Cependant, les propositions formulées par le Conseil fédéral ne sont pas toutes convaincantes. « La question centrale est de savoir si les personnes en situation de handicap parviennent à trouver un emploi et à le garder à long terme. D’où l’importance de prévoir des contrôles sur l’efficacité des mesures de réinsertion professionnelle », déclare Pascale Bruderer Wyss, présidente d’Inclusion Handicap.

La CSSS du Conseil national campe sur ses positions: montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans les prestations complémentaires

En Suisse, les loyers ont augmenté de 21% depuis 2001. Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, ce renchérissement est devenu un problème existentiel. Mais au lieu de le régler rapidement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) repousse à plus tard le relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Vu l’importance des problèmes financiers des personnes concernées, Inclusion Handicap juge cette décision parfaitement incompréhensible.

Développement continu de l'AI: quelle signification pour les personnes concernées?

Expertises médicales

Mesures de réadaptation professionnelle

Paradis pour enfants inclusifs: un pas en avant

Une grande entreprise suisse de gestion immobilière donne un signal clair: ses services de garde d’enfants doivent être aménagés de façon inclusive. À cette fin, Inclusion Handicap et Wincasa ont élaboré ensemble une solution.

Recours contre la place de la gare de Bâle

Inclusion Handicap a détecté la présence de 8 infractions contre la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) dans le projet relatif au réaménagement de la gare centrale de Bâle. La faîtière des organisations de personnes handicapées a fait recours auprès de l'Office fédéral des transports (OFT).

Le délai de grâce est passé - place aux actes

En Suisse, les personnes handicapées continuent de subir des inégalités. C’est ce qui ressort de l’évaluation de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand), évaluation publiée aujourd’hui par le Conseil fédéral. Lors de sa conférence de presse de ce jour, Intégration Handicap a demandé davantage d’emplois pour les personnes en situation de handicap, une école ordinaire pour tous les enfants et la mise en place rigoureuse d’un réseau de transports publics adapté aux besoins des personnes handicapées. «Il manque une stratégie globale qui garantisse la pleine participation des personnes handicapées à la société», a dit Pascale Bruderer. S’agissant du développement continu de la stratégie AI, présenté aujourd’hui également, Intégration Handicap salue l’accent mis sur la réadaptation professionnelle, mais s’interroge sur l’à-propos des instruments choisis.

Participer à la vie professionnelle – aussi avec un handicap

La «Journée internationale des personnes handicapées» du 3 décembre est cette année consacrée au thème du travail. Les organisations du milieu du handicap mèneront diverses actions dans toute la Suisse pour attirer l'attention sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées dans leur vie professionnelle. Un message de la Présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga mettra en relief les revendications liées à cette problématique.

Le Conseil national reconnaît la nécessité d'agir: Modification de la LPC

Le Conseil national a opté pour une adaptation rapide du montant maximal du loyer pris en compte pour les prestations complémentaires (PC). Intégration Handicap est soulagée par cette décision, car il y a urgence en la matière : les contributions n’ont plus été adaptée depuis 2001, alors que les loyers ont connu une hausse importante durant cette période. De ce fait, nombre de personnes touchant des PC se trouvent dans une situation financière précaire.

La commission veut reporter des adaptations urgentes

La hausse constante des loyers pourrait finir par menacer l’existence des personnes touchant des prestations complémentaires (PC) de l’AVS ou de l’AI. Néanmoins, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) veut reporter l’adaptation, urgente, du montant maximal du loyer pris en compte pour les PC et demande un renvoi du projet. Intégration Handicap est très inquiète de ce choix et invite le Conseil national à ignorer la décision de sa commission.

Priorité des indigènes aussi pour les rentiers AI

L’obligation d’annoncer les postes doit être étendue aux postes AI, afin que les personnes handicapées profitent mieux de la priorité des travailleurs indigènes. C’est ce qu’exige une motion que Pascale Bruderer, présidente d’Inclusion Handicap a déposé le 21 mars.

Pas de recours contre le «Giruno»

Début avril, les CFF ont obtenu de l’Office fédéral des transports (OFT) la licence d'exploitation temporaire pour le nouveau «Giruno». Inclusion Handicap avait suivi l’acquisition des 29 trains et ne déposera pas de recours.

L'AD adopte une nouvelle vision axée sur l'inclusion

Ce matin s'est déroulée à Berne la 65e assemblée des délégués d'Intégration Handicap (IH). Il s'agit de la première AD depuis la réorganisation entrée en vigueur en début d'année. Les discussions étaient focalisées sur la vision stratégique influencée par le mot d'ordre «Nous voulons l'inclusion», motif pour lequel un changement de nom en «Inclusion Handicap» a été décidé pour l'année prochaine. Trois organisations ont été admises comme nouveaux membres.

Le «oui» clair nécessite de poser des limites

Intégration Handicap (IH) salue la décision du peuple d'autoriser le diagnostic préimplantatoire (DPI) dans la Constitution. La faîtière des organisations de personnes handicapées s'engage afin que ce résultat ne donne pas carte blanche à une ouverture trop large et pour une autorisation du DPI limitée aux seuls couples porteurs d'une grave maladie héréditaire. Pour IH, la présente révision de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) va trop loin: en cas de vote référendaire, la faîtière des organisations de personnes handicapées recommande de dire non à la loi.

Posutulat intégration sur le marché du travail: Un pas important pour les personnes handicapées

Aujourd'hui, le Conseil des États a transmis le postulat „Pour une conférence nationale en faveur de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail“. L'intervention de Pascale Bruderer, conseillère des États et présidente d'Intégration Handicap, charge le Conseil fédéral de convoquer une conférence nationale sur l'intégration des personnes handicapées sur le premier marché du travail. Intégration Handicap demande l'élimination des obstacles bureaucratiques ainsi qu'un meilleur engagement de la part de l'économie privée et des cantons.

Oui à la disposition constitutionnelle, loi critiquée

Intégration Handicap soutient l'arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (diagnostic préimplantatoire). Elle recommande au peuple suisse d'accepter le pro-jet lors de la votation du 14 juin 2015. „Nous disons oui à l'autorisation du DPI pour les couples ayant des prédispositions à une grave maladie héréditaire, raison pour laquelle nous recommandons d'accepter la modification de la Constitution“. C'est ainsi que la conseillère des États Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Intégration Handicap, motive la dé-cision du comité.

Rapport annuel 2018

2019 News

Pièges et lacunes de la stratégie de l'OFT

L'Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd'hui aux médias sa stratégie pour la mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Le danger existe qu’en raison de cette stratégie un quart des gares ne soient pas réaménagées pour offrir un accès sans barrières.

Surveillance des assurés

Inclusion Handicap dit NON à l’espionnage des assurés et refuse toute surveillance arbitraire. Par conséquent, l’organisation faîtière politique refuse la « base légale autorisant la surveillance des assurés » soumise au vote le 25 novembre 2018. Bien qu’elle dénonce fermement la fraude à l’assurance, elle estime que les principes de l’État de droit et les libertés fondamentales doivent être respectés.

Décisions du Conseil des États tout juste passables

La réforme des prestations complémentaires (PC) décidée aujourd'hui par le Conseil des États est acceptable pour les personnes handicapées, mais pas satisfaisante en tous points. «Pour bon nombre de personnes handicapées, les prestations complémentaires sont primordiales pour couvrir leurs besoins vitaux», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. Toute réduction des prestations est taboue. Quelques exigences des associations de personnes handicapées ont heureusement été intégrées à la réforme.

L'AI ne souffre plus aucune réduction

La statistique concernant l'AI 2016 présentée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) montre une nouvelle fois qu'il n'est pas opportun de prévoir des mesures d'économie et des réductions de prestations. Le nombre de rentières et rentiers continue de baisser. L'assainissement est en bonne voie. Le développement continu de l'AI met les accents au bon endroit.

Une étape clé pour les personnes en situation de handicap

Aujourd'hui s'est déroulée à Berne l'Assemblée des délégués d'Inclusion Handicap. L'ordre du jour a porté principalement sur le premier rapport alternatif concernant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) que les délégués ont adopté. «Ce rapport est un aboutissement unique en son genre. Il recense pour la première fois en détails l'action requise afin que les personnes handicapées puissent vivre de manière autodéterminée», résume Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap. «C'est le résultat d'un travail d'envergure qui est derrière nous – mais aussi, et surtout, un engagement et une motivation pour aborder la suite des importants travaux qui restent à accomplir.» D'autre part, deux sièges vacants au sein du comité ont été repourvus lors de l'AD.

Les recours ont pour objet l'amélioration de l'accès à la gare de Berne

Ses recours visant l'aménagement de la gare ont permis à Inclusion Handicap d'obtenir des améliorations essentielles. Les personnes handicapées pourront à l'avenir l'utiliser largement en toute autonomie. Inclusion Handicap renonce à tout recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les conditions d'accès ne seront cependant pas totalement satisfaisantes à tous les égards.

Les personnes handicapées veulent avoir voix au chapitre

Lorsqu'il s'agit de leurs droits, les personnes en situation de handicap demandent à être prises en compte par les autorités. Or cela n'est pas garanti, raison pour laquelle Christian Lohr, conseiller national et vice-président de Pro Infirmis, s'adresse au Conseil fédéral avec une interpellation. Pascale Bruderer, conseillère aux États et présidente d'Inclusion Handicap, a déposé deux motions, l'une au sujet de la discrimination sur le marché du travail et l'autre concernant les prestations fournies par des particuliers. Ces interventions parlementaires visent à faire avancer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Hommage à Marc F. Suter, ancien président d'Inclusion Handicap

Marc F. Suter est décédé la semaine dernière à l'âge de 64 ans. Ancien conseiller national et président d'Inclusion Handicap, il fut un militant infatigable en faveur de l'égalité des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap présente ses sincères condoléances à ses proches. Nous sommes tristes de perdre le précurseur de l'égalité des personnes handicapées.

Les parents handicapés subiront encore plus de pression financière

S'il en allait selon les voeux de la CSSS-N, les parents handicapés obtiendraient à l'avenir moins de prestations complémentaires pour leurs rejetons. Les enfants des bénéficiaires de PC risqueraient la pauvreté. Pour Inclusion Handicap, cette décision est inacceptable. La faîtière politique des organisations pour handicapés va s'opposer avec véhémence afin que cette proposition soit rectifiée par le conseil national. De même, grâce à son intervention, les dépenses pour les frais de prise en charge pourront cependant être déduits.

La rentabilité au détriment de la qualité lors des visites des personnes handicapées chez le médecin?

La qualité de la prise en charge médicale des personnes handicapées ne doit pas être sacrifiée sur l’autel du simple contrôle des coûts et l’offre trop limitée de spécialistes en psychiatrie ne doit pas être davantage réduite. Le nouveau système de régulation des admissions des médecins prévu est ainsi critiqué par Inclusion Handicap.

Augmentation des franchises des caisses maladie: une difficulté de plus pour les malades chroniques

En raison de la hausse croissante des coûts de la santé, une augmentation générale des franchises des caisses maladie fait actuellement l’objet de discussions. Pour les malades chroniques, une telle décision pourrait entraîner des problèmes financiers: un constat qu’Inclusion Handicap n’a pas manqué d’indiquer dans la procédure de consultation.

Une décision scandaleuse: Les abus présumés à l'AI seront traités plus sévèrement que les suspicions de terrorisme

Être soupçonné d'abus des prestations des assurances sociales est plus sérieux que d'être soupçonné de meurtre ou d'activités terroristes - du moins selon la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E). Elle veut jeter par-dessus bord les principes fondés sur le droit et propose qu'il soit possible de suivre les fraudeuses et fraudeurs présumés aux assurances grâce à des traqueurs GPS sans autorisation légale. Inclusion Handicap est effaré par cette décision. La faîtière des handicapés est d'accord qu'il soit nécessaire de surveiller les fraudes présumées aux assurances AI, accident ou prestations complémentaires, mais il n'est pas acceptable que cela soit fait dans l’ignorance des plus élémentaires droits de la personne.

Travail – Revenu – Autodétermination

Les personnes en situation de handicap sont nettement plus exposées au risque de pauvreté que les personnes sans handicap. Elles sont plus fréquemment sans travail et subissent souvent des discriminations du fait de leur handicap. Parallèlement, la pression sur les prestations de l'AI et d'autres assurances sociales se renforce. Il devient ainsi plus difficile pour bon nombre d'entre elles de mener une vie autodéterminée. Lors de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, de nombreuses personnes concernées et leurs organisations attireront l'attention sur ces dysfonctionnements. Un appel à la population sera publié à cette occasion par Doris Leuthard, présidente de la Confédération.

AI: améliorations pour les travailleurs à temps partiel dès 2018

Le Conseil fédéral introduit une nouvelle réglementation pour les travailleurs à temps partiel qui sera en vigueur dès le 1er janvier 2018. Il répond ainsi à une exigence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui estimait discriminatoire la « méthode mixte » de calcul actuellement en vigueur.

La prise en compte des organisations pour les handicapées laisse à désirer

Les autorités doivent mieux prendre en compte les personnes concernées et leurs organisations lorsqu’il s’agit de leurs intérêts dans le cadre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du conseiller national Christian Lohr laisse à désirer, car, en Suisse, la prise en compte des demandes n'est en aucun cas systématique.

Succès de l'intervention d'Inclusion Handicap auprès de l'OFT

L'Office fédéral des transports (OFT) adapte sa stratégie pour la mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Grâce à l'intervention d'Inclusion Handicap, l'aide à la planification pour les entreprises de transport sera adaptée. Ainsi, 30 gares supplémentaires devront être réaménagées pour les handicapés. Inclusion Handicap se réjouit que l'OFT soit revenu sur sa décision.

Les rentiers AI sont privés de droits de la personnalité

Il est nécessaire de lutter contre les abus en matière d’assurances. Pour que cela soit possible, il faut pouvoir observer les personnes suspectes. La décision prise aujourd’hui par le Conseil des Etats va cependant trop loin: les principes de l’Etat de droit sont piétinés. Inclusion Handicap critique cette décision.

Des corrections légères mais insuffisantes pour les personnes handicapées

Aujourd'hui la Commission pour la sécurité sociale et la santé (CSSS-N) a débattu sur la base juridique de la surveillance des assurés. Pour Inclusion Handicap, les atteintes aux droits de la personnalité vont trop loin. Inclusion Handicap salue toutefois le fait que la Commission considère que l’ensemble des mesures d’observation requiert l’autorisation d’un juge. De plus la CSSS-N a poursuivi les débats sur la réforme des prestations complémentaires (PC).

«No Billag» exclut fortement les personnes handicapées

Sans financement public des médias, il n’y aurait plus de journal télévisé en langue des signes, plus de films en audiodescription et plus de sous-titres pour sourds et malentendants. L’acceptation de l’initiative «No Billag» serait fatale pour les personnes aveugles et sourdes. Leur accès à la culture, aux divertissements et à des informations pour se forger une opinion politique serait ainsi grandement restreint. Par conséquent la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA), la Fédération suisse des sourds (SGB-FSS), l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBAVEUGLES), l’Union suisse des aveugles (USA), Procap ainsi que la faîtière politique Inclusion Handicap disent clairement «non» à «No Billag».

Nouveaux trains Dosto des CFF: des améliorations sont nécessaires

Jusqu'à fin novembre 2018 les nouveaux trains des CFF seront mis en service à des fins de tests. Ce n’est qu’après la phase de tests que l’autorisation définitive d’exploitation pourra être octroyée pour le DOSTO. Comme on a pu le constater à l’occasion de l’inspection d’un véhicule par des représentants des organisations d’aide aux personnes handicapées, le DOSTO présente encore quelques défauts pour l’utilisation autonome par les personnes handicapées. En conséquence Inclusion Handicap a adressé un recours au Tribunal administratif fédéral contre cette autorisation d’exploitation de durée limitée.

La Commission des transports examine la plainte Dosto - Inclusion Handicap veut empêcher des retards

La Commission des transports du Conseil national s'est penchée sur la plainte déposée par Inclusion Handicap contre la licence d'exploitation provisoire des nouveaux trains Dosto. Inclusion Handicap a souligné dans sa prise de position que la faîtière politique n'a aucun intérêt à retarder l'introduction des nouveaux trains CFF ou à faire augmenter les coûts.

Le train n'est pas manqué – les défauts pourraient être corrigés après coup

La plainte déposée par Inclusion Handicap contre l'autorisation d'exploitation de durée limitée des nouveaux trains CFF n'a pas d'effet suspensif pour les six véhicules test déjà achevés. Ce ce qui ressort d'une décision incidente du Tribunal administratif fédéral (TAF). Dans sa plainte, la faîtière politique des organisations de personnes handicapées avait d'ores et déjà fait une demande en ce sens et elle salue cette décision: elle n'entend pas retarder la mise en fonction des nouveaux trains à deux étages (Dosto).

Impossible de serrer la ceinture d'un cran de plus

La réforme des prestations complémentaires (PC) menace d'être un démantèlement des acquis pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap est alarmée par les décisions de la Commission pour la sécurité sociale et la santé (CSSS-N). Les bases juridiques pour la surveillance des personnes soupçonnées de fraude à l'assurance restreignent excessivement les droits de la personnalité.

Les nouveaux trains Dosto ne doivent être autorisés à rouler que pour être testés

Inclusion Handicap a remis aux CFF sa prise de position quant à l'effet suspensif de son recours sur les trains Dosto non encore construits. La faîtière des organisations de personnes handicapées explique: les nouveaux trains n’ont l’autorisation de rouler jusqu'à fin novembre uniquement dans le but d’être testés. Il n'est pas acceptable que les CFF fassent rouler des trains ne bénéficiant pas d'une autorisation d'exploitation définitive uniquement pour maintenir leur offre. C’est pourquoi l'effet suspensif ne devrait être levé que si six trains supplémentaires sont effectivement indispensables pour procéder aux tests.

No Billag: Offre médiatique pour les personnes atteintes d'un handicap sensoriel assurée

Les associations des personnes handicapées sont soulagées que la population suisse a clairement rejeté ce jour l'initiative «No Billag». Ainsi, l’accès à la culture, aux divertissements et à des informations pour se forger une opinion politique est assurée pour les personnes aveugles, sourdes, malvoyantes et malentendantes.

Jugement de principe concernant les personnes résidant en institution - Le Tribunal administratif fédéral met fin à une discrimination

Une personne en situation de handicap qui réside durablement en institution en Suisse y a son domicile dès sa majorité et ne saurait être privée des prestations de l’AI, même si ses parents habitent à l’étranger et même si elle ne peut exprimer elle-même sa volonté, car elle est valablement représentée par son ou ses curateurs. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) met fin à une pratique discriminatoire : contrairement à l’avis de l’OFAS et du Conseil fédéral, il suffisait d’appliquer correctement le droit.

Les CFF supportent le risque – pas encore de décision sur le fond

Inclusion Handicap a pris connaissance de la seconde décision provisoire du Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant le recours contre l’autorisation d’exploitation de durée limitée des nouveaux trains Dosto des CFF. Le TAF a décidé que l’effet suspensif pour tous les trains sera levé. Il importe de souligner que les 15 défauts énoncés par Inclusion Handicap ne font PAS partie de cette décision provisoire. Par ailleurs il n’a pas encore été décidé si les nouveaux trains sont conformes à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Le risque d’adaptations ultérieures aux trains construits est à la charge des CFF.

Le Parlement ouvre la porte à l'arbitraire

Les assurances peuvent vider l'État de droit de son sens: les assurés sont suspects d'office et leurs droits élémentaires sont niés - les « bases juridiques de la surveillance des assurés » décidées ce jour par le Conseil national ne sont pas dignes d'un État de droit. L'arbitraire des autorités sera au programme et la sphère privée des assurées sera piétinée de manière inadmissible si le Conseil des états n'intervient pas pour y apporter ses corrections. La fraude aux assurances ne doit pas être combattue par des abus.

Personnes handicapées: pas assez pour vivre

Le Conseil national a transformé la réforme des PC en un projet à visée purement économique – contrairement au Conseil fédéral qui ne voulait pas abaisser le niveau de prestations. Les propositions de réductions qu'il a décidées ont des conséquences particulièrement rudes pour les bénéficiaires de prestations AI. Le Conseil national accepte que bon nombre de personnes en situation de handicap soient poussées à la ruine.

Coupes sombres dans les PC ? La meilleure garantie pour un référendum

L’Alliance prestations complémentaires, dont Inclusion Handicap fait partie, est très préoccupée par l'évolution de la révision de la loi sur les PC. Ce qui initialement semblait être une réforme acceptable pour beaucoup, a maintenant dégénéré en un projet de loi de réduction massive au Conseil national. Sans des corrections claires au Conseil des Etats, un référendum reste inévitable.

Création d'une Alliance AI: OUI au développement continu, NON au démantèlement des prestations

Plusieurs organisations et partis se sont regroupés pour former l'Alliance AI. Leur objec-tif: la révision imminente de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI) doit aboutir à un réel développement continu de l'AI – et non à un démantèlement des prestations.

Un pas décisif vers une vie autonome pour les personnes handicapées?

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui un rapport porteur d'avenir pour la politique du handicap. Il reconnait pour la première fois que des mesures concrètes sont nécessaires afin que les personnes handicapées puissent prendre part de façon autonome à la vie sociale. « Ce rapport est un jalon et démontre comment les politiques sociale et égalitaire peuvent être réunies », dit Pascale Bruderer, la présidente d'Inclusion Handicap. «Il reste encore à voir ce qu'il résultera concrètement de ce premier pas.»

La Commission désamorce l'attaque outrancière contre les PC

À l'ouverture de la procédure d'élimination des divergences, la CSSS-E suit la ligne du Conseil national sur les points centraux relatifs aux prestations complémentaires (PC). Voilà une urgence primordiale: la réforme menace sinon de ne devenir qu'une mesure d'économie qui mettrait en péril la situation financière de beaucoup de personnes handicapées. Inclusion Handicap est soulagée que la Commission veuille enrayer les pires projets de démantèlement du Conseil national.

L'importance de la Convention européenne des droits de l'homme protège les personnes handicapées: Exemples

La Cour européenne des droits de l'homme veille au respect des normes minimales en matière de droits humains dans toute l'Europe. La Cour européenne des droits de l'homme peut corriger les jugements fédéraux si ceux-ci ne sont pas conformes à la Convention européenne des droits de l'homme. Elle protège ainsi également les personnes handicapées, comme le montrent les exemples suivants.

Pas d’âge minimum pour les rentiers de l’AI: une décision réjouissante de la Commission

Inclusion Handicap est soulagé par la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans le développement de l’AI: elle ne veut pas d’une augmentation générale de l’âge minimum à 30 ans pour les bénéficiaires de l’AI. En outre, elle s’est prononcée contre les réductions pour les frais de déplacement liés à des mesures médicales.

Le Conseil des États garde le sens de la mesure

Inclusion Handicap est soulagé que les débats du Conseil des États de ce jour sur la réforme PC suivent une attitude raisonnable. Il reste ferme sur sa position sur les points centraux. Il a paré les attaques restrictives du Conseil national, dont les décisions auraient garanti un référendum. Pour beaucoup de personnes handicapées qui dépendent des PC, les loyers élevés représentent un risque particulier de pauvreté.

Journée internationale de l’enfant: événement au Palais fédéral sous le signe de l’inclusion

Lors de la Journée internationale de l’enfant, le choeur d’enfants « Schwiizergoofe », élargi pour l’occasion, a donné un concert au Palais fédéral. Des enfants ayant ou non des problèmes d’audition ont chanté, incluant des passages en langue des signes. « Ce spectacle haut en couleurs symbolise les possibilités de la cohabitation - c’est l’inclusion mise en pratique! » dit Pascale Bruderer, conseillère aux Etats et présidente d’Inclusion Handicap.

Heure de vérité pour la candidature suisse au Comité de l’ONU

En la personne de Markus Schefer, prof. de droit public à l’Université de Bâle, un candidat suisse se présente aux élections du 12 juin 2018 pour le Comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées. Inclusion Handicap a soutenu, aux côtés du Département des affaires étrangères (DFAE), sa campagne électorale au cours de ces 11 derniers mois.

Inclusion Handicap se réjouit de l’élection de Markus Schefer

En la personne de Markus Schefer, prof. de droit public à l’Université de Bâle, c’est un suisse qui a été élu aujourd’hui à New York pour faire partie du Comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées. Inclusion Handicap l’avait soutenu dans sa campagne électorale aux côtés du Dép. des affaires étrangères (DFAE). « Nous espérons un effet d’annonce pour la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en Suisse », dit Caroline Hess-Klein, cheffe du Département Égalité d’Inclusion Handicap.

Un automne politiquement chaud pour les personnes handicapées

Un automne politiquement chaud se profile pour les personnes handicapées. C’est ce que souligne l’Assemblée des délégués d’Inclusion Handicap de ce jour à Berne. L’accent a été mis sur le rapport sur la politique du handicap, mais aussi sur les prochains projets de politique sociale. « Nous nous trouvons face à des débats décisifs », dit Pascale Bruderer, confirmée clairement comme présidente d’Inclusion Handicap.

Révision de la mise en oeuvre de l’«Agenda 2030» - Améliorations nécessaires pour les personnes handicapées

La conseillère fédérale Doris Leuthard a présenté à l’ONU le rapport national sur la révision de la mise en oeuvre de l’«Agenda 2030» aux représentant(e)s de la société civile. Mme Leuthard a fait savoir que des améliorations étaient nécessaires pour les personnes handicapées afin que les buts puissent être atteints.

Menace d’un désastre - Les moyens de subsistance des personnes handicapées en danger

La réforme des PC risque d’échouer: la commission du Conseil national responsable risque de se heurter au Conseil des États et veut faire d’inaccetables réductions de prestations aux dépens de nombreuses personnes handicapées. Leur existance finacière serait menacée. Inclusion Handicap exige du Conseil national qu’il adapte enfin les contibutions aux loyers aux conditions réelles et suive les solutions équilibrées du Conseil des États.

D’autres améliorations nécessaires – Le risque de pauvreté en raison des loyers reconnu

Le Conseil national est resté inflexible sur deux points lors de la procédure d’élimination des divergences dans la réforme des PC: les enfants des bénéficiaires des PC et les personnes économes demeurent pénalisés. Heureusement, la Chambre haute a reconnu que les hauts loyers représentent un risque de pauvreté pour de nombreux bénéficiaires des PC, et donc de nombreuses personnes handicapées.

Campagne contre les bénéficiaires de rentes AI

Les partisans du projet de loi «Base légal pour la surveillance des assurées» visent en particulier les bénéficiaires de rentes AI, faisant suite aux longues années de stigmatisation et de propagande au cours desquelles ils les ont incessamment qualifiés de « parasites sociaux » et de « faux invalides ».

Une initiative qui affaiblit les droits de l'homme, et donc aussi les droits des personnes handicapées

Inclusion Handicap rejette résolument l'initiative pour l'autodétermination soumise au vote le 25 novembre. Son acceptation mettrait en péril la portée de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). «Il en résulterait une insécurité du droit», dit Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap. «Les personnes handicapées en pâtiraient également».

Réduction des rentes pour enfants, au lieu de jobs

Les délibérations concernant le développement continu de l'AI au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) étaient pourtant bien parties. Une révision qui favorise l'intégration professionnelle est nécessaire. Or une majorité veut à présent réduire les rentes pour enfants. Inclusion Handicap rejette fermement cette mesure d'économie. Le système de rentes linéaire tel que décidé ne produit lui non plus l'effet escompté.

Non à l'arbitraire, non à la fraude à l'assurance

Inclusion Handicap dit non à la surveillance arbitraire des assurés sur laquelle nous voterons le 25 novembre. Les droits fondamentaux et les droits de la personnalité ainsi que le principe de proportionnalité sont bafoués. «Nous sommes résolument contre la fraude à l'assurance», dit Petra Kern, cheffe du Département Assurances sociales d'Inclusion Handicap. «Mais cette réglementation est indigne d'un État de droit.»

Nouveau train duplex: Inclusion Handicap et les CFF trouvent un accord extrajudiciaire sur quatre points

Les deux parties se sont accordées sur la résolution extrajudiciaire de quatre points litigieux relatifs au nouveau train duplex pour le trafic grandes lignes CFF. Les mesures qui seront mises en œuvre apporteront des améliorations pour les clientes et les clients malvoyants et malentendants. Le tribunal administratif fédéral devra statuer sur les onze autres points restants, parmi lesquels l’inclinaison des rampes.

Développement continu de l'AI: l'occasion d'un réel développement est ratée

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a achevé ses délibérations concernant le développement continu de l'AI. Inclusion Handicap en tire un bilan critique. Contrairement à ce que voulait le Conseil fédéral, les bénéficiaires de prestations AI risquent de subir des pertes financières radicales. Notamment les réductions envisagées sur le dos des enfants sont extrêmement préoccupantes. La Commission a manqué l'occasion de faire véritablement progresser la situation des personnes concernées tel que le prévoyait le projet de développement continu de l'AI. Les décisions concernant les mesures visant à améliorer l'intégration dans le monde du travail, que nous considérons comme positives, ne parviennent pas à contrebalancer les plans de démantèlement.

Procédure contre les trains duplex: les 15 points litigieux

En janvier 2018, Inclusion Handicap avait fait recours contre l'autorisation d'exploitation temporaire du nouveau train duplex des CFF. L'organisation faîtière politique a fait valoir 15 points non conformes à la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Un accord a pu être trouvé avec les CFF sur quatre points. Inclusion Handicap porte 9 des 11 requêtes restantes devant le Tribunal fédéral. Voici la liste complète des requêtes formulées.

Sérieux revers pour les personnes handicapées

C'est avec déception qu'Inclusion Handicap a pris connaissance de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant l'autorisation d'exploitation temporaire des nouveaux trains duplex. Une partie de la population suisse est exclue de l'accès autonome aux TP jusqu'en 2060. Maigre consolation: le Tribunal a tout de même donné partiellement raison à la faîtière des personnes handicapées quant à la question de la trop forte inclinaison de la rampe de débarquement.

Une victoire et une défaite pour les droits fondamentaux

Inclusion Handicap prend acte du week-end de votations avec une œil qui rit et un œil qui pleure. La faîtière politique se réjouit très net rejet de l’initiative pour l’autodétermination. Elle est cependant déçue du «Oui» pour la surveillance arbitraire des assurés. La suspicion généralisée et la stigmatisation des bénéficiaires de l’AI ont porté leurs fruits.

Premiers pas dans la bonne direction, mais ce n’est qu’un début

La CI Proches aidants soutient l’intention du Conseil fédéral d’améliorer la compatibilité entre l'emploi rémunéré et les soins aux proches. Toutefois, d'autres mesures de soutien sont également nécessaires pour alléger la charge qui pèse sur les proches aidants.

Espions des assurances: Inclusion Handicap demande une application pondérée

Lors de la votation du 25.11, le peuple a approuvé la base légale pour la surveillance des assurés; le Conseil fédéral a d'ores et déjà mis en consultation les dispositions d'ordonnance. Inclusion Handicap demande que la loi soit mise en œuvre avec pondération.

Enfin des bonnes nouvelles après un long temps d’attente: la modernisation des gares avance

L’Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd’hui l’état d’avancement de la mise en œuvre des transformations des gares pour les adapter aux personnes handicapées. Inclusion Handicap prend connaissance de l’annonce avec satisfaction: après une longue attente, ça bouge enfin.

La loi exige des trains sans obstacles

Inclusion Handicap a décidé de porter le recours contre l'autorisation d'exploitation temporaire du nouveau train duplex grandes lignes des CFF devant le Tribunal fédéral. Pour les personnes handicapées, le principe de l'accès autonome aux TP est absolument central. «C'est précisément ce principe qui est gravement remis en cause, d'où le fait que nous n'avons pas d'autre choix qu'un recours devant le Tribunal fédéral», constate Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap. «Les nouveaux trains enfreignent la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Les obstacles existants ne peuvent être acceptés par les personnes en situation de handicap.»

Rentes pour enfants, frais de voyage et système de rentes linéaire

Le Conseil national a décidé de procéder à des coupes douloureuses qui auraient des conséquences drastiques pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap s'oppose entre autres à la réduction des rentes pour enfants et des frais de voyage, ainsi qu'au système de rentes linéaire tel que proposé.

Hommage à Thomas Bickel

Nous avons le triste devoir d'annoncer le décès de Thomas Bickel qui a quitté ce monde le 9 février 2019 à l'âge de 68 ans. Thomas Bickel a travaillé pendant 39 ans au service d'Intégration Handicap, en exerçant une fonction dirigeante durant une trentaine d'années. Son décès prive le mouvement en faveur des personnes handicapées d'une personnalité marquante et d'un précurseur de la lutte pour les droits des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap présente ses sincères condoléances à ses proches et regrette de perdre en lui un militant et allié de premier ordre en faveur de notre cause.

Régression au lieu de développement continu

Les enfants sont précarisés et le système de rentes linéaire tel que prévu est mal conçu – le Conseil national a raté l'occasion de faire du développement continu de l'AI un projet qui mérite son nom. «Il s'agit d'une régression, pas d'un développement continu. Les décisions prises vont obliger de nombreuses personnes handicapées à lutter pour survivre», constate Julien Neruda, directeur d'Inclusion Handicap. «Notamment les familles ayant des enfants seront financièrement saignées.»

Réduction sans nuances des avoirs auprès des caisses de pension enfin écartée

Les rentières et rentiers ayant retiré leurs avoirs auprès de la caisse de pension ne risquent pas de sanction indifférenciée lorsqu'ils ont besoin ultérieurement de prestations complémentaires (PC). Nous nous félicitons du fait que le Conseil national ait infléchi sa position mercredi, lors de la dernière séance d'élimination des divergences. Jeudi, la Conférence de conciliation a délibéré des dernières divergences subsistantes.

Se loger devient enfin abordable – une réforme acceptable avec quelques péjorations

Après trois ans, la réforme des PC se trouve enfin sur la dernière ligne droite. Inclusion Handicap en tire un bilan modérément positif: les coupes radicales tant redoutées ont pu être évitées. On peut notamment se féliciter que le risque de pauvreté dû au logement soit enfin désamorcé. Il subsiste néanmoins des réductions lourdes de conséquences.

21e session du Comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées

Le Comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées se réunit à Genève jusqu’au 5 avril. La 21e session peut être suivie en direct sur la web TV. Inclusion Handicap prépare sur place les procédures de vérification pour la Suisse.

Le Centralbahnplatz sera sans obstacles - Inclusion Handicap retire son opposition

Inclusion Handicap va retirer son opposition au projet de construction de la Centralbahnplatz à Bâle. Le département bâlois de la construction et les transports publics bâlois (BVB) ont modifié le projet de construction afin qu’il réponde aux exigences de la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) Inclusion Handicap se réjouit de cette avancée. La procédure est exemplaire: l’importance du droit de recours des associations est grande et les constructions sans obstacles peuvent être rendues possibles lorsque la volonté est là.

Révision PC : un résultat tout juste tolérable, mais la pilule est amère

L’Alliance PC prend acte avec un sentiment mitigé de la révision des prestations complémentaires qui vient d’être adoptée au Parlement. La hausse, attendue depuis si longtemps, des montantsmaximaux pour le loyer est la raison principale d’accepter cette révision, en dépit des réductions qu’elle apporte.

Le «ZüriBahn» accessible aux personnes handicapées

Le ZüriBahn, le téléphérique qui survolera le lac de Zurich, sera accessible aux personnes handicapées. En effet, Inclusion Handicap et l’exploitant ont conclu un accord qui le prévoit. Le projet sera donc remanié à la lumière de la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). En conséquence, Inclusion Handicap a retiré son opposition préventive à cette réalisation.

L’assainissement de l’AI avance comme prévu

L’AI a bouclé 2018 comme on s’y attendait avec un déficit d’exploitation. Mais ce n’est pas une raison de s’inquiéter. Le plan d’assainissement de l’AI ne prévoyait pas pour 2018 un remboursement de la dette. Ainsi, il n’y a pas de motif d’en conclure que l’assainissement de l’AI n’avance pas comme prévu.

12e Conférence des États Parties CDPH

Inclusion Handicap faisait partie de la délégation suisse à la 12e Conférence des États parties à la Convention de l’ONU relative aux droits des handicapés (CPDH) à New York (du 11 au 13 juin). Les représentant(e)s de tous les États parties se réunissent une fois l’an au siège de l’ONU pour discuter de la mise en œuvre de la Convention. Les thèmes prioritaires de cette année sont les suivants: inclusion numérique, santé et accès à la culture et au sport.

Pascale Bruderer quitte la présidence

Pascale Bruderer a remis son mandat de présidente d'Inclusion Handicap lors de l'Assemblée des délégués de ce jour. La conseillère aux États a assuré la présidence d'Inclusion Handicap pendant 5 années. Elle a contribué de manière décisive à la réorientation de la faîtière des organisations de personnes handicapées. «Les personnes en situation de handicap et leurs proches méritent d'être représentés par une voix forte et unifiée», a dit P. Bruderer en tirant le bilan de son mandat et en lançant un appel pour l'avenir.

Arrêts de bus inaccessibles suscitent des questions

Plus de 90% des arrêts de bus ne sont pas librement accessibles pour les personnes en situation de handicap – bien que cela soit précisément exigé par la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) d'ici 2023. Dans une interpellation, le conseiller national Martin Candinas demande au Conseil fédéral ce qu'il entend faire pour régler ce problème.

Rien de neuf pour les finances de l’AI: de bonnes perspectives

L’assainissement de l’AI suit son cours : les dettes devraient être réduites d’ici à 2032. C’est ce qui ressort des perspectives financières publiées annuellement par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les réductions des prestations ne sont dès lors pas prévues dans le cadre du développement de l’AI en cours.

A-t-on le droit de refuser à une personne en fauteuil roulant l'accès au cinéma? La CrEDH va rendre sa décision

Jeudi prochain, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) rendra son verdict dans l’affaire «Glaisen c. Suisse». Marc Glaisen s'est adressé à la Cour de Strasbourg après s'être vu refuser l'accès à un cinéma genevois pour des motifs de sécurité. La faîtière Inclusion Handicap avait elle aussi porté cette affaire jusque devant le Tribunal fédéral. Par la suite, elle avait apporté son soutien technique à Marc Glaisen durant la procédure devant la CrEDH.

Déception chez Inclusion Handicap: la Cour européenne ne se prononce pas sur la discrimination

La Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH) n'est pas entrée en matière sur le recours d'un homme en fauteuil roulant qui s'était vu refuser l'accès à un cinéma genevois. La Cour confirme sa pratique actuelle et n'a pas tranché la question de savoir s'il y a discrimination ou non. Cela signifie le maintien de la définition trop étroite de la discrimination des personnes en situation de handicap par le Tribunal fédéral. Inclusion Handicap regrette l’issue de ce recours. En Suisse, les personnes handicapées restent donc largement sous-protégées contre les discriminations du fait de particuliers qui fournissent des prestations au public.

Corrections importantes au niveau des rentes pour enfant, points faibles toujours présents

Succès partiel pour les organisations de défense des intérêts des handicapés: chargée de l’examen préalable, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est prononcée unanimement contre la réduction du montant des rentes pour enfant de l’AI. Inclusion Handicap est soulagée par cette décision. La réforme comprend toutefois encore quelques points faibles. Tel qu’il est proposé, le système de rente linéaire entraîne plus d’inconvénients que d’avantages.

Concrétiser les enjeux communs en alliant nos forces

Berne, 16.06.2023 - L’Assemblée des délégué-e-s d’Inclusion Handicap qui s’est tenue aujourd’hui a mis l’accent sur l’initiative pour l’inclusion et le plan d‘action concernant la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Inclusion Handicap a présenté une proposition visant à créer, en interne, un plan d’action CDPH. L’objectif est clairement affiché : agir en tant que mouvement des personnes handicapées pour faire progresser la mise en œuvre de la CDPH selon des priorités communes.

Discrimination à l’embauche reconnue

Berne, 15.06.2023 - Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, la Cour de justice de Genève accepte le recours d'une jeune mère. La Cour reconnait que la recourante a été victime d’une discrimination mixte sur la base du sexe et du handicap. Elle lui alloue le montant maximum prévu par la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Inclusion Handicap se réjouit de ce signal clair envers les employeurs, qui doivent cesser de discriminer les personnes handicapées.

Droit de recours des associations gravement menacé

Berne, 13.6.2023 - La révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral pourrait avoir des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap: la garantie de pouvoir utiliser les trains de manière autonome ne pourrait plus être vérifiée. Le droit de recours des associations de personnes handicapées serait de fait supprimé. Il incombe à présent au Conseil des États de corriger le projet.

Barèmes salariaux : Inclusion Handicap demande une déduction forfaitaire de 17 %

Berne, 31.5.2023 - Dans de nombreux cas, le taux d’invalidité est déterminé moyennant des valeurs statistiques (barèmes salariaux). Selon le constat de la recherche, les possibilités de revenu des personnes atteintes dans leur santé sont surestimées et il en résulte des taux d’invalidité nettement trop bas. Le Conseil fédéral veut à présent appliquer une réduction forfaitaire de 10 % aux barèmes salariaux. Inclusion Handicap la juge trop faible, car seule une déduction de 17 % permet d’aboutir à des possibilités de revenu réalistes.

L’égalité des chances n’est qu’une vaine promesse

Berne 25.05.2023 - Une jeune femme reproche à l’Université de Berne de la discriminer dans l’accès aux études universitaires : le temps supplémentaire dont elle a besoin en raison de sa dyslexie lui est refusé lors de l'examen numerus clausus. Dans une décision prise à la majorité des voix (3:2), le Tribunal administratif du canton de Berne en arrive à la conclusion que la recourante n’a pas droit à ce temps supplémentaire. Inclusion Handicap constate toutefois l’absence d’unanimité sur cette question et a décidé de porter le jugement devant le Tribunal fédéral.

Égalité, autodétermination et participation pour les personnes handicapées, maintenant!

Berne, 27 avril 2023. En Suisse, 1.7 million de personnes se heurtent quotidiennement à de nombreux obstacles qui rendent difficile, voire impossible leur participation à la vie en société. À maints égards, notre société n’est pas encore inclusive – or, les droits des personnes en situation de handicap sont des droits humains. C’est pourquoi un large réseau interpartis regroupant des personnes en situation de handicap, la société civile, des organisations spécialisées et des associations a lancé, aujourd’hui à Berne, l’initiative pour l’inclusion.

Action CDPH

Conseil juridique Assurances sociales : Contact

Les conseils juridiques dans le domaine du droit des assurances sociales sont dispensés par téléphone aussi bien au siège principal de Berne qu'aux bureaux de Zurich et Lausanne. Veuillez vous adresser à l'un des contacts ci-dessous.

Barèmes salariaux: déduction forfaitaire de 10% nettement trop faible

Droit de recours des associations gravement menacé

La révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral pourrait avoir des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap: la garantie de l’utilisabilité autonome des trains ne pourrait plus être vérifiée. La procédure d’homologation telle que prévue par l’Agence ferroviaire européenne ne prévoit par ailleurs plus de droit de recours des associations. Cette modification a été approuvée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) le 03.04.2023.

RÉFORME LPP ADOPTÉE AU TERME D’ÂPRES DÉBATS – RÉFÉRENDUMS ANNONCÉS

Lors de la session de printemps, le Parlement a adopté la réforme de la LPP à l’issue d’âpres discussions et après que les dernières divergences aient dû être éliminées dans le cadre de la conférence de conciliation. Un référendum a d’ores et déjà été annoncé par diverses parties, si bien que la tenue d’une votation populaire peut dès lors être qualifiée de certaine.

L’égalité des chances s’applique aussi aux personnes handicapées

Une jeune femme reproche à l’Université de Berne de la discriminer dans l’accès aux études universitaires : sans compensation des désavantages liés à un handicap, il n’existe pas de réelle égalité des chances. Dans une décision prise à la majorité des voix (3:2), le Tribunal administratif du canton de Berne en arrive à la conclusion qu’il n’existe aucune prétention légale à la compensation des désavantages sous forme d’un supplément de temps d’examen dans le cadre du « numerus clausus ». C’est avec déception qu’Inclusion Handicap prend note de l’arrêt, tout en relevant l’absence d’unanimité au sujet de cette question.

Communiqués de presse 2021

Communiqués de presse 2020

Communiqués de presse 2022

News 2023

Droit des assurances sociales

Prélude à l’égalité dans les faits ?

En faisant procéder à une révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées, le Conseil fédéral réagit aux critiques formulées depuis des années par les associations de personnes handicapées : une note de discussion, adoptée aujourd’hui, au sujet de la politique en faveur des personnes handicapées prévoit entre autres de renforcer la protection contre la discrimination dans le domaine des rapports de travail de droit privé et des prestations fournies par des particuliers. Pour Inclusion Handicap, il s’agit certes d’une avancée partielle – mais pas encore d‘une solution à tous les problèmes.

Bâle-Campagne renforce les droits des personnes handicapées

Bâle-Campagne est le troisième canton à montrer la voie en adoptant une loi efficace sur les droits des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap se réjouit vivement de cette décision importante. Pour l’association faîtière des organisations de personnes handicapées, il est en effet grand temps que l’égalité des personnes concernées soit inscrite dans les lois cantonales. Des mesures s’imposent également au niveau national : la faîtière attend un plan d’action de la part de la Confédération.

Une alliance historique en faveur de l’inclusion

Lors de leur assemblée extraordinaire des délégué-es conjointe de ce jour, Inclusion Handicap et AGILE.CH ont décidé, avec leur cinquantaine d’organisations membres, de co-lancer l’initiative pour l’inclusion. Avec d’autres acteurs influents issus de la société civile, les deux faitières comptent ainsi faire avancer l’égalité en droit et dans les faits pour les personnes en situation de handicap.

2023

Les barèmes de salaires inéquitables seront révisés

C’est désormais chose faite: le Conseil national a suivi l’avis de sa commission sociale et approuvé la motion de la CSSS-CN en faveur d’un calcul plus équitable du taux d’invalidité, même avec un délai de mise en œuvre prolongé. Le Conseil fédéral est à présent tenu d’instaurer une base de calcul révisée d’ici fin 2023. Pour Inclusion Handicap, il est clair que celle-ci doit être calquée sur des modèles scientifiquement fondés.

Avancées concernant le calcul du taux d’invalidité et les expertises AI

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) suit l’avis du Conseil des États et prolonge le délai de mise en œuvre pour l’élaboration d'un mode de calcul de l'invalidité plus équitable. Elle confirme toutefois que des améliorations sont nécessaires. Les valeurs statistiques utilisées jusqu'à présent sont déconnectées de la réalité. La Commission se prononce en outre pour davantage d’équité dans le domaine des expertises médicales. Ces avancées sont importantes et réjouissantes. Inclusion Handicap attend du Conseil fédéral qu'il entame rapidement les travaux de mise en œuvre du mode d’évaluation du taux d'invalidité. En ce qui concerne les expertises médicales, la balle est désormais dans le camp de la Commission du Conseil des États.

Ne nous laissez pas tomber ! Mettre en œuvre les droits des personnes en situation de handicap de façon rigoureuse et conforme à la CDPH

Aujourd’hui, Inclusion Handicap a remis la pétition « Ne nous laissez pas tomber : Ratification du Protocole facultatif de la CDPH, MAINTENANT ! » au Conseil fédéral. Une revendication centrale pour les droits des personnes en situation de handicap, vu que l’application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) reste lacunaire en Suisse. C’est pourquoi Inclusion Handicap attend des mesures législatives concrètes de la part des autorités. Le Conseil fédéral a d’ores et déjà la possibilité de fournir une première preuve par l’acte afin de renforcer les droits des personnes en situation de handicap : il est invité à lancer sans délai le processus de ratification du Protocole facultatif.

Organigramme

La Confédération doit garantir l’autonomie et la sécurité des personnes en situation de handicap

La Suisse s’apprête à vivre un hiver difficile sur le plan énergétique – l’électricité, notamment, pourrait venir à manquer. Pour mener une vie autonome, bon nombre de personnes handicapées sont tributaires de moyens auxiliaires électroniques. Une pénurie d’électricité les toucherait de plein fouet. Inclusion Handicap attend donc de la Confédération qu’elle présente un plan qui réponde à ces besoins particuliers.

Percée vers un calcul du taux d’invalidité plus équitable

Lors de la session d’automne, le Conseil des États se prononce en faveur d’un mode d’évaluation de l’invalidité plus équitable. Les valeurs statistiques utilisées actuellement sont déconnectées de la réalité et doivent être révisées d’ici fin décembre 2023. Inclusion Handicap salue vivement cette avancée et attend désormais une action déterminée de la part du Conseil fédéral.

Adaptation extraordinaire au renchérissement pour garantir une vie digne

Pas moins de trois motions déposées lors de la session d’automne demandent une adaptation immédiate des rentes ordinaires (AVS/AI/PC/PT) au renchérissement. Les rentières et rentiers AI sont ainsi touchés de façon sévère par la hausse des prix actuellement massive – les rentes AI ne leur suffisaient déjà auparavant guère à s’en sortir financièrement. Dès demain mercredi, la motion « Protéger le pouvoir d‘achat » émanant du Groupe du Centre sera discutée au Conseil national. Inclusion Handicap soutient les demandes d’adaptation urgente et recommande d’adopter la motion.

Plan d’action relatif à la Convention d’Istanbul: efficacité remise en cause

Il y a quelques semaines, le Conseil fédéral a publié le Plan d’action national (PAN) en vue de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul; CI). Inclusion Handicap salue l’existence du PAN CI; la faîtière partage cependant la critique selon laquelle il n’est pas envisagé d’attribuer des fonds supplémentaires à sa mise en œuvre. En outre, les mesures prévues à l’intention des personnes en situation de handicap sont à ce stade très vagues.

Assistenz im AHV-Rentenalter

Untersuchung im Auftrag der Schweizer Paraplegiker Stiftung SPS zu Auswirkungen und Szenarien zur Gewährung von Assistenzleistungen im AHV Alter

Comité

Markus Schefer: quatre ans de plus au comité de la CDPH

Markus Schefer est membre du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (Comité CDPH) depuis janvier 2019. Expert de premier plan dans le domaine des droits des personnes handicapées en Suisse, il possède une vaste expérience en matière d’élaboration, d’évaluation et de mise en œuvre de la législation relative à l’égalité des personnes en situation de handicap. Il travaille régulièrement et étroitement avec des organisations de personnes handicapées. Le 14 juin 2022, il a été réélu au comité CDPH.

Barèmes de salaires: nécessité d’agir confirmée par la commission du Conseil des États

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) suit l’avis du Conseil national et se prononce en faveur d’un mode d’évaluation de l’invalidité plus équitable. Les valeurs statistiques utilisées actuellement sont déconnectées de la réalité. Elles doivent maintenant être révisées selon la volonté de la Commission. Inclusion Handicap salue vivement cette décision. Il est en effet urgent de développer les barèmes de salaires.

Recommandations de l’ONU comme repères pour l’avenir

Aujourd’hui, Inclusion Handicap a tenu son Assemblée des délégué-e-s à Berne. L’accent était mis sur l’examen concernant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et sur les recommandations que l’ONU en a déduites. Inclusion Handicap s’en sert comme repères décisifs pour ses futures activités. Les délégué-e-s de la faîtière des organisations de personnes handicapées ont en outre confirmé la coprésidence avec Verena Kuonen et Maya Graf ainsi que l’ensemble des membres du Comité qui s’étaient présentés à la réélection. D’autre part, un nouveau membre du Comité a été élu en la personne de Konrad Stokar, tandis que la Fondation « Musik für alle » a été accueillie comme nouveau membre solidaire.

Accès non discriminatoire aux soins intensifs revendiqué

Le 14 juin 2022, le Conseil des États délibère d’une motion demandant la création d’une base légale pour les décisions de tri lors de l’accès aux soins intensifs. La motion vise notamment à ce que les personnes handicapées ne soient plus discriminées, en cas de pénurie des ressources dans les hôpitaux suisses, en raison de leur handicap.

Réforme LPP – Le Conseil des États ne doit pas oublier les personnes touchant une rente d’invalidité

Le 15 juin, le Conseil des États délibère, dans le cadre de la réforme LPP, de la manière dont l’abaissement du taux de conversion minimal de 6,8% à 6,0% sera compensé par un supplément de rente. Vu que le taux de conversion minimal impacte aussi bien les rentes de vieillesse que les rentes d’invalidité, le Conseil fédéral avait initialement prévu d’instaurer un supplément de rente également pour les rentes d’invalidité. Après que le Conseil national ait biffé ce supplément, le Conseil des États risque à présent d’en faire autant. La position d’Inclusion Handicap est claire: s’agissant de la question du supplément de rente, il convient de traiter les rentes d’invalidité et les rentes de vieillesse sur un pied d’égalité. Toute autre solution est inacceptable.

Le Conseil des Etats ne doit pas bloquer l'inclusion politique

Le 16 juin 2022, le Conseil des Etats se prononcera en tant que deuxième conseil sur l'initiative parlementaire 20.505, qui demande l'accessibilité de la diffusion en direct du Parlement. Si le Conseil des Etats suit le non de son bureau, les personnes sourdes et malentendantes continueront à être exclues des débats politiques au Palais fédéral. Ce faisant, il s'opposerait ainsi également au Conseil national, qui a très clairement adopté l'initiative parlementaire par 180 voix.

Barèmes de salaires équitables pour le calcul du taux d‘invalidité

Aujourd’hui, le Conseil national a adopté une motion pour un calcul plus équitable du taux d’invalidité. Inclusion Handicap se réjouit de cette décision. Le Conseil des États doit désormais agir sans tarder et accepter immédiatement cette demande.

Prendre en compte l’augmentation exceptionnelle des frais de chauffage dans le calcul des PC

Base légale pour les décisions de tri dans l’accès aux soins intensifs

Réforme LPP

Pour le respect intégral des droits des personnes handicapées

Se faire accompagner lors d’entretiens d’expertise

Reconnaissance de la langue des signes par une loi sur la langue des signes

Barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité

Positions 2021

Ici vous trouverez les positions politiques d'Inclusion Handicap classées par ordre chronologique.

Positions politiques

Ici vous trouverez les positions politiques d'Inclusion Handicap classées par ordre chronologique.

AI: favoriser la réinsertion

Réponses à des procédures de consultation

Inclusion Handicap rédige régulièrement, dans le cadre de procédures de consultation, des prises de position sur divers projets de lois. La faîtière se penche, outre sur des projets relevant du domaine des assurances sociales, également sur des sujets issus d'un large éventail de domaines politiques qu'elle examine du point de vue de leur compatibilité avec le droit de l'égalité des personnes handicapées. Vous trouvez ici une liste chronologique des réponses aux consultations rédigées par Inclusion Handicap

Le Tribunal fédéral admet le recours d’une femme en situation de handicap

Une femme en situation de handicap s’est plainte d’une discrimination de la part d'un employeur de droit public du canton de Genève. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral souligne clairement la portée de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées dans une telle situation et conclut que l'instance précédente n'a pas suffisamment instruit les griefs de la recourante. La cour cantonale doit maintenant revoir sa copie. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il s'agit d'un succès important.

Le vote électronique : une nécessité pour surmonter certains obstacles

Le principe de l'inclusion est indissociablement lié à la participation pleine et efficace de toutes et tous. Les personnes en situation de handicap doivent elles aussi pouvoir participer sans obstacles au processus politique. Dans l’élaboration d’un système de vote électronique, il convient de mieux tenir compte du besoin de faire avancer l’accessibilité dans ce domaine. Le vote électronique constitue une réelle opportunité de faire reculer certains obstacles que rencontrent les personnes handicapées. Inclusion Handicap comprend les réserves exprimées en matière de sécurité. La faîtière suisse des organisations de personnes handicapées juge néanmoins important de poursuivre le développement du vote électronique.

Le Comité de l’ONU donne une mauvaise note à la Suisse

Après un examen approfondi, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (Comité CDPH) a soumis ses observations finales à la Suisse. Le constat est grave : la Suisse viole à bien des égards les droits des 1,8 million de personnes handicapées. L’inclusion exigée par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est encore trop peu vécue à tous les niveaux de l’Etat et dans la société.

Le Conseil des États estime à son tour qu’il faut agir

Les personnes à bas revenus versent, comme tout un chacun, des cotisations à l’assurance-invalidité. Or aujourd’hui, elles sont souvent privées de rente ou de reclassement professionnel parce que l’AI part du principe qu’elles peuvent obtenir, avec leur handicap, un revenu de fait trop élevé pour être réaliste.

News 2020

News 2022

Audition de la Suisse officielle concernant la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées

Entre le 14 et le 16 mars 2022 a eu lieu l’audition de la Suisse officielle devant le Comité CDPH au sujet de la mise en œuvre de la Convention des droits des personnes handicapées. Les recommandations du Comité sont attendues fin mars. Inclusion Handicap a étroitement suivi et accompagné les auditions publiques. Une première évaluation selon le point de vue des associations de per-sonnes handicapées reflète l’impression qui en émane et confirme la nécessité urgente de cet examen.

Pas de discrimination en cas de décisions de triage aux soins intensifs

Les personnes en situation de handicap ne doivent pas être discriminées dans l’accès aux traitements de soins intensifs. Une motion de Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap, demande au Conseil fédéral de créer les bases légales applicables aux décisions de triage.

Action réveil de la Suisse: libre choix, inclusion et participation MAINTENANT !

Les personnes en situation de handicap se sentent laissées pour compte. La Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2014. Or, force est de constater que la Convention n’est pas systématiquement appliquée. La Suisse est encore loin de l’égalité pour les personnes en situation de handicap. La participation, le libre choix et l’inclusion ne sont pas garantis. Ces lacunes ont été pointées du doigt par une action menée aujourd’hui à Berne.

Invitation des médias à l'action des réveils du 9 mars 2022

La Suisse handicape: nous montrons où et en quoi

Inégalités au poste de travail, pas d'accès à l'école régulière ou aux services en ligne – les personnes handicapées sont nombreuses à ne pas pouvoir mener une vie autonome. Ce constat découle du Rapport alternatif sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) remis aujourd'hui, à Genève, au Comité compétent de l'ONU par Inclusion Handicap et ses 25 organisations membres. «Beaucoup reste à faire pour que la Convention soit appliquée», a dit Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap, lors d'une conférence de presse. La conseillère aux États ainsi que le conseiller national Christian Lohr, vice-président de Pro Infirmis, ont annoncé des interventions politiques.

Mise en œuvre lacunaire de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées

En mars 2022, la Suisse sera examinée pour la première fois quant à sa mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La Suisse estime qu’elle remplit déjà largement ses obligations découlant de la CDPH. Le Rapport alternatif élaboré par Inclusion Handicap à l’intention du Comité des droits des personnes handicapées est à présent disponible et son constat est clair : la Suisse est encore loin de satisfaire aux exigences de la CDPH. La participation, le libre choix et l’inclusion des personnes en situation de handicap ne sont pas garantis.

Le droit à la mobilité autonome reconnu aux personnes en situation de handicap

Dans son jugement concernant les nouveaux trains duplex des CFF, le Tribunal fédéral reconnaît que les personnes en situation de handicap ont un droit constitutionnel à une mobilité autonome – ce faisant, il prend les personnes en situation de handicap au sérieux. Il a admis le recours d’Inclusion Handicap en ce qui concerne la zone d’embarquement et de débarquement. L’arrêt du Tribunal fédéral renforce en outre le droit de recours des associations.

Convention de l'ONU (CDPH)

La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale de l'ONU à New York. En Suisse, elle est en vigueur depuis 2014. En signant la CDPH, les États parties s'engagent à promouvoir une société inclusive.

Graves défauts de qualité des expertises médicales

Il ressort d’une évaluation du Centre de déclaration en matière d’expertises de l’AI que certains instituts d’expertise et expert-e-s maintes fois cités n’ont pas respecté certaines conditions de base essentielles à l’établissement d’une expertise. La grande majorité des personnes concernées fait état d’un mauvais climat lors de l’entretien, du désintérêt à leur égard et de manquements dans le déroulement de l’entretien. Par conséquent, l’association faîtière des organisations de personnes handicapées demande à la commission d’assurance qualité, qui fait office d’organe de surveillance, ainsi qu’aux responsables au sein de l’AI d’analyser la collaboration avec les instituts d’expertise et les expert-e-s qui ne respectent pas les standards de qualité minimaux.

Formulaire de contact

Tous les positions 2020

Ici vous trouverez les positions politiques d'Inclusion Handicap classées par ordre chronologique.

Aide concernant l'attribution d'expertises AI

L’office AI a-t-il ordonné une expertise médicale ? Vous vous demandez si vous pouvez récuser l’expert-e proposé-e ? La réponse à la question de savoir si vous en avez le droit, et si oui pour quel motif, dépend du type d’expertise :

Expertise monodisciplinaire

Il s’agit d’une expertise portant sur une seule discipline médicale, donc d’une expertise monodisciplinaire (p. ex. expertise psychiatrique).

Expertise bidisciplinaire ou pluridisciplinaire

Il s’agit d’une expertise portant sur au moins deux disciplines médicales, donc d’une expertise bidisciplinaire ou pluridisciplinaire (p. ex. expertise rhumatologique et psychiatrique).

2020

Un choix d'articles avec Inclusion Handicap.

Revue de presse

Un choix d'articles avec Inclusion Handicap.

Expertises médicales de l'AI

L’AI ordonne souvent une expertise médicale afin d’évaluer le droit de la personne assurée à des prestations de l’AI. C’est pourquoi il est de la plus haute importance que ces expertises soient de très bonne qualité et établies par des spécialistes indépendants. La qualité des expertises devrait en outre être régulièrement vérifiée. Or, l’expérience a montré qu’un bon niveau qualitatif n’est bien souvent pas garanti. Des rapports sont copiés, leur contenu est tendancieux ou les standards médicaux ne sont pas respectés. Inclusion Handicap a créé, fin février 2020, un Centre de déclaration en matière d’expertises médicales. Le 1.1.2022 sont entrés en vigueur de nouvelles dispositions de la loi et du règlement destinées à améliorer la situation.

Inégalité d’accès aux soins médicaux de base

Le Conseil national a décidé aujourd’hui de suivre l‘avis du Conseil des États et de maintenir la possibilité offerte aux cantons de tenir des listes noires. Concrètement : quiconque n’a pas les moyens, malgré des poursuites, de payer ses primes ne se voit rembourser plus que les frais liés aux traitements d’urgence par sa caisse-maladie. Inclusion Handicap juge cette manière de procéder irresponsable.

Contributions

Le règlement cimente des injustices: correctifs exigés

Inclusion Handicap a soutenu le développement continu de l’AI tel que voulu par le Parlement. Or, la faîtière des organisations de personnes handicapées est profondément déçue du règlement adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral. Les décisions du Conseil fédéral relatives au calcul du taux d’invalidité et à l’attribution des expertises médicales sont incompréhensibles et injustes envers les personnes assurées.

Suppression inacceptable des suppléments de rente d’invalidité

La réforme de la prévoyance professionnelle obligatoire prévoit d’abaisser le taux de conversion. Afin d’amortir la baisse des rentes qui en résulte, le Conseil fédéral avait envisagé qu’un supplément de rente soit versé à la génération transitoire. Or, le Conseil national vient de biffer ces suppléments destinés aux personnes qui perçoivent une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle. Ce malgré le fait que dans la prévoyance professionnelle, les personnes bénéficiant d’une rente d’invalidité sont tout aussi concernées par la baisse du taux de conversion. Inclusion Handicap s’insurge contre cette baisse incompréhensible et demande au Conseil des États de la corriger.

Reporters sans barrières

Les personnes en situation de handicap sont sous-représentées dans les médias et le débat public. Inclusion Handicap a lancé en janvier 2021 le projet Reporters sans barrières dont le but est de promouvoir la visibilité des personnes handicapées. La société doit être amenée à mieux voir et entendre les voix et les perspective des personnes en situation de handicap. La personne en sa qualité de reporter est placée au centre de cette démarche: en tant qu’actrice de la société suisse, elle fait connaître ses points de vue sur les débats actuels de façon active et directe, tout à fait dans le sens des médias dans leur rôle de quatrième pouvoir.

Suivi des cas de « Covid long »

Réforme LPP

Stabilisation de l'AVS (AVS 21)

Listes noires (loi fédérale sur l’assurance-maladie)

Lancement

Organisation

Déclaration commune

Convention d'Istanbul

Stabilisation de l'AVS (AVS 21)

Méthode de calcul des rentes AI: correctif nécessaire

Dans l’AI, la détermination du taux d’invalidité s’effectue souvent sur la base de valeurs statistiques tirées de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Cette méthode sert à évaluer le revenu de l’activité lucrative qu’une personne en situation de handicap peut encore obtenir. La pratique actuelle s’avère toutefois inadéquate: les barèmes salariaux de l’ESS qui sont utilisés surestiment en effet systématiquement les possibilités de revenus avec invalidité des personnes concernées.

Finances de l’AI: évolution incertaine

Selon un communiqué de la Confédération, la pandémie du COVID-19 a sensiblement accru l’incertitude quant aux futures recettes et dépenses de l’assurance-invalidité (AI). Les pronostics ne permettent pas de prévoir avec certitude en quelle année les assurances sociales dégageront à nouveau des excédents.

Mêmes droits politiques pour toutes et tous

Les délégué-e-s d’Inclusion Handicap ont adopté à l’unanimité une résolution sur les droits politiques qui exige une modification des bases légales. Lors de son Assemblée des délégué-e-s (AD) à Berne, la faîtière des organisations de personnes handicapées a en outre élu trois nouveaux membres du Comité et approuvé l’affiliation de trois nouvelles organisations membres.

Décisions de l’AI en langage simple

Allocation pour impotent: Pour la remise automatique d'une carte de légitimation

Promotion civile de la paix et protection des droits de l’homme

Listes noires (loi fédérale sur l’assurance-maladie)

Soutenez Inclusion Handicap

Les droits des personnes handicapées vous tiennent à cœur? Grâce à vos dons, vous aidez à assurer le financement des prestations d’Inclusion Handicap. Vous apportez ainsi une importante contribution à l’égalité pour les personnes handicapées

Examen de la proportionnalité selon la LHand

Afin de rendre les transports publics utilisables de façon aussi autonome que possible également pour les personnes à mobilité réduite, il est nécessaire de procéder à des adaptations à divers niveaux. Les entreprises de transports se réfèrent régulièrement au principe de proportionnalité (LHand section 3) pour tenter, par cette argumentation, de se dispenser des travaux d’adaptation fondamentalement nécessaires, en faisant valoir des aspects d’ordre financier ou autres.

Oppositions: gare CFF de Worb et gare de Grüsch

Dans le domaine des transports publics, la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) prévoit qu’il soit permis aux personnes en situation de handicap de se déplacer de façon indépendante et sans l’aide de tiers. Or, lors de la planification des travaux de transformation de la gare CFF de Worb ainsi que de la gare de Grüsch, les besoins des personnes handicapées, en particulier de celles à mobilité réduite, n’ont pas été suffisamment pris en compte. Dans les deux cas, Inclusion Handicap a fait opposition.

La contribution d’assistance doit s’appliquer de façon plus souple

La Commission sociale du Conseil des États veut que les services d’aide fournis par les proches puissent à l’avenir être rémunérés dans le cadre de la contribution d’assistance de l’AI. Elle a donné suite à une initiative parlementaire du conseiller national Lohr allant dans ce sens. Inclusion Handicap se félicite de cette décision favorable. Les conseillères et conseillers aux États reconnaissent ainsi l’importance de l’autodétermination et du libre choix des personnes handicapées concernées. Cela fait longtemps que la faîtière suisse des organisations de personnes handicapées s’engage pour une flexibilisation de la contribution d’assistance. Les multiples réalités dans lesquelles vivent les personnes concernées sont ainsi mieux prises en compte.

Pleins droits politiques

Aujourd’hui, le Conseil des États a traité deux interventions de haute importance pour les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychique: les délibérations ont porté sur l’octroi et l’exercice de leurs droits politiques. Dans la plupart des cantons et au niveau fédéral, les personnes placées sous certaines formes de curatelle sont privées du droit de vote et d’élection. Inclusion Handicap estime que les bases légales actuellement en vigueur doivent être modifiées. La faîtière suisse des organisations de personnes handicapées se réjouit donc que le Conseil des États ait engagé des efforts dans ce sens en adoptant le postulat Carobbio.

Système de vote électronique

Renoncer au versement de rentes pour enfants à l'étanger

Services fournis par des tiers dans le domaine de l’AI

Classement de la révision 6b de l'AI

Réforme AVS 21

Égalité des personnes handicapées dans le degré tertiaire B

Promotion civile de la paix et protection des droits de l’homme

Droits politiques des personnes en situation de handicap

Listes noires (loi fédérale sur l’assurance-maladie)

Protection des données

Impressum

Le canton du Valais prend le chemin de l’égalité

Le Valais est le premier canton de Suisse romande à créer une base juridique complète pour la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui confère aux personnes concernées et à leurs organisations des droits justiciables. Inclusion Handicap salue cette démarche et est persuadé que d'autres cantons s'en inspireront. La mise en œuvre de la CDPH, à laquelle la Suisse s'est engagée, nécessite de nombreuses mesures également au niveau cantonal.

Un plafond n'est pas approprié

En raison d'une possible augmentation des demandes de rentes AI due à Co-vid-19 et des écarts entre les cantons dans l'intégration professionnelle des bénéficiaires de rentes, Avenir Suisse demande de fixer un plafond de dépenses pour le total des mesures de chaque office AI, sur la base du nombre de de-mandes annuelles. Pour Inclusion Handicap il est plus important de mettre en œuvre un véritable contrôle afin de savoir si l’objectif de réinsertion a pu être atteint, que d’instaurer un plafond de dépenses.

Conseil juridique Égalité: Contact

Les conseils juridiques dans le domaine du droit de l'égalité sont dispensés par téléphone pour l'ensemble des cantons germano- et francophones.

Importants correctifs nécessaires

Inclusion Handicap demande dans sa réponse à la consultation sur les disposi-tions d’exécution relatives à la modification de la LAI (développement continu de l’AI) d’importants correctifs. Si le Conseil fédéral devait maintenir son projet, il ne ferait qu’aggraver la situation précaire des personnes handicapées en mettant en péril les objectifs visés par sa propre politique du handicap ainsi que ceux du développement continu de l’AI, et freinerait en outre la mise en œuvre de la CDPH.

Plus de cas d’aide sociale en raison de calculs irréalistes

Des études commandées par Coop Protection juridique montrent que les per-sonnes ayant une capacité de gain réduite pour des raisons de santé passent entre les mailles de l’AI parce que dans la pratique, les calculs reposent sur des valeurs fictives.

News 2021

Un encadrement étroit par l’OFT est nécessaire

L’Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd’hui son rapport sur l’avancement des travaux de mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les han-dicapés (LHand) dans les gares: les délais d’adaptation légaux, fixés à fin 2023, ne seront pas respectés dans près de 323 gares.Bien que le LHand leur garantisse un droit à cette assistance depuis 2004.

Proches aidants

Depuis le 1er janvier 2021 s’appliquent les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur « l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches ». Les mesures suivantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 :

Vous avez manqué un exposé? Les vidéos restent en ligne

Quatre exposés intéressants accessibles en ligne sur le thème du droit de l’égalité des personnes handicapées ont eu lieu entre le 24 août et le 26 novembre. Les con-tributions restent consultables sur le site Web d’Inclusion Handicap. Entre le 24 août et le 26 novembre seront présentés quatre exposés en ligne sur le thème du droit de l'égalité des personnes handicapées. Inclusion Handicap, la Faculté de droit de l'Université de Bâle ainsi que le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) organisent ce cycle en lieu et place de la conférence annuelle prévue le 15 mai, qui a dû être annulée en raison de la pandémie liée au coronavirus.

Pas de discrimination dans l’accès aux traitements de soins intensifs

Après les critiques formulées par les organisations de personnes handicapées, l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) vient de modifier les critères relatifs au triage des traitements de soins intensifs en cas de pénurie des ressources. Elle renonce à appliquer « l’échelle de fragilité » aux personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap et AGILE.CH se félicitent de cette importante décision.

Meilleure intégration des organisations s’occupant de handicapés dans la lutte contre la pandémie

Inclusion Handicap salue l’adoption, par le Conseil des États, d’un postulat de sa co-présidente Maya Graf, qui exige une meilleure intégration des fournisseurs de services et des organisations s’occupant de handicapés dans la gestion de la pandémie.

Ne pas oublier les personnes handicapées dans la pandémie

La pandémie de coronavirus a montré, une fois de plus, à quel point l’accès à la communication était important et qu’il était souvent oublié. Les autorités pourraient aussi procéder à des améliorations en matière d’exemption du port du masque d’une partie des personnes handicapées. Co-présidente d’Inclusion Handicap, Maya Graf a exigé une discussion au Conseil des États sur son interpellation.

Accord avec les CFF : la gare de Fribourg sera construite sans obstacles

Les CFF ont accepté d'installer quatre ascenseurs dans la nouvelle gare de Fribourg. Inclusion Handicap va donc retirer son recours. L'association faîtière des organisations de personnes handicapées, Pro Senectute, Pro Infirmis et plusieurs particuliers qui se sont opposés ont signé un accord à cet effet avec le CFF. La gare de Fribourg se conformera à la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) et aux obligations de droit international découlant de la Convention des Nations Unies rela-tive aux droits des personnes handicapées (CDPH).

Les bases légales sont-elles suffisantes pour protéger les personnes handicapées contre les discriminations en cas de décisions de triage? Un postulat vise à clarifier cette question

Dans le contexte de la prise en charge en médecine intensive, les personnes en situation de handicap ne doivent pas subir de discriminations si la pandémie persistante du Covid-19 entraîne une pénurie de ressources dans les unités de soins intensifs. Un postulat de Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap, charge le Conseil fédéral d’examiner la question de savoir si les bases légales actuelles suffisent à garantir que les personnes handicapées ne soient pas discriminées du fait de leur handicap lors de telles décisions de triage.

Les personnes handicapées sont victimes d’inégalités sur le marché du travail

Les personnes en situation de handicap continuent de subir des discriminations sur le marché du travail. Elles sont nettement moins nombreuses à avoir un emploi, et lorsqu’elles travaillent, elles courent davantage de risques de subir des inégalités. Il est particulièrement préoccupant que la situation n’ait pas évolué ces dernières années. Ce constat ressort des données actualisées de l’Office fédéral de la statistique (OFS) publiées le 3 décembre 2020.

Informations conernant le coronavirus

Ici vous trouverez des informations et communiqués relatifs à la pandémie du coronavirus.

Participation politique

Le principe de l'inclusion est indissociablement lié à la participation pleine et efficace de tous. Les personnes en situation de handicap doivent elles aussi pouvoir participer sans restriction au processus politique.

Réforme de la prévoyance professionnelle (LPP)

Malgré la baisse du taux de conversion, la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit certaines mesures visant à garantir la couverture sociale, mesures qui jouent un rôle important pour les personnes en situation de handicap: ainsi il est prévu de verser un supplément de rente à vie également aux bénéficiaires de rentes AI.

Personnes handicapées exclues des traitements de soins intensifs

L'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) a renforcé les critères de triage pour les cas de pénurie de ressources en médecine des soins intensifs. Pour les personnes de plus de 65 ans, elle se fonde sur une "échelle de fragilité" qui a déjà été fortement critiquée à l'étranger: Son application conduit à ce que les personnes handicapées soient exclues des soins intensifs plus souvent que la moyenne. Inclusion Handicap et Agile.ch demandent à l'ASSM d'adapter les critères.

Droit de voter et d’élire pour tous! votation genevoise de portée nationale

La Confédération et les cantons refusent le droit de voter et d’élire à une partie de la population. Le canton de Genève est le premier à vouloir changer la donne: le 29 novembre, les électrices et électeurs genevois décideront si les droits politiques seront à l’avenir accordés à l’ensemble des personnes handicapées. Pour Inclusion Handicap, il s’agit d’une mesure urgente: la pratique actuelle est contraire au droit international. L’association faîtière espère qu’un «oui» clair sorte des urnes genevoises et que d’autres cantons ainsi que la Confédération lui emboîtent le pas sans tarder.

Exemption de l’obligation de porter un masque pour des motifs de santé/de handicap: l’accès ne doit pas être refusé. Questions et réponses

Les personnes ne pouvant porter un masque pour des raisons de handicap ou de santé sont dispensées de l'obligation du port d'un masque. Inclusion Handicap a reçu de nombreuses demandes à ce sujet et présente ici les principales questions qui se posent.

Primes d'assurance-maladie impayées: interdiction des listes noires

Les cantons sont autorisés à faire figurer les assurés qui ne peuvent payer leurs primes d'assurance-maladie sur une liste noire et les priver de traitements. Cette pratique doit être interdite. Inclusion Handicap soutient une initiative cantonale en ce sens, mise en consultation par la commission chargée de l'examen préalable.

Un signal fort émanant du canton de Fribourg: la loi exige l'autonomie dans les TP

Le Tribunal cantonal de Fribourg a intégralement admis un recours d'Inclusion Handicap. L'arrêt de bus «Briegli» à Guin n'est pas conforme au droit de l'égalité des personnes handicapées. Selon le Tribunal de deuxième instance, la Constitution et la LHand exigent que les personnes en situation de handicap puissent utiliser les transports publics de manière autonome. Ce jugement du Tribunal cantonal de Fribourg est un signal fort en faveur de l'égalité des personnes handicapées dans les TP.

«Pas assez de bons experts»: le principe aléatoire doit être introduit rapidement

Inclusion Handicap a pris connaissance de l'enquête externe publiée aujourd'hui par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les expertises de l'AI. Selon l'évaluation, qui ne tient pas suffisamment compte des avis des assurés, il existe tendanciellement un nombre insuffisant de bons experts et d'expertes. Pour Inclusion Handicap, les mesures ne vont clairement pas assez loin. Notamment le problème de la dépendance économique n'est guère résolu. C'est pourquoi il faudrait que toutes les expertises soient attribuées selon le principe aléatoire.

Il faut analyser la violence sur les personnes handicapées

Les personnes handicapées subissent plus de violences que la moyenne. C'est ce que montrent des études suisses et étrangères. Le Conseil fédéral doit maintenant étudier plus avant cette problématique et soumettre un rapport: le Conseil national a adopté le 25 septembre le postulat «Violences subies par des personnes handicapées en Suisse».

Expertises arbitraires: bien plus que des cas isolés

Accusations de simulation, entretiens de 20 minutes voire propos injurieux – le centre de déclaration d'Inclusion Handicap sur l'expertise AI a mis au jour de nombreux abus. Plus de 250 témoignages d'assurés ont été enregistrés. Dans de nombreux cas, on ne peut pas parler de clarification loyale. La faîtière politique des organisations de personnes handicapées publie les premiers résultats du centre de déclaration, qui reste toujours actif.

L'établissement d'un certificat pour les bénéficiaires d'une allocation pour impotent doit être automatique

Les bénéficiaires d'une allocation pour impotent, mais ne recevant pas de rente AI, doivent dorénavant recevoir un certificat AI. Le Conseil national a accepté la motion de Christian Lohr, qui oblige le Conseil fédéral à présenter une réglementation cor-respondante. Le Conseil des États doit encore approuver la motion.

Nouveau codage pour les infirmités AI

Les codes utilisés par l'AI pour classifier les restrictions liées à la santé (infirmités), doivent être vérifiés. Le Conseil fédéral doit présenter un rapport, après adoption par le Conseil national le 25 septembre du postulat «Pour un codage différencié des infirmités AI».

Inclusion Handicap soutient la ligne suivie par le Conseil des États en matière de vote électronique

Le Conseil des États a rejeté trois projets relatifs au vote électronique. Inclusion Handicap soutient la ligne suivie par la chambre haute: en tant qu’instrument important de la participation des personnes handicapées à la vie politique, le vote électronique doit être poursuivi. Les inquiétudes en matière de sécurité sont toutefois compréhensibles.

Pour les handicapés, l’obligation de porter le masque et la communication des autorités soulèvent des questions

Que ce soit dans la communication ou la prévention de chicaneries vis-à-vis des personnes dispensées de porter le masque, les personnes handicapées sont souvent ou ont souvent été oubliées dans la lutte contre la pandémie de coronavirus. La nouvelle coprésidente d’Inclusion Handicap, la conseillère aux États Maya Graf, a déposé une interpellation visant à clarifier quelques questions importantes.

Soutien amélioré aux personnes prenant soin d’adultes en situation de handicap

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment les parents ou proches aidants d’adultes en situation de handicap peuvent être dédommagés dans l’éventuelle perspective d’une deuxième vague de coronavirus ou d’une autre situation de pandémie future. Le Conseil des États a en effet accepté un postulat en ce sens de Marianne Maret (PDC, VS).

Activités

Maya Graf et Verena Kuonen brillamment élues à la coprésidence

Les délégués d'Inclusion Handicap ont unanimement élu la conseillère aux États Maya Graf (Verts/BL) et la présidente sortante Verena Kuonen à la coprésidence. L'Assemblée des délégués qui s'est tenue à Berne a en outre élu un nouveau membre du Comité et adopté une résolution Corona ainsi que la nouvelle stratégie de l'association faîtière politique des organisations de personnes handicapées.

Quand les TP seront-ils accessibles? Le Conseil fédéral veut un état des lieux

Selon une estimation, 90% des arrêts de bus ne sont pas accessibles sans entraves aux personnes en situation de handicap – malgré le fait que la loi exige la mise en place de transports publics accessibles de façon autonome d'ici 2023. Le Conseil fédéral veut à présent établir un état des lieux de la situation. Il recommande l'acceptation d'un postulat déposé à ce sujet par le conseiller national Mathias Reynard.

Nouveaux trains pour la ligne Sihltal-Zurich

Inclusion Handicap a pris position sur ce dossier afin que les nouveaux trains de la ligne Sihltal-Zurich-Uetliberg (Sihltal-Zürich-Uetliberg-Bahn SZU) soient rendus utilisables pour les personnes en situation de handicap.

Comme on pouvait s'y attendre, la pandémie liée au Covid-19 pèse sur les finances de l'AI

La crise due au Covid-19 affecte les performances de l'économie et influe de ce fait négativement sur les perspectives financières de l'AI. Il est donc probable que l'assainissement de l'AI soit légèrement retardé. C'est ce qu'indiquent les perspectives financières de l'AI publiées le 2 juillet par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Voies en dévers trop important dans les gares en courbe

Le Conseil fédéral a révisé plusieurs réglementations du domaine ferroviaire qui concernent également l'accès des personnes handicapées aux transports publics. Inclusion Handicap considère notamment une modification comme problématique: la hauteur autorisée des voies en dévers dans les gares en courbe est trop impor-tante; cela rend l'accès autonome plus difficile ou même impossible pour les per-sonnes en fauteuil roulant.

Herzogenbuchsee: recours portant sur l'absence d'ascenseurs

Un projet de transformation de la gare de Herzogenbuchsee vise à rendre la gare accessible aux personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap a déposé un recours motivé par le fait que les quais ne sont pas accessibles à toutes les per-sonnes handicapées.

Port du masque obligatoire: Pas de stigmatisation des personnes handicapées

Dès lundi prochain, le port du masque sera obligatoire dans les transports publics afin de lutter contre la propagation du coronavirus. Les personnes en situation de handicap sont en partie dispensées de cette obligation. Dans certaines circonstances, le port du masque peut s'avérer dangereux pour elles. Inclusion Handicap invite les passagères et passagers des TP et les entreprises de transports à tenir compte de ces circonstances et à prévenir toute stigmatisation des personnes concernées.

L'Intergroupe parlementaire handicap suscite un vif intérêt

On peut se féliciter du vif intérêt que suscite l'Intergroupe parlementaire pour les questions relatives aux personnes handicapées de la part des parlementaires nationaux : 74 membres issus de l'ensemble des partis et des deux Chambres se sont inscrits.

Infos pour les spécialistes

Prestations transitoires

Une fois au chômage, les travailleurs âgés en général, et ceux avec un handicap en particulier, ont des difficultés à retrouver du travail. Il est désormais prévu d'assurer la sécurité financière des chômeurs âgés grâce à l'introduction de prestations transitoires. Inclusion Handicap accueille favorablement cette nouvelle assurance sociale.

AI

Les rentes de l'AI ont vocation à garantir les moyens d'existence des personnes qui, en raison d'une atteinte à la santé, ne sont pas ou que partiellement en capacité de travail ou de performance. Mais l'AI favorise avant tout la réinsertion dans le marché du travail. Inclusion Handicap s'engage pour une AI forte qui propose des prestations équitables.

Conseils juridiques

Inclusion Handicap propose des conseils juridiques aux personnes handicapées, à leurs proches et aux personnes qui les assistent.

Question d'argent: pas de liberté d'établissement pour les personnes handicapées

Un homme résidant dans un foyer jurassien n'est pas autorisé à déménager à Genève. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral. Le Jura devrait assumer le surcoût lié à son placement dans un home genevois. Selon Inclusion Handicap, cet arrêt est incompatible avec la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). L'émission «10vor10» de la SRF s'est emparée du problème.

Niveau de vie adéquat

Inclusion Handicap s'engage afin que les personnes en situation de handicap touchent suffisamment de moyens financiers pour participer activement à la vie en société. La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) reconnaît le droit des personnes concernées à un niveau de vie adéquat. Si les personnes en situation de handicap ne sont pas en mesure d'obtenir ce standard par une activité lucrative, celui-ci doit leur être garanti par un système d'assurances sociales équitable.

Une étude montre que la plupart des personnes atteintes de maladies psychiques perdent leur emploi

80% des personnes atteintes de maladies psychiques perdent leur emploi. La sensibilité des employeurs est faible, les incitations et les mesures de soutien médiocres. C'est ce que révèle une étude menée par Psychiatrie Baselland et la Haute école spécialisée de Lucerne. Elle confirme de nombreuses revendications d'Inclusion Handicap.

Prestations complémentaires

Les rentes de l'AI ne suffisent souvent pas à boucler les fins de mois. Dans ce cas, les prestations complémentaires (PC) aident à combler la différence. Les PC sont nécessaires à la survie financière des personnes en situation de handicap, et en particulier de celles touchant de petites rentes de l'AI. C'est pourquoi Inclusion Handicap œuvre pour des prestations complémentaires équitables.

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Travail

De nombreuses personnes en situation de handicap sont discriminées lorsqu’elles cherchent un emploi et leur proportion en regard de la population dans son ensemble est nettement trop faible. Pourtant, le travail représente bien plus qu’un apport d’argent : il donne un sens à la vie et permet d’entretenir des contacts sociaux.

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Communiqués de presse 2019

Politique en faveur des personnes handicapées

Inclusion Handicap exige la mise en place d’une politique nationale cohérente du handicap. Le rapport du Conseil fédéral du 9 mai reconnait pour la première fois que des mesures concrètes sont nécessaires afin que les personnes handicapées puissent prendre part de façon autonome à la vie sociale.

Un certificat différencié pour garder son poste de travail

Le « profil d'intégration axé sur les ressources PIR » devrait aider les employé-e-s atteint-e-s dans leur santé à ne pas perdre leur poste. Inclusion Handicap a participé au développement de cet instrument et se réjouit de sa mise en place. C'est là une des pièces d'un puzzle qui ne peut être efficace que par une mise en œuvre cohérente.

Publications et guides

Allègement vital pour les parents d'enfants handicapés – toujours pas de compensation pour une partie des personnes concernées

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui, dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie du coronavirus, que les parents d'enfants handicapés de plus de 12 ans toucheront eux aussi une allocation pour perte de gain (APG) s'ils s'occupent eux-mêmes de leurs enfants. Inclusion Handicap avait plaidé pour une telle mesure et accueille cette décision avec soulagement. Mais: les parents et proches qui prennent soin d'une personne handicapée adulte restent exclus d'une telle indemnité.

Fin de la suspension des délais: un problème pour les personnes handicapées

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui que la suspension des délais légaux ne serait pas prolongée et qu'elle prendrait donc fin le 19 avril. Inclusion Handicap s'est prononcée pour un gel des délais pendant toute la durée de la crise due au coronavirus. La décision d'aujourd'hui pose en effet des problèmes aux personnes en situation de handicap.

Informations de l’OFAS concernant la contribution d’assistance et le supplément pour soins intenses

La pandémie liée au coronavirus entraîne des changements temporaires pour les personnes bénéficiant d'une contribution d'assistance. Les offices AI sont tenus de reconnaître, jusqu'à nouvel ordre, l'obligation de continuer à verser le salaire.

Équipe Zurich

Informations concernant le coronavirus (COVID-19) en langage simplifié et en langue des signes

Des informations importantes sur le nouveau coronavirus/COVID-19 en langue facile à lire sont disponibles sur le site web de l'Office fédéral de la santé publique OFSP ; ce mardi, des informations en langue des signes (DSGS, LSF, LSI, IS) suiveront.

Objectifs fixés à l'égard des offices AI: réponse insatisfaisante du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation de Maya Graf (Système d'objectifs en pourcentage de l'Office fédéral des assurances sociales. Conflit avec le droit aux prestations et le principe inquisitoire) s'avère insatisfaisante. La conseillère aux États avait posé des questions relatives aux objectifs exprimés en pourcentage convenus entre l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'ensemble des offices AI. L'OFAS fixe en effet des objectifs visant une réduction, ou à tout le moins le maintien, du coût et du nombre de rentes.

Un pas dans la bonne direction – revirement de tendance?

Le Parlement s'est prononcé pour une réforme de l'AI axée sur l'avenir. Dans le cadre du développement continu de l'AI, il a créé des conditions permettant d'améliorer l'intégration dans le marché du travail. «Il faut espérer qu'il s'agit là d'un revirement de tendance et que le système de l'AI sera globalement amélioré», dit Verena Kuonen, présidente d'Inclusion Handicap. «Pendant trop longtemps, les mesures d'économie sur le dos des personnes handicapées ont été considérées comme la seule priorité». Aujourd'hui le Conseil national a éliminé la dernière divergence dans le cadre du développement continu de l'AI. Le vote final n'a pas encore eu lieu.

Centro di segnalazione per perizie AI ora online

Inclusion Handicap ha attivato un centro di segnalazione per le vittime di perizie AI arbitrarie. Inclusion Handicap incoraggia tutti gli assicurati che hanno avuto un col-loquio per la perizia nell’ambito di chiarimenti AI, i loro rappresentanti legali e i me-dici curanti a compilare il modulo. Le informazioni verranno trattate in modo confi-denziale.

Droit de vote et d’éligibilité pour toutes et tous: le canton de Genève précurseur

Même si cela devrait être une évidence, Genève est le premier canton à avoir décidé hier soir que les personnes en situation de handicap ne doivent plus être exclues du droit de vote et d’éligibilité. Inclusion Handicap espère que les autres cantons et la Confédération suivront rapidement cet exemple.

Le Conseil fédéral craint le Comité CDPH – La porte n'est pas fermée

Le Conseil fédéral ne veut pour l'instant pas renforcer la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Il propose de rejeter une motion qui le charge de ratifier le Protocole facultatif et dit vouloir attendre de pouvoir évaluer les effets concrets d'une ratification. Inclusion Handicap ne comprend pas cette position.

Elenco degli studi di consulenza legale per le questioni AI

Inclusion Handicap e alcuni dei suoi membri offrono consulenza legale per le questioni AI. Il centro di segnalazione per le perizie AI non rappresenta alcuna consulenza legale. Se desiderate una consulenza legale, ad es. perché avete ricevuto una decisione AI e il termine di 30 giorni per presentare un’obiezione o un reclamo non è ancora scaduto, potete rivolgervi a uno dei servizi di consulenza legale qui elencati.

Liste de services de conseil juridique concernant les questions relatives à l’AI

Inclusion Handicap et certains de ses membres offrent un service de conseil juridique concernant les questions relatives à l’AI. Le centre de déclaration AI n’est pas un service de conseil juridique. Si vous souhaitez un conseil juridique, p. ex. parce que vous avez reçu un avis de décision AI et que le délai de 30 jours pour adresser une objection ou un recours n’est pas encore expiré, vous pouvez prendre contact avec l’un des services de conseil ci-dessous.

Candidature commune de Maya Graf et Verena Kuonen à la co-présidence

Lors de la prochaine AD, deux femmes se présenteront à l'élection de la co-présidence: la conseillère aux États Maya Graf (Verts) et la présidente en exercice Verena Kuonen. Le Comité a unanimement décidé, lors de sa séance du 15 janvier, de proposer les deux candidates. Aussi bien la direction que le Comité ont la conviction de pouvoir proposer, avec Maya Graf et Verena Kuonen, un tandem idéal aux délégué-e-s.

Exemples

Ci-après quelques exemples de pratiques arbitraires en matière d'expertises de l'AI.

Expertises AI arbitraires: une multitude d'interpellations

Durant la session d'hiver, les anomalies constatées dans le domaine des expertises médicales de l'AI ont donné lieu à de nombreuses interpellations de parlementaires. Ces interpellations font suite aux cas rendus publics ces dernières semaines qui relatent le travail parfois bâclé de certains experts: ceux-ci surévaluaient systématiquement la capacité de travail des personnes concernées ou établissaient les expertises en procédant par copier-coller de parties de texte – et recevaient en contrepartie des mandats parfois à hauteur de millions de francs de la part de l'AI. Les interpellations exigent à présent des réponses visant à garantir la qualité des expertises.

Communiqués de presse 2015 - 2016

Communiqués de presse 2017

Communiqués de presse 2018

Communiqués de presse

Communiqués de presse

Tous les positions 2017

Ici vous trouverez les positions politiques d'Inclusion Handicap classées par ordre chronologique.

Positions 2016

Ici vous trouverez les positions politiques d'Inclusion Handicap classées par ordre chronologique.

Positions de l'année 2015

Hier finden Sie die politischen Positionen von Inclusion Handicap in chronologischer Reihenfolge.

Positions 2019

Ici vous trouverez les positions politiques d'Inclusion Handicap classées par ordre chronologique.

Revue des médias 2018

Un choix d'articles avec Inclusion Handicap.

Revue des médias 2019

Un choix d'articles avec Inclusion Handicap.

Centre de déclaration pour les victimes de l’arbitraire de l’AI

Qualité consternante des rapports médicaux, mesures d’économie insoutenables exigées par les autorités: Inclusion Handicap est scandalisée par les dérives en lien avec l’AI dévoilées ces dernières semaines. En font les frais les personnes handicapées qui ne sont pas ou que partiellement capables de travailler, et qui ne reçoivent pas les prestations d'assurance auxquelles elles ont droit. Inclusion Handicap craint que ces révélations ne constituent que la pointe de l'iceberg et mettra en place un centre de déclaration pour les personnes concernées début 2020.

Accessibilité sans barrière: retard dans 200 gares

L’Office fédéral des transports (OFT) a présenté le Rapport sur l’avancement des travaux de mise œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) dans les gares: ce document indique quelles gares peuvent être utilisées de manière autonome par les handicapés et lesquelles doivent encore être aménagées. Il en ressort que 200 gares ne seront adaptées qu’après l’échéance du délai légal à fin 2023.

Droit et handicap

«Droit et handicap» présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil.

Expertises AI arbitraires: situation intenable désormais sous la loupe

Rapports copiés, mandats se chiffrant en millions, contenus tendancieux – les dérives en matière d’expertises de l’AI, dont certaines sont bâclées, s’avèrent considérables. Les personnes handicapées dont la capacité à travailler est surévaluée en font les frais. Le conseiller fédéral Alain Berset a ordonné une enquête externe.

Personnes handicapées

Inclusion Handicap représente les intérêts de quelque 1,7 million de personnes en situation de handicap en Suisse.

Important correctif apporté aux PC et légères améliorations pour les proches aidants

Dans le cadre des négociations concernant la prise en charge de proches, le Conseil des États a corrigé une importante erreur dans la réforme des PC: sans cette adaptation, la vie au sein de communautés d'habitation plus étendues se serait avérée pratiquement inabordable pour les bénéficiaires de PC. Inclusion Handicap approuve les autres modifications décidées qui concernent les personnes exerçant une activité lucrative tout en s'occupant de proches à domicile. Inclusion Handicap estime cependant que ces modifications devraient aller plus loin.

Réforme de la prévoyance professionnelle: supplément de rente pour les bénéficiaires AI également

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Malgré la baisse du taux de conversion, les propositions comprennent certaines mesures destinées à garantir la couverture sociale, qui jouent un rôle important pour les personnes handicapées. Ainsi, les bénéficiaires de rentes AI doivent recevoir, eux aussi, un supplément de rente à vie.

Documents

Le protocole facultatif fait avancer la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées

Une motion demande que la Suisse ratifie le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). En conséquence, les personnes handicapées pourraient notamment adresser une plainte individuelle au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU en cas de violation de la CDPH. Inclusion Handicap soutient cette motion, car le protocole facultatif encourage la mise en œuvre conséquente de la CDPH.

Erreur dans la réforme PC éliminée

Ce fut, cette fois-ci, au tour du Conseil national de corriger une erreur dans la réforme des PC: les contributions versées aux personnes vivant dans des communautés d'habitation seront adaptées. Il s'agit de la dernière divergence éliminée dans le cadre du projet «Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches».

Réduction sur le dos des enfants écartée / Meilleure protection contre des expertises douteuses

Inclusion Handicap note avec soulagement que le Conseil national s'est résolument prononcé, dans le cadre du développement continu de l'AI, contre une réduction des rentes pour enfants. Cette proposition irresponsable est à présent définitivement écartée. Autre nouvelle réjouissante: il est prévu de mieux protéger les personnes handicapées contre l'arbitraire de certains experts.

Système d'alerte et d'alarme: la pleine accessibilité inscrite dans la loi

La pleine accessibilité des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme pour les personnes en situation de handicap sera inscrite dans la loi. Après avoir été approuvée par le Conseil des États, la disposition en question vient également de recevoir l'aval du Conseil national dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Inclusion Handicap œuvrait en ce sens depuis un certain temps.

Groupes de travail

Sécurité des personnes handicapées: signal important de la commission

La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a décidé de suivre l'avis du Conseil des États et d'améliorer la sécurité des personnes en situation de handicap: il s'agit d'inscrire dans la loi – contre la volonté du Conseil fédéral - le principe de la pleine accessibilité des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme pour les personnes handicapées. Cela fait longtemps qu'Inclusion Handicap s'engage en ce sens.

Gare de Fribourg: recours visant à clarifier la situation

Le 25 novembre, Inclusion Handicap a déposé un recours contre le projet de réaménagement de la gare de Fribourg, la libre accessibilité des quais n'étant pas garantie. Ce projet ne satisfait en effet pas aux exigences découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), de la Constitution fédérale ainsi que de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand).

Un arrêt de bus à Düdingen reste problématique – Inclusion Handicap recourt devant le Tribunal cantonal

Le canton de Fribourg, dont la politique en matière d'accessibilité des arrêts de bus ne permet pas l'embarquement et le débarquement autonomes des personnes en situation de handicap, reste un sujet de préoccupation. Après trois ans de procédure, la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) vient d'admettre, quoique partiellement, un recours déposé par Inclusion Handicap. Or, la décision rendue étant insatisfaisante, la faîtière des organisations de personnes handicapées a porté le recours devant le Tribunal cantonal fribourgeois.

Maladie chronique? – prestations des assurances sociales

Le guide pratique « Maladie chronique ? – prestations des assurances sociales » constitue aussi bien un document de référence qu’un outil indispensable pour le conseil dans les ligues de santé, les travailleurs sociaux ou le personnel des services sociaux.

Focus (Publication jusqu'au 2015)

Droit et handicap (Publication jusqu'au 2015)

Jusqu'en 2015, la revue Droit et handicap paraissait quatre fois par an et était éditée par le Département Assurances sociales. Les articles sont désormais publiés dans le recueil en ligne «Droit et handicap».

Membres

Les prestations transitoires représentent une décharge importante, aussi pour les personnes handicapées

Le Conseil fédéral a adopté le message sur les prestations transitoires (PT) pour les chômeurs âgés. Les personnes qui arrivent en fin de droits à 60 ans ou plus toucheront les PT. On doit éviter ainsi qu’elles se retrouvent à l’aide sociale. Inclusion Handicap soutient cette proposition, car il est particulièrement difficile pour les personnes handicapées ou avec une atteinte à leur santé de trouver un emploi à un âge avancé.

Pacte I de l'ONU: le Comité fait grief à la Suisse de discriminer des personnes handicapées

Le Comité de l'ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l'ONU) a critiqué la Suisse sur plusieurs points pour discrimination de personnes en situation de handicap. Des personnes concernées sont discriminées sur le marché du travail et dans le domaine de l'éducation; elles sont en outre exposées à un risque nettement accru de pauvreté. Ce constat ressort des Observations finales du Comité. Les milieux politiques sont appelés à remédier à ces manquements.

Siège

L'école ordinaire n'est pas la règle pour les enfants handicapés

Les enfants en situation de handicap continuent d'être désavantagés dans leur parcours scolaire: les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux sont comme auparavant nombreux à être scolarisés dans des écoles ou des classes spéciales, plutôt que dans des écoles ordinaires. Ce constat ressort d'une enquête de l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Équipe Berne

Équipe Lausanne

Amélioration de l'accès à la psychothérapie, mais...

L'accès à la psychothérapie doit être amélioré. Il est prévu qu'à l'avenir, l'assurance de base rembourse – sous certaines conditions – davantage de prestations fournies par des psychothérapeutes. Inclusion Handicap soutient cette proposition dans son principe.

Intransigeance concernant la rente pour enfant - double peine pour les personnes lourdement handicapées

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) insiste sur la réduction des rentes pour enfants dans le cadre du développement continu de l'AI. Ainsi elle aggrave encore davantage les conditions de vie déjà difficiles que rencontrent les enfants de bénéficiaires AI. Conséquence particulièrement rude: la double pénalisation des parents ayant un taux élevé d'incapacité de travail. Inclusion Handicap considère ces décisions comme irresponsables. La commission veut au moins s'atteler aux dysfonctionnements dans le domaine des expertises.

CDPH: Le Comité de l'ONU publie la «Liste des points à traiter»

La procédure visant à examiner la Suisse du point de vue de son application de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est lancée: le Comité de l’ONU compétent a publié aujourd’hui la «Liste des points à traiter». Il y énumère les questions auxquelles la Confédération et les cantons devront répondre d'ici l'automne 2020. Inclusion Handicap est partie prenante de ce processus.

Les personnes handicapées âgées bénéficieront également des prestations transitoires

Une fois au chômage, les travailleurs âgés en général, et ceux avec un handicap en particulier, ont de la peine à retrouver du travail. Le Conseil fédéral veut désormais assurer la sécurité financière des chômeurs âgés grâce à des prestations transitoires. De manière générale, Inclusion Handicap accueille favorablement cette mesure. Dans sa réponse donnée dans le cadre de la procédure de consultation, l’association propose toutefois quelques propositions d’améliorations.

Statu quo pour les familles – la qualité des expertises sera améliorée

Inclusion Handicap note avec soulagement que le Conseil des États s'est prononcé, dans le cadre du développement continu de l'AI, contre la réduction des rentes pour enfants. La faîtière se félicite des mesures décidées qui visent à améliorer la qualité des expertises. Or, le Conseil des États tient malheureusement à introduire le système de rentes linéaire: il diminue précisément les prestations des personnes ayant un taux d'invalidité élevé et peu de chances de réinsertion.

Bâle-Ville en pionnier – aux autres cantons de suivre

Inclusion Handicap se félicite que Bâle-Ville ait adopté, hier soir, une loi incisive sur l'égalité des personnes handicapées; il s'agit du premier canton à franchir ce pas. L'association faîtière des personnes handicapées espère que la décision bâloise aura valeur de signal pour toute la Suisse et incitera les autres cantons à suivre l'exemple. La mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), signée par la Suisse, exige de nombreuses mesures également au niveau cantonal.

Dépôt d’une pétition contre la réduction des rentes pour enfants

Une pétition contre la réduction des rentes AI pour enfants a été déposée devant le Palais fédéral. Inclusion Handicap avait soutenu l’appel des conseillers nationaux Silvia Schenker et Cédric Wermuth et était sur place pour la remise.

Les personnes concernées doivent attendre trop longtemps

Inclusion Handicap exige que les nouvelles règles concernant les loyers maximaux entrent en vigueur plus vite qu’en 2021, comme le prévoit le Conseil fédéral. Les bénéficiaires attendent déjà depuis trop longtemps l’adaptation nécessaire des contributions aux loyers. Inclusion Handicap fait valoir cela et bien plus dans sa réponse à la consultation des dispositions d’exécution de la réforme des prestations complémentaires (PC).

Nouvelles réglementations pour des TP sans obstacle dans la marmite

L’Office fédéral des transports (OFT) a remanié diverses réglementations concernant des transports publics sans obstacle et les a soumis à la procédure de consultation. Inclusion Handicap avait été en contact avec l’OFT durant la phase préparatoire de ce «paquet de révision 2020».

Le Conseil des États, mais pas le Conseil fédéral, veut combler une faille de sécurité

Le Conseil des États entend assurer aux personnes handicapées la pleine accessibilité des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme. Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), il a décidé d'une réglementation en ce sens. Cela fait longtemps qu'Inclusion Handicap s'engage afin que cette faille de sécurité soit comblée.

Nouvelle réglementation concernant les espions des assurances en vigueur dès septembre

Les nouvelles dispositions relatives aux espions des assurances – à savoir la base légale pour la surveillance des assurés – seront mises en vigueur le 1er septembre. Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance y relative. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap avait demandé un certain nombre de restrictions à cette pratique, dont certaines ont été reprises par le Conseil fédéral.

Positions 2018

AVS 21

Inclusion Handicap soutient l'orientation générale donnée à la «Stabilisation de l'AVS (AVS 21)». Le projet entraîne un surcroît de dépenses dans l'AI en raison du relèvement de l'âge de la retraite des femmes.

Réforme des Prestations complémentaires

La réforme des prestations complémentaires (PC) a été adoptée au parlement le 22 mars 2019. Inclusion Handicap en tire un bilan modérément positif.

Rapport étatique

Dans le rapport étatique initial relatif à la CDPH, le Conseil fédéral rend compte de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la Convention selon le point de vue des autorités. Son rapport se limite à un commentaire des aspects législatifs, en faisant en majeure partie l'impasse sur la mise en œuvre. Inclusion Handicap a rédigé une évaluation critique jointe au rapport étatique initial.

Médias

Politique

Thèmes

Projets

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Archives

Ici vous trouvez les positions politiques sur les objets parlementaires traités et plus

Droit

Égalité des personnes handicapées et assurances sociales

Signez maintenant l'appel au Conseil fédéral et au Parlement !

La révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) va jusqu'à présent dans le mauvais sens. Le projet du Conseil fédéral reste toutefois figée dans des schémas de pensée surannés et ne va pas assez loin. Les revendications de l'initiative pour l'inclusion sont ignorées. Une LHand à peine remaniée ne doit pas donner la fausse impression que les choses bougent dans le domaine de l'égalité des personnes en situation de handicap. Sinon, les revendications de l'initiative pour l'inclusion risquent de finir sur une voie de garage. Aidez-nous à empêcher cela ! Signez maintenant l'appel au Conseil fédéral et demandez avec nous une loi globale sur l'inclusion.

Une loi globale sur l’inclusion au lieu d’une LHand à l’arrêt

La révision en cours sur la loi sur l’égalité des personnes handicapées reste nettement insuffisante face aux revendications formulées par l’initiative pour l’inclusion. Inclusion Handicap soutient les exigences de l’Association pour une Suisse inclusive qui demande, dans une lettre ouverte adressée au Conseil fédéral, que la LHand soit élargie afin de la faire évoluer vers une loi globale sur l’inclusion. Dès le début de la semaine prochaine, des signatures seront récoltées pour un appel au Conseil fédéral.

La Commission sociale du Conseil national demande davantage de prestations pour le logement accompagné

La Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) s'est prononcée aujourd'hui de manière relativement claire en faveur du projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) et donc en faveur de nouvelles prestations d'aide et d'assistance à domicile. L'objectif principal du projet est de renforcer l'autonomie des personnes âgées et des bénéficiaires de PC AI et de leur permettre de vivre dans ses propres murs. Inclusion Handicap salue le fait que la CSSS-N veuille aller plus loin que le Conseil fédéral sur certains points. Ainsi, la prise en charge à domicile doit également tenir compte des aspects psychosociaux et pas uniquement des limitations physiques. Inclusion Handicap estime toutefois que le montant minimum proposé à cet effet n'est pas suffisant. De même, le montant du supplément pour la location d'un appartement avec une chambre supplémentaire pour une assistance de nuit doit être plus élevé que celui proposé. Il est en revanche réjouissant que la commission se prononce en faveur du versement du supplément à tous les bénéficiaires lorsque plusieurs assistants de nuit sont nécessaires dans le même ménage. En outre, le supplément pour la location d'un appartement accessible en fauteuil roulant doit être possible non pas une fois, mais deux fois par ménage dans le cas d'une colocation avec plusieurs personnes en fauteuil roulant. Inclusion Handicap approuve la plupart des recommandations de la CSSS-N et compte sur le Conseil national pour accorder la même importance au logement autonome lors de la session d'hiver.

La Confédération appelée à créer plus de liberté de choix en matière de logement

La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) exige davantage de liberté de choix en matière de logement pour les personnes en situation de handicap. Lors de sa séance d’hier, elle a proposé, par 8 voix contre 2, d’adopter la motion 24.3003 visant à moderniser la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). Pour Inclusion Handicap, l’enjeu de la motion est d’une importance centrale. Une LIPPI modernisée est en effet indispensable au logement autonome des personnes en situation de handicap. 

Une commission veut mettre fin à l’exclusion discriminatoire du droit de vote

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) veut abroger l’article de la Constitution fédérale dont découle l’exclusion du droit de vote des personnes personnes placées sous curatelle de portée générale en raison d’une incapacité durable de discernement ou représentées par un mandat pour cause d’inaptitude. Lors de sa séance d’aujourd’hui, la Commission a décidé de déposer une motion en ce sens. Le Parlement est à présent appelé à passer à l'étape suivante et à mettre fin à la discrimination politique des personnes en situation de handicap.

L'initiative pour l'inclusion a officiellement abouti !

Comme la Chancellerie fédérale l'a confirmé aujourd'hui, 22.10.2024, l'initiative pour l'inclusion a officiellement abouti. Sur les 109'110 signatures déposées le 5 septembre 2024, 107'910 sont valables. Inclusion Handicap se réjouit que cette étape ait également été franchie avec succès. La balle est maintenant dans le camp des politiques. Celle-ci est également appelée, dans le cadre d'autres affaires en suspens, à tenir davantage compte de l'exigence d'égalité de droit et de fait des personnes en situation de handicap. Dans les prochains jours, des affaires importantes sont à l'ordre du jour de différentes commissions du Parlement fédéral. C'est le cas par exemple de la commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) : le 29.10.2024, la commission débattra de la motion 24.3003 pour l'égalité de choix des personnes handicapées en matière de logement (révision de la LIPPI). Le libre choix du type de logement et du lieu de résidence est une revendication centrale de l'initiative pour l'inclusion. Inclusion Handicap demande à la CSSS-E de mettre sur les rails la révision de la LIPPI qui s'impose d'urgence. 

Expertises de l’AI : les résultats restent effrayants

Le Rapport final d’Inclusion Handicap sur le Centre de déclaration destiné aux victimes des expertises arbitraires de l’AI reflète une image effrayante du domaine des expertises médicales réalisées pour le compte de l‘AI. Même si les mesures introduites dans le cadre de la réforme Développement continu de l’AI montrent certains effets, il s’avère toutefois souvent que la qualité des expertises et des diagnostics posés reste inacceptable. Inclusion Handicap exige des améliorations claires et l’élucidation complète des dysfonctionnements.

Vous êtes notre nouvel·le avocat·e 80% ?

Un défi passionnant vous attend ! Pour notre Département Egalité à Berne, nous recherchons un·e avocat·e engagé·e à 80%.Vous êtes titulaire d'un diplôme universitaire en droit et d'un brevet d'avocat ? Vous souhaitez faire partie d'une équipe interdisciplinaire et vous engager avec passion pour les droits des personnes en situation de handicap ? Alors vous êtes à la bonne adresse ! Montrez-nous comment vous pouvez faire la différence grâce à vos connaissances et à votre expérience. Nous attendons votre candidature avec impatience !

La recherche en éducation montre que l'école inclusive ne conduit pas à des résultats inférieurs

Le dimanche 29 septembre 2024, de nombreux médias suisses ont rendu compte d'un sondage sur l'école intégrative dans les deux Bâle. Selon ce sondage, l'école intégrative a échoué - les résultats scolaires seraient de plus en plus mauvais et les classes spéciales devraient être réintroduites dans les écoles secondaires de manière généralisée. Or, ces résultats se basent uniquement sur l'évaluation des personnes interrogées. Les performances réelles des élèves n'ont cependant jamais été mesurées. La recherche en éducation montre une autre image : il n'est pas possible de prouver empiriquement que l'enseignement inclusif entraîne de moins bonnes performances. Vous pouvez lire dans le commentaire d'Inclusion Handicap pourquoi la voix du corps enseignant doit être prise très au sérieux, pourquoi le sondage est considéré de manière critique et pourquoi l'école inclusive n'est pas un échec.

Poste vacant : Juriste à Lausanne 50-60%

Un poste passionnant se libère chez Inclusion Handicap à l'intersection de questions juridiques et sociopolitique diverses : Pour notre bureau de conseil juridique en droit des assurances sociales à Lausanne, nous recherchons un·e juriste à 50-60%. Vous avez fait des études supérieures en droit, idéalement avec un brevet d'avocat, et vous souhaitez vous engager pour les droits des personnes en situation de handicap dans un environnement de travail interdisciplinaire ? Envoyez-nous votre candidature dès que possible.

Le Conseil national veut accélérer le procédure AI

Plusieurs années s'écoulent souvent entre la vérification d'un droit à une rente AI et la décision définitive. En cas d'incapacité de travail due à une maladie, la longue attente sans revenu conduit souvent à des circonstances précaires : Les éventuelles indemnités journalières de maladie sont généralement échues depuis longtemps et la fortune personnelle est épuisée. Les personnes concernées s'endettent et finissent par dépendre de l'aide sociale. C'est pourquoi le Conseil national, par le biais d'une motion de Patricia von Falkenstein (PLD/BV), exige, contre la volonté du Conseil fédéral, des examens AI plus rapides ainsi qu'une protection financière pendant la phase d'examen. Pour Inclusion Handicap, il est clair que le Conseil des Etats doit impérativement suivre cette décision. Dans de nombreux cas, cette situation pénible entraîne une détérioration de l'état de santé des personnes concernées. Une couverture au moyen d'une indemnité journalière d'attente ainsi que l'accélération des procédures représentent le soulagement nécessaire.

Mise en œuvre de la LHand dans les TP

La pleine accessibilité des transports publics suisses est encore loin de devenir une réalité. Désormais, l’adaptation de l’infrastructure ferroviaire aux exigences de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) va même être encore plus retardée. Lors de sa séance d’hier, le Conseil national a en effet refusé d‘augmenter les moyens financiers destinés à la réalisation de projets d’ores et déjà prêts à être mis en œuvre durant la période de prestations 2025 à 2028. En ce qui concerne les seuls CFF, cela empêche la réalisation de 17 projets prêts à être mis en oeuvre. La politique n’a toujours pas démontré sa réelle volonté de prendre au sérieux la mise en application de la LHand dans le domaine des TP.

Le Conseil fédéral veut promouvoir le logement protégé pour tous les bénéficiaires de PC

Dans son message relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) présenté aujourd’hui, le Conseil fédéral fait une avancée essentielle vers la promotion des logements protégés des personnes en situation de handicap. Parallèlement, il omet toutefois d’ouvrir la voie à des adaptations urgentes pour les bénéficiaires de PC vivant en communautés d’habitation. 

1300 personnes écrivent l'histoire

Un moment historique : par tous les temps, des personnes avec et sans handicap ont remis aujourd'hui à la Chancellerie fédérale les signatures de l'initiative pour l'inclusion. Près de 1300 personnes étaient sur place et ont donné ensemble un signal en faveur d'une démocratie sans barrières.

108 000 signatures déposées pour l’initiative pour l’inclusion

Les personnes en situation de handicap font encore l’objet de nombreuses discriminations au quotidien – par exemple en matière de logement, de travail ou de déplacements en transports publics. Avec l’initiative pour l’inclusion, elles demandent l’égalité de droit et de fait attendue depuis longtemps. Les 108 000 signatures récoltées seront déposées aujourd’hui à 15h45 à Berne. L’installation d’une rampe provisoire permettra pour la première fois de déposer les signatures à la Chancellerie fédérale.

L'initiative pour l’inclusion le montre : les récoltes de signatures qui renoncent à un soutien commercial ont du succès !

En tant qu'une des associations de soutien à l'initiative pour l'inclusion, Inclusion Handicap est choquée par les articles de presse d'aujourd'hui selon lesquels des signatures pour des initiatives précédentes auraient été falsifiées par des entreprises commerciales. Les organisations de soutien à l'initiative pour l’inclusion et l'Association pour une Suisse inclusive ont toujours refusé les offres d’entreprises proposant des signatures contre paiement. L'initiative pour l'inclusion est un exemple qui montre que les initiatives populaires qui misent entièrement sur des individus engagés et des organisations de soutien lors de la récolte de signatures sont couronnées de succès.

Légère majoration des rentes AVS/AI et des prestations complémentaires

Au 1er janvier 2025, la rente AVS/AI augmentera de 35 francs. Les bénéficiaires de rentes recevront désormais une rente minimale de 1260 francs par mois, tandis que la rente maximale sera de 2520 francs. Pour prendre cette décision réjouissante, le Conseil fédéral s'est appuyé sur la moyenne arithmétique de l'indice des salaires et de l'indice des prix (indice mixte) et prend en compte la recommandation de la Commission fédérale AVS/AI. Les prestations complémentaires et transitoires sont également adaptées - en fonction de la situation de vie respective - pour couvrir les besoins vitaux généraux. 

La nécessité d'une 13e rente AI reste clairement établie

Lors de sa séance d'hier, la commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) a abordé le thème de la 13e rente AI. A cette occasion, la commission a chargé l'administration de procéder à des clarifications supplémentaires. Pour Inclusion Handicap, il est clair qu'il existe une obligation d'agir concernant une 13e rente AI. L'association faîtière continue de solliciter avec insistance une 13e rente AI afin d'éviter que les bénéficiaires de rentes AI ne soient défavorisés.

Clarification de la procédure d'établissement d'expertises AI monodisciplinaires

Lors de sa séance des 15 et 16 août 2024, la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a élaboré une proposition selon laquelle, en cas d'expertise AI monodisciplinaire, l'office AI et la personne assurée doivent se mettre d'accord sur un(e) expert(e). C'est ce qu'a demandé le conseiller national du centre Benjamin Roduit dans une initiative parlementaire (21.498) qu'Inclusion Handicap a soutenue dès le début. La consultation sera probablement ouverte au premier trimestre 2025.

La Place fédérale nous attend ! Dépôt de l'initiative pour l'inclusion le 5 septembre 2024

Les signatures nécessaires à l’aboutissement de l’initiative pour l’inclusion ont été récoltées : plus de 100‘000 personnes en Suisse revendiquent l’égalité, l’autodétermination et la participation pour les personnes en situation de handicap. Le 5 septembre 2024, l’Association pour une Suisse inclusive et ses organisations de soutien prévoient une grande manifestation sur la Place fédérale à Berne, suivie du dépôt des signatures à la Chancellerie fédérale. Ensemble, nous donnerons encore une fois un signal fort en faveur de l'inclusion à partir de 14h00. Vous êtes de la partie ?

Les CFF lancent un sondage sur l'accessibilité dans les transports publics

Les CFF mènent actuellement un sondage sur l'accessibilité dans les transports publics. L'enquête s'adresse aux personnes en situation de handicap ou aux personnes qui accompagnent des personnes en situation de handicap dans les transports publics. L'enquête se déroule jusqu'au 19 août 2024. Selon les CFF, les premiers résultats devraient être disponibles au plus tard fin septembre 2024.

Le Conseil fédéral n'a pas respecté la volonté du législateur

La pratique du Tribunal fédéral concernant les déductions pour cause d'atteinte à la santé reste valable même après l'entrée en vigueur du développement de l'AI. C'est ce qu'affirme le Tribunal fédéral dans un arrêt publié le 23 juillet 2024. Il en résulte que malgré la révision des dispositions de la loi sur l’assurance-invalidité et de son règlement entrée en vigueur le 1.1.2022, il convient de prendre en considération les circonstances du cas d’espèce, en y appliquant le cas échéant une déduction pour cause d’atteinte à la santé pouvant aller jusqu’à 25 %. Inclusion Handicap se réjouit de la clarification apportée par le Tribunal fédéral. Du point de vue de l'association faîtière, la fixation d'un revenu réaliste et, sur la base de ce revenu, la détermination d'un degré d'invalidité équitable, est un impératif.

Nous avons franchi la ligne d'arrivée

Nous avons réussi ! Ensemble, nous avons récolté plus de 105'000 signatures valables pour l'initiative pour l'inclusion. Avec le succès de la récolte de signatures, nous avons franchi une étape importante pour l'égalité de droit et de fait des personnes handicapées. Nous remercions vivement tout le monde pour cet énorme engagement !

La CSSS-E veut tenir compte de possibilités d'emploi réalistes

La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) a pris aujourd'hui plusieurs décisions concernant des thèmes qui marquent le quotidien de nombreuses personnes en situation de handicap. Il est réjouissant que la CSSS-E ne veuille plus se baser sur un marché du travail fictif lors de l'évaluation par l’AI des possibilités d'emploi. Elle entend en outre procéder à des clarifications supplémentaires quant à la nécessité d'une 13e rente AI. En revanche, il est décevant que la Commission reporte une décision concernant le logement autonome des personnes en situation de handicap.

Plus de liberté de choix exigée en matière de logement

La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) se penchera demain sur le thème du logement autonome. Afin de promouvoir les possibilités des personnes en situation de handicap de vivre dans leur propre logement, il est nécessaire de réviser la loi-cadre LIPPI. Dans cette loi-cadre, la Confédération doit donner une orientation claire et créer les incitations appropriées. Qu’elle en possède les compétences législatives requises est confirmé par une nouvelle expertise de l’Université de Genève. Inclusion Handicap invite la CSSS-E à emboîter le pas au Conseil national et à mettre en route la révision urgente de la LIPPI.

Les déficiences dans les transports publics persistent - une task force est désormais nécessaire !

L'Office fédéral des transports (OFT) a publié aujourd'hui le nouveau rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'accessibilité dans les transports publics. Les chiffres continuent de parler d'eux-mêmes: Fin 2023, 540 gares ne répondaient pas aux exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapés (LHand) - et ce, bien que le délai de mise en œuvre de vingt ans ait expiré à la fin de l'année dernière. Pour 323 gares, la transformation exigée par la loi ne pourra même pas être réalisée avant 2027, selon la planification actuelle. Malgré certains progrès dans le domaine ferroviaire, les choses avancent nettement trop lentement pour Inclusion Handicap. De plus, le domaine ferroviaire n'est qu'une partie d'un tout - dans le domaine des transports publics routiers, deux tiers des arrêts de bus et de tram ne répondaient pas aux exigences de la LHand fin 2023. Inclusion Handicap demande donc une table ronde et la création d'une task force composée de représentants de la Confédération, des cantons et des communes, du secteur des transports publics ainsi que d'auto-représentants et d'associations de personnes handicapées. Celle-ci doit relever le défi d'imposer l'accessibilité totale dans les transports publics d'ici 2030 au plus tard à l'aide d'un monitoring conséquent.

Les délégué·e·s demandent le remaniement complet de la LHand

Lors de l’Assemblée des délégué·e·s d‘Inclusion Handicap qui s’est tenue ce jour à Berne, les délégué·e·s ont adopté une résolution concernant la révision de la loi sur l‘égalité des personnes handicapées. Ils demandent que le projet de révision proposé par le Conseil fédéral en décembre 2023, qui s’est avéré décevant, soit entièrement remanié. D’autre part, ils ont élu le conseiller national Islam Alijaj ainsi que Sabina Schwyter-Küffer nouveaux membres du comité de la faîtière, et adopté un plan d’action interne au sujet de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Inclusion Handicap fait partie de la délégation suisse 2024

Des représentant·e·s de tous les États parties à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) se rencontrent une fois par an au siège principal de l’ONU à New York afin de discuter de la mise en œuvre de la CDPH. Les principaux thèmes de cette année sont : accessibilité numérique, technologie et égalité ; risques et crises humanitaires ; accès au travail. En 2024, Inclusion Handicap fait une nouvelle fois partie de la délégation suisse. Nous nous réjouissons tout particulièrement de pouvoir intervenir cette année, conjointement avec d’autres organisations, lors d’un événement organisé en marge de la Conférence principale. L’événement annexe du lundi 10 juin 2024 «The Rights of Persons with Disabilities in Strategic Litigation» [les droits des personnes en situation de handicap dans les procès stratégiques] a pour but de sensibiliser les organisations de personnes handicapées à la conduite de procès stratégiques comme outil visant à promouvoir, à développer et à consacrer les droits des personnes en situation de handicap. Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité chez Inclusion Handicap, présentera à cette occasion le projet « we claim », géré par Inclusion Handicap avec le soutien de ses organisations membres. Olga Manfredi, présidente de l’Association suisse des paraplégiques, exposera l’un des cas les plus connus de we claim, à savoir le procès concernant les trains duplex grandes lignes des CFF. L’événement, transmis en live, peut être suivi en Suisse entre 19h15 et 20h30 (heure d’Europe centrale) sur le site médias de l’ONU (UN Web TV) – nous invitons cordialement toutes les personnes intéressées en Suisse à y assister.

Des solutions pour améliorer le maintien du paiement du salaire en cas de maladie sont exigées

Lors de sa séance d'hier, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité le postulat « Possibilités d’action concernant l’assurance perte de gain en cas de maladie ». Le postulat est issu des délibérations de la commission sociale du Conseil des Etats sur la motion Romano 21.4209, qui demande une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie. Avec le postulat, le Conseil fédéral est chargé de présenter les problèmes actuels et les différentes solutions possibles pour une meilleure couverture des risques de maintien du paiement du salaire en cas de maladie et de les comparer en termes d'avantages et d'inconvénients. Du point de vue d'Inclusion Handicap, l'absence d'assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie constitue une lacune problématique dans le réseau social. Les personnes souffrant d'une maladie antérieure ont ainsi plus de mal à entrer ou à rester sur le marché du travail. Inclusion Handicap est favorable à la création d'une assurance d'indemnités journalières maladie obligatoire, comme le demande la motion Romano 21.4209. En conséquence, l'association faîtière se félicite de la clarification des questions en suspens et espère que cela soutiendra le processus de création d'une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie.

Les bases juridiques suisses doivent être mieux harmonisées avec la CDPH de l'ONU

Lors de la session d'été en cours, le Conseil national a accepté un postulat de Gabriela Suter (PS/AG) visant à améliorer la compatibilité des bases juridiques suisses avec le droit de l'égalité des personnes en situation de handicap. Le postulat charge le Conseil fédéral d'analyser et de documenter les contradictions entre les bases juridiques en vigueur et le droit suisse de l'égalité des personnes handicapées. Le postulat demande en outre la présentation des adaptations nécessaires ainsi que le développement d'une procédure de contrôle permettant de garantir en permanence la compatibilité de nos bases juridiques avec le droit de l'égalité des personnes handicapées. Dans ses recommandations à la Suisse, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU s'est inquiété en 2022 du manque d'harmonisation des bases juridiques suisses avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Inclusion Handicap se réjouit de l'adoption de ce postulat. Il s'agit d'une étape importante pour renforcer les droits des personnes en situation de handicap en Suisse. 

La Confédération et les employeurs ont convenu de mesures en faveur de la réadaptation professionnelle

L’Union patronale suisse (UPS) et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ont décidé de prendre des mesures en faveur de la réadaptation professionnelle des personnes atteintes dans leur santé. Au cœur des mesures se trouve l’adaptation, spécifique à chaque branche, du profil d’intégration axé sur les ressources (PIR). Cet outil en ligne doit permettre une réinsertion progressive après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident. En outre, il s’agit de mieux faire connaître les mesures de réadaptation de l’AI telles que la détection précoce, le job coaching ou les adaptations du poste de travail auprès des diverses branches. 

Maintenir les allégements fiscaux en faveur des personnes en situation de handicap

Sur la base de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), des allégements fiscaux en faveur des personnes en situation de handicap ont été introduits en 2005 dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Ladite circulaire n° 11 concrétise ces allégements et prévoit notamment certaines déductions forfaitaires des frais de maladie et d’accident ainsi que des frais liés à un handicap. Une actualisation de la circulaire de l’Administration fédérale des contributions est à présent envisagée. Elle prévoit, entre autres, des restrictions au niveau des déductions forfaitaires, ce qui est incompréhensible pour Inclusion Handicap. Dans sa prise de position du 23.4.2024, l’association faîtière se prononce par conséquent résolument contre ces restrictions. Elle a en outre demandé à pouvoir participer à une audition prévue par l’Administration fédérale des contributions. 

Le Conseil fédéral veut promouvoir le logement protégé également pour les bénéficiaires de PC à l’AI

En octobre 2023, Inclusion Handicap a remis une prise de position concernant la modification prévue de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) et formulé plusieurs revendications. Le Conseil fédéral semble à présent avoir intégré l’une d’elles, ce dont on peut se féliciter : après avoir évalué les résultats de la procédure de consultation, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer, d’ici l’automne, un message à l’intention du Parlement qui prévoie d’étendre le droit aux prestations pour le logement protégé également aux bénéficiaires de PC à l’AI. Inclusion Handicap considère cette décision comme un changement de cap juste et important. La question de savoir si le message prendra également en considération d’autres exigences formulées par la faîtière dans sa prise de position, notamment celle au sujet de l’adaptation impérative des propositions du Conseil fédéral concernant les bénéficiaires de PC vivant au sein de communautés résidentielles, ne sera clarifiée que dans quelques mois. Inclusion Handicap suivra le processus parlementaire de près.

Victoire d'étape sur le supplément de temps pour le numerus clausus

Après d'intenses délibérations, le Tribunal fédéral a accepté aujourd'hui le recours de Marion Vassaux contre l'Université de Berne et l'a renvoyé au Tribunal administratif du canton de Berne. L'université avait refusé à la jeune femme dyslexique un supplément de temps lors du numerus clausus pour les études de médecine vétérinaire. Il s’agit non seulement d’une victoire d’étape pour l’égalité des personnes en situation de handicap et pour leurs organisations, mais aussi d’une confirmation du grand courage et de l’engagement de la recourante ayant initié cette procédure.

La commission sociale du Conseil national voit la nécessité d'une 13e rente AI

Après la décision claire du peuple en faveur d'une 13e rente AVS, la commission sociale du Conseil national s'est prononcée en faveur d'une 13e rente AI. Inclusion Handicap se réjouit que la commission veuille ainsi éviter de désavantager les bénéficiaires de rentes AI et préserver l'unité du 1er pilier de la sécurité sociale.

Bilan après la Session spéciale 2024

Plusieurs objets en lien avec la politique du handicap étaient au programme de la session spéciale de cette année, qui s'est déroulée du 15 au 17 avril 2024. Une opportunité pour la participation politique des personnes handicapées a été manquée le premier jour : Le Conseil national a rejeté une motion de Manuela Weichelt (Verts/ZG) qui demandait la traduction d'informations politiques importantes en langage facile (lien vers la motion). Il faudrait également examiner comment les informations existantes et les vidéos explicatives sur les objets de votation pourraient être rendues accessibles aux personnes handicapées mentales. Une deuxième proposition importante de Manuela Weichelt n'a pas non plus été prise en considération : Avec la motion «En finir avec les inégalités frappant les personnes handicapées», elle demandait une meilleure protection des personnes en situation de handicap contre les inégalités commises par les prestataires de services privés (lien vers la motion). Inclusion Handicap regrette ces décisions et continuera à s'engager fortement pour mettre fin à ces inégalités. En revanche, l'adoption du postulat 24.3001 (lien vers le postulat) est très réjouissante. Celui-ci charge le Conseil fédéral d'examiner des mesures visant à améliorer la participation politique des personnes en situation de handicap. Une revendication centrale de la première session des personnes handicapées de mars 2023 a ainsi été prise en compte par le gouvernement national.

La protection contre les discriminations par les prestataires de services privés reste insuffisante

Lors de la session spéciale du 17.04.2024, le Conseil national a rejeté la motion 22.3740 de Manuela Weichelt, qui demandait au Conseil fédéral une meilleure protection contre les inégalités commises par les prestataires de services privés. Pour le Conseil fédéral, l'objectif de la motion est atteint avec le projet de révision de la loi pour l'égalité des personnes handicapées (LHand) mis en consultation en décembre 2023. Du point de vue d'Inclusion Handicap, ce n'est toutefois clairement pas le cas. Il faut certes saluer la volonté du Conseil fédéral d'élargir la protection contre la discrimination - mais les mesures proposées sont insuffisantes. La problématique suivante reste d'actualité : Dans le droit en vigueur, la protection contre les discriminations est totalement insuffisante. De plus, le Tribunal fédéral limite la notion de discrimination aux cas où l'on vise à rabaisser ou à exclure une personne handicapée. Le projet de révision de la LHand s'appuie à nouveau précisément sur cette notion de discrimination et consolide ainsi le malaise existant. Inclusion Handicap est déçue par la décision du Conseil national et continuera à s'engager pleinement contre les inégalités existantes dans le cadre de la procédure de révision de la LHand.

Des mesures pour une meilleure participation politique des personnes handicapées doivent être examinées

Le Parlement a approuvé l'une des principales revendications de la session des personnes handicapées et a chargé le Conseil fédéral d'examiner des mesures visant à améliorer la participation politique des personnes en situation de handicap. Dans le cadre de la session spéciale, le Conseil national a approuvé le postulat 24.3001 le 17 avril 2024. Il s'agit donc d'examiner comment une participation politique autodéterminée et à égalité de chances des personnes en situation de handicap peut se présenter. Il faut notamment clarifier comment les personnes en situation de handicap peuvent être soutenues pour participer activement aux partis, aux associations ou aux campagnes électorales. Inclusion Handicap se réjouit de cette décision et félicite les parlementaires de la session des personnes handicapées qui ont siégé pour la première fois au Palais fédéral il y a un an.

Nouvelle loi LSIAS : tenir compte dès le début de l’accessibilité

Avec la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS), le Conseil fédéral veut permettre les échanges de données numériques dans les assurances sociales notamment grâce à la mise sur pied d’une dite plateforme en ligne des assurances sociales (E-SOP).

Harmonisation des prestations APG : Inclusion Handicap propose des modifications

Par le biais du projet « Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain », le Conseil fédéral veut uniformiser les prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) et les adapter aux évolutions de la société. Il s’agit ainsi de mettre en œuvre, entre autres, la motion de Damian Müller 22.3608 « Garantir l’allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation d’enfants gravement malades et remédier aux lacunes dans l’exécution », motion soutenue par Inclusion Handicap.

Projet de Loi du Conseil fédéral doit être substantiellement élargi

La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) est en cours de révision, pour la première fois en vingt ans. Aujourd’hui, Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation. Pour la faîtière des organisations de personnes handicapées, il est clair que le projet du Conseil fédéral doit être substantiellement élargi. Si la Suisse ne veut pas rester immobile en matière d'inclusion, une loi plus courageuse s'impose. 

Le Tribunal fédéral examine de près les expertises PMEDA

Dans un jugement publié cette semaine, le Tribunal fédéral constate que, dans les procédures AI en cours, des exigences plus strictes doivent être posées à l'appréciation des preuves des expertises déjà demandées au centre d'expertise PMEDA. Cette décision est motivée par le fait que l'AI, sur la base d'une recommandation de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales COQEM, n'attribue plus d'expertises à la PMEDA depuis début octobre 2023 en raison de défauts de qualité constatés. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral, des doutes « relativement faibles » sur les expertises PMEDA suffisent pour ordonner une nouvelle expertise ou, en cas de procédure judiciaire, une expertise judiciaire. Il est réjouissant de constater que le Tribunal fédéral examine désormais de près les expertises déjà demandées à la PMEDA. En revanche, les déclarations de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) devant le Tribunal fédéral, selon lesquelles l'expertise PMEDA obtenue dans un cas concret a en principe une pleine valeur probante, sont incompréhensibles, tout comme la position selon laquelle les cas ayant fait l'objet d'une expertise PMEDA et ayant acquis l'autorité de la chose jugée restent en vigueur et ne sont pas rouverts.

Le Conseil national se prononce pour davantage de liberté de choix en matière de logement

Le Conseil national se prononce en faveur de l’égalité de choix pour les personnes en situation de handicap en matière de logement autonome ainsi que de prestations de soutien dont elles ont besoin à cet effet. Il a adopté, par 128 voix et 52 contre, une motion relative à la révision de la loi-cadre LIPPI concernée. Inclusion Handicap juge la révision de la LIPPI indispensable – elle doit prévoir un mandat politique clair en faveur du logement autonome.

Il faut maintenant une 13e rente AI

Après la décision claire en faveur d'une 13e rente AVS, le Conseil fédéral et le Parlement sont appelés à préserver l'unité du 1er pilier dans la couverture des besoins vitaux et à ne pas désavantager les bénéficiaires de rentes AI. Pour cela, il faut une 13e rente AI.  Le 1er pilier comprend aujourd'hui les prestations de vieillesse et de survivants ainsi que les prestations de l'assurance-invalidité et les prestations complémentaires. Jusqu'à présent, le 1er pilier a été traité à juste titre comme une unité. Il est donc logique que toutes les prestations du premier pilier soient augmentées. Cela signifie qu'en plus des rentes de vieillesse, les rentes d'invalidité doivent être versées 13 fois. Inclusion Handicap demande au Conseil fédéral et au Parlement d'en tenir compte lors de la mise en œuvre de l'initiative pour une 13e rente AVS.

Conférence de la VAF du 8 mars 2024: Auf dem Weg zur Inklusion [En route vers l’inclusion ; conférence en allemand]

Quels sont les changements apportés par la ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ? Et pourquoi une initiative pour l'égalité des personnes en situation de handicap est-elle nécessaire maintenant ? Dans la première partie de la demi-journée de l'association des alumni de l’Institut de pédagogie curative de l’Université de Fribourg (VAF) du 8 mars 2024, Caroline Hess-Klein, responsable Égalité chez Inclusion Handicap, explique les fondements de la CDPH et met en lumière les enjeux posés par la révision de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) qui est en cours. Dans une seconde partie, Simone Leuenberger, députée PEV au Grand Conseil bernois, présente le contexte et les objectifs de l’initiative pour l’inclusion.

Mise en œuvre de la LHand dans les TP : des autoreprésentant-e-s lancent une pétition

Un groupe de particuliers a lancé, ce jeudi 25.01.2024, une pétition intitulée « Des transports publics pour tout le monde! ». Cette pétition fait suite à la mise en œuvre  insuffisante de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) dans les transports publics. Après un délai de 20 ans, les TP ne sont en maints endroits toujours pas utilisables par les personnes en situation de handicap de façon autonome et spontanée. Des lacunes béantes persistent notamment en ce qui concerne les arrêts de bus et de trams. La pétition (Lien vers la pétition sur campax) demande une mise en œuvre  urgente et généralisée de transports publics sans obstacles, une présentation publique de la manière, des moyens et des délais prévus pour atteindre cet objectif,  un engagement légalement contraignant pour la réalisation de ce plan, un engagement à reconnaître que les systèmes de navettes séparées ne constituent pas un substitut équivalent à des transports publics sans obstacles ainsi que des excuses et un dédommagement des entreprises de transports pour le délai manqué. Inclusion Handicap comprend le mécontentement des pétitionnaires et leurs exigences. Vu les conséquences des dysfonctionnements pour les personnes en situation de handicap, des mesures concrètes et rapides s’imposent à présent, permettant de conférer au plus vite davantage d’autonomie aux personnes concernées dans leur vie quotidienne.

Davantage de possibilités de choix exigés en matière de logement pour les personnes handicapées

Choisir librement son lieu et son mode de résidence – ce qui va de soi pour la plupart des personnes – demeure souvent, encore aujourd’hui, un rêve inaccompli pour les personnes en situation de handicap. Une motion de la commission sociale du Conseil national veut à présent changer la donne. La motion charge le Conseil fédéral de procéder à la révision de la loi-cadre concernée et exige que les bases légales régissant le domaine de l’habitat des personnes en situation de handicap soient mises au goût du jour.

Inclusion Handicap vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année !

Nous jetons un regard rétrospectif sur une année mouvementée et fructueuse : le thème de l'inclusion fait peu à peu son chemin dans la société. Déjà plus de 80'000 signatures récoltées pour l'initiative pour l'inclusion, la visibilité des personnes handicapées lors des élections 2023 ou la couverture médiatique intense autour des droits des personnes en situation de handicap nous montrent que l'engagement pour une société inclusive en vaut la peine. Même si nous devons encore franchir de nombreux obstacles - nous ne lâcherons pas prise et nous continuerons de nous engager pour un avenir inclusif. Entre-temps, Inclusion Handicap fait une courte pause hivernale. Pendant les jours fériés, nos bureaux seront fermés du 22.12.2023 au 07.01.2024 inclus. Pour les demandes urgentes ou les questions des médias, vous pouvez nous contacter via . Les services juridiques à Berne, Lausanne et Zurich sont fermés individuellement, vous trouverez les informations à ce sujet ici. Inclusion Handicap vous souhaite de joyeuses fêtes et un excellent début d'année.

Accessibilité des TP : objectifs largement manqués

Les chiffres publiés par l’Office fédéral des transports concernant la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) dans le domaine des TP reflètent un tableau plutôt sombre : le délai d’adaptation est dépassé pour 499 projets ou près de 28 % des gares. Pire, la mise en service de plus de 90 gares n’est même prévue qu’après 2030. 

Recherchons des renforts : Finances & Administration / Poste d'état-major de la direction

Vous êtes à la recherche d'une activité stimulante et porteuse de sens au sein d'une organisation faîtière active au niveau national ? Inclusion Handicap repourvoit deux postes à partir de février et avril :

Personnes en situation de handicap plus exposées au risque de pauvreté

Le risque de pauvreté des personnes en situation de handicap se maintient à un niveau élevé. C'est ce que montrent également les indicateurs d'égalité récemment publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Selon ces derniers, près d'une personne handicapée sur six était menacée de pauvreté en 2021. Les personnes handicapées sont en outre nettement plus souvent dépendantes d'une aide financière que les personnes non handicapées. Bien que le risque accru de pauvreté pour les personnes en situation de handicap soit connu depuis plusieurs années déjà, la Suisse officielle reste beaucoup trop passive. Malgré les demandes fermes d'Inclusion Handicap, les personnes en situation de handicap ne sont guère prises en compte dans les plans 2019-2024 de la Confédération pour la lutte contre la pauvreté. Au plus tard à partir de 2025, il est urgent de prendre des mesures spécifiques pour les personnes handicapées.

Une loi forte sur l'égalité des personnes handicapées est tout autre

C’est avec de légitimes espoirs que les associations de personnes en situation de handicap attendaient la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Après un premier examen du projet publié aujourd'hui, il s'avère toutefois que le Conseil fédéral omet de s'atteler pleinement aux problèmes pressants liés à l'égalité des personnes en situation de handicap. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il est urgent d'y apporter des correctifs – sans une refonte globale du projet, la révision partielle n’est pas acceptable.

Donner un signal pour l'inclusion en Suisse

La Suisse a encore des progrès importants à faire en matière d'inclusion et d'égalité des droits. C'est ce que constatent les organisations qui portent l'initiative pour l'inclusion à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées. Elles organisent une journée nationale de collecte de signatures le samedi 2 décembre, afin d'attirer l'attention sur les revendications de l'initiative pour l'inclusion.

Il faut remédier sans tarder à la situation non conforme à la loi

Après un délai de mise en œuvre de 20 ans, l’accessibilité des réseaux de TP suisses présente des lacunes béantes. Les acteurs compétents n’ont pas été capables d’introduire à temps les mesures nécessaires : une source majeure de mécontentement pour les personnes en situation de handicap. Seule une réglementation avec des directives contraignantes, des mécanismes de contrôle efficaces ainsi qu’un financement solide et affecté au but fixé permettra de remédier rapidement à la situation, laquelle sera non conforme à la loi dès janvier 2024. Le Conseil fédéral est appelé à agir lors de sa prochaine révision de la LHand – de même que le secteur des TP ainsi que les cantons et communes à de multiples niveaux divers.

Nouveau modèle de direction chez Inclusion Handicap

Lors de sa réunion du 23 novembre, le comité d'Inclusion Handicap a décidé du futur modèle de direction d'Inclusion Handicap. La direction se composera à l'avenir de trois personnes : les responsables des départements Égalité, Assurances sociales, Communication et Politique - soit, jusqu'à nouvel ordre: Caroline Hess-Klein, Petra Kern et Matthias Kuert Killer. Les trois membres de la direction gèrent les affaires ensemble. Caroline Hess-Klein assume la présidence de la direction en tant que prima inter pares, sa suppléance étant assurée par Petra Kern. La direction sera soutenue par un nouveau service d'état-major. En tant que responsables de département, les membres de la direction restent les expert-e-s dans leurs différents domaines. Cela correspond à l'idée que l'on se fait d'une organisation d'expert-e-s. 

Colloque sur le théme « Vieillesse et handicap »

Que se passe-t-il lorsque les personnes handicapées vieillissent ou que les séniors voient leurs capacités se réduire progressivement ? Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) discuteront de ces questions et d'autres lors de leur conférence sur le thème de la vieillesse et du handicap. L'événement, organisé à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées (3 décembre 2023), est public et gratuit. Inscrivez-vous directement via la plateforme d'inscription électronique sur le site web du BFEH.

Rapport sur la qualité lacunaire des expertises de PMEDA

Sur la base des recommandations de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a décidé de mettre fin à l’attribution d’expertises médicales à la société PMEDA SA à compter du 4.10.23 (News du 5.10.2023). Motif: la PMEDA SA n’a respecté ni les exigences de l’OFAS en matière de qualité, ni les standards médicaux universellement reconnus, ni les directives applicables au domaine des expertises médicales.

Une réglementation claire s'impose

À l'approche de l'échéance de 20 ans de la LHand, il est clair que plus de 500 gares et deux tiers des arrêts de tram et de bus ne seront toujours pas adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap d'ici la fin 2023. De nombreuses entreprises de transports publics ont tout simplement raté le coche, surtout les 10 à 15 premières années. Les personnes en situation de handicap ressentent chaque jour les effets de cette mise en œuvre manquée et sont par conséquent frustrées et impatientes. Si l'on considère l'ensemble de l'échéance de 20 ans, l'état actuel de la mise en œuvre est un affront pour les personnes en situation de handicap. Pour Inclusion Handicap, il est clair : d'ici 2030 au plus tard, l'affaire doit être réglée et les transports publics doivent être accessibles. Pour cela, il faut maintenant une réglementation contraignante avec des objectifs de mise en œuvre par étapes, un contrôle efficace et un financement solide.

Mise en œuvre de la LHand dans les TP compromise sans un financement fédéral suffisant

Depuis 2019, les mesures d'aménagement des gares pour les personnes handicapées sont entièrement financées par le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et donc par la Confédération. Les fonds fédéraux sont nécessaires pour une adaptation rapide de l'infrastructure ferroviaire aux exigences conformément à la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Pour les années 2025-2028, il y aura, malgré l'augmentation du volume des paiements, en réalité probablement moins de moyens disponibles : Selon les planifications dans le dernier rapport de l’OFT sur la mise en œuvre de la LHand, de nombreux aménagements tombent précisément dans la période 2025-2028. Comme les moyens sont globalement réduits par rapport aux aménagements à venir, la mise en œuvre dans la période prévue est fortement menacée. Il existe donc un risque aigu que les adaptations, déjà fortement retardées, soient encore repoussées. L'Office fédéral des transports (OFT) a assumé beaucoup trop tard sa responsabilité en tant qu'autorité de surveillance et de financement pendant les 20 ans de délai de la LHand. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap demande au Conseil fédéral d'augmenter le montant prévu afin de remédier à la situation insatisfaisante des transports publics suisses qui sera contraire à la loi à partir de janvier 2024.

Exclusion du droit de vote des personnes en situation de handicap non conforme à la CDPH, selon le Conseil fédéral

Pouvoir voter et élire va de soi pour la population suisse adulte. Pour toute la population ? Non : de nombreuses personnes ayant une déficience intellectuelle ou des troubles psychiques sont privées de ce droit citoyen. Dans son rapport publié aujourd’hui sur la participation politique des personnes en situation de handicap, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l’exclusion de ces personnes du droit de voter, actuellement ancrée dans la Constitution, est contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Inclusion Handicap exige que les bases juridiques soient adaptées de manière à garantir la participation politique de toutes et de tous.

Renforts au Parlement

Avec Christian Lohr, Islam Alijaj et Philipp Kutter, siègent désormais trois politiciens en situation de handicap au Conseil national. Ils renforcent ainsi les revendications et les droits des personnes handicapées directement là où se font les lois. De plus, la coprésidente d'Inclusion Handicap, Maya Graf, a été réelue au Conseil des Etats. Inclusion Handicap félicite chaleureusement les élu-e-s pour ce formidable succès.

Logements protégés également pour les bénéficiaires de PC à l’AI

Aujourd’hui s’achève la procédure de consultation relative à une modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Le projet du Conseil fédéral vise à favoriser l’autonomie des personnes âgées et à leur permettre de vivre dans leur propre logement. Pour Inclusion Handicap, il est évident que la reconnaissance des logements protégés par les PC doit également s’appliquer aux personnes touchant des prestations de l’AI. D’autre part, les propositions du Conseil fédéral concernant les bénéficiaires de PC vivant en communauté d’habitation doivent être impérativement adaptées.

Le Conseil fédéral n’applique pas la motion correctement

Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Selon la motion, le Conseil fédéral est chargé de se fonder, lors de l’élaboration de la base de calcul desdits barèmes de salaires, sur une méthodologie statistique reconnue et sur les connaissances scientifiques actuelles. Les milieux scientifiques préconisent une déduction de 17%. Or, le Conseil fédéral fixe à présent la déduction forfaitaire à seulement 10%. Il s’agit certes d’un pas dans la bonne direction – mais la motion n’est pas correctement mise en œuvre. Il a été omis de déterminer le taux d’invalidité sur la base des possibilités de revenu réalistes et justes des personnes en situation de handicap. 

Défauts de qualité de l’institut d’expertise PMEDA constatés

Les expertises médicales jouent un rôle déterminant dans l’évaluation de la capacité de travail des personnes en situation de handicap, et donc également de leurs droits à une rente de l’AI. C’est pourquoi les instituts d’expertise sont tenus de respecter les critères de qualité afin de garantir un processus d’expertise équitable. 

Le Tribunal fédéral se prononce une nouvelle fois contre l’école inclusive

Lors d’une audience publique, le Tribunal fédéral a rejeté aujourd’hui, par 4 voix contre 1, un recours contre la scolarisation séparative d’un garçon porteur d’une trisomie 21. Les autorités saint-galloises avaient auparavant ordonné l’intégration du garçon dans une école de pédagogie curative, décision contre laquelle les parents s’étaient opposés jusque devant le Tribunal fédéral. En rendant cet arrêt, le Tribunal fédéral se cantonne une fois de plus dans les limites étroites du système scolaire existant et manque ainsi l’occasion de faire évoluer sa jurisprudence conformément aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU qui vise la mise en œuvre d’un système scolaire inclusif. Lors des délibérations, la juge minoritaire a démontré, en se référant à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qu’il n’incombe pas aux parents de fournir la preuve que l’intérêt supérieur de l’enfant est le mieux préservé par une scolarisation dans une école ordinaire – mais bien davantage à l’école d’apporter la preuve du contraire. Inclusion Handicap constate avec regret que cette argumentation basée sur la CDPH a été une nouvelle fois ignorée par le Tribunal fédéral.

La liste des moyens auxiliaires de l’AVS est élargie

Le Conseil des États transmet au Conseil fédéral, par 25 voix contre 13, la motion de commission 22.4261 visant à élargir la liste des moyens auxiliaires accordés aux personnes retraitées en situation de handicap. Ce faisant, le Parlement jette les bases en vue de la mise à égalité entre l’AVS et l’AI en matière d’octroi de moyens auxiliaires – jusqu’à présent, les personnes handicapées en âge AVS étaient nettement désavantagées en ce qui concerne les moyens auxiliaires. Il est à présent prévu de compléter de façon ciblée la liste des prestations fournies par l’AVS par certains moyens auxiliaires figurant sur la liste des moyens auxiliaires de l’AI (conformément à l’art. 21 LAI). Pour Inclusion Handicap, il s’agit là d’une décision réjouissante! Les moyens auxiliaires tels que la canne blanche favorisent en effet l’autonomie de vie et contribuent à éviter aux personnes retraitées en situation de handicap des séjours en milieu résidentiel. 

Le canton de Neuchâtel présente un plan d’action visant à promouvoir l’inclusion

Le canton de Neuchâtel a présenté un plan d’action pour les années 2023-2029 comprenant 45 mesures en faveur de l’inclusion des personnes handicapées. Élaboré par des services de l’administration cantonale en concertation avec les milieux associatifs, des personnes concernées et les milieux spécialisés, ce plan d’action comprend onze axes prioritaires portant sur des domaines tels que l’égalité, l’autonomie, la santé ou la mobilité. Il met l’accent entre autres sur les modes de résidence autonomes et prévoit des mesures visant à renforcer la promotion de la contribution d’assistance. Inclusion Handicap salue la mise sur pied de tels plans d’action, comme par ailleurs celui présenté par le canton de Zurich. D’autres cantons devraient s’en inspirer et faire enfin avancer l’application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La mise en œuvre de la CDPH exige, outre des plans d’action, également l’adaptation impérative des bases légales en vigueur dans les cantons. Ce n’est que par ce biais que les droits des personnes en situation de handicap seront durablement renforcés. Outre NE, les cantons de BS, BL et VS se sont eux aussi dotés de nouvelles bases légales en la matière. Le thème de l’habitat est spécifiquement pris en compte par les cantons de BS, BL et ZH (financement axé sur la personne).

Bureau de vote accessible

Les prochaines élections fédérales auront lieu le 22 octobre. Les personnes en situation de handicap mental veulent elles aussi élire le Conseil national et le Conseil des Etats. Car tout le monde est concerné par ce qui se décide en politique. C'est pourquoi insieme Suisse a lancé la campagne #JeVote. Outre des instructions de vote en langue facile, insieme Suisse organise, avec le soutien de la fondation Mercator, un bureau de vote en langue facile. N'oubliez pas d'apporter votre enveloppe de vote.

Action corrective des associations plus importante que jamais

Avec la nouvelle loi sur les chemins de fer, plus personne ne doit vérifier si un train est utilisable par les personnes handicapées sans l’aide de tiers - contrairement à ce qu’affirment le conseiller fédéral Rösti et l’Office fédéral des transports. De plus, elle fait perdre aux organisations de personnes handicapées leur droit de recours, alors que les associations en tant qu’organe de contrôle critique et opiniâtre sont manifestement plus nécessaires que jamais. Comme le montrent les derniers événements, les personnes en situation de handicap ne peuvent pas compter sur le bon vouloir des autorités.

Modernisation de la LAI sur le plan linguistique

Le système juridique suisse se base encore et toujours sur une conception médicale du handicap focalisée sur la déficience, dont témoigne également la terminologie utilisée: des notions telles que « invalidité », « allocation pour impotent », « infirmité » ou « malformation » sont non seulement surannées mais également dépréciatives. Inclusion Handicap avait déjà demandé dans son Rapport alternatif que de telles notions soient supprimées et remplacées par une terminologie compatible avec les exigences découlant de la CDPH. 

Risque de lacunes dans les soins aux enfants gravement malades évité

L’AI finance, pour les enfants atteints d’une infirmité congénitale reconnue, des appareils de traitement et des consommables (p. ex. appareils de respiration). À compter du 01.01.2022, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre du développement continu de l’AI, que les appareils de traitement et les consommables destinés aux enfants atteints d’infirmités congénitales ne seront à l’avenir plus remboursés que s’ils figurent sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Suite à la résistance opposée par les associations de personnes handicapées, par les parents concernés et des milieux politiques (cf. également NZZ am Sonntag du 16.04.2023 ainsi que Tagesschau du 16.04.2023 et du 17.04.2023), le Conseil fédéral a admis que cette disposition reposait sur une base légale insuffisante et que le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) devait être modifié au plus vite. C’est ce qu’il vient à présent de faire. Le RAI est adapté de sorte que les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques ne doivent plus obligatoirement figurer sur la LiMA pour pouvoir être remboursés. Un examen au cas par cas devient ainsi possible. Inclusion Handicap s’en réjouit – sans adaptation du RAI, des suppléments de coûts risquaient en effet d’être mis à la charge des parents concernés et de graves lacunes dans les soins menaçaient de survenir.

Le Parlement ne doit pas neutraliser la LHand

Si le Conseil national ne corrige pas la révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral, il neutralise de fait le droit à l’autonomie et le droit de recours des associations, pourtant inscrits dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Avec des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap : les associations ne pourraient plus faire respecter le droit à l’utilisation autonome des trains. Une sombre perspective – notamment au vu la mise en œuvre insuffisante de la LHand dans le domaine des transports publics.

Emission de la SRF sur l'inclusion à l'école obligatoire

Bien que la Suisse se soit engagée en faveur d'une école inclusive en ratifiant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, près de la moitié des élèves de l'école primaire bénéficiant de mesures de pédagogie spécialisée renforcées sont encore scolarisés séparément aujourd'hui. Les familles concernées vont parfois jusqu'au Tribunal fédéral pour que leurs enfants ne soient pas placés dans des écoles spécialisées. Dans l'émission « Rundschau »  de la SRF de ce mercredi 06.09.2023 à partir de 20h05, deux familles racontent leur combat pour l'inclusion scolaire de leurs enfants.

Barèmes salariaux correspondant à l’invalidité: la CSSS-N tient compte de la science

À l’issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a également consulté la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N). Contrairement à la majorité de la Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E), la majorité de la CSSS-N semble quant à elle avoir tenu compte de l’avis des milieux scientifiques et vouloir rester fidèle au texte de sa motion. Dans son communiqué de presse du 1.9.2023, la CSSS-N se prononce en faveur d’une déduction forfaitaire du barème de salaires de 15%. Elle considère cette solution comme transitoire – à moyen terme, elle souhaite que le revenu avec invalidité soit calculé sur la base du modèle Riemer-Kafka / Schwegler. Inclusion Handicap se félicite vivement que la majorité de la CSSS-N tienne suffisamment compte du texte de la motion et se prononce, en préconisant une déduction forfaitaire de 15%, en faveur d’une solution rapidement applicable et scientifiquement fondée en vue d’un calcul équitable du taux d’invalidité.

Enquête systématique sur le vécu de la situation d’expertise

Dans le cadre d’une procédure de l’AI, l’assurance-invalidité peut demander une expertise médicale visant à déterminer la capacité de travail de la personne assurée. Cette évaluation constitue la base donnant éventuellement droit à des prestations de l’AI. Pour les personnes concernées, il s’agit d’une situation d’exception vécue comme une épreuve. C’est pourquoi il est de la plus haute importance que ces expertises soient de très bonne qualité et que l’expert-e prévoie suffisamment de temps pour procéder aux clarifications nécessaires. 

Journée nationale de récolte le 9 septembre

Le samedi 9 septembre a lieu la grande journée de récolte de signatures en faveur de l’initiative pour l’inclusion. Afin de rendre visible notre revendication dans toute la Suisse, nous avons besoin de votre soutien : participez à une action de récolte et aidez-nous à passer le cap des 50'000 signatures d’ici fin septembre. Par exemple ici :

Le Conseil fédéral autorise les essais de vote électronique dans trois cantons

Afin d’acquérir davantage d’expériences en matière de vote électronique, le Conseil fédéral autorise des essais de vote par voie électronique lors de l’élection du Conseil national du 22 octobre 2023 dans les cantons de Bâle-Ville, Saint-Gall et Thurgovie. Inclusion Handicap estime qu’il s’agit là d’un pas dans la bonne direction. Le cercle des électeurs et électrices ayant accès au vote électronique est toutefois restreint. Il s’agit avant tout des Suisses et Suissesses de l’étranger – seuls Bâle-Ville et dans une moindre mesure Saint-Gall autorisent le vote électronique pour l’électorat résidant en Suisse. Inclusion Handicap se félicite des avancées dans le domaine du vote électronique et espère que d’autres cantons participeront prochainement aux essais. La possibilité de voter par voie électronique relève en effet de la plus haute importance pour la participation politique des personnes en situation de handicap.

Langues des signes reconnues comme patrimoine culturel de l’UNESCO

Les langues des signes font désormais partie du patrimoine culturel immatériel de la Suisse. L’Office fédéral de la culture a ajouté un total de 29 nouvelles inscriptions à la « liste des traditions vivantes de la Suisse », parmi lesquelles les langues des signes suisses. Inclusion Handicap se réjouit de cette prise en compte et attend toujours que la motion 22.3373 « Reconnaissance de la langue des signes par une loi sur la langue des signes », transmise par le Parlement au Conseil fédéral en 2023, soit rapidement mise en œuvre.

Recommandation incompréhensible de la CSSS-CE concernant les barèmes salariaux

Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Selon le texte de la motion, le Conseil fédéral est explicitement chargé de se fonder, lors de l’élaboration de la base de calcul desdits barèmes de salaires, sur une méthodologie statistique reconnue et sur les connaissances scientifiques actuelles. Dans le projet soumis à la consultation, le Conseil fédéral a proposé une déduction forfaitaire de 10%. Or en appliquant une déduction de 10%, les barèmes de salaires ne correspondent de loin pas aux possibilités de revenu réalistes des personnes en situation de handicap. Les milieux scientifiques préconisent une déduction de 17%. À l’issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a consulté la Commission sociale du Conseil des États (CSSS-CE) ; celle-ci vient d’effectuer une volte-face incompréhensible.

Toujours pas de désendettement de l'AI après une année difficile sur les marchés boursiers

Malgré un résultat de répartition positif de 122 millions de francs, l'assurance-invalidité a clôturé l'année 2022 avec un résultat d'exploitation négatif : le déficit sur les placements de 415 millions de francs a entraîné un résultat d'exploitation de moins 293 millions de francs. Le niveau des liquidités et des placements du fonds AI représentait 36 % des dépenses annuelles. En 2022, il était donc également inférieur aux 50 pourcent prescrits pour un remboursement de la dette. La dette de l'AI envers l'AVS reste donc inchangée à 10 284 millions de francs. Dans les trois scénarios - haut, moyen ou bas - l'Office fédéral des assurances sociales OFAS s’attend toujours une réduction de la majeure partie de la dette jusqu'à fin 2033. A partir de 2024, l'intérêt nominal de la dette s'élèvera à 2 pour cent, au lieu de 0,5 pour cent comme depuis 2018.

Le besoin de logements protégés doit être reconnu dans le domaine de l’AI

Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation sa proposition concernant une modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Il entend rembourser aux bénéficiaires de prestations complémentaires à la rente AVS des prestations supplémentaires en lien avec une vie en logement protégé. Inclusion Handicap regrette que le projet du Conseil fédéral ignore entièrement le domaine de l’AI, raison pour laquelle la faîtière demande la reconnaissance des logements protégés dans le cadre des PC également pour les bénéficiaires de prestations de l’AI.

Critique envers l’Office fédéral des assurances sociales

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) estime que le dispositif de subventionnement des organisations de personnes handicapées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n’est pas assez flexible. La somme totale des subventions ne cesse de diminuer lentement et inexorablement du fait que le « montant non utilisé » n’est pas redistribué. Afin de couvrir les besoins croissants de la population, il est indiqué - également du point de vue d’Inclusion Handicap - d’adapter le dispositif de financement.

Enquête : Inclusion des personnes en situation de handicap en Suisse

Une enquête menée Pro Infirmis en collaboration avec l’institut de recherche de conseil en sciences sociales Grünenfelder Zumbach vise à mettre en lumière les expériences des personnes en situation de handicap en Suisse et à mesure leur degré d’inclusion ressenti dans différents domaines de la vie. 

Discriminiation à l'embauche reconnue

Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, la Cour de justice de Genève accepte le recours d'une jeune mère. La Cour reconnait que la recourante a été victime d’une discrimination mixte sur la base du sexe et du handicap. Elle lui alloue le montant maximum prévu par la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Inclusion Handicap se réjouit de ce signal clair envers les employeurs, qui doivent cesser de discriminer les personnes handicapées.

Une motion demande des procédures AI plus courtes

La motion « Accélérer les procédures AI et garantir la sécurité financière des assurés pendant la procédure » déposée par Patricia von Falkenstein demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour raccourcir la durée de la procédure d'instruction du droit aux prestations AI. L'examen des droits à l'AI prend souvent beaucoup de temps. Les éventuelles indemnités journalières de maladie sont alors généralement épuisées depuis longtemps et la fortune personnelle est épuisée, les personnes concernées s'endettent et finissent par dépendre de l'aide sociale. Dans de nombreux cas, les soucis financiers entraînent une détérioration de l'état de santé des personnes concernées. Des mesures sont donc nécessaires pour accélérer les procédures AI et assurer la sécurité financière des personnes concernées. Inclusion Handicap a déjà attiré l'attention sur ce point à la page 94 de son rapport alternatif actualisé (mettre le LIEN) et soutient donc la motion. La Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) considère également que les mesures demandées par la motion sont urgentes. Une possibilité serait par exemple une indemnité journalière d'attente, analogue à l'indemnité journalière d'attente selon l'art. 18 RAI en vue du début d'une reconversion.

Journée de l'égalité 2023 : inscriptions encore possibles !

La fenêtre d'inscription pour la Journée de l'égalité du 27 juin 2023 à Bâle est encore ouverte jusqu'au vendredi 16 juin 2023. Le nombre de places étant limité, il est encore temps de vous assurer une place. La conférence se concentrera sur les questions relatives à l'éducation inclusive d'un point de vue juridique, politique et pratique. Elle est organisée en collaboration avec l'Université de Bâle et le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées.

Droit de recours des associtations gravement menacé

La révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral pourrait avoir des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap: la garantie de pouvoir utiliser les trains de manière autonome ne pourrait plus être vérifiée. Le droit de recours des associations de personnes handicapées serait de fait supprimé. Il incombe à présent au Conseil des États de corriger le projet.

Les tendances de la statistique de l'AI se poursuivent

L'Office fédéral des assurances sociales a publié la statistique annuelle de l'assurance-invalidité (AI). En 2022, l'AI a versé des prestations à 453 000 personnes. Les rentes constituent toujours la part la plus importante des dépenses (56%). La part des bénéficiaires de rentes AI dans la population assurée est restée constante à 4,0% depuis 2018. En 2005, cette part était encore de 5,3%. Parallèlement, le taux de nouvelles rentes a baissé à 3,1 %, revenant ainsi au niveau de 2020. La part des bénéficiaires de rente souffrant d'un handicap psychique ne cesse d'augmenter. On peut espérer que le développement de l'AI entré en vigueur le 1er janvier 2022, qui met l'accent sur les jeunes et les adultes souffrant d'une maladie psychique, permettra de stopper cette tendance. Le résultat d'exploitation de l'AI a été légèrement négatif, à -0,3 milliard.

Le conseil des États approuve une meilleure protection contre la discrimination dans les décisions de triage

En cas de manque de ressources dans les unités de soins intensifs, le corps médical doit procéder à un triage. Les personnes en situation de handicap, notamment, risquent d’être désavantagées lors de l’affectation des ressources limitées dans le secteur des soins intensifs. Le 30.5.2023, le Conseil des États a suivi sa commission et a transmis le postulat 22.3496 par 36 voix contre 1. Le Conseil fédéral est donc appelé à examiner en particulier la question de savoir comment garantir que les personnes en situation de handicap ne soient pas discriminées. Une motion de Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap et conseillère aux États (Les Vert-e-s/BL), a préparé le terrain à ce postulat. Inclusion Handicap s'était préalablement engagée en faveur d'une réglementation légale, notamment à l'occasion d'auditions, et salue la décision du Conseil des Etats. Seul un processus législatif garantit que la question éthiquement exigeante de la répartition de ressources limitées soit discutée de manière transparente et légitimée démocratiquement.

Barèmes salariaux : Inclusion Handicap demande une déduction forfaitaire de 17 %

Dans de nombreux cas, le taux d’invalidité est déterminé moyennant des valeurs statistiques (barèmes salariaux). Selon le constat de la recherche, les possibilités de revenu des personnes atteintes dans leur santé sont surestimées et il en résulte des taux d’invalidité nettement trop bas. Le Conseil fédéral veut à présent appliquer une réduction forfaitaire de 10 % aux barèmes salariaux. Inclusion Handicap la juge trop faible, car seule une déduction de 17 % permet d’aboutir à des possibilités de revenu réalistes.

L’égalité des chances n’est qu’une vaine promesse

Une jeune femme reproche à l’Université de Berne de la discriminer dans l’accès aux études universitaires : le temps supplémentaire dont elle a besoin en raison de sa dyslexie lui est refusé lors de l'examen numerus clausus. Dans une décision prise à la majorité des voix (3:2), le Tribunal administratif du canton de Berne en arrive à la conclusion que la recourante n’a pas droit à ce temps supplémentaire. Inclusion Handicap constate toutefois l’absence d’unanimité sur cette question et a décidé de porter le jugement devant le Tribunal fédéral.

Historique : la première institution suisse des droits humains a été fondée !

La première institution nationale des droits de l'homme (ISDH) de Suisse a été fondée hier mercredi à Berne, à la grande joie d'Inclusion Handicap. Un processus politique de vingt ans s'est ainsi achevé. En tant qu'organe indépendant, elle contribuera à la protection et à la promotion des droits de l'homme pour tous les habitants et à tous les niveaux de l'État suisse. L'institution jouera donc également un rôle central pour ce qui est des droits des personnes en situation de handicap, au niveau national ainsi que dans le cadre des procédures de rapport devant le Comité CDPH de l'ONU. Environ 120 autres Etats disposent déjà d'une telle institution. Elle s'appuie sur les Principes de Paris, conformément à la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU de 1993, qui recommandent aux Etats membres de l’ONU de disposer d’une institution indépendante des droits de l’homme. La création de la ISDH a été préparée par un groupe de travail auquel Inclusion Handicap a également participé de manière intensive.

La CSSS-E soutient une plus grande équité dans les expertises de l'AI

Les expertises médicales donnent souvent lieu à controverse. Bon nombre de personnes concernées ne se sentent pas traitées équitablement. Par son initiative parlementaire (21.498), le conseiller national Benjamin Roduit (Le Centre) demande que l’office AI et la personne assurée se mettent d’accord sur le choix de l’expert-e en cas d’expertises AI monodisciplinaires. Le déroulement de la procédure doit en outre correspondre aux recommandations formulées dans une évaluation, commandée par le DFI, concernant le domaine des expertises médicales de l’AI. Une procédure de conciliation présente de nombreux avantages: elle permet d’éviter d’inutiles litiges judiciaires portant sur le choix des expert:es et de renforcer l’acceptation des résultats, raison pour laquelle ce procédé constitue depuis longtemps la norme dans d’autres domaines juridiques (p. ex. droit de la responsabilité civile). Après que la Commission sociale du Conseil national ait donné suite à l’initiative parlementaire en novembre 2022, la Commission sociale du Conseil des États soutient à présent elle aussi ce pas vers des expertises médicales plus équitables, dont on peut se réjouir. Dans une prochaine étape, il incombe à la Commission sociale du Conseil national d’élaborer un projet de mise en œuvre qui sera ensuite traité par le Parlement. Le Centre de déclaration mis en ligne par Inclusion Handicap depuis février 2020, qui permet aux personnes ayant participé à un entretien d’expertise de l’AI de faire connaître leur expérience, reste opérationnel. Il ne s’adresse toutefois plus qu’aux personnes ayant été expertisées après le 1.1.2022 (cf. Centre de déclaration expertises AI).

L'inclusion dans l'éducation

Le projet de l'école inclusive fait actuellement l'objet de controverses - et exige donc des spécialistes des positions claires et bien fondées. C'est pourquoi Inclusion Handicap est particulièrement heureuse d'inviter cette année à la conférence sur le droit des personnes en situation de handicap, dont le thème principal sont les questions relatives à l'éducation inclusive d'un point de vue juridique, politique et pratique. Organisé en collaboration avec la Faculté de droit de l'Université de Bâle et le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées, cette conférence s'adresse à tous les services chargés de la mise en œuvre des droits des personnes handicapées ainsi qu'aux personnes concernées et à leurs organisations. Réservez donc la date suivante : 

Création de l’Institution suisse des droits humains (ISDH)

Le mardi 23 mai 2023, la Suisse créera sa première institution nationale des droits de l'homme ! L’Institution a pour but de faire progresser l’application rigoureuse des droits de l’homme en Suisse – elle jouera par conséquent un rôle central également dans le domaine des droits des personnes en situation de handicap. Aussi bien les personnes morales que physiques peuvent demander à devenir membres fondatrices de l’ISDH. Pour Inclusion Handicap, la création de l'ISDH fait partie des points forts en 2023 : la faîtière s’est fortement investie dans le processus constitutif.

Action sur la Place fédérale le 10 mai 2023

Pro Infirmis organise, le 10 mai, une action sur la place fédérale afin de faire connaître au public les revendications des personnes ehandicapées en matière de participation politique. Lors de cet événement inclusif, vous ferez la connaissance des candidat-e-s en situation de handicap au Conseil national et en apprendrez plus sur l'initiative pour l'inclusion. Ensemble, nous pouvons donner un signal en faveur d'une politique qui permette à toutes et tous de participer. Notre politique doit entrer dans une nouvelle ère : celle de l’égalité des droits des personnes en situation de handicap. 

Mise à jour sur le site web de l'OFAS : Infos en langue facile et en langue des signes

(Bonne nouvelle : l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) informe désormais sur son site web en langue facile et avec des vidéos en langues des signes. Les informations sur l'AVS, l'assurance-invalidité, la prévoyance professionnelle et d'autres prestations d'assurances sociales sont accessibles via la méta-navigation sur la page d'accueil. Désormais, la plate-forme nationale de promotion des compétences médiatiques « Jeunes et médias » est également accessible en langue facile.

Le Valais franchit une nouvelle étape avec son projet de constitution

Avec sa nouvelle constitution cantonale, le canton du Valais pose les bases de ce qui sera probablement la constitution cantonale la plus progressiste de Suisse en ce qui concerne les personnes handicapées. Le 25 avril 2023, la Constituante valaisanne a adopté le projet par 87 voix contre 40. Il est notamment remarquable que le projet de Constitution ne prévoit plus, à l'art. 43, de restriction des droits politiques en raison d'un handicap. En outre, l'article 16 sur les droits des personnes handicapées est entièrement nouveau. Cet article prévoit notamment le droit à des aménagements raisonnables pour l'exercice des droits fondamentaux. Le projet a maintenant été transmis au Conseil d'État. Le peuple aura ensuite la parole.

Une Suisse inclusive est possible: Signez maintenant l'initiative!

En Suisse, 1.7 million de personnes se heurtent quotidiennement à de nombreux obstacles qui rendent difficile, voire impossible leur participation à la vie en société. À maints égards, notre société n’est pas encore inclusive – Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap sont trop souvent oubliées. C'est pourquoi un signal fort s’impose ! Nous demandons: égalité, participation et autodétermination, MAINTENANT!

Barèmes salariaux : déduction forfaitaire de 10% nettement trop faible

Le 5 avril, le Conseil fédéral a présenté sa proposition pour une évaluation plus équitable du taux d’invalidité. Étant donné qu’il considère l’élaboration de barèmes salariaux correspondant au taux d’invalidité comme trop longue et trop compliquée, il souhaite appliquer une déduction forfaitaire de 10% aux barèmes salariaux utilisés lors de l’évaluation du taux d’invalidité. Se référant à une étude du Bureau BASS (en allemand), Inclusion Handicap juge cette déduction nettement trop faible. Si les résultats de l’étude BASS étaient pleinement pris en compte, il conviendrait en effet d’introduire une déduction forfaitaire de 17%. Des déductions individuelles devraient en outre être possibles en fonction de la constellation du cas d’espèce.  

Médiathèque numérique accessible MonaLira

L’association Plein Accès Suisse a lancé le 6 mars « MonaLira », la première médiathèque 100% numérique et accessible de Suisse. Elle s’adresse à l’ensemble des personnes empêchées de lire en raison d’un handicap. Aujourd’hui, moins de 10% des livres publiés sont accessibles aux personnes empêchées de lire en raison d’un handicap. La médiathèque compte déjà près de 30'000 livres accessibles, tous genres littéraires confondus ainsi qu’une trentaine de journaux et revues.

Droit de recours des associations gravement menacé

La révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral pourrait avoir des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap: la garantie de l’utilisabilité autonome des trains ne pourrait plus être vérifiée. La procédure d’homologation telle que prévue par l’Agence ferroviaire européenne ne prévoit par ailleurs plus de droit de recours des associations.

Le 27 avril 2023 a lieu le lancement de l’initiative sur l‘inclusion!

Le jour J approche! L’initiative sur l’inclusion sera lancée le 27 avril 2023, accompagnée d’une action et suivie d’une conférence des médias au Centre de presse de la Confédération. Une action de récolte de signatures entre 12h00 et 14h00 au centre-ville de Berne marquera le coup d’envoi de cette journée historique. Ensuite se tiendra une conférence des médias de 14h00 à 15h00 au Centre de presse de la Confédération. À noter que la conférence des médias ne sera accessible qu’aux personnes invitées. Elle sera cependant retransmise en direct. Le site Web de l'initiative propose dès à présent des informations complémentaires au sujet de l’initiative ainsi que la possibilité de s’inscrire auprès du Comité citoyen. D’ici au 27 avril, le site Web sera mis à jour et développé en continu.

« Pleine participation politique – maintenant ! »

Lors de la première session des personnes handicapées en Suisse, les 44 parlementaires ont adopté avec succès une résolution. Intitulé « Pleine participation politique – maintenant ! », le texte demande entre autres l'exercice autonome et sans entrave du droit de vote et d'éligibilité, la participation à la vie politique sur un pied d’égalité et la représentation adéquate des personnes handicapées à tous les niveaux politiques. La résolution a été clairement adoptée et remise à la présidente du Conseil des Etats, Brigitte Häberli-Koller, ainsi qu'au président du Conseil national et initiateur de la session, Martin Candinas. Ces derniers ont maintenant pour mission de porter cette requête auprès des deux chambres du Parlement.

Ce vendredi au Palais fédéral: première session des personnes handicapées en Suisse

Le vendredi 24 mars 2023 promet d’être une journée mémorable : lors de la première session des personnes handicapées organisée en Suisse, 44 personnes concernées débattront d’une résolution visant à renforcer la participation politique et les droits politiques des personnes en situation de handicap. Les 44 parlementaires de la session des personnes handicapées occuperont 22% des sièges de la salle du Conseil national – ce qui correspond selon la statistique à la proportion de personnes handicapées parmi la population suisse. Inclusion Handicap est fière que grâce à la participation de Verena Kuonen, coprésidente, de Sébastien Kessler, membre du comité, et de Marianne Plüss, collaboratrice administration, pas moins de trois parlementaires liés à l’association faîtière prendront la parole au nom des personnes en situation de handicap. La liste complète des parlementaires participant à la session, des informations complémentaires ainsi que le lien vers la diffusion en direct (accessible) sont disponibles sur le site Web de Pro Infirmis.

Réponse à la consultation réforme AVS 21 - dispositions d’exécution

Inclusion Handicap a pris position sur les dispositions d’exécution concernant la «modification du règlement sur l’AVS – AVS 21». La faîtière demande en particulier que les règles concernant la révocation de l’anticipation de la rente AVS soient adaptées. La question d’une telle révocation se pose dans le cas où une personne touche l’AVS de manière anticipée et se voit octroyer rétroactivement une rente AI. Inclusion Handicap estime en outre que les dispositions de la réforme AVS 21, qui sera mise en vigueur le 1.1.2024, permettent également aux personnes touchant une rente partielle de l’AI de percevoir une partie de leur rente AVS de façon anticipée. Or selon les explications concernant les modifications d’ordonnances, cette possibilité n’est pas prévue, ce que la faîtière Inclusion Handicap juge incompréhensible. En effet, une personne ayant une invalidité partielle devrait elle aussi se voir offrir la possibilité, à l’instar d’une personne sans rente AI, de toucher une partie de sa rente AVS de façon anticipée dès 62 ans – toute autre solution équivaut à une discrimination.

Prélude à l’égalité dans les faits ?

En faisant procéder à une révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées, le Conseil fédéral réagit aux critiques formulées depuis des années par les associations de personnes handicapées : une note de discussion, adoptée aujourd’hui, au sujet de la politique en faveur des personnes handicapées prévoit entre autres de renforcer la protection contre la discrimination dans le domaine des rapports de travail de droit privé et des prestations fournies par des particuliers. Pour Inclusion Handicap, il s’agit certes d’une avancée partielle – mais pas encore d‘une solution à tous les problèmes.

Une gifle pour les rentières et rentiers AVS et AI

En raison de la forte inflation, le Parlement avait approuvé, lors de la dernière session d'automne, une compensation immédiate et extraordinaire du renchérissement des rentes AVS/AI. Avec la proposition du Conseil fédéral, la soudaine poussée de renchérissement de 2,8% en 2022 aurait été compensée par une augmentation extraordinaire des rentes. Le Parlement fait maintenant volte-face : pour des raisons de politique fiscale, une majorité s'est opposée à l'adaptation au renchérissement des rentes AVS et AI. Cette décision touche particulièrement les personnes en situation de handicap qui dépendent de la rente d'invalidité (AI) et des prestations complémentaires (PC). Même sans ce renchérissement soudain, elles vivent déjà difficilement avec un budget serré. Inclusion Handicap critique vivement cette décision.

Autodétermination : avancée importante dans le canton de Zurich

La nouvelle loi sur l’autodétermination (SLBG) du canton de Zurich entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Le canton de Zurich opère ainsi un changement de système qui était attendu depuis longtemps : les personnes en situation de handicap peuvent désormais obtenir des prestations relevant des domaines de l’assistance et de l’accompagnement auprès d’une institution, d’un prestataire de services ambulatoires ou d’une personne privée, ce en fonction de leurs besoins individuels. En procédant à ce changement de système, le canton de Zurich réalise une avancée vers la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Celle-ci exige que les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur un pied d’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et qu’elles ne doivent pas se voir imposer des formes d’habitat particulières (p. ex. en institution). Ce point constitue par ailleurs une des priorités fixées par l’initiative sur l’inclusion, dont le lancement par Inclusion Handicap, en collaboration avec d’autres associations, des autoreprésentant-es ainsi que des acteurs de la société civile, est prévu fin avril.

Dictionnaire de politique sociale

Les divers parcours de vie sont marqués par la politique sociale et celle-ci influence donc la qualité de vie de la population. Le « Dictionnaire de politique sociale suisse », qui est paru en 2020, décrit dans le cadre de 251 contributions de manière claire des connaissances dans les différents champs touchant à la politique sociale. Grâce à la plateforme en ligne « dictionnaire-politiquesociale.ch », les 251 contributions sont désormais à la disposition d'un large public. Outre des contributions sur l'action sociale ou la sécurité sociale, on trouve également des références au logement, à la santé ou à la sexualité.

Bâle-Campagne renforce les droits des personnes handicapées

Bâle-Campagne est le troisième canton à montrer la voie en adoptant une loi efficace sur les droits des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap se réjouit vivement de cette décision importante. Pour l’association faîtière des organisations de personnes handicapées, il est en effet grand temps que l’égalité des personnes concernées soit inscrite dans les lois cantonales.

Une alliance historique en faveur de l’inclusion

Lors de leur assemblée extraordinaire des délégué-es conjointe de ce jour, Inclusion Handicap et AGILE.CH ont décidé, avec leur cinquantaine d’organisations membres, de co-lancer l’initiative pour l’inclusion. Avec d’autres acteurs influents issus de la société civile, les deux faitières comptent ainsi faire avancer l’égalité en droit et dans les faits pour les personnes en situation de handicap.

Les membres actuels de la direction poursuivent les affaires courantes d’Inclusion Handicap

Inclusion Handicap vous communique au nom de la co-présidence, que les affaires d'Inclusion Handicap sont gérées dès à présent et jusqu'à nouvel ordre par les membres actuels de la direction. Les personnes de contact pour les organisations membres et les partenaires d'Inclusion Handicap sont ad interim Caroline Hess-Klein et Matthias Kuert Killer.

Départ de Julien Neruda

Inclusion Handicap vous communique au nom de la co-présidence le départ de notre directeur, Julien Neruda. Après de très nombreuses années de collaboration extrêmement constructive et fructueuse, Julien Neruda a décidé de quitter Inclusion Handicap pour de nouveaux horizons. Julien Neruda a contribué de manière importante au développement et positionnement d’Inclusion Handicap et a tissé des liens avec les uns et les autres et cela dans l’intérêt de notre Faîtière. Julien Neruda quitte Inclusion Handicap dès aujourd'hui pour se réorienter vers une nouvelle carrière professionnelle. C’est avec un grand regret et surtout avec tous nos remerciements que nous prenons congé de lui. Nous lui souhaitons le meilleur pour son avenir.

Réforme LPP: le Conseil des États crée une divergence avec le Conseil national

Dans le dossier de la réforme de la LPP, aussi bien le Conseil national que le Conseil des États ont décidé d’abaisser le taux de conversion minimal de 6,8% à 6,0%. Or, il subsiste encore des divergences entre les deux Conseils en ce qui concerne la question de savoir comment compenser cette baisse. Pour Inclusion Handicap, l’aspect suivant est important: une des divergences qui subsistent concerne le supplément aux rentes d’invalidité. Après que ce supplément ait été biffé par le Conseil national, le Conseil des États – comme initialement proposé également par le Conseil fédéral – s’est prononcé en faveur d’un supplément de rente versé également aux bénéficiaires d’une rente d’invalidité. Inclusion Handicap est résolument d’avis qu’en ce qui concerne le supplément de rente, les rentes d’invalidité et les rentes de vieillesse doivent être traitées de façon égalitaire; toute autre solution serait inacceptable. C’est pourquoi la faîtière attend du Conseil national qu’il se prononce également, dans le cadre de l’élimination des divergences, en faveur d’un supplément aux rentes d’invalidité.

Les barèmes de salaires inéquitables seront révisés

C’est désormais chose faite : le Conseil national a suivi l’avis de sa commission sociale et approuvé la motion de la CSSS-CN en faveur d’un calcul plus équitable du taux d’invalidité, même avec un délai de mise en œuvre prolongé. Le Conseil fédéral est à présent tenu d’instaurer une base de calcul révisée d’ici fin 2023. Pour Inclusion Handicap, il est clair que celle-ci doit être calquée sur des modèles scientifiquement fondés.

Remise de la réponse à la consultation relative aux projets d’ordonnance sur l’énergie électrique

Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation relative aux projets d’ordonnance du Conseil fédéral pour le cas où se produirait une situation de pénurie d’électricité. En cas de risque immédiat de pénurie d’électricité, la Confédération prévoit un modèle par paliers allant d‘appels à l’économie et de restrictions, en passant par des contingentements jusqu’à des délestages des réseaux électriques (en dernier recours). Les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap sont encore insuffisamment pris en compte notamment sur le plan des restrictions et interdictions ainsi que des délestages. C’est pourquoi Inclusion Handicap demande, concernant plusieurs points, des solutions permettant de garantir l‘absence de barrières et la sécurité des personnes en situation de handicap. La phase de consultation raccourcie prend fin aujourd’hui, 12 décembre 2022. Inclusion Handicap continuera de suivre les développements avec attention.

Première session des personnes handicapées en Suisse

La première session des personnes handicapées devient réalité : le 24 mars 2023, les personnes handicapées débattront pendant un après-midi au Parlement de leurs préoccupations en matière de participation politique. Elles discuteront des mesures nécessaires pour supprimer les obstacles existants à la participation politique des personnes en situation de handicap et adopteront une résolution à cet effet. 44 des 200 sièges du Parlement sont à pourvoir. Cela correspond à 22%. Selon les statistiques, c'est le pourcentage de personnes en situation de handicap en Suisse. Toutes les personnes en situation de handicap peuvent se présenter aux élections pour ces 44 sièges.

Sondage sur la nouvelle réglementation de l'utilisation des trottoirs par les enfants à vélo

Depuis le 1er janvier 2021, les enfants de moins de 12 ans sont autorisés à utiliser le trottoir à vélo si la chaussée ne comporte pas de voie cyclable ou de bande cyclable. Cette réglementation vise à mieux protéger les enfants dans la circulation routière. Pour savoir si cette nouvelle réglementation entraîne des conflits sur le trottoir entre les enfants à vélo et les personnes à mobilité réduite, l'Office fédéral des routes (OFROU) examine les effets de la réglementation dans le cadre du projet « Évaluation de la nouvelle réglementation concernant les enfants circulant à vélo sur les trottoirs ». Le sondage est disponible en version accessible. Elle dure environ 15 minutes et est entièrement anonyme selon l'OFROU.

Article d'Inclusion Handicap sur le travail médiatique inclusif sur nau.ch

Que se passe-t-il lorsque tout le monde ne peut pas participer de manière égale au discours public ? Que se passe-t-il si la voix de quelque 1,8 million de personnes est absente de ces débats ? Lors de la journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2022, Kim Pittet, chef de projet junior chez « Reporters sans barrières », a expliqué dans une tribune sur nau.ch pourquoi la voix des personnes handicapées doit être plus audible dans le discours public.

Journée internationale des personnes handicapées : manifestation pour plus d'autonomie à Zurich

A l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, le samedi 3 décembre 2022, une manifestation aura lieu sur l'Helvetiaplatz à Zurich. Cette manifestation autorisée mettra l'accent sur l’autonomie et la participation sociale. L'autonomie est un droit humain et une préoccupation centrale de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Les personnes handicapées demandent donc :

Carte d'accompagnement désormais sur SwissPass : les CFF appellent à basculer l'abonnement sur le SwissPass en temps utile

La carte d'accompagnement pour les personnes qui ont besoin d'un accompagnement dans les transports publics est désormais référencée comme prestation sur le SwissPass. L'ancien abonnement en papier vert n'est plus valable à partir du 31. décembre 2022. Les titulaires sont donc appelées par les CFF à charger l'abonnement sur le SwissPass le plus rapidement possible. La carte d'accompagnement numérique peut être demandée sur le site Internet des CFF ou par courrier au Contact Center des CFF (adresse : Contact Center CFF, Carte d'accompagnement, Case postale 176, 3900 Brigue, Tél. 0800 007 102). Attention : pour la nouvelle commande, un certificat médical actuel (datant de moins de 6 mois) doit être envoyé au Contact Center CFF.

Un groupe d’expert:es exige des mesures spécifiques contre la violence à l’égard des femmes handicapées

La semaine dernière, le groupe d’expert:es Grevio (Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence) a publié des recommandations relatives à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Suisse. Ce traité du Conseil de l’Europe, dont le but est de prévenir et de combattre la violence liée au genre, la violence sexualisée et la violence domestique, est entré en vigueur pour la Suisse en 2018. Dans la perspective de l’examen de la Suisse par le Grevio, Inclusion Handicap a rédigé, à l’intention du Rapport alternatif de la société civile, des contributions ponctuelles et avanti donne ainsi que le GT interassociatif Prévention des rapports approfondis. Dans le Rapport d’évaluation (en anglais), le Grevio critique le fait que la Suisse omet de remplir de nombreuses exigences découlant de la Convention et qu’elle protège insuffisamment certains groupes de personnes concernées. C’est pourquoi il recommande, entre autres, que soit développée une approche spécifique de lutte et de prévention de la violence contre les femmes victimes de discriminations intersectionnelles – parmi lesquelles figurent également les femmes en situation de handicap. Le Grevio attend en outre des autorités qu’elles établissent un cadre stratégique assorti de lignes directrices et d’objectifs clairement définis pour les personnes touchées par la discrimination intersectionnelle. À cet égard, il souligne la nécessité de disposer d’une base de données suffisante qui contienne également des études de prévalence régulières ainsi que des études sur des formes de violence telles que les stérilisations et avortements sans consentement éclairé. Le Grevio demande par ailleurs que des offres d’information et de conseil telles que la permanence 24h/24, dont la mise sur pied est prévue au niveau national, soit rendue intégralement accessible. La Convention d’Istanbul est également à l’ordre du jour de la session d’hiver: une motion de Marina Carobbio Guscetti demande au Conseil national que les femmes en situation de handicap soient mieux prises en compte dans les mesures préconisées par la Convention d’Istanbul.

Avancées concernant le calcul du taux d’invalidité et les expertises AI

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) suit l’avis du Conseil des États et prolonge le délai de mise en œuvre pour l’élaboration d'un mode de calcul de l'invalidité plus équitable. Elle confirme toutefois que des améliorations sont nécessaires. Les valeurs statistiques utilisées jusqu'à présent sont déconnectées de la réalité. La Commission se prononce en outre pour davantage d’équité dans le domaine des expertises médicales. Ces avancées sont importantes et réjouissantes. Inclusion Handicap attend du Conseil fédéral qu'il entame rapidement les travaux de mise en œuvre du mode d’évaluation du taux d'invalidité. En ce qui concerne les expertises médicales, la balle est désormais dans le camp de la Commission du Conseil des États.

Séance d'information sur la création d'une institution nationale des droits humains en Suisse

L'Institution nationale des droits humains (INDH) deviendra bientôt réalité. Le 1er octobre 2021, le Parlement a adopté le projet pour la création d'une INDH en Suisse. Le projet pilote du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sera ainsi remplacé en 2023 par une institution durable pour la protection et la promotion des droits humains en Suisse.

Lancement de la plus grande bourse de l'emploi en langue allemande pour les personnes handicapées en Suisse

Bien que l'égalité d'accès au marché du travail soit un point important de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, un tiers des personnes handicapées en Suisse n'exercent pas d'activité professionnelle. L'entreprise sociale autrichienne myAbility et la fondation suisse MyHandicap (qui gère le portail en ligne enableme.ch) ont désormais lancé la plus grande bourse de l'emploi en langue allemande pour les personnes handicapées et atteintes de maladies chroniques en Suisse. Ce portail sans barrières a pour but de simplifier au maximum la recherche d'emploi pour les personnes handicapées et de leur permettre d'atteindre leurs objectifs professionnels.

Séance d'information sur l'institution nationale des droits de l'homme en Suisse

L'institution nationale des humains (INDH) deviendra bientôt réalité : le 1er octobre 2021, le Parlement a adopté le projet de création d'une institution nationale des humains (INDH) en Suisse. Le projet pilote du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sera ainsi remplacé en 2023 par une institution durable pour la protection et la promotion des droits humains en Suisse.

Les stérilisations forcées doivent être interdites en Suisse

Les stérilisations forcées sont contraires aux droits de l’homme et incompatibles avec les normes éthiques de la Suisse. C'est pourquoi le réseau avanti donne demande, par le biais d'une pétition, l’interdiction des stérilisations forcées ainsi que l’octroi de mesures de réparation en faveur des personnes directement concernées. Inclusion Handicap soutient cette revendication importante. Dans le Rapport alternatif concernant la mise en œuvre de la CDPH, l'association faîtière avait déjà plaidé pour l'abrogation pure et simple des dispositions légales autorisant les stérilisations forcées.

Plus de 13'000 personnes demandent : « Ne nous laissez pas tomber ! »

Vendredi, Inclusion Handicap a remis au Conseil fédéral la pétition « Ne nous laissez pas tomber : ratification du Protocole facultatif de la CDPH, MAINTENANT ! ». La ratification du Protocole facultatif est un enjeu central pour les droits des personnes handicapées, car la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées est toujours mal appliquée en Suisse. La pétition a été déposée avec plus de 13'000 signatures. Celles-ci ont été recueillies en grande partie par une association composée d'Inclusion Handicap, de ses membres engagés et de nombreuses personnes individuelles. La demande a également reçu un soutien précieux de la part des deux plateformes de collecte WeCollect et Campax. Inclusion Handicap remercie tous les participants pour le succès du processus de collecte et la réussite de la remise.

Augmentation des rentes AVS et AI entre 30 et 60 francs dès janvier 2023

Le Conseil fédéral a décidé de majorer de 30 francs les rentes minimales de l’AVS et de l’AI, avec effet au 1er janvier 2023. Ainsi le montant de la rente minimale de l’AVS et de l’AI passera à CHF 1225 par mois et celui de la rente maximale à CHF 2450 par mois. Cet ajustement intervient dans le cadre de l’adaptation ordinaire des rentes selon l’indice mixte. Lors de la compensation ordinaire du renchérissement, le Conseil fédéral adapte les rentes tous les deux ans à l’évolution des salaires et des prix.

Canton de Soleure: une initiative populaire demande la pleine participation politique des personnes handicapées

Dans la plupart des cantons suisses, les personnes placées sous curatelle de portée générale sont privées du droit de vote et d’éligibilité. Un groupe rassemblé autour du jeune politicien Lukas Paul Spichiger a lancé une initiative populaire cantonale visant à changer la donne. Il demande le droit de vote et d’éligibilité également pour les personnes placées sous curatelle de portée générale. Pour le jeune politicien, il est évident qu’il faut agir au niveau cantonal et qu’on ne peut pas simplement attendre que la Confédération prenne les mesures nécessaires. Une action de financement participatif en faveur de l’initiative est en cours sous https://wemakeit.com/projects/inklusion-statt-exklusion (en allemand).

Choisir son lieu de vie, une utopie?

Ce samedi 1er octobre, Cap-Contact organise à Lausanne, de 10h00 à 22h00, une journée festive pour l'autodétermination des personnes handicapées. Avec cette journée, Cap-Contact veut célébrer le 10e anniversaire de la contribution d'assistance de l'AI et sensibiliser le public à l'inclusion vécue ainsi qu'au libre choix du lieu de vie garanti par la CDPH. 

La Confédération doit garantir l’autonomie et la sécurité des personnes en situation de handicap

La Suisse s’apprête à vivre un hiver difficile sur le plan énergétique – l’électricité, notamment, pourrait venir à manquer. Pour mener une vie autonome, bon nombre de personnes handicapées sont tributaires de moyens auxiliaires électriques. Une pénurie d’électricité les toucherait de plein fouet. Inclusion Handicap attend donc de la Confédération qu’elle présente un plan qui réponde à ces besoins particuliers.

Percée vers un calcul du taux d’invalidité plus équitable

Lors de la session d’automne, le Conseil des États se prononce en faveur d’un mode d’évaluation de l’invalidité plus équitable. Les valeurs statistiques utilisées actuellement sont déconnectées de la réalité et doivent être révisées d’ici fin décembre 2023. Inclusion Handicap salue vivement cette avancée et attend désormais une action déterminée de la part du Conseil fédéral.

Le Conseil national pose les jalons pour la compensation du renchérissement concernant les rentes ordinaires

Les rentes de l’AVS et de l’AI ainsi que les prestations complémentaires et transitoires sont à adapter à l’inflation croissante moyennant une compensation extraordinaire du renchérissement – c’est ce qu’a demandé cette semaine, au Conseil national, une motion déposée par le Groupe du Centre (22.3792). Inclusion Handicap se réjouit que le National ait adopté cette intervention lors d’un vote serré. Cet objet est d’une haute importance pour les rentières et rentiers AI; les bénéficiaires de rentes AI disposaient en effet, déjà avant l’inflation actuelle, de moyens financiers extrêmement limités. Le Conseil national prend ainsi au sérieux l’engagement de la Confédération consistant à fournir aux personnes en situation de handicap les moyens indispensables à un niveau de vie adéquat. Inclusion Handicap attend du Conseil des États qu’il s’aligne, lors de ses débats de lundi prochain concernant la motion Bischof (22.3803) ayant la même exigence, sur la décision du Conseil national, en adoptant à son tour la motion.

Secret du vote dorénavant désormais garanti pour les personnes aveugles et malvoyantes

Le Conseil des États a adopté, sans opposition, la motion «Secret du vote. Un droit pour tous» (22.3371). La motion demande que les personnes aveugles et malvoyantes puissent à l’avenir voter de façon autonome et secrète grâce à l’utilisation de gabarits de vote. Jusqu’à présent, les personnes concernées dépendaient, pour remettre leur bulletin de vote, d’une personne qui les y assiste. Les gabarits de vote offrent une solution simple et pragmatique qui respecte le secret du vote. La Confédération est à présent tenue de créer les conditions permettant l’utilisation de ce moyen auxiliaire.

Les débats parlementaires deviennent accessibles

À l’avenir, les débats menés au Parlement, diffusés en direct sur Internet, doivent être sous-titrés. Le Conseil des États en tant que second conseil a adopté la motion 20.505 déposée par Gabriela Suter (PS/AG) ayant exigé que l’accès à la diffusion des débats soit garanti. Le Conseil fédéral est donc chargé de[MV1]  créer les bases légales permettant d’assurer l’accès à la transmission en direct des débats. Il devra en outre examiner l’opportunité de traduire certains débats en langue des signes. En adoptant la motion, le Conseil s’oppose à la recommandation de son Bureau de rejeter la motion. On peut s’en réjouir, car les quelque 10‘000 personnes sourdes et le million de personnes malentendantes pourront à l’avenir participer aux débats parlementaires sans obstacles inutiles à la communication.

Adaptation extraordinaire au renchérissement pour garantir une vie digne

Pas moins de trois motions déposées lors de la session d’automne demandent une adaptation immédiate des rentes ordinaires (AVS/AI/PC/PT) au renchérissement. Les rentières et rentiers AI sont ainsi touchés de façon sévère par la hausse des prix actuellement massive – les rentes AI ne leur suffisaient déjà auparavant guère à s’en sortir financièrement. Dès demain mercredi, la motion « Protéger le pouvoir d‘achat » émanant du Groupe du Centre sera discutée au Conseil national. Inclusion Handicap soutient les demandes d’adaptation urgente et recommande d’adopter la motion.

Le Conseil des États reconnaisse la nécessité d’intervenir en matière d’allocation de prise en charge

Mardi, lors de la session d'automne, le Conseil des États a traité une motion du conseiller aux Etats Damian Müller (22.3608). La motion demande que les parents dont les enfants gravement malades sont hospitalisés pendant au moins quatre jours touchent une allocation de prise en charge si au moins un des parents est obligé d’interrompre son activité lucrative pour pouvoir s’occuper de l’enfant. Le Conseil des États a confirmé la nécessité d'agir constatée dans la motion et l'a adopté à une nette majorité. La motion va maintenant être soumise au Conseil national.

Information prioritaire enfin accessible également aux bénéficiaires de prestations AI

Dans le cadre du principe de préférence nationale, les postes vacants dans des domaines d’activité ou des régions économiques dans lesquels le taux de chômage est supérieur à la moyenne doivent être annoncés aux ORP depuis 2018. Lors de l’accès aux postes annoncés s’applique aux conseillères et conseillers des ORP ainsi qu’aux personnes en recherche d’emploi le principe de ladite information prioritaire: pendant cinq jours ouvrables, ces personnes ont un accès exclusif à l’information sur les postes vacants avant que ceux-ci soient publiés. Les bénéficiaires de prestations AI en recherche d’emploi, en revanche, étaient jusqu’à présent catégoriquement exclus de cette réglementation. Le Conseil fédéral vient de donner mandat pour élargir l’accès à l’information prioritaire aux bénéficiaires de prestations AI aptes au placement. Il satisfait ainsi, plus de trois ans après le dépôt, en 2019, de la motion Bruderer Wyss (19.3239), émanant de l’ancienne présidente d’Inclusion Handicap Pascale Bruderer avec le soutien très engagé de la faîtière, aux revendications de ladite motion. Un succès de taille pour les personnes en situation de handicap – vu que celles-ci sont deux fois plus souvent exclues du marché du travail que les personnes non handicapées.

Tarifs de l’énergie en hausse : Pro Infirmis exige des solutions de la Confédération et des cantons

Depuis le début de la guerre en Ukraine, rien n’arrête la hausse des tarifs de l’énergie – et par conséquent aussi des frais de logement. Selon des estimations, les frais annexes liés au logement pourraient augmenter de 30 à 50 %. Les personnes bénéficiant de prestations complémentaires sont particulièrement pénalisées par cette évolution. Elles vivent en effet déjà avec un budget serré et n’ont pas la possibilité, en raison de la réglementation actuelle, de facturer les frais supplémentaires. La Confédération n’ayant jusqu’à ce jour pris aucune mesure, Pro Infirmis a décidé d’attirer l’attention des instances administratives et des milieux politiques à ces dysfonctionnements. Des solutions sont à mettre en place au plus vite.

Initiative pour l’inclusion

Cela fait déjà un certain temps que le lancement d’une initiative sur l’inclusion est à l’étude. Entretemps, les forces en présence ont été fédérées: dans le cadre d’une collaboration entre Inclusion Handicap, AGILE.CH, Tatkraft et la Fondation pour la démocratie directe ainsi qu’avec l’aide de scientifiques, le texte de l’initiative a été formulé et les structures nécessaires en vue de l’initiative populaire ont été soumises à discussion. Le but est de mettre sur pied un comité de soutien politiquement neutre et bénéficiant de larges appuis, ainsi qu’une coopération étroite et solide entre autoreprésentant:es et associations.

Plan d’action relatif à la Convention d’Istanbul: efficacité remise en cause

Au début de l’été, le Conseil fédéral a publié le Plan d’action national (PAN CI) en vue de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul; CI). Inclusion Handicap salue l’existence du PAN CI. La faîtière partage toutefois la critique fondamentale selon laquelle il n’est pas prévu d’attribuer des fonds supplémentaires à la mise en œuvre du PAN CI et que celui-ci est lacunaire dans son ensemble, peu concret et pas suffisamment inclusif. Dans son Rapport alternatif actualisé en vue de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, Inclusion Handicap a déjà attiré l’attention sur le taux accru de violences subies par les femmes en situation de handicap et demandé davantage de mesures et de projets visant à développer, promouvoir et renforcer l’autonomie des femmes handicapées, et à prévenir les discriminations multiples. Lors de la session d’été de cette année, le Conseil des États s’est lui aussi prononcé en faveur d’une meilleure protection contre la violence domestique et sexuelle. Il a adopté, en juin, une motion de Marina Carobbio Guscetti allant dans ce sens. C’est à présent au tour du Conseil national en tant que deuxième Conseil d’en faire autant.

Projet visant à renforcer la participation dans le domaine de la coopération au développement

Renforcer la participation des personnes en situation de handicap et de leurs organisations dans le domaine de la coopération au développement – voilà le but que s’est fixé un projet réalisé par la Mission CBM Suisse et AGILE, l’association faîtière suisse des organisations d’entraide des personnes en situation de handicap. Le projet, réalisé conjointement par les deux organisations, vise à promouvoir les échanges, le transfert de connaissances et le réseautage afin de permettre aux personnes handicapées et aux associations d’autoreprésentant-e-s de s’investir à l’avenir davantage dans des thématiques liées à la coopération au développement. Les personnes intéressées et les représentant-e-s des organisations auront l’occasion de se rencontrer lors d’une première séance d’échanges. À l’issue de cette rencontre, le groupe ainsi formé pourra décider lui-même des domaines dans lesquels il souhaite développer ses compétences ainsi que des axes prioritaires à définir. La première séance d’échanges aura lieu le 22 septembre 2022 de 18h15 à 20h00 au Centre Welle 7, à Berne.

Projet de la ZHAW visant à combler les connaissances lacunaires dans le domaine de la communication améliorée et alternative (CAA)

La Haute école zurichoise des sciences appliquées ZHAW met en œuvre un projet dédié à l’encouragement linguistique et ergothérapeutique de la communication améliorée et alternative (CAA) pour jeunes adultes («Sprachliche und ergotherapeutische Förderung Unterstützter Kommunikation junger Erwachsener»). Son but est d’étudier, en Suisse alémanique, les besoins des personnes qui communiquent à l’aide d’outils d’assistance. La ZHAW s’intéresse particulièrement à la manière dont les besoins évoluent à l’issue de la scolarisation obligatoire – il arrive en effet souvent que les jeunes adultes, une fois leur scolarisation obligatoire achevée, ne se voient plus accorder de nouveaux outils de communication et ne bénéficient en outre plus de mesures de soutien logopédique. L’enquête s’adresse non seulement aux personnes concernées mais aussi aux personnes de leur entourage privé et professionnel ainsi qu’aux spécialistes. Afin de combler le manque de connaissances et de savoir-faire pratique dans ce domaine, la ZHAW a besoin de recueillir un maximum de réponses.

Enquête nationale sur les services de transport complémentaires en Suisse

Le réseau suisse de transports publics n’est toujours pas entièrement accessible aux personnes en situation de handicap. Selon la Haute école zurichoise de sciences appliquées ZHAW, environ 60'000 personnes ne peuvent pas utiliser les transports publics ou ne peuvent les utiliser que de manière limitée. Pour pouvoir participer à la vie en société, il est donc essentiel que les personnes concernées puissent recourir à des services de transport complémentaires aux TP. La ZHAW recense, à l’aide d’une enquête réalisée dans le cadre d’un projet de recherche, les expériences des personnes à mobilité réduite. L’objectif est de créer les bases permettant par la suite d’améliorer les offres en matière de services de transport complémentaires. Le questionnaire prend environ 30 minutes et l’enquête s’achève fin août.

Journées d'action pour les droits des personnes handicapées dans le canton de Zurich

Du 27 août au 10 septembre, des journées d'action pour les droits des personnes handicapées seront organisées pour la première fois dans le canton de Zurich. Sous le slogan "Zukunft Inklusion", plus de 100 actions telles que des conférences, des ateliers ou des visites guidées en ville auront lieu pendant deux semaines. Au total, plus de 80 organisations participent à ces manifestations, qui ont pour but de montrer que la CDPH de l'ONU n'accorde pas de privilèges aux personnes handicapées, mais leur garantit tout simplement les mêmes droits que ceux qui s'appliquent à tous. Le thème des droits des personnes handicapées devrait de cette façon être porté à la connaissance de la population et notamment des administrations communales et cantonale. Ces journées d'action répondent ainsi aux exigences de l'ONU, qui attend de la Suisse qu'elle s'engage davantage dans la sensibilisation du grand public.

Wanted : Reporters sans barrières

Effectuer des recherches, réaliser des interviews et préparer des sujets selon un mode de travail journalistique : Reporters sans barrières propose aux personnes en situation de handicap d’acquérir les outils journalistiques nécessaires pour fournir un éclairage de la société selon leur perspective. Durant le cours de base en travail médiatique, elles suivent cinq modules consacrés aux fondements de la technique journalistique. Ensuite elles approfondissent leurs compétences dans le type de média souhaité – texte, vidéo ou audio. Si vous êtes intéressé-e, nous vous invitons à notre réunion d‘information du 10 août 2022, de 17h30 à 19h00 (cours en allemand, cours en français à venir). Veuillez transmettre votre inscription directement à : .

Finances de l’AI 2021: résultat d’exploitation meilleur que prévu

Après une année 2020 difficile en raison de la pandémie du coronavirus, la situation financière de l’assurance-invalidité (AI) s’est présentée, fin 2021, sous un jour meilleur qu’attendu selon les scénarios. Comme l'année 2020, l’AI a clôturé l’exercice 2021 par un déficit. Or comparé au scénario moyen, aussi bien le résultat de répartition (+22 %) que le résultat d’exploitation (+47 %) se sont avérés plus positifs. Cela est dû, d’une part, à la hausse des recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, recettes qui constituent près de 40% du revenu de l’assurance; d’autre part, les cotisations salariales (60 % des recettes de l’assurance) ont été plus substantielles qu’attendu. En ce qui concerne les nouvelles rentes, aucune tendance stable n’est observable. En début d’année, elles étaient en hausse, pour ensuite repartir à la baisse vers la fin de l’année. Par rapport à l’année précédente, le nombre de nouvelles rentes a cependant globalement augmenté. Comme on pouvait s’y attendre, la dette de l’AI à l’égard de l’AVS n’a pas pu être réduite en raison du résultat négatif. Actuellement, l’OFAS part cependant du principe, suivant le scénario sur lequel on se base, que l’AI réalisera à nouveau des excédents à compter de 2023 resp. 2024.

Barèmes de salaires: nécessité d’agir confirmée par la commission du Conseil des États

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) suit l’avis du Conseil national et se prononce en faveur d’un mode d’évaluation de l’invalidité plus équitable. Les valeurs statistiques utilisées actuellement sont déconnectées de la réalité. Elles doivent maintenant être révisées selon la volonté de la Commission. Inclusion Handicap salue vivement cette décision. Il est en effet urgent de développer les barèmes de salaires.

Recommandations de l’ONU comme repères pour l’avenir

Aujourd’hui, Inclusion Handicap a tenu son Assemblée des délégué-e-s à Berne. L’accent était mis sur l’examen concernant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et sur les recommandations que l’ONU en a déduites. Inclusion Handicap s’en sert comme repères décisifs pour ses futures activités. Les délégué-e-s de la faîtière des organisations de personnes handicapées ont en outre confirmé la coprésidence avec Verena Kuonen et Maya Graf ainsi que l’ensemble des membres du Comité qui s’étaient présentés à la réélection. D’autre part, un nouveau membre du Comité a été élu en la personne de Konrad Stokar, tandis que la Fondation « Musik für alle » a été accueillie comme nouveau membre solidaire.

Réélection de Markus Schefer au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU

 Aujourd’hui, les 185 États Parties à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées ont élu, à New York, le Professeur suisse Markus Schefer, Dr en droit, pour un nouveau mandat au sein du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. Ce Comité a pour tâche de surveiller la mise en œuvre de la Convention dans les différents États membres, tout en contribuant à concrétiser et à renforcer les droits découlant de la Convention partout dans le monde.

Accès non discriminatoire aux soins intensifs revendiqué

Le 14 juin 2022, le Conseil des États délibère d’une motion demandant la création d’une base légale pour les décisions de tri lors de l’accès aux soins intensifs. La motion vise notamment à ce que les personnes handicapées ne soient plus discriminées, en cas de pénurie des ressources dans les hôpitaux suisses, en raison de leur handicap.

Réforme LPP – Le Conseil des États ne doit pas oublier les personnes touchant une rente d’invalidité

Le 15 juin, le Conseil des États délibère, dans le cadre de la réforme LPP, de la manière dont l’abaissement du taux de conversion minimal de 6,8% à 6,0% sera compensé par un supplément de rente. Vu que le taux de conversion minimal impacte aussi bien les rentes de vieillesse que les rentes d’invalidité, le Conseil fédéral avait initialement prévu d’instaurer un supplément de rente également pour les rentes d’invalidité. Après que le Conseil national ait biffé ce supplément, le Conseil des États risque à présent d’en faire autant. La position d’Inclusion Handicap est claire: s’agissant de la question du supplément de rente, il convient de traiter les rentes d’invalidité et les rentes de vieillesse sur un pied d’égalité. Toute autre solution est inacceptable.

Statistique de l’AI 2021

Par rapport à la population assurée, la part des bénéficiaires d’une rente AI est restée constante également en 2021. Depuis 2018, cette proportion se situe aux alentours de 4,0%. Le nombre de rentes AI versées en Suisse n’a en conséquence que légèrement augmenté. Tandis que le nombre de personnes touchant une rente de l’AI en Suisse se situait encore à environ 218'000 en 2020, il était de 219'900 personnes en 2021. Près de la moitié sont des personnes ayant un handicap psychique, raison pour laquelle le développement continu de l’AI, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prend davantage en considération les besoins particuliers des personnes atteintes dans leur santé psychique. Le but est de favoriser leur intégration dans le monde du travail.

Le Conseil des Etats ne doit pas bloquer l'inclusion politique

Le 16 juin 2022, le Conseil des Etats se prononcera en tant que deuxième conseil sur l'initiative parlementaire 20.505, qui demande l'accessibilité de la diffusion en direct du Parlement. Si le Conseil des Etats suit le non de son bureau, les personnes sourdes et malentendantes continueront à être exclues des débats politiques au Palais fédéral. Ce faisant, il s'opposerait ainsi également au Conseil national, qui a très clairement adopté l'initiative parlementaire par 180 voix

Barèmes de salaires équitables pour le calcul du taux d‘invalidité

Aujourd’hui, le Conseil national a adopté une motion pour un calcul plus équitable du taux d’invalidité sans opposition. Inclusion Handicap se réjouit de cette décision. Le Conseil des États doit désormais agir sans tarder et accepter immédiatement cette demande.

Le Tribunal fédéral admet le recours d’une femme en situation de handicap

Une femme en situation de handicap s’est plainte d’une discrimination de la part d'un employeur de droit public du canton de Genève. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral souligne clairement la portée de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées dans une telle situation et conclut que l'instance précédente n'a pas suffisamment instruit les griefs de la recourante. La cour cantonale doit maintenant revoir sa copie. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il s'agit d'un succès important.

Recommandations du Comité de l'ONU disponibles en français et allemand

Fin mars 2022, après un examen approfondi, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (Comité CDPH) a soumis ses observations finales et recommandations à la Suisse. Il donne une mauvaise note à la Suisse : le comité s’inquiète du manque de mise en œuvre de la CDPH dans beaucoup de domaines importants de la vie et voit un grand besoin de rattrapage en Suisse. Les recommandations sont désormais disponibles en allemand et en français. Inclusion Handicap a critiqué depuis longtemps l'absence de stratégie globale, la protection insuffisante contre la discrimination ainsi que la mise en œuvre déficiente de la CDPH dans tous les domaines de la vie. Le rapport alternatif actualisé d’Inclusion Handicap avait déjà mis en lumière ces critiques. En se basant sur les recommandations du comité, des revendications politiques sont maintenant formulées à l'intention de la politique suisse.

Colloque "Participation et accessibilité"

Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées, l’Office fédéral des assurances sociales et le Secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales organisent un colloque consacré au droit d’être consulté et à l’accessibilité. Le colloque a lieu à Berne le 13 mai 2022 sur le site de BERNEXPO. La participation est gratuite et les interventions auront lieu en français et en allemand (avec interprétation simultanée allemand/français et DSGS/LSF).

Un paas important vers la reconnaissance des langues des signes

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), après avoir pris connaissance du rapport du Conseil fédéral relatif à la potentielle reconnaissance légale des langues des signes suisses, se prononce en faveur de la création d’une nouvelle loi fédérale qui reconnaisse les langues des signes. La motion de la commission (22.3373) charge le Conseil fédéral d’élaborer une loi ayant pour but la reconnaissance et la promotion des trois langues des signes suisses.

Le Comité de l’ONU donne une mauvaise note à la Suisse

Après un examen approfondi, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (Comité CDPH) a soumis ses observations finales à la Suisse. Le constat est grave : la Suisse viole à bien des égards les droits des 1,8 million de personnes handicapées. L’inclusion exigée par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est encore trop peu vécue à tous les niveaux de l’Etat et dans la société.

Barèmes de salaires : le Conseil des États estime à son tour qu’il faut agir

Les personnes à bas revenus versent, comme tout un chacun, des cotisations à l’assurance-invalidité. Or aujourd’hui, elles sont souvent privées de rente ou de reclassement professionnel parce que l’AI part du principe qu’elles peuvent obtenir, avec leur handicap, un revenu de fait trop élevé pour être réaliste. Dans la plupart des cas, l’AI détermine ce revenu dit d’invalide sur la base de valeurs statistiques (barèmes de l’enquête suisse sur la structure des salaires ESS). Malgré les vives critiques émanant des associations de personnes handicapées et des milieux scientifiques à l’égard de ces barèmes ESS jugés irréalistes pour les personnes handicapées ainsi que des solutions proposées, le Conseil fédéral n’a jusqu’à présent pas agi.

Première évaluation de l’audition de la Suisse officielle concer-nant la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées

Entre le 14 et le 16 mars 2022 a eu lieu l’audition de la Suisse officielle devant le Comité CDPH au sujet de la mise en œuvre de la Convention des droits des personnes handicapées. Les recommandations du Comité sont attendues fin mars. Inclusion Handicap a étroitement suivi et accompagné les auditions publiques. Une première évaluation selon le point de vue des associations de personnes handicapées reflète l’impression qui en émane et confirme la nécessité urgente de cet examen.

Pas de discrimination en cas de décisions de triage aux soins intensifs

Les personnes en situation de handicap ne doivent pas être discriminées dans l’accès aux traitements de soins intensifs. Une motion de Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap, demande au Conseil fédéral de créer les bases légales applicables aux décisions de triage. 

Action réveil de la Suisse : Libre choix, participation et inclusion MAINTENANT !

Les personnes en situation de handicap se sentent laissées pour compte. La Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2014. Or, force est de constater que la Convention n’est pas systématiquement appliquée. La Suisse est encore loin de l’égalité pour les personnes en situation de handicap. La participation, le libre choix et l’inclusion ne sont pas garantis. Ces lacunes ont été pointées du doigt par une action menée aujourd’hui à Berne.

Mise en œuvre lacunaire de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées

En mars 2022, la Suisse sera examinée pour la première fois quant à sa mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La Suisse estime qu’elle remplit déjà largement ses obligations découlant de la CDPH. Le Rapport alternatif élaboré par Inclusion Handicap à l’intention du Comité des droits des personnes handicapées est à présent disponible et son constat est clair: la Suisse est encore loin de satisfaire aux exigences de la CDPH. La participation, le libre choix et l’inclusion des personnes en situation de handicap ne sont pas garantis.

Quel revenu peut encore obtenir une personne malgré des atteintes à sa santé ?

Le Tribunal fédéral examinera le 9.3.2022 un cas dans le domaine des assurances sociales dont l’impact sera très important pour toutes les personnes assurées en Suisse et qui concerne ainsi potentiellement toutes les citoyennes et tous les citoyens (8C_256/2021). Le débat initialement prévu le 17.11.2021 (cf. communiqué du 15.11.2021) a été reportée à la dernière minute après la parution d'une proposition d'un groupe de travail autour de la professeur émérite Gabriela Riemer-Kafka sur une évaluation réaliste des salaires pour les personnes souffrant de handicaps physiques (cf. SZS 6/2021). En substance, il s'agit de savoir quel revenu hypothétique réalisable (revenu d'invalide) l'AI peut prendre en compte pour une personne handicapée.

Loi sur l’autodétermination: une avancée importante

Le 28.2.2022, le Parlement du canton de Zurich a adopté à l’unanimité une loi sur la perception autonome de prestations par les personnes en situation de handicap (loi sur l’autodétermination). Le canton de Zurich opère ainsi un changement de système qui était attendu depuis longtemps: les personnes en situation de handicap peuvent désormais obtenir des prestations relevant des domaines de l’assistance et de l’accompagnement auprès d’une institution, d’un prestataire de services ambulatoires ou d’une personne privée. En procédant à ce changement de système, le canton de Zurich réalise une avancée supplémentaire vers la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Celle-ci exige dans son article 19 que les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles désirent vivre. La CDPH indique en outre que les personnes concernées ne doivent pas se voir imposer des formes de logement particulières (p. ex. en milieu institutionnel).

Le droit à la mobilité autonome reconnu aux personnes en situation de handicap

Dans son jugement concernant les nouveaux trains duplex des CFF, le Tribunal fédéral reconnaît que les personnes en situation de handicap ont un droit constitutionnel à une mobilité autonome – ce faisant, il prend les personnes en situation de handicap au sérieux. Il a admis le recours d’Inclusion Handicap en ce qui concerne la zone d’embarquement et de débarquement. L’arrêt du Tribunal fédéral renforce en outre le droit de recours des associations.

Participation, libre choix et inclusion MAINTENANT !

La mise en œuvre en Suisse de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées sera examinée par le Comité CDPH en mars. Par son adhésion, la Suisse s’est engagée à garantir l’inclusion, l’égalité et l’autodétermination des personnes en situation de handicap. Actuellement, ce n’est pas encore le cas. La Suisse n’a pas de plan d’action ! Pour que l’inclusion des personnes en situation de handicap avance enfin, nous nous rassemblerons le 9 mars à Berne pour faire valoir nos droits.

Qu'est-ce qui change avec le développement continu de l'AI ?

Le développement continu de l'AI est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Inclusion Handicap a rédigé des fiches d'information concernant les nouveautés. Une fiche d'information explique le nouveau système de rentes linéaires et montre pour qui l'ancien système de rentes reste déterminant. Les autres fiches d'information expliquent les principales nouveautés concernant les mesures de réadaptation professionnelle et les expertises médicales.

Graves défauts de qualité des expertises médicales

Il ressort d’une évaluation du Centre de déclaration en matière d’expertises de l’AI que certains instituts d’expertise et expert-e-s maintes fois cités n’ont pas respecté certaines conditions de base essentielles à l’établissement d’une expertise. La grande majorité des personnes concernées fait état d’un mauvais climat lors de l’entretien, du désintérêt à leur égard et de manquements dans le déroulement de l’entretien. Par conséquent, l’association faîtière des organisations de personnes handicapées demande à la commission d’assurance qualité, qui fait office d’organe de surveillance, ainsi qu’aux responsables au sein de l’AI d’analyser la collaboration avec les instituts d’expertise et les expert-e-s qui ne respectent pas les standards de qualité minimaux.

Canton de Soleure: une initiative populaire demande la pleine participation politique des personnes handicapées

Dans la plupart des cantons suisses, les personnes placées sous curatelle de portée générale sont privées du droit de vote et d’éligibilité. Un groupe rassemblé autour du jeune politicien Lukas Paul Spichiger a lancé une initiative populaire cantonale visant à changer la donne. Il demande le droit de vote et d’éligibilité également pour les personnes placées sous curatelle de portée générale. Pour le jeune politicien, il est évident qu’il faut agir au niveau cantonal et qu’on ne peut pas simplement attendre que la Confédération prenne les mesures nécessaires. Une action de financement participatif en faveur de l’initiative est en cours sous https://wemakeit.com/projects/inklusion-statt-exklusion (en allemand).

Renouvellement des quais de la station Rigi Kaltbad-First

Le 26 mars 2021, Inclusion Handicap a été sollicitée par la Fachstelle für Hindernisfreies Bauen [Bureau pour une architecture sans barrières] du canton de Lucerne pour procéder à une évaluation / une prise de position concernant la PAP « renouvellement des quais de la station Rigi-Kaltbad-First » mise à l’enquête publique. Lors de l’analyse, il est rapidement apparu que compte tenu des conditions topographiques (en particulier de l’inclinaison longitudinale du quai qui est supérieure à 10%), aucune solution permettant l’embarquement et le débarquement autonome ne serait réalisable moyennant un coût proportionné.

Hippothérapie également en cas d’infirmité motrice cérébrale ou de trisomie 21

Inclusion Handicap est intervenue l’année dernière auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), conjointement avec la Fondation suisse en faveur de l’enfant infirme moteur cérébral et l’Association Cerebral Suisse, pour l’introduction d’une prise en charge par l’assurance obligatoire des soins de l’hippothérapie en cas d’infirmité motrice cérébrale ou de trisomie 21: avec succès ! Depuis le 1er janvier 2022, l’obligation de prise en charge de l’hippothérapie s’applique également aux personnes ayant une infirmité motrice cérébrale ou une trisomie 21. Par conséquent, les thérapies dont le coût est pris en charge par l’AI jusqu’à l’âge de 20 ans peuvent être poursuivies au-delà de cet âge à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

Inégalité d’accès aux soins médicaux de base

Le Conseil national a décidé aujourd’hui de suivre l‘avis du Conseil des États et de maintenir la possibilité offerte aux cantons de tenir des listes noires. Concrètement : quiconque n’a pas les moyens, malgré des poursuites, de payer ses primes ne se voit rembourser plus que les frais liés aux traitements d’urgence par sa caisse-maladie. Inclusion Handicap juge cette manière de procéder irresponsable.

Succès concernant la gare de Grüsch

En mai de l’année dernière, Inclusion Handicap a fait recours dans le cadre de la planification des travaux de transformation de la gare de Grüsch des RhB. Le projet de construction ne prévoyait ni rampes ni escaliers dans le passage à sous-voies destiné aux piétons. D’autre part, la hauteur prévue de la bordure d’arrêt du car postal n’était pas de 22 cm en continu, une condition pourtant indispensable aux personnes en fauteuil roulant pour embarquer et débarquer de manière autonome.

Candidat suisse à la réélection

Markus Schefer est membre du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (Comité CDPH) depuis janvier 2019. Expert de premier plan dans le domaine des droits des personnes handicapées en Suisse, il possède une vaste expérience en matière d’élaboration, d’évaluation et de mise en œuvre de la législation relative à l’égalité des personnes en situation de handicap. Il travaille régulièrement et étroitement avec des organisations de personnes handicapées.

Suppression inacceptable des suppléments de rente d’invalidité

La réforme de la prévoyance professionnelle obligatoire prévoit d’abaisser le taux de conversion. Afin d’amortir la baisse des rentes qui en résulte, le Conseil fédéral avait envisagé qu’un supplément de rente soit versé à la génération transitoire. Or, le Conseil national vient de biffer ces suppléments destinés aux personnes qui perçoivent une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle. Ce malgré le fait que dans la prévoyance professionnelle, les personnes bénéficiant d’une rente d’invalidité sont tout aussi concernées par la baisse du taux de conversion. Inclusion Handicap s’insurge contre cette baisse incompréhensible et demande au Conseil des États de la corriger.

Journée internationale des personnes handicapées

Aujourd’hui, nous célébrons la Journée internationale des personnes handicapées. A cette occasion, FRAGILE Suisse publie un court métrage sur les conséquences des lésions cérébrales. Il contribue à sensibiliser le public aux problèmes et aux handicaps des personnes atteintes de lésions cérébrales. Trois personnes concernées y racontent leurs expériences personnelles et comment leur vie a changé d'un seul coup.

Faible satisfaction au poste de travail

Les personnes en situation de handicap participent largement au marché du travail: près de trois quarts d’entre elles exercent une activité professionnelle. Or, elles déclarent globalement être moins souvent satisfaites de leur travail que les personnes non handicapées, notamment en ce qui concerne le revenu et les conditions de travail, et y subir davantage de violence et de discriminations. Ces résultats ressortent des indicateurs de l’égalité publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS) en prévision de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre. Inclusion Handicap constate clairement ceci: en Suisse, il reste encore beaucoup à faire aussi bien du point de vue de l’accès à un travail équitablement rémunéré que de la conception d’un environnement de travail inclusif.

La qualité des expertises sera surveillée

Le Parlement a décidé, dans le cadre du développement continu de l’AI qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, de la création d’une nouvelle commission extraparlementaire dédiée à la qualité et à l’assurance qualité des expertises médicales. Il est en effet essentiel que les expertises médicales soient d’une haute qualité: elles constituent un outil important pour déterminer si une personne assurée a droit à des prestations, et le cas échéant auxquelles.

Colloque « Participation et accessiblité »

Le 3 décembre 2021 a lieu, à Berne, le colloque annuel organisé par le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Cette année, le colloque est consacré au thème «participation et accessibilité». Inclusion Handicap y sera représentée par le biais du projet «Reporters sans barrières» et débattra du constat selon lequel les personnes handicapées ne sont pas ou que très peu représentées dans le paysage médiatique. Étant donné que la Suisse compte 1,7 million de personnes vivant avec un handicap, on peut en effet se demander si un monde médiatique qui omet de refléter leurs voix et leurs points de vue n’est pas gravement lacunaire.  

Sexualité, famille et handicap

La dernière conférence du cycle en ligne sur le droit de l'égalité des personnes handicapées de cette année sera l'occasion pour l’intervenant Sébastian Kessler de proposer une réflexion de comment les notions de sexualité, famille et handicap co-existent et comment aussi chacun de nous se normalise par rapport à ces notions.

Internet pour toutes et tous

La Journée du bonnet bleu (en anglais: Blue Beanie Day), le 30 novembre, est une célébration internationale annuelle des normes web et de l’accessibilité d’Internet qui a commencé en 2007 et a pour but de sensibiliser la population à l’importance de sites accessibles et du respect des normes web pour les personnes concernées. Les personnes en situation de handicap utilisent Internet beaucoup plus fréquemment que la moyenne de la population. Pour qu’elles puissent le faire, les sites Internet doivent être conçus de manière accessible.

Quel revenu peut encore obtenir une personne malgré des atteintes à sa santé ?

Le Tribunal fédéral examinera le 17.11.2021 un cas dans le domaine des assurances sociales dont l’impact sera très important pour toutes les personnes assurées en Suisse et qui concerne ainsi potentiellement toutes les citoyennes et tous les citoyens (8C_256/2021). En substance, il s'agit de savoir quel revenu hypothétique réalisable (revenu d'invalide) l'AI peut prendre en compte pour une personne handicapée.

Le règlement cimente des injustices: correctifs exigés

Inclusion Handicap a soutenu le développement continu de l’AI tel que voulu par le Parlement. Or, la faîtière des organisations de personnes handicapées est profondément déçue du règlement adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral. Les décisions du Conseil fédéral relatives au calcul du taux d’invalidité et à l’attribution des expertises médicales sont incompréhensibles et injustes envers les personnes assurées.

L’impact de la pandémie de Covid-19 sur les personnes en situation de handicap en Europe

La deuxième conférence du cycle en ligne sur le droit de l'égalité des personnes handicapées de cette année sera l'occasion pour la spécialiste Catherine Naughton d'évoquer l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les personnes en situation de handicap en Europe. Mme Naughton, directrice du Forum européen des personnes handicapées (FEPH), expliquera les actions entreprises par le FEPH et ses membres pendant la pandémie. Dans une perspective d'avenir, elle soulignera les leçons tirées de la pandémie et présentera les recommandations faites au mouvement des personnes handicapées.

Conférence annuelle sur les droits des personnes handicapées

Cette année, la Conférence de l’Académie de droit européen (ERA) aura lieu, en ligne, du 17 au 19 novembre. Elle propose un forum de discussion sur l’évolution et les exigences liées à la mise en œuvre du droit à une vie autodéterminée telle qu’exigée par la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que sur les bonnes pratiques dans ce domaine.

Participation politique dans le canton de Vaud

Dans le canton de Vaud, les personnes ayant un grave handicap intellectuel ou psychique doivent pouvoir participer aux votations et aux élections au même titre que les autres citoyennes et citoyens. Une motion allant dans ce sens a été adoptée cette semaine par le Grand Conseil. La population vaudoise aura par conséquent l’occasion de voter une modification de sa constitution cantonale. Inclusion Handicap salue cette décision et se félicite que le canton de Vaud ait décidé de faire bouger les choses.

Carte de légitimation AI et décisions AI

Lors de la session d’automne, le Conseil des États a adopté deux interventions qui allègent nettement le quotidien des personnes en situation de handicap: la motion du conseiller national Lohr demande que la carte de légitimation AI soit remise automatiquement également aux personnes bénéficiant d’une allocation pour impotent (API) – de façon analogue aux personnes qui perçoivent une rente AI. Cela facilite l’accès à des mesures de soutien d’institutions privées en faveur des personnes handicapées. La nouvelle réglementation revêt une importance particulière pour les enfants qui ne peuvent obtenir d’autre attestation de la part de l’AI. La deuxième motion du conseiller national Flach demande, quant à elle, que les décisions de l’AI soient résumées dans un langage simple qui explique l’essentiel du message. Inclusion Handicap salue ce choix: il est en effet d’une importance fondamentale que les communications de l’AI puissent être comprises par l’ensemble des personnes assurées.

Pas de reconnaissance légale des langues des signes

Dans son rapport présenté en réponse à divers postulats (19.3668 Rytz, 19.3670 Lohr, 19.3672 Romano et 19.3684 Reynard), le Conseil fédéral donne un bon aperçu des problèmes rencontrés par les personnes sourdes et malentendantes ainsi que des possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes. Or, il estime que la reconnaissance juridique des langues des signes suisses ne constitue pas une condition impérative pour continuer à encourager et améliorer la participation des personnes sourdes et malentendantes à la vie de la société, et il dit vouloir renoncer à un plan d’action tel que formellement demandé par les postulants.

Finances de l’AI: évolution incertaine

Selon un communiqué de la Confédération, la pandémie du COVID-19 a sensiblement accru l’incertitude quant aux futures recettes et dépenses de l’assurance-invalidité (AI). Les pronostics ne permettent pas de prévoir avec certitude en quelle année les assurances sociales dégageront à nouveau des excédents.

Mêmes droits politiques pour toutes et tous

Les délégué-e-s d’Inclusion Handicap ont adopté à l’unanimité une résolution sur les droits politiques qui exige une modification des bases légales. Lors de son Assemblée des délégué-e-s (AD) à Berne, la faîtière des organisations de personnes handicapées a en outre élu trois nouveaux membres du Comité et approuvé l’affiliation de trois nouvelles organisations membres.

Conférence en ligne 2021: La pandémie de Covid-19 – sexualité et famille

Cet automne aura à nouveau lieu un cycle de conférences en ligne sur le droit de l’égalité des personnes handicapées. Ce cycle est organisé par la Faculté de droit de l’Université de Bâle, en coopération avec le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées et Inclusion Handicap. Les sujets abordés seront l’impact de la pandémie de Covid-19 sur les personnes en situation de handicap et leur sexualité et leur vie de famille.

Pour une Institution nationale des droits de l’homme forte

Le Conseil national vient d’approuver, comme précédemment le Conseil des États, la création d’une Institution nationale des droits de l’homme (INDH). Il s’agit d’un grand succès également pour les droits des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap salue la décision claire du Parlement.

Inclusion Handicap félicite Maya Graf pour le Swiss Diversity Award

Ce week-end, Maya Graf, membre du Conseil des Etats et coprésidente d'Inclusion Handicap, a reçu le Swiss Diversity Award dans la catégorie politique. Ceci en reconnaissance de son engagement en faveur de la diversité et de l'inclusion dans la société et l'économie. Maya Graf s'engage à la fois pour l'égalité des sexes et pour l'égalité des personnes handicapées.

Le vote électronique : une nécessité pour surmonter certains obstacles

Le principe de l'inclusion est indissociablement lié à la participation pleine et efficace de toutes et tous. Les personnes en situation de handicap doivent elles aussi pouvoir participer sans obstacles au processus politique. Dans l’élaboration d’un système de vote électronique, il convient de mieux tenir compte du besoin de faire avancer l’accessibilité dans ce domaine. Le vote électronique constitue une réelle opportunité de faire reculer certains obstacles que rencontrent les personnes handicapées. Inclusion Handicap comprend les réserves exprimées en matière de sécurité. La faîtière suisse des organisations de personnes handicapées juge néanmoins important de poursuivre le développement du vote électronique.

BL: Loi-cadre visant à renforcer les droits des personnes handicapées

Après Bâle-Ville et le Valais, c’est à présent dans le canton de Bâle-Campagne que la troisième loi sur l’égalité des personnes handicapées prend concrètement forme. La loi sur les droits des personnes en situation de handicap (BRG BL), actuellement en consultation, formule le droit des personnes concernées à demander l’élimination des inégalités qui relèvent de la compétence du canton et précise la procédure visant à faire valoir ce droit.

La contribution d’assistance doit s’appliquer de façon plus souple

La Commission sociale du Conseil des États veut que les services d’aide fournis par les proches puissent à l’avenir être rémunérés dans le cadre de la contribution d’assistance de l’AI. Elle a donné suite à une initiative parlementaire du conseiller national Lohr allant dans ce sens. Inclusion Handicap se félicite de cette décision favorable. Les multiples réalités dans lesquelles vivent les personnes concernées sont ainsi mieux prises en compte.

Examen de la proportionnalité selon la LHand

Afin de rendre les transports publics utilisables de façon aussi autonome que possible également pour les personnes à mobilité réduite, il est nécessaire de procéder à des adaptations à divers niveaux. Les entreprises de transports se réfèrent régulièrement au principe de proportionnalité (LHand) pour tenter, par cette argumentation, de se dispenser des travaux d’adaptation fondamentalement nécessaires, en faisant valoir des aspects d’ordre financier ou autres.

La Suisse fait trop peu pour lutter contre la violence de genre

La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul; CI) est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2018. Après la publication, en juin, du premier rapport de la Confédération sur la mise en œuvre de la Convention, les services spécialisés et les ONG du Réseau Convention d’Istanbul font connaître leur point de vue dans un rapport alternatif rédigé à l’intention du Conseil de l’Europe: dans leur travail quotidien, il apparaît clairement que la volonté politique et les ressources financières suffisantes pour prendre les mesures nécessaires contre la violence et proposer des offres en faveur des personnes concernées continuent de faire défaut. Les mesures actuelles sont non seulement inadaptées aux besoins de toutes les victimes, mais également inaccessibles pour certaines d’entre elles. Ce sont notamment les femmes et les filles en situation de handicap qui rencontrent des obstacles spécifiques dans le domaine de la protection contre la violence et de l’assistance aux victimes.

Special Olympics World Winter Games 2029 en Suisse

En 2029, les Special Olympics World Winter Games pour les personnes en situation de handicap mental pourront avoir lieu en Suisse. Les World Winter Games sont bien plus que du sport: ils promeuvent une société inclusive dans laquelle toutes les personnes vivent ensemble sans discrimination. Les Jeux réunissent des personnes avec et sans handicap mental, offrant ainsi l’opportunité de vivre une expérience fondamentale pour une Suisse inclusive où chacun-e a un accès égal au sport, à l’éducation, à la santé et à tous les aspects de la vie. Du 6 au 17 mars 2029 se réuniront 2'500 athlètes venus de plus de 100 pays pour des compétitions sportives dans neuf disciplines et encourageront ainsi la coexistence égale de toutes les personnes dans notre société.

La société civile suisse critique la mise en œuvre de la Convention de l’ONU pour les droits des femmes

La Coordination post Beijing des ONG suisses a présenté son rapport alternatif au Comité des droits des femmes de l’ONU. En ratifiant la Convention de l’ONU sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes CEDEF en 1997, la Suisse s’est engagée à éliminer les inégalités faites aux femmes dans tous les domaines de la vie et à faire ainsi progresser l’égalité des genres en droit et dans les faits. En font explicitement partie les mesures de soutien actif aux groupes défavorisés. Le rapport montre qu’il reste toujours beaucoup à faire dans ce domaine.

Services fournis par des tiers dans le domaine de l’AI

Le Conseil national a accepté mercredi une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) qui demande que les services fournis par des tiers en lieu et place d’un moyen auxiliaire puissent être remboursés non plus mensuellement mais sous forme de contingent annuel. Cela permet aux personnes concernées de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans le cadre professionnel ou dans le maintien d’un contact avec leur environnement. La motion répond à une préoccupation qu’Inclusion Handicap avait formulée dans le cadre de sa réponse à la consultation sur les dispositions d’exécutions de la LAI. C’est au tour du Conseil des États de discuter de cette question. 

La nouvelle rente transitoire entre en vigueur le 1er juillet

La rente transitoire, adoptée par le Parlement il y a un an et destinée aux chômeurs de plus de 60 ans arrivés en fin de droits, entre en vigueur le 1er juillet 2021. Les personnes ayant perdu leur emploi après l’âge de 58 ans et ne pouvant plus prétendre aux prestations de l’assurance-chômage après 60 ans ont droit, dans certaines conditions, à des prestations transitoires (PT) jusqu’à ce qu’elles touchent une rente de vieillesse. La demande de prestations transitoires est transmise à l’organe d’exécution compétent au domicile de la personne concernée.

Appel de la Conférence cantonale bernoise des handicapés

La Conférence cantonale bernoise des handicapés (cch) a informé que Pierre Alain Schnegg, membre du Conseil-exécutif, a décidé de couper le financement de la cch. Le mandat important dans le domaine de la participation ne sera plus prolongé. Depuis plus de dix ans, la cch a pour mission, pour le compte de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI), de garantir que les personnes en situation de handicap et leurs proches soient associés en temps opportun aux décisions sur les questions les concernant. L'implication de la cch en tant que porte-parole des personnes handicapées est nécessaire. Le cch demande donc au Conseil-exécutif d'assurer le financement de la cch afin de garantir l'implication systématique des personnes directement concernées et de l'ancrer dans la loi.

Une démocratie forte grâce à une protection forte des droits de l’homme

Ce mardi, le Conseil des États a débattu de la création d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme (NMRI). De nombreux pays disposent d’ores et déjà d’une telle institution, à savoir 41 des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Les questions fondamentales et celles relevant des droits de l’homme qui se posent dans notre société actuelle sont en règle générale de nature complexe. Elles exigent une analyse soigneuse des faits, des bases légales et de l’équilibre des intérêts en jeu. Le but de l’institution est de renforcer les droits de l’homme, entre autres par l’information et la documentation, la recherche, le conseil, la promotion du dialogue et de la coopération, l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme ainsi que les échanges au niveau international.

Pleins droits politiques

Le Conseil des États a traité deux interventions de haute importance pour les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychique: les délibérations ont porté sur l’octroi et l’exercice de leurs droits politiques. Dans la plupart des cantons et au niveau fédéral, les personnes placées sous certaines formes de curatelle sont privées du droit de vote et d’élection. Inclusion Handicap se réjouit donc que le Conseil des États ait engagé des efforts dans ce sens en adoptant le postulat Carobbio.

Les listes noires entraînent une inégalité de traitement

Plusieurs cantons tiennent des listes noires des assuré-e-s en retard de paiement. L’existence de ces listes conduit à une inégalité de traitement des assurés dans l’accès aux soins médicaux. Seuls les frais liés aux traitements d’urgence sont remboursés par la caisse-maladie aux personnes inscrites sur la liste noire. Le refus de prestations médicales peut avoir de graves conséquences sur la santé à long terme. Les personnes en situation de handicap sont souvent doublement pénalisées : elles touchent plus fréquemment que la moyenne des revenus faibles, et sont en même temps, tributaires d'un traitement médical adéquat en raison de leur handicap.  

Statistique de l’AI 2020

Le nombre de rentes versées par l’AI n’a que faiblement augmenté en 2020: en Suisse, quelque 218'000 personnes au total ont touché une rente de l’AI, contre 217'700 personnes en 2019. Comparée à la population assurée, la proportion des bénéficiaires de rentes AI a en revanche poursuivi sa baisse pour se chiffrer à 4,0% en décembre 2020. Près de 47’000 personnes ont bénéficié de mesures de réadaptation professionnelle remboursées par l’AI. Ce chiffre a triplé depuis 2007. La cause de cette croissance réside non seulement dans la mise en place, en 2008, de prestations telles que les mesures d’intervention précoce et de réinsertion, mais aussi dans l’augmentation croissante des octrois de mesures d’ordre professionnel conventionnelles.

Accessibilité des offres de vaccination Covid-19

En Suisse, environ 80% de la population souhaite se faire vacciner contre le coronavirus. Inclusion Handicap avait fait remarquer que les centres de vaccination, mais aussi les procédures d’inscription et toutes les informations utiles doivent être accessibles aux personnes handicapées, auxquelles il faut en outre apporter l’aide requise le cas échéant (accompagnateur, interprète en langue des signes, etc.).

Oppositions: gare CFF de Worb et gare de Grüsch

Dans le domaine des transports publics, la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) prévoit qu’il soit permis aux personnes en situation de handicap de se déplacer de façon indépendante et sans l’aide de tiers. Or, lors de la planification des travaux de transformation de la gare CFF de Worb ainsi que de la gare de Grüsch, les besoins des personnes handicapées, en particulier de celles à mobilité réduite, n’ont pas été suffisamment pris en compte. Dans les deux cas, Inclusion Handicap a fait opposition.

Conférence sur les droits fondamentaux 2021

Le 23 juin 2021 aura lieu la première conférence sur les droits fondamentaux à l'échelle suisse. Elle est organisée par humanrights.ch, l'Université de Bâle et Inclusion Handicap. La conférence sur les droits fondamentaux 2021 reprendra l’évolution dans le domaine du litige stratégique en vue de faire valoir les droits humains et discutera des premières approches en Suisse. La conférence réunira des expert-e-s issu-e-s de la pratique, de la recherche et de l'administration. Elle se tiendra en ligne via zoom.

Le canton du Valais prend le chemin de l’égalité

Le Valais est le premier canton de Suisse romande à créer une base juridique complète pour la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui confère aux personnes concernées et à leurs organisations des droits justiciables. Inclusion Handicap salue cette démarche et est persuadé que d'autres cantons s'en inspireront. La mise en œuvre de la CDPH, à laquelle la Suisse s'est engagée, nécessite de nombreuses mesures également au niveau cantonal.

Handicap : le conte de fée de l'inclusion

Le jeudi 29 avril 2021, l'émission «DOK» de la télévision suisse alémanique diffusera le film «Handicap Behinderung: Das Märchen von der Inklusion». L'équipe de SRF a accompagné trois protagonistes pendant deux ans.

Manque d'offres en structure d'accueil pour enfants handicapés

Il existe d'énormes disparités en matière d'offres et de financement de places en structures d'accueil pour enfants en situation d'handicap. Selon un rapport de Procap, la Suisse manque d'offres en structure de jour accueillant des enfants en situation de handicap. Et les offres existantes reviennent cher aux parents, vu que ces derniers doivent souvent assumer eux-mêmes les coûts supplémentaires liés aux handicaps de leurs enfants. La prise en charge incombe donc dans de nombreuses communes aux parents, ce qui réduit massivement leurs possibilités d'exercer une activité professionnelle.

Gare de Spiez: issue positive d’une intervention

Fin février 2020, Inclusion Handicap a été informée par une femme en fauteuil roulant que le quai 3 de la gare de Spiez, signalé comme étant praticable de façon autonome, présentait un dénivelé quasiment insurmontable pour un fauteuil roulant. Inclusion Handicap a signalé le problème à la compagnie BLS. Selon des mesures de contrôle effectuées par la BLS, le dénivelé vertical de certaines portes dépassait en partie clairement les 5 cm autorisés. Vu le problème constaté, la BLS a ordonné des travaux visant à combler la différence de niveau du quai 3. La réservation des outils nécessaires au comblement des quais étant soumise à des délais très longs, les travaux n’ont pu être entrepris qu’au début avril de cette année. Le feedback de la femme en fauteuil roulant a confirmé que grâce aux travaux réalisés, elle pouvait à présent facilement et en toute autonomie embarquer dans le train et en débarquer de plain-pied.

Le désendettement de l’AI est ralenti

L’AI a bouclé 2020 avec un déficit d’exploitation de CHF 267 millions. Ce déficit ne permet pas de réduire la dette de l’AI envers l’AVS, qui reste ainsi stable à CHF 10’284 millions. Un ralentissement de la réduction de la dette était attendu en raison de la situation économique actuelle.

Un plafond n'est pas approprié

En raison d'une possible augmentation des demandes de rentes AI due à Covid-19 et des écarts entre les cantons dans l'intégration professionnelle des bénéficiaires de rentes, Avenir Suisse demande de fixer un plafond de dépenses pour le total des mesures de chaque office AI, sur la base du nombre de demandes annuelles. Pour Inclusion Handicap il est plus important de mettre en œuvre un véritable contrôle afin de savoir si l’objectif de réinsertion a pu être atteint, que d’instaurer un plafond de dépenses.

Protection des monuments historiques versus LHand

En raison de critères relevant de la conservation des monuments historiques, les solutions réalisées lors de rénovations ne sont souvent pas les plus appropriées pour les personnes à mobilité réduite. La conservation de l’ancienne infrastructure est parfois privilégiée. 

Accès à la psychothérapie facilité

Afin de faciliter l’accès aux prestations psychothérapeutiques et de garantir une prise en charge adaptée, le Conseil fédéral a décidé que les psychologues-psychothérapeutes pourront facturer leurs prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à titre indépendant. Les personnes atteintes de troubles psychiques auront ainsi plus facilement et rapidement accès à la psychothérapie.

Vaccination prioritaire pour les personnes porteuses de trisomie 21

Depuis le 19 mars, les personnes porteuses de trisomie 21 sont considérées comme des personnes vulnérables et peuvent donc, au même titre que les plus de 65 ans, s’inscrire pour être vaccinées en priorité. La Confédération a réagi à une revendication d’insieme Suisse, qui demandait une adaptation des groupes des personnes vulnérables suite à la publication de différentes études. Les résultats de ces études indiquent, en effet, que les personnes porteuses de trisomie 21 présentent un risque accru en cas de maladie due au Covid 19.

Conférence des étudiant-es de la Law Clinic

class=""> Le 25 mars se tiendra la conférence des étudiant-es de la Law Clinic qui présenteront les résultats de leurs recherches juridiques sur les droits des personnes en situation de handicap, Les thématiques présentées sont le droit à l'éducation et à la formation et le droit du travail. La conférence est à suivre en ligne sur le site Internet de la Law clinic dès 18h30.

Importants correctifs nécessaires

Inclusion Handicap demande dans sa réponse à la consultation sur les dispositions d’exécution relatives à la modification de la LAI (développement continu de l’AI) d’importants correctifs. Si le Conseil fédéral devait maintenir son projet, il ne ferait qu’aggraver la situation précaire des personnes handicapées en mettant en péril les objectifs visés par sa propre politique du handicap ainsi que ceux du développement continu de l’AI, et freinerait en outre la mise en œuvre de la CDPH.

« Vulnérable mais combatif »

La Journée des malades se tiendra le 7 mars sous la devise « vulnérable mais combatif ». L'année 2020 a montré que la santé ne va pas de soi et qu'une crise sanitaire a également un impact sur la santé psychique. Cette journée a pour but d’inciter à la discussion et d'inviter les personnes malades et en bonne santé à s’échanger sur leur vécu. Différents portraits de personnes qui vivent cette devise, incitent à la réflexion. Tel celui de Tamara Sennrich, née avec une hydrocéphalie et souffrant de dépression, pour qui l’épidémie de coronavirus a complètement chamboulé son fragile équilibre. Malgré tous ces obstacles, elle garde le positif et sait aussi que ces expériences lui seront utiles pour la suite de son parcours de vie.

L'AI financera les chiens d’assistance pour enfants malades

À l'avenir, l'assurance invalidité (AI) paiera également les allocations pour les chiens d'assistance pour les enfants et les adolescents. Après le Conseil des États, le Conseil national a adopté mercredi sans opposition une motion du député lucernois PLR Damian Müller. 

Réponse à la consultation concernant l’OPtra

Dans sa réponse à la consultation sur l'ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra), Inclusion Handicap demande que la loi entre en vigueur au 1er avril 2021, et non au 1er juillet 2021, comme le propose le Conseil fédéral. Les personnes âgées handicapées sont particulièrement touchées par le chômage et le nombre de personnes exclues du marché du travail est en forte augmentation. En outre, Inclusion Handicap exige que les bénéficiaires de prestations transitoires ne soient plus dans l’obligation de fournir la preuve de recherches d’emplois. Les personnes arrivées en fin de droit ont déjà passé beaucoup de temps à chercher un travail sans succès. Si des efforts d’intégration sur le marché du travail sont exigés, il est nécessaire de prendre en compte l’engagement dans la société civile.

Plus de cas d'aide sociale en raison de calculs irréalistes

Des études commandées par Coop Protection juridique montrent que les personnes ayant une capacité de gain réduite pour des raisons de santé passent entre les mailles du filet de l’AI parce que dans la pratique, les calculs reposent sur des valeurs fictives.

Un encadrement étroit par l’OFT est nécessaire

L’Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd’hui son rapport sur l’avancement des travaux de mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) dans les gares: les délais d’adaptation légaux, fixés à fin 2023, ne seront pas respectés dans près de 323 gares.

Détérioration du projet AVS 21

Le 29 janvier 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a présenté ses propositions pour le projet du Conseil fédéral relatif à l’AVS. La majorité de la commission veut réduire à six le nombre de cohortes de femmes qui profiteraient des mesures de compensation pour les assurées directement touchées par le relèvement de l’âge de la retraite. Inclusion Handicap s’était prononcée pour que ce nombre soit de neuf, comme le prévoyait le Conseil fédéral.  

Soutien pour les proches aidants

Les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches s’appliquent depuis le 1er janvier 2021. Les mesures entrent en vigueur en deux étapes. 

«L'AI en chiffres 2021» est disponible en ligne

«L'AI en chiffres» propose un résumé des informations d'actualité sur les contributions en espèces, les contributions aux frais et les limites de prix dans le domaine de l'AI et des prestations complémentaires.

Pas de discrimination dans l’accès aux traitements de soins intensifs

Après les critiques formulées par les organisations de personnes handicapées, l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) vient de modifier les critères relatifs au triage des traitements de soins intensifs en cas de pénurie des ressources. Elle renonce à appliquer « l’échelle de fragilité » aux personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap et AGILE.CH se félicitent de cette importante décision.

Accord avec les CFF : la gare de Fribourg sera construite sans obstacles

Les CFF ont accepté d'installer quatre ascenseurs dans la nouvelle gare de Fribourg. Inclusion Handicap va donc retirer son recours. L'association faîtière des organisations de personnes handicapées, Pro Senectute, Pro Infirmis et plusieurs particuliers qui se sont opposés ont signé un accord à cet effet avec le CFF. La gare de Fribourg se conformera à la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) et aux obligations de droit international découlant de la Convention des Nations Unies rela-tive aux droits des personnes handicapées (CDPH).

Meilleure intégration des organisations s’occupant de handicapés dans la lutte contre la pandémie

Inclusion Handicap salue l’adoption, par le Conseil des États, d’un postulat de sa co-présidente Maya Graf, qui exige une meilleure intégration des fournisseurs de services et des organisations s’occupant de handicapés dans la gestion de la pandémie.

Ne pas oublier les personnes handicapées dans la pandémie

La pandémie de coronavirus a montré, une fois de plus, à quel point l’accès à la communication était important et qu’il était souvent oublié. Les autorités pourraient aussi procéder à des améliorations en matière d’exemption du port du masque d’une partie des personnes handicapées. Co-présidente d’Inclusion Handicap, Maya Graf a exigé une discussion au Conseil des États sur son interpellation.

Les bases légales sont-elles suffisantes pour protéger les personnes handicapées contre les discriminations en cas de décisions de triage? Un postulat vise à clarifier cette question

Dans le contexte de la prise en charge en médecine intensive, les personnes en situation de handicap ne doivent pas subir de discriminations si la pandémie persistante du Covid-19 entraîne une pénurie de ressources dans les unités de soins intensifs. Un postulat de Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap, charge le Conseil fédéral d’examiner la question de savoir si les bases légales actuelles suffisent à garantir que les personnes handicapées ne soient pas discriminées du fait de leur handicap lors de telles décisions de triage.

Les personnes handicapées sont victimes d’inégalités sur le marché du travail

Les personnes en situation de handicap continuent de subir des discriminations sur le marché du travail. Elles sont nettement moins nombreuses à avoir un emploi, et lorsqu’elles travaillent, elles courent davantage de risques de subir des inégalités. Il est particulièrement préoccupant que la situation n’ait pas évolué ces dernières années. Ce constat ressort des données actualisées de l’Office fédéral de la statistique (OFS) publiées le 3 décembre 2020.

Carte d’accompagnement valable jusqu’à fin 2021, dès 2022 sous forme numérisée

L’«Alliance Swiss Pass» a prolongé la validité de l’actuelle carte d’accompagnement 2017-2020 jusqu’au 31 décembre 2021. Cette mesure est due aux modifications prévues de la carte: dès 2022, elle sera numérisée. La carte d’accompagnement sera ensuite référencée sur le SwissPass, ce qui rendra caduque la version émise sur papier.

Signal fort de Genève: droit de vote et d’élection pour toutes les personnes en situation de handicap

Genève est le premier canton à accorder le droit de vote et d’élection à l’ensemble des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap note avec grande satisfaction que près de 75% des votantes et votants genevois ont accepté le référendum obligatoire sur les droits politiques.

Le Conseil fédéral ne change rien à la réforme de la prévoyance professionnelle

Le Conseil fédéral a adopté le message sur la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) sans y apporter de modifications suite à la procédure de consultation. Cette réforme a son importance pour les personnes en situation de handicap vu que les caisses de pension versent des rentes d’invalidité.

Les nouveaux trams Flexity à Zurich peuvent circuler

Les Transports publics zurichois (Zürcher Verkehrsbetriebe VBZ) font l’acquisition de nouveaux trams qui, ayant reçu une autorisation d’exploitation temporaire, peuvent à présent circuler. Dans la mesure où les organisations de personnes handicapées ont pu le constater jusqu’à ce jour, ils satisfont aux exigences de la loi sur l’égalité des personnes handicapées.

Contribution d’assistance: bilan positif, haut degré de satisfaction – et potentiel d’amélioration

Près de 80% des personnes qui touchent une contribution d’assistance de l’AI se disent satisfaites de cette prestation. Leurs conditions de vie se sont améliorées grâce à ce nouvel instrument. Ce constat ressort du rapport final sur la contribution d’assistance publié par l’Office fédéral des assurances sociales. Inclusion Handicap en tire un bilan positif et se félicite que cette prestation permette d’améliorer l’autonomie d’un certain nombre de personnes en situation de handicap.

Encourager une véritable déinstitutionnalisation : Une perspective de la Nouvelle-Zélande - Exposés en ligne du 26 novembre

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées stipule que nous devons désinstitutionnaliser et de nombreux États affirment qu'ils le font. Mais parlons-nous tous de la même chose ? Comment repérer une désinstitutionnalisation symbolique lorsqu'elle se produit ? Et que pouvons-nous faire pour soutenir une désinstitutionnalisation substantielle ? L’intervenante Alexia Black parlera des expériences et des leçons tirées du processus de désinstitutionnalisation en Nouvelle-Zélande et présentera des suggestions concrètes et de grande portée pour encourager une véritable désinstitutionnalisation.

Enfin confirmé: l’AI expédie des personnes handicapées vers l’aide sociale et assainit ses finances

Une critique réitérée depuis longtemps par Inclusion Handicap, toujours rejetée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), vient enfin d’être confirmée par une étude publiée le 17 novembre: les personnes en situation de handicap se voient de plus en plus poussées vers l’aide sociale. L’assainissement financier de l’AI s’opère dans une proportion significative aux frais des assurés.

Documentation et vidéos sur le colloque en ligne E-Accessibility du 5.11.2020

Le 5 novembre a eu lieu le colloque en ligne E-Accessibility. Il était organisé conjointement par le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH), la direction opérationnelle Suisse numérique de l’OFCOM, la direction opérationnelle de la cyberadministration Suisse ainsi que par leurs partenaires, les CFF et la Poste. Si vous avez manqué l’événement, vous pouvez dès à présent trouver les contributions sous forme de vidéos. 

«La participation : une chance pour toutes et tous » – colloque du 3 décembre 2020

La participation des personnes en situation de handicap devrait être une évidence. Mais est-ce vraiment le cas ? Le 3 décembre 2020, à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, se tiendra le colloque en ligne « La participation : une chance pour toutes et tous ».

Trains de nuit des ÖBB pas satisfaisants

De nouveaux trains de la compagnie fédérale des chemins de fer autrichiens (Österreichische Bundesbahnen ÖBB) circulent en Suisse. Inclusion Handicap avait rédigé une prise de position. Le résultat n’est que partiellement satisfaisant.

Mesures de réinsertion: le plus tôt est le mieux

L’Office fédéral des assurances sociales a publié une évaluation des mesures de réinsertion mises en œuvre par l’AI. Les mesures de réinsertion, introduites par la 5e  révision de l‘AI en 2008, furent dès lors établies jusqu'en 2012 auprès de l'ensemble des offices AI. En 2018, 4172 personnes assurées au total avaient d'ores et déjà bénéficié de mesures de réinsertion.

Améliorations de la gare de Wängi

Les plans visant à adapter la gare de Wängi de la société des chemins de fer Frauenfeld-Wil ont été améliorés. Certains points ne sont cependant toujours pas conformes à la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Inclusion Handicap avait déjà fait recours en novembre de l’année dernière (news du 19.11.2019), étant donné que les plans ne prévoyaient pas de rehaussement du quai sur toute sa longueur. L’Office fédéral des transports (OFT) a donné raison à Inclusion Handicap et a renvoyé les plans à la société des chemins de fer Frauenfeld-Wil pour être revus. Cette révision vient d’avoir lieu et Inclusion Handicap a pris une nouvelle fois position sur les plans révisés. Ceux-ci prévoient désormais des améliorations:

Personnes handicapées exclues des traitements de soins intensifs

L'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) a renforcé les critères de triage pour les cas de pénurie de ressources en médecine des soins intensifs. Pour les personnes de plus de 65 ans, elle se fonde sur une "échelle de fragilité" qui a déjà été fortement critiquée à l'étranger: Son application conduit à ce que les personnes handicapées soient exclues des soins intensifs plus souvent que la moyenne. Inclusion Handicap et Agile.ch demandent à l'ASSM d'adapter les critères.

La Statistique des assurances sociales suisses 2020 est disponible

La « Statistique des assurances sociales suisses » de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) offre une vue d’ensemble de l’évolution des différentes branches des assurances sociales et du compte global des assurances sociales. Elle fournit des indications actuelles et des séries chronologiques sur les recettes, les dépenses et le capital, le nombre de bénéficiaires de rente, les taux de cotisation et les prestations moyennes.

Sites de vente en ligne: seul un quart sans barrières

Les personnes aveugles ne peuvent utiliser que 10 sites de vente en ligne sur 41 de façon satisfaisante à très satisfaisante. Cette conclusion a été tirée d’une étude suisse sur l’accessibilité des sites de vente en ligne réalisée par la Fondation Accès pour tous.

Une place pour fauteuil roulant peut-elle se situer également en sens transversal?

Dans de nouveaux trams de la «Ferrovia Lugano-Ponte Tresa» (FLP), il est prévu de situer la place dédiée aux fauteuils roulants en sens transversal par rapport au sens de circulation. Cela est-il conforme à la loi sur l’égalité des personnes handicapées?

Droit de voter et d’élire pour tous! votation genevoise de portée nationale

La Confédération et les cantons refusent le droit de voter et d’élire à une partie de la population. Le canton de Genève est le premier à vouloir changer la donne: le 29 novembre, les électrices et électeurs genevois décideront si les droits politiques seront à l’avenir accordés à l’ensemble des personnes handicapées. Pour Inclusion Handicap, il s’agit d’une mesure urgente: la pratique actuelle est contraire au droit international. L’association faîtière espère qu’un «oui» clair sorte des urnes genevoises et que d’autres cantons ainsi que la Confédération lui emboîtent le pas sans tarder.

Exemption de l’obligation de porter un masque pour des motifs de santé/de handicap: l’accès ne doit pas être refusé. Questions et réponses

Les personnes ne pouvant porter un masque pour des raisons de handicap ou de santé sont dispensées de l'obligation du port d'un masque. Inclusion Handicap a reçu de nombreuses demandes à ce sujet et présente ici les principales questions qui se posent.

Prévoyance professionnelle: adaptation des rentes d’invalidité au 1er janvier 2021

Au 1er janvier 2021, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2017 seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 0,3 %.

Un signal fort émanant du canton de Fribourg: la loi exige l'autonomie dans les TP

Le Tribunal cantonal de Fribourg a intégralement admis un recours d'Inclusion Handicap. L'arrêt de bus «Briegli» à Guin n'est pas conforme au droit de l'égalité des personnes handicapées. Selon le Tribunal de deuxième instance, la Constitution et la LHand exigent que les personnes en situation de handicap puissent utiliser les transports publics de manière autonome. Ce jugement du Tribunal cantonal de Fribourg est un signal fort en faveur de l'égalité des personnes handicapées dans les TP.

Majoration de 10 francs de la rente minimale AI

Les rentes AI et AVS  seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2021. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 14 octobre 2020. La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1195 francs par mois. Parallèlement, des adaptations seront apportées dans le domaine des cotisations, pour les prestations complémentaires et dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

«Pas assez de bons experts»: le principe aléatoire doit être introduit rapidement

Inclusion Handicap a pris connaissance de l'enquête externe publiée aujourd'hui par l'Of-fice fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les expertises de l'AI. Selon l'évaluation, qui ne tient pas suffisamment compte des avis des assurés, il existe tendanciellement un nombre insuffisant de bons experts et d'expertes. Pour Inclusion Handicap, les mesures ne vont clairement pas assez loin. Notamment le problème de la dépendance économique n'est guère résolu. C'est pourquoi il faudrait que toutes les expertises soient attribuées selon le principe aléatoire.

Primes d'assurance-maladie impayées: interdiction des listes noires

Les cantons sont autorisés à faire figurer les assurés qui ne peuvent payer leurs primes d'assurance-maladie sur une liste noire et les priver de traitements. Cette pratique doit être interdite. Inclusion Handicap soutient une initiative cantonale en ce sens, mise en consultation par la commission chargée de l'examen préalable. 

Entrée en vigueur de la loi fédérale pour soutenir les proches aidants

La nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches entrera en vigueur en deux étapes. Le Conseil fédéral l'a décidé lors de sa séance du 7 octobre 2020. La première étape, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021, permettra de régler le maintien du salaire pour les absences de courte durée et d'étendre les bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS. Le droit au supplément pour soins intenses et à l'allocation pour impotent de l'AI en faveur des enfants sera également adapté. Le congé indemnisé de 14 semaines pour la prise en charge d’un enfant gravement malade ou victime d'un accident entrera en vigueur dans une seconde étape, au 1er juillet 2021.

Qu'est-ce qui change avec la réforme des PC?

Les modifications décidées dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires (PC) entreront en vigueur le 1er janvier 2021. lnclusion Handicap présente les principaux changements sous forme de diverses notes de synthèse. Les domaines concernés par des changements sont les suivants: frais de logement, fortune, besoins vitaux des enfants, prise en compte du revenu des conjoints, prime d'assurance-maladie, baisse du montant minimal des PC, restitution lors d'une succession. Il est en outre indiqué à qui l'ancien droit reste applicable, selon les règles en matière de droits acquis, jusqu'à fin 2023 au plus tard. Les changements sont illustrés à l'aide d'exemples.

Expertises arbitraires: bien plus que des cas isolés

Accusations de simulation, entretiens de 20 minutes voire propos injurieux – le centre de déclaration d'Inclusion Handicap sur l'expertise AI a mis au jour de nombreux abus. Plus de 250 témoignages d'assurés ont été enregistrés. Dans de nombreux cas, on ne peut pas parler de clarification loyale. La faîtière politique des organisations de personnes handicapées publie les premiers résultats du centre de déclaration, qui reste toujours actif.

Pour les handicapés, l’obligation de porter le masque et la communication des autorités soulèvent des questions

Que ce soit dans la communication ou la prévention de chicaneries vis-à-vis des personnes dispensées de porter le masque, les personnes handicapées sont souvent ou ont souvent été oubliées dans la lutte contre la pandémie de coronavirus.  La nouvelle coprésidente d’Inclusion Handicap, la conseillère aux États Maya Graf, a déposé une interpellation visant à clarifier quelques questions importantes.

Nouveau codage pour les infirmités AI

Les codes utilisés par l'AI pour classifier les restrictions liées à la santé (infirmités), doivent être vérifiés. Le Conseil fédéral doit présenter un rapport, après adoption par le Conseil national le 25 septembre du postulat «Pour un codage différencié des infirmités AI».

Il faut analyser la violence sur les personnes handicapées

Les personnes handicapées subissent plus de violences que la moyenne. C'est ce que montrent des études suisses et étrangères. Le Conseil fédéral doit maintenant étudier plus avant cette problématique et soumettre un rapport: le Conseil national a adopté le 25 septembre le postulat «Violences subies par des personnes handicapées en Suisse».

Le Conseil national se prononce en faveur de l’autodétermination des personnes transgenres sous curatelle de portée générale

Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel pourront faire modifier l’inscription de leur sexe et de leur prénom au registre de l’état civil sans complication bureaucratique. Le Conseil national est d’avis que les personnes placées sous curatelle de portée générale doivent également pouvoir effectuer une telle démarche de manière autonome.

Inclusion Handicap soutient la ligne suivie par le Conseil des États en matière de vote électronique

Le Conseil des États a rejeté trois projets relatifs au vote électronique. Inclusion Handicap soutient la ligne suivie par la chambre haute: en tant qu’instrument important de la participation des personnes handicapées à la vie politique, le vote électronique doit être poursuivi. Les inquiétudes en matière de sécurité sont toutefois compréhensibles.

Soutien amélioré aux personnes prenant soin d’adultes en situation de handicap

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment les parents ou proches aidants d’adultes en situation de handicap peuvent être dédommagés dans l’éventuelle perspective d’une deuxième vague de coronavirus ou d’une autre situation de pandémie future. Le Conseil des États a en effet accepté un postulat en ce sens de Marianne Maret (PDC, VS).

Maya Graf et Verena Kuonen brillamment élues à la coprésidence

Les délégués d'Inclusion Handicap ont unanimement élu la conseillère aux États Maya Graf (Verts/BL) et la présidente sortante Verena Kuonen à la coprésidence. L'Assemblée des délégués qui s'est tenue à Berne a en outre élu un nouveau membre du Comité et adopté une résolution Corona ainsi que la nouvelle stratégie de l'association faîtière politique des organisations de personnes handicapées.

Comment assurer que les personnes handicapées puissent réellement mener une vie autonome et être intégrées dans la société ?

> Quels sont les droits énoncés à l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ? Quelles obligations en découlent pour les États contractants, dont la Suisse ? Et pourquoi cet article est-il si important pour les personnes handicapées ? Ces questions seront abordées par la Dr. Camilla Parker (conseillère en droits de l'homme et santé psychique) dans un exposé, qui fait partie de notre cycle de conférences en ligne sur le droit à l'égalité des personnes handicapées.

Près de 200 nouveaux trains régionaux: Inclusion Handicap veille à leur accessibilité

Les CFF ainsi que les sociétés de trains régionaux Thurbo et RegionAlps prévoient l’acquisition commune d’un total de 194 trains régionaux. Inclusion Handicap est impliquée dans le processus.

Quand les TP seront-ils accessibles? Le Conseil fédéral veut un état des lieux

Selon une estimation, 90% des arrêts de bus ne sont pas accessibles sans entraves aux personnes en situation de handicap – malgré le fait que la loi exige la mise en place de transports publics accessibles de façon autonome d'ici 2023. Le Conseil fédéral veut à présent établir un état des lieux de la situation. Il recommande l'acceptation d'un postulat déposé à ce sujet par le conseiller national Mathias Reynard.

Développement continu de l'AI – les principaux changements

Le développement continu de l'AI a été adopté durant la session d'été. Le délai référendaire court encore jusqu'au 8 octobre 2020 et la procédure de consultation relative aux dispositions d'exécution est attendue en automne 2020. Actuellement il est prévu que le développement continu de l'AI entre en vigueur le 1er janvier 2022. Inclusion Handicap en tire un bilan globalement positif. La faîtière politique des organisations de personnes handicapées a rédigé un document dans lequel elle présente un aperçu des principaux changements.

Des exposés en ligne remplacent la Conférence sur le droit de l'égalité des personnes handicapées

Entre le 24 août et le 26 novembre seront présentés quatre exposés en ligne sur le thème du droit de l'égalité des personnes handicapées. Inclusion Handicap, la Faculté de droit de l'Université de Bâle ainsi que le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) organisent ce cycle en lieu et place de la conférence annuelle prévue le 15 mai, qui a dû être annulée en raison de la pandémie liée au coronavirus.

L'obligation de l'AI de continuer à verser le salaire s'applique toujours pour les bénéficiaires d'assistance faisant partie du groupe à risque Covid

La situation extraordinaire ayant pris fin, la Confédération a annulé les dispositions spéciales concernant la contribution d'assistance qu'il avait décidées en raison de la pandémie liée au coronavirus. Depuis le 1er juillet s'appliquent à nouveau les règles «d'avant la période corona».

Herzogenbuchsee: recours portant sur l'absence d'ascenseurs

Un projet de transformation de la gare de Herzogenbuchsee vise à rendre la gare accessible aux personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap a déposé un recours motivé par le fait que les quais ne sont pas accessibles à toutes les personnes handicapées.

Port du masque obligatoire: Pas de stigmatisation des personnes handicapées

Dès lundi prochain, le port du masque sera obligatoire dans les transports publics afin de lutter contre la propagation du coronavirus. Les personnes en situation de handicap sont en partie dispensées de cette obligation. Dans certaines circonstances, le port du masque peut s'avérer dangereux pour elles. Inclusion Handicap invite les passagères et passagers des TP et les entreprises de transports à tenir compte de ces circonstances et à prévenir toute stigmatisation des personnes concernées.

Comme on pouvait s'y attendre, la pandémie liée au Covid-19 pèse sur les finances de l'AI

La crise due au Covid-19 affecte les performances de l'économie et influe de ce fait négativement sur les perspectives financières de l'AI. Il est donc probable que l'assainissement de l'AI soit légèrement retardé. C'est ce qu'indiquent les perspectives financières de l'AI publiées le 2 juillet par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Nouveaux trains pour la ligne Sihltal-Zurich

Inclusion Handicap a pris position sur ce dossier afin que les nouveaux trains de la ligne Sihltal-Zurich-Uetliberg (Sihltal-Zürich-Uetliberg-Bahn SZU) soient rendus utilisables pour les personnes en situation de handicap.

Nouveaux trains ÖBB: autre prise de position

La compagnie fédérale des chemins de fer autrichiens (Österreichische Bundesbahnen ÖBB) exploite des lignes ferroviaires en Suisse, entre autres aussi des trains de nuit à destination de Vienne-Prague ou Hambourg. Elle acquiert du nouveau matériel roulant pour les lignes à destination de la Suisse. Inclusion Handicap accompagne le projet d'acquisition afin de s'assurer que les trains soient conformes aux exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand).

Malgré de bonnes performances: contrat de travail d'une patiente SEP non renouvelé

Inclusion Handicap représente les intérêts d'une jeune femme dont le contrat de travail avec l'Hospice général de Genève n'a pas été renouvelé – malgré ses bonnes performances et les réactions positives à son égard. Il s'agit d'un cas typique de discrimination envers une personne handicapée: les personnes en situation de handicap ont nettement plus de difficultés à trouver un emploi qui corresponde à leurs qualifications et leurs performances que les personnes sans handicap.

Voies en dévers trop important dans les gares en courbe

Le Conseil fédéral a révisé plusieurs réglementations du domaine ferroviaire qui concernent également l'accès des personnes handicapées aux transports publics. Inclusion Handicap considère notamment une modification comme problématique: la hauteur autorisée des voies en dévers dans les gares en courbe est trop impor-tante; cela rend l'accès autonome plus difficile ou même impossible pour les per-sonnes en fauteuil roulant.

Le développement continu de l'AI est finalisé

Le Parlement a clairement adopté le développement continu de l'AI: le vote final a eu lieu aujourd'hui, après avoir dû être reporté suite à l'interruption de la session de mars en raison de la crise liée au coronavirus. Au printemps, les deux Chambres s'étaient d'ores et déjà mises d'accord sur son contenu.

Prestations transitoires: couverture importante pour les personnes handicapées âgées en recherche d'emploi

Inclusion Handicap soutient l'introduction des nouvelles prestations transitoires (PT). Car notamment les travailleuses et travailleurs en situation de handicap courent un risque accru de se retrouver en fin de droits à un âge avancé.

Améliorer le soutien apporté aux personnes handicapées dans les situations d’urgence humanitaire

Le Conseil fédéral a décidé que la Suisse devrait signer la «Charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire».

L'Intergroupe parlementaire handicap suscite un vif intérêt

On peut se féliciter du vif intérêt que suscite l'Intergroupe parlementaire pour les questions relatives aux personnes handicapées de la part des parlementaires nationaux : 74 membres issus de l'ensemble des partis et des deux Chambres se sont inscrits.

Développement continu de l'AI: effets positifs aussi sur les finances

Le développement continu de l'AI a des effets positifs également sur le plan financier. Ce constat figure dans un document de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publié le 3 juin. Selon les calculs de l'OFAS, le développement continu de l'AI permettra de dépenser, en 2030, 7 millions de francs de moins qu'aujourd'hui. Même après cette date, l'évolution financière devrait rester positive.

AI: les tendances se poursuivent

Le nombre de rentes AI versées continue à baisser, tandis que la proportion des bénéficiaires ayant des handicaps psychiques est en augmentation. La statistique de l'AI publiée le 28 mai par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) confirme la tendance observée ces dernières années. Elle montre aussi que les effets du développement continu de l'AI se déploient au bon endroit.

Question d'argent: pas de liberté d'établissement pour les personnes handicapées

Un homme résidant dans un foyer jurassien n'est pas autorisé à déménager à Genève. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral. Le Jura devrait assumer le surcoût lié à son placement dans un home genevois. Selon Inclusion Handicap, cet arrêt est incompatible avec la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). L'émission «10vor10» de la SRF s'est emparée du problème.

Nouvelles règles de la circulation: danger pour les personnes malvoyantes

Les enfants jusqu'à 12 ans sont dorénavant autorisés à circuler à vélo sur les trottoirs. Cette mesure met en péril la sécurité des personnes aveugles et malvoyantes. Il s'agit là d'une des modifications des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation parmi d'autres décidées par le Conseil fédéral.

Expertises arbitraires AI: Centre de déclaration en ligne reste opérationnel

Le Centre de déclaration en ligne destiné aux victimes de la pratique arbitraire des experts de l'AI continue d'être opérationnel. Vous avez la possibilité de vous y annoncer jusqu'à fin juillet. Nous encourageons aussi bien les personnes concernées que leurs représentant∙e∙s légaux et leurs médecins traitants à remplir le formulaire.

Enquête destinée à une étude: Comment les personnes handicapées font-elles face à la situation liée au coronavirus?

Comment la pandémie liée au coronavirus est-elle vécue par les personnes en situation de handicap? Quelles sont ses conséquences? Les personnes handicapées et leurs familles sont-elles laissées pour compte? Autant de questions auxquelles s'intéresse une étude internationale menée dans 14 pays sous l'égide de l'Université de Fribourg, de l'Université suisse à distance ainsi que de l'University College de Londres. Peuvent également y participer les parents et les proches aidants de personnes mineures ou adultes ayant des besoins spécifiques.

Prestations complémentaires: quels changements dès l'année prochaine?

Le 1er janvier 2021 entrera en vigueur la réforme des prestations complémentaires ainsi que les dispositions d'exécution y relatives. Inclusion Handicap présente une note de synthèse qui résumé les principaux changements dans le domaine des PC.

CDPH: examen de la Suisse en mars 2021

Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU examinera la Suisse en mars 2021. En raison de la pandémie liée au coronavirus, sa 23e session, initialement prévue au printemps de cette année, a été reportée. Elle aura désormais lieu en août/septembre 2020, d'où également le report de l'examen de la Suisse à mars prochain.

Allègement vital pour les parents d'enfants handicapés – toujours pas de compensation pour une partie des personnes concernées

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui, dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie du coronavirus, que les parents d'enfants handicapés de plus de 12 ans toucheront eux aussi une allocation pour perte de gain (APG) s'ils s'occupent eux-mêmes de leurs enfants. Inclusion Handicap avait plaidé pour une telle mesure et accueille cette décision avec soulagement. Mais: les parents et proches qui prennent soin d'une personne handicapée adulte restent exclus d'une telle indemnité.

Fin de la suspension des délais: un problème pour les personnes handicapées

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui que la suspension des délais légaux ne serait pas prolongée et qu'elle prendrait donc fin le 19 avril. Inclusion Handicap s'est prononcée pour un gel des délais pendant toute la durée de la crise due au coronavirus. La décision d'aujourd'hui pose en effet des problèmes aux personnes en situation de handicap.

Résultat annuel de l'AI meilleur qu'attendu

En 2019, l'AI a réalisé un bénéfice de 24 millions de francs. Ce résultat dépasse les chiffres pronostiqués. L'assainissement de l'AI est en bonne voie.

Contribution d'assistance à l'heure du coronavirus: informations actualiséesl'OFAS

La pandémie liée au coronavirus entraîne des changements temporaires pour les personnes bénéficiant d'une contribution d'assistance. Les offices AI sont tenus de reconnaître, jusqu'à nouvel ordre, l'obligation de continuer à verser le salaire.

Procédures civiles et administratives: les délais sont gelés

Les vacances des tribunaux sont prolongées en raison de la pandémie liée au coronavirus. Le gel des délais dure du 21 mars au 19 avril. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 20 mars. Sont concernées toutes les procédures en matière civile et administrative au niveau cantonal et fédéral, et par conséquent aussi les procédures dans le domaine des assurances sociales comme l'AI ou les prestations complémentaires.

La conférence Droit de l’égalité des personnes handicapées est annulée

Prévue le 15 mai prochain à Bâle, la conférence consacrée au droit de l’égalité des personnes handicapées a été annulée en raison de l’épidémie de coronavirus. La manifestation n’aura pas lieu.

Session de printemps interrompue – vote final sur le développement continu de l'AI reporté

La session de printemps du Parlement a été interrompue en raison de la situation liée au coronavirus. Les bureaux du Conseil national et du Conseil des États ont décidé, sur demande de la Délégation administrative, de renoncer à la troisième semaine de session. Il en résulte, entre autres, le report du vote final sur le développement continu de l'AI à une date encore indéterminée. La dernière divergence avait été éliminée lors de la première semaine de session.

Informations concernant le coronavirus (COVID-19) en langage simplifié et en langue des signes

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a mis en ligne sur son site Web, en langage simplifié et en langue des signes, des informations importantes concernant la propagation du coronavirus (COVID-19). Afin d'assurer la protection de chaque personne et de la population, l'OFSP souligne qu'il est primordial de respecter les règles de conduite pour la protection contre la contamination. Il appelle donc à ce que ces règles de conduite soient respectées par tous dans toutes les activités.

La réforme du 2e pilier concerne également les personnes handicapées

Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Malgré la baisse du taux de conversion, les propositions comprennent certaines mesures visant à garantir la couverture sociale, mesures qui jouent un rôle important pour les personnes en situation de handicap: ainsi il est prévu de verser un supplément de rente à vie également aux bénéficiaires de rentes AI. Une revendication additionnelle d'Inclusion Handicap porte sur la baisse du seuil d'accès LPP.

Objectifs fixés à l'égard des offices AI: réponse insatisfaisante du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation de Maya Graf («Système d'objectifs en pourcentage de l'Office fédéral des assurances sociales. Conflit avec le droit aux prestations et le principe inquisitoire») s'avère insatisfaisante. La conseillère aux États avait posé des questions relatives aux objectifs exprimés en pourcentage convenus entre l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'ensemble des offices AI. L'OFAS fixe en effet des objectifs visant une réduction, ou à tout le moins le maintien, du coût et du nombre de rentes. 

Conseil des États favorable au financement de chiens d'assistance pour les enfants

La motion «Inclure les chiens d'assistance pour les enfants et les adolescents dans l'assurance-invalidité» a été adoptée par le Conseil des États. Elle demande que l'AI prenne en charge les frais liés aux chiens d'assistance destinés aux enfants et aux adolescents. Aujourd'hui, l'AI ne prend en charge les frais des chiens d'assistance que pour les bénéficiaires AI adultes. Inclusion Handicap soutient la motion. La motion doit encore être adoptée par le Conseil national.

Langue des signes reconnue dans le canton de Berne: juste une petite avancée

Le Grand Conseil du canton de Berne a adopté un postulat visant à reconnaître officiellement la langue des signes. Il ne s'agit toutefois que d'un succès mitigé: la démarche avait initialement fait l'objet d'une motion qui aurait obligé le Conseil exécutif à élaborer un projet de loi concret. Or, le Parlement a transformé l'intervention en un postulat ayant moins de valeur contraignante. Le gouvernement doit examiner la reconnaissance de la langue des signes quant à son utilité et présenter un rapport.

Session du Comité de l'ONU reportée – et probablement aussi l'examen de la Suisse

La session du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU, prévue en mars, a été reportée. Cela pourrait également impacter le calendrier relatif à l'examen de la Suisse. Ce dernier devait avoir lieu lors de la session du 17 août au 11 septembre. Il est probable que l'examen de la Suisse soit à présent reporté à mars 2021.

Un pas dans la bonne direction – revirement de tendance?

Le Parlement s'est prononcé pour une réforme de l'AI axée sur l'avenir. Dans le cadre du développement continu de l'AI, il a créé des conditions permettant d'améliorer l'intégration dans le marché du travail. «Il faut espérer qu'il s'agit là d'un revirement de tendance et que le système de l'AI sera globalement amélioré», dit Verena Kuonen, présidente d'Inclusion Handicap. «Pendant trop longtemps, les mesures d'économie sur le dos des personnes handicapées ont été considérées comme la seule priorité». Aujourd'hui le Conseil national a éliminé la dernière divergence dans le cadre du développement continu de l'AI. Le vote final n'a pas encore eu lieu.

Préférence nationale pour les bénéficiaires AI finalisée

Comme préalablement le Conseil des États, le Conseil national a lui aussi adopté la motion «Ne pas exclure les personnes à l'AI qui sont à la recherche d'un emploi». Cette motion avait été déposée par Pascale Bruderer, ancienne présidente d'Inclusion Handicap.

Gare Acla da Fontauna à Disentis: lignes de guidage corrigées

Un projet concernant la gare Acla da Fontauna à Disentis GR prévoit de transformer la gare et de la rendre librement accessible d'ici 2022. Inclusion Handicap avait fait recours dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans. Après que les plan aient été adaptés de façon satisfaisante, Inclusion Handicap a retiré son recours.

Développement continu de l'AI bientôt finalisé? Le Conseil des États veut faire vérifier la terminologie

Le Conseil des États a suivi sa commission préparatoire concernant la dernière divergence qui subsistait dans le dossier du développement continu de l'AI: il renonce à renommer la «rente pour enfant» en «complément de rente pour les parents». En lieu et place, il a déposé un postulat de sa commission dans lequel il demande que l'ensemble des termes utilisés dans la législation relative aux assurances sociales soient examinés. Inclusion Handicap soutient cette démarche.

Centre de déclaration: 80 déclarations en 48 heures

En 48 heures, près de 80 personnes ont déposé une déclaration auprès du Centre de déclaration d'Inclusion Handicap relative à l'expertise AI.

Centre de déclaration expertises AI opérationnel dès maintenant

Inclusion Handicap a mis en ligne un Centre de déclaration pour les victimes de l'arbitraire de l'AI. La faîtière encourage tous les assurés ayant participé à un entretien d'expertise dans le cadre d'investigations de l'AI, leurs représentants légaux ainsi que leurs médecins à remplir le formulaire. Les données ainsi communiquées seront traitées de manière confidentielle.

Le Conseil fédéral craint le Comité CDPH – La porte n'est pas fermée

Le Conseil fédéral ne veut pour l'instant pas renforcer la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Il propose de rejeter une motion qui le charge de ratifier le Protocole facultatif et dit vouloir attendre de pouvoir évaluer les effets concrets d'une ratification. Inclusion Handicap ne comprend pas cette position.

Droit de vote et d’éligibilité pour toutes et tous: le canton de Genève précurseur

Même si cela devrait être une évidence, Genève est le premier canton à avoir décidé hier soir que les personnes en situation de handicap ne doivent plus être exclues du droit de vote et d’éligibilité. Inclusion Handicap espère que les autres cantons et la Confédération suivront rapidement cet exemple.

Candidature commune de Maya Graf et Verena Kuonen à la Co-présidence

Lors de la prochaine AD, deux femmes se présenteront à l'élection de la co-présidence: la conseillère aux États Maya Graf (Verts) et la présidente en exercice Verena Kuonen. Le Comité a unanimement décidé, lors de sa séance du 15 janvier, de proposer les deux candidates. Aussi bien la direction que le Comité ont la conviction de pouvoir proposer, avec Maya Graf et Verena Kuonen, un tandem idéal aux délégué-e-s.

La réforme des PC entre en vigueur trop tard

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la réforme des prestations complémentaires (PC) le 1er janvier 2021. Nettement trop tard, estime Inclusion Handicap: un élément de la réforme concerne en effet l'augmentation urgente des montants maximaux au titre du loyer qui, aujourd'hui, ne couvrent plus les loyers réels de nombreux bénéficiaires de PC. Il s'avère que la hausse constante des loyers entraîne un véritable risque de pauvreté. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap avait demandé que le traitement des ordonnances relatives aux PC soit accéléré. La réforme des PC avait été adoptée en mars 2019, après trois ans de négociations au Parlement.

Tous les termes de l’AI doivent être vérifiés – Inclusion Handicap salue cette décision

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est penchée sur la dernière divergence en matière de développement continu de l’AI. Elle reste unanime sur le fait que le terme «rente pour enfant» ne doit pas être substitué par celui de «complément de rente pour les parents», comme le demandait le Conseil national. Par postulat, la CSSS-E veut toutefois faire vérifier tous les termes dans la législation sur les assurances sociales. Inclusion Handicap salue ces décisions.

Expertises AI arbitraires: une multitude d'interpellations

Durant la session d'hiver, les anomalies constatées dans le domaine des expertises médicales de l'AI ont donné lieu à de nombreuses interpellations de parlementaires. Ces interpellations font suite aux cas rendus publics ces dernières semaines qui relatent le travail parfois bâclé de certains experts: ceux-ci surévaluaient systématiquement la capacité de travail des personnes concernées ou établissaient les expertises en procédant par copier-coller de parties de texte – et recevaient en contrepartie des mandats parfois à hauteur de millions de francs de la part de l'AI. Les interpellations exigent à présent des réponses visant à garantir la qualité des expertises.

Centre de déclaration pour les victimes de l’arbitraire de l’AI

Qualité consternante des rapports médicaux, mesures d’économie insoutenables exigées par les autorités: Inclusion Handicap est scandalisée par les dérives en lien avec l’AI dévoilées ces dernières semaines. En font les frais les personnes handicapées qui ne sont pas ou que partiellement capables de travailler, et qui ne reçoivent pas les prestations d'assurance auxquelles elles ont droit. Inclusion Handicap craint que ces révélations ne constituent que la pointe de l'iceberg et mettra en place un centre de déclaration pour les personnes concernées début 2020.

Accessibilité sans barrière: retard dans 200 gares

L’Office fédéral des transports (OFT) a présenté le Rapport sur l’avancement des travaux de mise œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) dans les gares: ce document indique quelles gares peuvent être utilisées de manière autonome par les handicapés et lesquelles doivent encore être aménagées. Il en ressort que 200 gares ne seront adaptées qu’après l’échéance du délai légal à fin 2023.

Expertises AI arbitraires: situation intenable désormais sous la loupe

Rapports copiés, mandats se chiffrant en millions, contenus tendancieux – les dérives en matière d’expertises de l’AI, dont certaines sont bâclées, s’avèrent considérables. Les personnes handicapées dont la capacité à travailler est surévaluée en font les frais. Le conseiller fédéral Alain Berset a ordonné une enquête externe.

Réforme de la prévoyance professionnelle: supplément de rente pour les bénéficiaires AI également

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Malgré la baisse du taux de conversion, les propositions comprennent certaines mesures destinées à garantir la couverture sociale, qui jouent un rôle important pour les personnes handicapées. Ainsi, les bénéficiaires de rentes AI doivent recevoir, eux aussi, un supplément de rente à vie.

Les droits humains ont un prix

La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains salue sur le principe le projet de loi en faveur d’une Institution nationale des droits humains, adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral. Cependant, le budget d’un million de francs prévu est tout à fait insuffisant. La nouvelle institution ne peut remplir son rôle de façon crédible et répondre aux critères internationaux que si la Confédération lui octroie un budget substantiellement plus élevé.

Le protocole facultatif fait avancer la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées

Une motion demande que la Suisse ratifie le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). En conséquence, les personnes handicapées pourraient notamment adresser une plainte individuelle au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU en cas de violation de la CDPH. Inclusion Handicap soutient cette motion, car le protocole facultatif encourage la mise en œuvre conséquente de la CDPH.

Prestations transitoires: soutien insuffisant

Le Conseil des États veut introduire une prestation transitoire pour les chômeurs de plus de 60 ans qui ont épuisé leur droit à des indemnités de chômage. Sur le fond, Inclusion Handicap salue cette décision: les personnes âgées en fin de droits avec des problèmes de santé ont particulièrement de la peine à trouver du travail. Le Conseil des États a néanmoins tellement affaibli le projet que les améliorations restent marginales.

Première suisse à Genève : débats parlementaires traduits en langue des signes et sous-titrés

Les débats parlementaires du Grand Conseil du Canton de Genève seront accessibles aux personnes sourdes et malentendantes : les débats seront traduits en langue des signes et sous-titrés sur le site web et, à terme, sur la télévision locale Léman Bleu. Ces nouvelles prestations seront disponibles dès janvier 2020, ainsi qu’en phase de test lors de la session des 12 et 13 décembre.

Réduction sur le dos des enfants écartée – Meilleure protection contre des expertises douteuses

Inclusion Handicap note avec soulagement que le Conseil national s'est résolument prononcé, dans le cadre du développement continu de l'AI, contre une réduction des rentes pour enfants. Cette proposition irresponsable est à présent définitivement écartée. Autre nouvelle réjouissante: il est prévu de mieux protéger les personnes handicapées contre l'arbitraire de certains experts.

Erreur dans la réforme PC éliminée

Ce fut, cette fois-ci, au tour du Conseil national de corriger une erreur dans la réforme des PC: les contributions versées aux personnes vivant dans des communautés d'habitation seront adaptées. Il s'agit de la dernière divergence éliminée dans le cadre du projet «Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches».

Important correctif apporté aux PC et légères améliorations pour les proches aidants

Dans le cadre des négociations concernant la prise en charge de proches, le Conseil des États a corrigé une importante erreur dans la réforme des PC: sans cette adaptation, la vie au sein de communautés d'habitation plus étendues se serait avérée pratiquement inabordable pour les bénéficiaires de PC. Inclusion Handicap approuve les autres modifications décidées qui concernent les personnes exerçant une activité lucrative tout en s'occupant de proches à domicile. Inclusion Handicap estime cependant que ces modifications devraient aller plus loin.

Les progrès technologiques sont-ils suffisamment pris en compte dans la fourniture des moyens auxiliaires?

Les avancées technologiques peuvent améliorer la qualité de vie des personnes en situation dehandicap. Le Conseil des États a déposé un postulat à ce sujet.

Système d'alerte et d'alarme: la pleine accessibilité inscrite dans la loi

La pleine accessibilité des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme pour les personnes en situation de handicap sera inscrite dans la loi. Après avoir été approuvée par le Conseil des États, la disposition en question vient également de recevoir l'aval du Conseil national dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Inclusion Handicap œuvrait en ce sens depuis un certain temps.

Le handicap touche 5% des enfants - Adaptation du total à 1,7 million

Quelque 54 000 enfants vivaient avec un handicap en 2017. Parmi eux, un sur cinq faisait face à un handicap aux conséquences lourdes sur sa capacité à vivre comme les enfants du même âge. En particulier, 6992 enfants ont reçu une allocation pour impotents de l’AI et 1622 ont vécu tout ou partie de l’année en institution spécialisée. Telles sont les conclusions d’un relevé de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Passage piéton souterrain à la gare de Bâle: importante intervention d’Inclusion Handicap

Dans le cadre de la réactivation planifiée du passage piéton souterrain à la gare de Bâle («Gundeli»), Inclusion Handicap a pu obtenir de nombreuses améliorations pour les usagers handicapés. Elles ont été disposées par l’OFT comme conditions dans le cadre de la procédure d’approbation des plans.

Sécurité des personnes handicapées: signal important de la commission

La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a décidé de suivre l'avis du Conseil des États et d'améliorer la sécurité des personnes en situation de handicap: il s'agit d'inscrire dans la loi – contre la volonté du Conseil fédéral - le principe de la pleine accessibilité des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme pour les personnes handicapées. Cela fait longtemps qu'Inclusion Handicap s'engage en ce sens.

Gare de Fribourg: recours visant à clarifier la situation

Le 25 novembre, Inclusion Handicap a déposé un recours contre le projet de réaménagement de la gare de Fribourg, la libre accessibilité des quais n'étant pas garantie. Ce projet ne satisfait en effet pas aux exigences découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), de la Constitution fédérale ainsi que de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand).

Un arrêt de bus à Düdingen reste problématique – Inclusion Handicap recourt devant le Tribunal cantonal

Le canton de Fribourg, dont la politique en matière d'accessibilité des arrêts de bus ne permet pas l'embarquement et le débarquement autonomes des personnes en situation de handicap, reste un sujet de préoccupation. Après trois ans de procédure, la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) vient d'admettre, quoique partiellement, un recours déposé par Inclusion Handicap. Or, la décision rendue étant insatisfaisante, la faîtière des organisa-tions de personnes handicapées a porté le recours devant le Tribunal cantonal fribourgeois

Les chemins de fer Frauenfeld-Wil doivent revoir leur copie

Les quais de la gare de Wängi (TG) font l'objet d'un plan de rénovation – grâce à l'intervention d'Inclusion Handicap, ils doivent être rehaussés sur toute leur longueur.

La Commission du Conseil national se prononce elle aussi pour la préférence nationale élargie

Après le Conseil des États, la Commission d'examen du Conseil national vient elle aussi d'adopter, dans le cadre de l'application du principe de la préférence nationale, la motion «Ne pas exclure les personnes à l'AI qui sont à la recherche d'un emploi».

Les prestations transitoires représentent une décharge importante, aussi pour les personnes handicapées

Le Conseil fédéral a adopté le message sur les prestations transitoires (PT) pour les chômeurs âgés. Les personnes qui arrivent en fin de droits à 60 ans ou plus toucheront les PT. On doit éviter ainsi qu’elles se retrouvent à l’aide sociale. Inclusion Handicap soutient cette proposition, car il est particulièrement difficile pour les personnes handicapées ou avec une atteinte à leur santé de trouver un emploi à un âge avancé.

L'école ordinaire n'est pas la règle pour les enfants handicapés

Les enfants en situation de handicap continuent d'être désavantagés dans leur parcours scolaire: les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux sont comme auparavant nombreux à être scolarisés dans des écoles ou des classes spéciales, plutôt que dans des écoles ordinaires. Ce constat ressort d'une enquête de l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Pacte I de l'ONU: le Comité fait grief à la Suisse de discriminer des personnes handicapées

Le Comité de l'ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l'ONU) a critiqué la Suisse sur plusieurs points pour discrimination de personnes en situation de handicap. Des personnes concernées sont discriminées sur le marché du travail et dans le domaine de l'éducation; elles sont en outre exposées à un risque nettement accru de pauvreté. Ce constat ressort des Observations finales du Comité. Les milieux politiques sont appelés à remédier à ces manquements.

Amélioration de l'accès à la psychothérapie, mais…

L'accès à la psychothérapie doit être amélioré. Il est prévu qu'à l'avenir, l'assurance de base rembourse – sous certaines conditions – davantage de prestations fournies par des psychothérapeutes. Inclusion Handicap soutient cette proposition dans son principe.

Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes d’invalidité à l'évolution des prix au 2020

Au 1er janvier 2020, certaines rentes d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix.

Intransigeance concernant la rente pour enfant - double peine pour les personnes lourdement handicapées

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) insiste sur la réduction des rentes pour enfants dans le cadre du développement continu de l'AI. Ainsi elle aggrave encore davantage les conditions de vie déjà difficiles que rencontrent les enfants de bénéficiaires AI. Conséquence particulièrement rude: la double pénalisation des parents ayant un taux élevé d'incapacité de travail. Inclusion Handicap considère ces décisions comme irresponsables. La commission veut au moins s'atteler aux dysfonctionnements dans le domaine des expertises.

Le point de vue de Sébastien Kessler

«Entre concept et concrétisation, l'autonomie se conquiert pour certains, est octroyée pour d'autres vers une même finalité: vivre pleinement», écrit Sébastien Kessler, membre du comité d'Inclusion Handicap, dans son point de vue sur la site Web du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées.

CDPH: Le Comité de l'ONU publie la «Liste des points à traiter»

La procédure visant à examiner la Suisse du point de vue de son application de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est lancée: le Comité de l’ONU compétent a publié aujourd’hui la «Liste des points à traiter». Il y énumère les questions auxquelles la Confédération et les cantons devront répondre d'ici l'automne 2020. Inclusion Handicap est partie prenante de ce processus.

Les personnes handicapées âgées bénéficieront également des prestations transitoires

Une fois au chômage, les travailleurs âgés en général, et ceux avec un handicap en particulier, ont de la peine à retrouver du travail. Le Conseil fédéral veut désormais assurer la sécurité financière des chômeurs âgés grâce à des prestations transitoires. De manière générale, Inclusion Handicap accueille favorablement cette mesure. Dans sa réponse donnée dans le cadre de la procédure de consultation, l’association propose toutefois quelques propositions d’améliorations.

Le Conseil national veut améliorer la situation des proches aidants

Le Conseil national émet un signal clair: il veut améliorer la situation de ceux qui prennent soin d’un enfant gravement atteint dans sa santé pour cause de maladie ou d’accident. Inclusion Handicap accueille favorablement le congé de prise en charge prévu dans la nouvelle loi. Néanmoins, les mesures décidées ne vont pas suffisamment loin.

«L’expert suisse des droits des personnes handicapées à l’ONU critique vivement les entreprises de bus et les CFF» – Interview avec Markus Schefer

Markus Schefer, membre du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, a expliqué son activité au sein de cet organe dans une interview accordée au quotidien «Luzerner Zeitung». Ce faisant, il a également donné son appréciation de la situation des personnes en situation de handicap en Suisse et de l’évolution au niveau politique.

Statu quo pour les familles – la qualité des expertises sera améliorée

Inclusion Handicap note avec soulagement que le Conseil des États s'est prononcé, dans le cadre du développement continu de l'AI, contre la réduction des rentes pour enfants. La faîtière se félicite des mesures décidées qui visent à améliorer la qualité des expertises. Or, le Conseil des États tient malheureusement à introduire le système de rentes linéaire: il diminue précisément les prestations des personnes ayant un taux d'invalidité élevé et peu de chances de réinsertion.

Bâle-Ville en pionnier – aux autres cantons de suivre

Inclusion Handicap se félicite que Bâle-Ville ait adopté, hier soir, une loi incisive sur l'égalité des personnes handicapées; il s'agit du premier canton à franchir ce pas. L'association faîtière des personnes handicapées espère que la décision bâloise aura valeur de signal pour toute la Suisse et incitera les autres cantons à suivre l'exemple. La mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), signée par la Suisse, exige de nombreuses mesures également au niveau cantonal.

Dépôt d’une pétition contre la réduction des rentes pour enfants

Une pétition contre la réduction des rentes AI pour enfants a été déposée devant le Palais fédéral. Inclusion Handicap avait soutenu l’appel des conseillers nationaux Silvia Schenker et Cédric Wermuth et était sur place pour la remise.

Qui défend les intérêts des personnes handicapées au Parlement?

La Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) a cherché à le savoir. Elle a donc mandaté une étude afin d’établir un classement des parlementaires s’engageant avec le plus de conviction pour les intérêts des personnes en situation de handicap.

Les personnes concernées doivent attendre trop longtemps

Inclusion Handicap exige que les nouvelles règles concernant les loyers maximaux entrent en vigueur plus vite qu’en 2021, comme le prévoit le Conseil fédéral. Les bénéficiaires attendent déjà depuis trop longtemps l’adaptation nécessaire des contributions aux loyers. Inclusion Handicap fait valoir cela et bien plus dans sa réponse à la consultation des dispositions d’exécution de la réforme des prestations complémentaires (PC).

Le Conseil des États, mais pas le Conseil fédéral, veut combler une faille de sécurité

Le Conseil des États entend assurer aux personnes handicapées la pleine accessibilité des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme. Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), il a décidé d'une réglementation en ce sens. Cela fait longtemps qu'Inclusion Handicap s'engage afin que cette faille de sécurité soit comblée.

La transparence des expertises de l’AI doit être améliorée

La transparence des expertises de l’AI doit être améliorée Bonne nouvelle: la commission du Conseil des États veut améliorer la qualité des expertises de l’AI. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé à l’unanimité le projet de développement continu de l’AI.

Train du Limmattal: cahier des charges et esquisses de type évalués

Inclusion Handicap s'engage pour que le nouveau train du Limmattal (Limmattalbahn LTB) soit compatible avec les exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées.

La commission veut améliorer la situation des proches aidants

La commission d’examen du Conseil national a accepté une nouvelle loi qui permettra aux personnes qui s’occupent de leurs proches de mieux concilier cette dévotion avec leur activité lucrative. Inclusion Handicap salue ce progrès. Les mesures annoncent une amélioration, mais ne vont cependant pas assez loin.

Le Conseil fédéral présente un nouveau projet AVS

Le Conseil fédéral a publié le rapport sur la «Stabilisation de l’AVS (AVS21)». Le projet a aussi des conséquences pour l’AI et les personnes handicapées. Inclusion Handicap avait dès lors pris position à l’automne dernier dans le cadre des procédures de consultation. Pour l’AI, le relèvement de l’âge de référence des femmes proposé signifie plus de dépenses. Inclusion Handicap exige que cela soit compensé.

Le bateau MS St. Gall bientôt conforme à la LHand

Après environ une année, on peut constater que le bateau MS St. Gall navigant sur le Lac de Constance sera, une fois rénové, largement conforme aux exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand).

Expertise de la mise en œuvre de la CDPH: Inclusion Handicap soumet sa contribution à la «List of Issues»

Le 22 août dernier, Inclusion Handicap a remis au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU sa contribution à la «Liste of Issues». La faîtière des organisations des personnes handicapées y énumère les principaux dysfonctionnements auxquels sont confrontées les personnes handicapées dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

«Anciens trains duplex»: rénovation en bonne voie

Le train duplex IC 2000 des CFF est en cours de modernisation. Inclusion Handicap est impliquée dans le projet de transformation. Les trains sont désormais équipés, entre autres, de nouveaux signaux optiques et acoustiques au niveau des portes, de boutons-poussoirs tactiles pour l'actionnement des portes ainsi que de systèmes tactiles de guidage, de sièges réservés aux personnes handicapées situés aux deux étages ou d'un éclairage amélioré.

Le Conseil fédéral examine la reconnaissance de la langue des signes

Le Conseil fédéral veut rédiger un rapport qui examine la reconnaissance légale de la langue des signes. Il recommande l'adoption de plusierus postulats qui doivent présent être transmis au Conseil national.

Gare de Triengen: nombreuses lacunes constatées

Les plans de rénovation de la gare de Triengen (LU) présentent de graves lacunes. Le projet de révision des voies et des aiguillages contient diverses modifications qui sont pertinentes également en matière d'égalité des personnes handicapées: il s'agit de l'accès aux quais, du rehaussement des quais, des mains-courantes, balustrades et lignes de guidage. Or, les plans présentent de graves défauts: il est par exemple tout à fait impossible d'accéder en fauteuil roulant à la rampe telle que prévue, l'accès ayant été mal conçu. D'autre part, les hauteurs des marches au niveau de l'accès aux quais ainsi que le système de guidage tactilo-visuel nécessitent également d'être réexaminés plus en détails.

La faille sécuritaire doit enfin être comblée

La Confédération doit informer, prévenir et alerter la population en cas de situation de danger. Jusqu’à présent, il n’y a pas de garantie que toutes les personnes handicapées bénéficient du système. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) veut enfin combler cette faille sécuritaire. Inclusion Handicap s’engage depuis longtemps pour cela.

Amélioration des trains de nuit

La compagnie fédérale des chemins de fer autrichiens (Österreichische Bundesbahnen ÖBB) exploite divers trains de nuit circulant en Suisse. Elle prévoit de transformer le matériel roulant en le dotant entre autres de couchettes adaptées aux personnes en fauteuils roulants. Inclusion Handicap a pris position, en coopération avec les commissions spécialisées, sur les plans de transformation.

Corrections importantes au niveau des rentes pour enfant, points faibles toujours présents

Succès partiel pour les organisations de défense des intérêts des handicapés: chargée de l’examen préalable, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est prononcée unanimement contre la réduction du montant des rentes pour enfant de l’AI. Inclusion Handicap est soulagée par cette décision. La réforme comprend toutefois encore quelques points faibles. Tel qu’il est proposé, le système de rente linéaire entraîne plus d’inconvénients que d’avantages.

Nouveau train de la région Jungfrau: cap sur la pleine accessibilité

Inclusion Handicap a été sollicitée par la compagnie des chemins de fer de la Jungfrau pour expertiser les plans du nouveau train Grütschalp-Winteregg-Mürren. Il est particulièrement réjouissant que l'exploitante se soit adressée à Inclusion Handicap à un stade très précoce du projet. Cela permet de corriger d'éventuelles lacunes suffisamment tôt sans conséquences notables sur les coûts.

Prestations AI aussi pour les toxicomanes

Le Tribunal fédéral change de jurisprudence. Désormais, les personnes souffrant d’une dépendance primaire ne seront plus exclues des prestations de l’AI. Inclusion Handicap salue cette nouvelle pratique.

Déception chez Inclusion Handicap : la Cour européenne ne se prononce pas sur la discrimination

La Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH) n'est pas entrée en matière sur le recours d'un homme en fauteuil roulant qui s'était vu refuser l'accès à un cinéma genevois. La Cour confirme sa pratique actuelle et n'a pas tranché la question de savoir s'il y a discrimination ou non. Cela signifie le maintien de la définition trop étroite de la discrimination des personnes en situation de handicap par le Tribunal fédéral. Inclusion Handicap regrette l’issue de ce recours. En Suisse, les personnes handicapées restent donc largement sous-protégées contre les discriminations du fait de particuliers qui fournissent des prestations au public.

Rien de neuf pour les finances de l’AI: de bonnes perspectives

L’assainissement de l’AI suit son cours : les dettes devraient être réduites d’ici à 2032. C’est ce qui ressort des perspectives financières publiées annuellement par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les réductions des prestations ne sont dès lors pas prévues dans le cadre du développement de l’AI en cours.

Nouvelle brochure sur les informations tactiles pour les mains courantes et les ascenseurs dans les gares

La Commission suisse d'experts «Malvoyants dans les TP» a publié une nouvelle brochure à l’usage des planificateurs et installateurs d’aménagements des quais. Elle contient les standards pour les informations tactiles concernant les numéros des voies, les secteurs et les directions pour les accès et sorties des quais. Cela est essentiel afin que les passagers malvoyants puissent trouver de manière autonome leur chemin vers la voie et le secteur souhaité, l’entrée de la gare et les trains ou bus de correspondance.

Nouvelles réglementations pour des TP sans obstacle dans la marmite

L’Office fédéral des transports (OFT) a remanié diverses réglementations concernant des transports publics sans obstacle et les a soumis à la procédure de consultation. Inclusion Handicap avait été en contact avec l’OFT durant la phase préparatoire de ce «paquet de révision 2020».

Motion: combler les lacunes de la formation professionnelle

Les personnes handicapées sont défavorisées dans le degré «tertiaire B» de la formation professionnelle. Une motion du conseiller national Christian Lohr veut changer cela. Il devrait ainsi être possible de remédier à la pénurie des compétences.

Inclusion Handicap regrette la renonciation au vote électronique

Le Conseil fédéral veut renoncer pour le moment au vote électronique pour les votations et les élections. Inclusion Handicap regrette cette décision. Le vote électronique est d’une grande aide pour les personnes handicapées dans l’exercice autonome de leurs droits politiques.

Pascale Bruderer quitte la présidence

Pascale Bruderer a remis son mandat de présidente d'Inclusion Handicap lors de l'Assemblée des délégués de ce jour. La conseillère aux États a assuré la présidence d'Inclusion Handicap pendant 5 années. Elle a contribué de manière décisive à la réorientation de la faîtière des organisations de personnes handicapées. «Les personnes en situation de handicap et leurs proches méritent d'être représentés par une voix forte et unifiée», a dit P. Bruderer en tirant le bilan de son mandat et en lançant un appel pour l'avenir.

Arrêts de bus inaccessibles suscitent des questions

Plus de 90% des arrêts de bus ne sont pas librement accessibles pour les personnes en situation de handicap – bien que cela soit précisément exigé par la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) d'ici 2023. Dans une interpellation, le conseiller national Martin Candinas demande au Conseil fédéral ce qu'il entend faire pour régler ce problème.

Préférence nationale améliorée pour les bénéficiaires AI à la recherche d'un emploi

Les personnes inscrites auprès de l'AI qui sont à la recherche d'un emploi doivent être mieux prises en compte lors de l'application du principe de préférence nationale. Le Conseil des États a accepté sans discussion une motion en ce sens déposée par Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap.

12e Conférence des États parties à la Convention de l’ONU à New York

Inclusion Handicap fait partie de la délégation suisse à la 12e Conférence des États parties à la Convention de l’ONU relative aux droits des handicapés (CPDH) à New York (du 11 au 13 juin). Les représentant(e)s de tous les États parties se réunissent une fois l’an au siège de l’ONU pour discuter de la mise en œuvre de la Convention. Les thèmes prioritaires de cette année sont les suivants: inclusion numérique, santé et accès à la culture et au sport. De nombreuses sessions parallèles auront également lieu. 

Nouvelle réglementation concernant les espions des assurances en vigueur dès septembre

Les nouvelles dispositions relatives aux espions des assurances – à savoir la base légale pour la surveillance des assurés – seront mises en vigueur le 1er septembre. Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance y relative. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap avait demandé un certain nombre de restrictions à cette pratique, dont certaines ont été reprises par le Conseil fédéral.

Durcissement de la LPGA: dernières divergences éliminées

Le Conseil des États et le Conseil national ont éliminé, le 3 juin respectivement deux jours après, les dernières divergences mineures qui subsistaient dans la révision de la «partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)». La réforme est donc à présent finalisée. Le vote final interviendra ultérieurement.

Comme prévu, pas de réduction de la dette de l’AI

L’AI a bouclé l’année passée avec une perte (0.2 mrd de francs). Ainsi, comme prévu, le montant de la dette n’a pas pu être réduit. Cela avait également été annoncé par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Les pratiques strictes de l’AI fonctionnent, la réinsertion moins

Le nombre des bénéficiaires de l’AI continue à diminuer, le succès de la réinsertion professionnelle reste modeste et la situation financière de nombreuses personnes handicapées demeure très précaire. C’est ce qui ressort des faits et chiffres de l’AI pour 2018, publiés par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). La publication montre quel doit être le but à poursuivre actuellement au parlement quant au développement de l’AI. Pas de démantèlement, mais le soutien de l’intégration sur le marché du travail.

Soutien aux personnes actives s’occupant d’un proche malade

Le Conseil fédéral a transmis un message qui devrait améliorer la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Inclusion Handicap salue ces améliorations, qui ne vont cependant pas assez loin.

Conférence Droit de l'égalité des personnes handicapées 2019 du 25 juin à Bâle

Inclusion Handicap organise une nouvelle fois cette année, en coopération avec la Faculté de droit de l'Université de Bâle et le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH), la Conférence annuelle consacrée au droit de l'égalité des personnes handicapées.

La réforme PC compromet-elle le libre choix du mode d'habitat?

Fin mars, le Parlement a adopté la réforme des prestations complémentaires (PC). Celle-ci prévoit entre autres un nouveau mode de calcul des contributions aux loyers (montants maximaux pris en compte au titre du loyer) versées aux personnes vivant à plusieurs dans un ménage commun.

L’assainissement de l’AI avance comme prévu

L’AI a bouclé 2018 comme on s’y attendait avec un déficit d’exploitation. Mais ce n’est pas une raison de s’inquiéter. Le plan d’assainissement de l’AI ne prévoyait pas pour 2018 un remboursement de la dette. Ainsi, il n’y a pas de motif d’en conclure que l’assainissement de l’AI n’avance pas comme prévu.

Pas de recours contre le «Giruno»

Début avril, les CFF ont obtenu de l’Office fédéral des transports (OFT) la licence d'exploitation temporaire pour le nouveau «Giruno». Inclusion Handicap avait suivi l’acquisition des 29 trains et ne déposera pas de recours.

Le «ZüriBahn» accessible aux personnes handicapées

Le ZüriBahn, le téléphérique qui survolera le lac de Zurich, sera accessible aux personnes handicapées. En effet, Inclusion Handicap et l’exploitant ont conclu un accord qui le prévoit. Le projet sera donc remanié à la lumière de la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). En conséquence, Inclusion Handicap a retiré son opposition préventive à cette réalisation.

Révision PC : un résultat tout juste tolérable, mais la pilule est amère

L’Alliance PC prend acte avec un sentiment mitigé de la révision des prestations complémentaires qui vient d’être adoptée au Parlement. La hausse, attendue depuis si longtemps, des montantsmaximaux pour le loyer est la raison principale d’accepter cette révision, en dépit des réductions qu’elle apporte.

Le Centralbahnplatz sera sans obstacles - Inclusion Handicap retire son opposition

Inclusion Handicap va retirer son opposition au projet de construction de la Centralbahnplatz à Bâle. Le département bâlois de la construction et les transports publics bâlois (BVB) ont modifié le projet de construction afin qu’il réponde aux exigences de la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) Inclusion Handicap se réjouit de cette avancée. La procédure est exemplaire: l’importance du droit de recours des associations est grande et les constructions sans obstacles peuvent être rendues possibles lorsque la volonté est là.

21e session du Comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées

Le Comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées se réunit à Genève jusqu’au 5 avril. La 21e session peut être suivie en direct sur la web TV. Inclusion Handicap prépare sur place les procédures de vérification pour la Suisse.

Priorité des indigènes aussi pour les rentiers AI

L’obligation d’annoncer les postes doit être étendue aux postes AI, afin que les personnes handicapées profitent mieux de la priorité des travailleurs indigènes. C’est ce qu’exige une motion que Pascale Bruderer, présidente d’Inclusion Handicap a déposé le 21 mars.

La réforme des PC est sous toit

La réforme des prestations complémentaires a été adoptée lors du vote final. Inclusion Handicap soutient la réforme et se félicite que les contributions aux loyers soient enfin adaptées. Dans un communiqué de presse publié le 19 mars, la faîtière politique des organisations de personnes handicapées a tiré le bilan de la réforme, après que la proposition de la Conférence de conciliation ait été acceptée par les deux Chambres fédérales.

Appel contre la réduction des rentes AI pour les enfants

Lors de sa session de printemps, le Conseil national a traité du développement de l’AI et a décidé des réductions inacceptables des rentes pour enfants. Inclusion Handicap soutien l’appel.

Se loger devient enfin abordable – une réforme acceptable avec quelques péjorations

Après trois ans, la réforme des PC se trouve enfin sur la dernière ligne droite. Inclusion Handicap en tire un bilan modérément positif: les coupes radicales tant redoutées ont pu être évitées. On peut notamment se féliciter que le risque de pauvreté dû au logement soit enfin désamorcé. Il subsiste néanmoins des réductions lourdes de conséquences.

Réforme LPGA mal équilibrée sur le dos des assurés

«En cas de doute pour l'assurance et contre les assurés» - c'est ainsi que l'on peut résumer les décisions du Conseil national concernant la réforme de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

Recours contre la place de la gare de Bâle

class="">Inclusion Handicap a détecté la présence de 8 infractions contre la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) dans le projet relatif au réaménagement de la gare centrale de Bâle. La faîtière des organisations de personnes handicapées a fait recours auprès de l'Office fédéral des transports (OFT).

Régression au lieu de développement continu

Les enfants sont précarisés et le système de rentes linéaire tel que prévu est mal conçu – le Conseil national a raté l'occasion de faire du développement continu de l'AI un projet qui mérite son nom. «Il s'agit d'une régression, pas d'un développement continu. Les décisions prises vont obliger de nombreuses personnes handicapées à lutter pour survivre», constate Julien Neruda, directeur d'Inclusion Handicap. «Notamment les familles ayant des enfants seront financièrement saignées.»

Réduction sans nuances des avoirs auprès des caisses de pension enfin écartée

Les rentières et rentiers ayant retiré leurs avoirs auprès de la caisse de pension ne risquent pas de sanction indifférenciée lorsqu'ils ont besoin ultérieurement de prestations complémentaires (PC). Nous nous félicitons du fait que le Conseil national ait infléchi sa position mercredi, lors de la dernière séance d'élimination des divergences. Jeudi, la Conférence de conciliation a délibéré des dernières divergences subsistantes.

Paradis pour enfants inclusifs: un pas en avant

Une grande entreprise suisse de gestion immobilière donne un signal clair: ses services de garde d’enfants doivent être aménagés de façon inclusive. À cette fin, Inclusion Handicap et Wincasa ont élaboré ensemble une solution.

Développement continu de l'AI: quelle signification pour les personnes concernées?

Le 19 février, Inclusion Handicap a invité les journalistes à un lunch consacré au thème du développement continu de l'AI. Les débats au sujet de cette importante réforme débuteront au Conseil national dans le cadre de la session de printemps. Que signifie le développement continu de l'AI pour les personnes en situation de handicap? Que veut dire vivre avec une rente AI? Quelles sont les expériences faites par les employeurs et les salariés sur le marché du travail et lors d'une démarche de réadaptation professionnelle? Les personnes présentes face aux journalistes, notamment deux d'entre elles ayant des handicaps et vivant des prestations de l'AI, ont répondu à ces questions ainsi qu'à bien d'autres.

Hommage à Thomas Bickel

Nous avons le triste devoir d'annoncer le décès de Thomas Bickel qui a quitté ce monde le 9 février 2019 à l'âge de 68 ans. Thomas Bickel a travaillé pendant 39 ans au service d'Intégration Handicap, en exerçant une fonction dirigeante durant une trentaine d'années. Son décès prive le mouvement en faveur des personnes handicapées d'une personnalité marquante et d'un précurseur de la lutte pour les droits des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap présente ses sincères condoléances à ses proches et regrette de perdre en lui un militant et allié de premier ordre en faveur de notre cause.

Réforme des PC: la commission maintient des sanctions sans nuances

Durant la dernière phase de la procédure d'élimination des divergences concernant la réforme des prestations complémentaires (PC), la commission préparatoire du Conseil national (CSSS-N) se montre inflexible dans sa volonté de prévoir des sanctions indifférenciées contre les personnes ayant touché des avoirs de la caisse de pension. Elle a tout de même approuvé une proposition de compromis concernant les montants pour les besoins vitaux des enfants.

La CSEC-E ne donne pas suite à la pétition «Label pour l'inclusion du handicap au travail »

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a décidé de ne pas donner suite à la pétition «Label pour l'inclusion du handicap au travail» déposée par la Session des jeunes 2017. Inclusion Handicap regrette cette décision. Il existe en effet déjà une initiative en Suisse, lancée par l'association bâloise Impulse, qui décerne un tel label (iPunkt) à des entreprises du premier marché du travail. L'OFAS ainsi que le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) avaient même participé de manière décisive au financement initial du projet iPunkt entre 2013 et 2016.

«L'AI en chiffres 2019» est disponible en ligne

La  brochure «L'AI en chiffres» propose un résumé des informations d'actualité sur les contributions en espèces, les contributions aux frais et les limites de prix dans le domaine de l'AI et des prestations complémentaires. L'édition 2019 est disponible en ligne.

La loi exige des trains sans obstacles

Inclusion Handicap a décidé de porter le recours contre l'autorisation d'exploitation temporaire du nouveau train duplex grandes lignes des CFF devant le Tribunal fédéral. Pour les personnes handicapées, le principe de l'accès autonome aux TP est absolument central. «C'est précisément ce principe qui est gravement remis en cause, d'où le fait que nous n'avons pas d'autre choix qu'un recours devant le Tribunal fédéral», constate Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap. «Les nouveaux trains enfreignent la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Les obstacles existants ne peuvent être acceptés par les personnes en situation de handicap.»

Jalon important pour les autocars longue distance

Les autocars sont une tendance, désormais aussi en Suisse. Ils doivent répondre aux exigences de la loi sur l’égalité pour les handicapés.

Prise de position et opposition «à l’amiable» pour le «ZüriBahn»

Le «ZüriBahn» est un téléphérique qui doit mener, sur 1.3 km, par dessus le lac de Zurich, du Mythenquai au Zürichhorn. Inclusion Handicap accompagne le projet.

Enfin des bonnes nouvelles après un long temps d’attente: la modernisation des gares avance

L’Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd’hui l’état d’avancement de la mise en œuvre des transformations des gares pour les adapter aux personnes handicapées. Inclusion Handicap prend connaissance de l’annonce avec satisfaction: après une longue attente, ça bouge enfin.

Espions des assurances: Inclusion Handicap demande une application pondérée

Lors de la votation du 25.11, le peuple a approuvé la base légale pour la surveillance des assurés; le Conseil fédéral a d'ores et déjà mis en consultation les dispositions d'ordonnance. Inclusion Handicap demande que la loi soit mise en œuvre avec pondération.

«Ma vie, mon choix» - Journée internationale des personnes handicapées (3.12.)

Où est-ce que je souhaite vivre? Et avec qui? Ai-je le droit d'élire domicile où bon me semble? Répondre à ces questions semble évident pour tout un chacun. Mais pour les personnes en situation de handicap ce n’est pas le cas, l’autonomie restant un vœu pieux. Lors de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, les personnes concernées et leurs organisations seront nombreuses à attirer l'attention sur ces lacunes. Le président de la Confédération Alain Berset publiera dans ce sens un appel à la population.

Une bachelière organise un défilé de mode inclusif

Aline Queloz, une bachelière de Binningen BL, a eu une idée originale pour son travail de maturité: elle a organisé un défilé de mode basé sur une approche inclusive. Son but était de montrer que des événements accessibles à tous devraient être une évidence. Loin de se contenter d'opter pour un thème déjà réjouissant en soi, Aline Queloz a de surcroît décidé d'offrir la recette de la collecte à Inclusion Handicap. Qu'elle en soit ici très cordialement remerciée!

Pas de réduction générale concernant la CP, mais baisse des prestations pour enfants

Durant la dernière phase de l'élimination des divergences concernant la réforme des prestations complémentaires (PC), le Conseil des États a suivi l'avis de sa Commission préparatoire: il renonce à sanctionner de façon générale les rentières et rentiers ayant utilisé la totalité ou même seulement une partie de leur capital provenant de leur caisse de pension. S'agissant en revanche des montants versés pour les besoins vitaux des enfants, la Chambre haute se ravise et propose un compromis. Ce compromis entraîne toutefois des pertes sensibles pour les familles ayant des enfants de moins de 11 ans.

Rejet de la motion inutile concernant la «lutte contre les abus dans le domaine des PC»

Le Conseil des États a rejeté la motion relative à la «lutte plus systématique contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires», ce dont nous nous félicitons. Le projet est donc écarté.

Une victoire et une défaite pour les droits fondamentaux

Inclusion Handicap prend acte du week-end de votations avec une œil qui rit et un œil qui pleure. La faîtière politique se réjouit très net rejet de l’initiative pour l’autodétermination. Elle est cependant déçue du «Oui» pour la surveillance arbitraire des assurés. La suspicion généralisée et la stigmatisation des bénéficiaires de l’AI ont porté leurs fruits.

Sérieux revers pour les personnes handicapées

C'est avec déception qu'Inclusion Handicap a pris connaissance de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant l'autorisation d'exploitation temporaire des nouveaux trains duplex. Une partie de la population suisse est exclue de l'accès autonome aux TP jusqu'en 2060. Maigre consolation: le Tribunal a tout de même donné partiellement raison à la faîtière des personnes handicapées quant à la question de la trop forte inclinaison de la rampe de débarquement.

Sans obstacles aux gorges de l’Aar

Une gare suisse intéressante et techniquement exigeante sera optimisée pour les personnes handicapées.

Développement continu de l'AI: l'occasion d'un réel développement est ratée

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a achevé ses délibérations concernant le développement continu de l'AI. Inclusion Handicap en tire un bilan critique. Contrairement à ce que voulait le Conseil fédéral, les bénéficiaires de prestations AI risquent de subir des pertes financières radicales. Notamment les réductions envisagées sur le dos des enfants sont extrêmement préoccupantes. La Commission a manqué l'occasion de faire véritablement progresser la situation des personnes concernées tel que le prévoyait le projet de développement continu de l'AI. Les décisions concernant les mesures visant à améliorer l'intégration dans le monde du travail, que nous considérons comme positives, ne parviennent pas à contrebalancer les plans de démantèlement.

La décision de l'OFT n'impacte pas la procédure

L'Office fédéral des transports (OFT) a octroyé une nouvelle autorisation d'exploiter les trains duplex des CFF (Dosto), cette fois limitée jusqu'en décembre 2020. Inclusion Handicap avait déposé un recours contre l'actuelle décision de l'OFT, étant donné que les nouveaux trains ne remplissent pas les exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand).

Premiers pas dans la bonne direction, mais ce n’est qu’un début

La CI Proches aidants soutient l’intention du Conseil fédéral d’améliorer la compatibilité entre l'emploi rémunéré et les soins aux proches. Toutefois, d'autres mesures de soutien sont également nécessaires pour alléger la charge qui pèse sur les proches aidants.

AVS 21: La nécessaire réforme doit être socialement acceptable

Inclusion Handicap soutient l'orientation générale donnée à la «Stabilisation de l'AVS (AVS 21)». Le projet entraîne un surcroît de dépenses dans l'AI en raison du relèvement de l'âge de la retraite des femmes.

Nouveau train duplex: Inclusion Handicap et les CFF trouvent un accord extrajudiciaire sur quatre points

Les deux parties se sont accordées sur la résolution extrajudiciaire de quatre points litigieux relatifs au nouveau train duplex pour le trafic grandes lignes CFF. Les mesures qui seront mises en œuvre apporteront des améliorations pour les clientes et les clients malvoyants et malentendants. Le tribunal administratif fédéral devra statuer sur les onze autres points restants, parmi lesquels l’inclinaison des rampes.

Non à l'arbitraire, non à la fraude à l'assurance

Inclusion Handicap dit non à la surveillance arbitraire des assurés sur laquelle nous voterons le 25 novembre. Les droits fondamentaux et les droits de la personnalité ainsi que le principe de proportionnalité sont bafoués. «Nous sommes résolument contre la fraude à l'assurance», dit Petra Kern, cheffe du Département Assurances sociales d'Inclusion Handicap. «Mais cette réglementation est indigne d'un État de droit.»

Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes d’invalidité à l'évolution des prix au 2019

Au 1er janvier 2019, les rentes d'invalidité (et de survivants) de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2015 seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 1,5%.

Réduction des rentes pour enfants, au lieu de jobs

Les délibérations concernant le développement continu de l'AI au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) étaient pourtant bien parties. Une révision qui favorise l'intégration professionnelle est nécessaire. Or une majorité veut à présent réduire les rentes pour enfants. Inclusion Handicap rejette fermement cette mesure d'économie. Le système de rentes linéaire tel que décidé ne produit lui non plus l'effet escompté.

Une initiative qui affaiblit les droits de l'homme, et donc aussi les droits des personnes handicapées

nclusion Handicap rejette résolument l'initiative pour l'autodétermination soumise au vote le 25 novembre. Son acceptation mettrait en péril la portée de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). «Il en résulterait une insécurité du droit», dit Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap. «Les personnes handicapées en pâtiraient également».

Droit et handicap 08-11 sont disponibles en ligne

Droit et handicap 08/2018 – Nouvelle demande à l'AI: Quelles conditions une «nouvelle» expertise doit-elle remplir?

Mieux intégrer les personnes autistes

Les personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme doivent pouvoir fréquenter l’école et apprendre un métier. Le Conseil fédéral a adopté un rapport qui prévoit diverses mesures à cette fin. Elles sont axées sur un accompagnement continu et la réalisation rapide d’un diagnostic correct.

Caroline Hess-Klein dans «Jahns rollende Welt»

Caroline Hess-Klein, cheffe du Département Égalité d'Inclusion Handicap, fut l'invitée du blogueur Jahn Graf. Il dirige le blog vidéo «Jahns rollende Welt» consacré en particulier aux thèmes relevant du handicap. L'interview a été menée en deux parties.

Réductions sensibles pour les parents bénéficiaires des prestations complémentaires

La Commission du Conseil des États rejoint partiellement les efforts d’économie du Conseil national. Elle veut, dans le cadre de la réforme des PC, réduire sensiblement les contributions pour les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans. Sur d’autres points, elle ne fléchit heureusement pas.

Surveillance des assurés : Non à l’espionnage

Inclusion Handicap dit NON à l’espionnage des assurés et refuse toute surveillance arbitraire. Par conséquent, l’organisation faîtière politique refuse la « base légale autorisant la surveillance des assurés » soumise au vote le 25 novembre 2018. Bien qu’elle dénonce fermement la fraude à l’assurance, elle estime que les principes de l’État de droit et les libertés fondamentales doivent être respectés.

Majoration de 10 francs de la rente minimale AI

Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2019. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 21 septembre 2018. La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1185 francs par mois. Parallèlement, des adaptations seront apportées dans le domaine des cotisations, pour les prestations complémentaires et dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

Des moyens auxiliaires optimaux, non pas économiques, pour les personnes handicapées

Le Conseil national a accepté deux motions identiques pour «Améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap». Les critères pour la prise en charge des moyens auxiliaires par les assurances sociales devraient être optimisés.

Soupçon d’abus généralisé politiquement correct

Le Conseil national a accepté la motion de la commission pour une «Lutte plus systématique contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires». Ceci est un autre résultat du soupçon constant d’abus des bénéficiaires des assurances sociales.

Une incohérente obligation de supporter les frais pourrait être introduite

Dans le cadre de la révision de la «partie générale du droit des assurances sociales» (LPGA), le Conseil des États veut introduire une obligation de supporter les frais dans les procédures de plainte devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales.

D’autres améliorations nécessaires – Le risque de pauvreté en raison des loyers reconnu

Le Conseil national est resté inflexible sur deux points lors de la procédure d’élimination des divergences dans la réforme des PC: les enfants des bénéficiaires des PC et les personnes économes demeurent pénalisés. Heureusement, la Chambre haute a reconnu que les hauts loyers représentent un risque de pauvreté pour de nombreux bénéficiaires des PC, et donc de nombreuses personnes handicapées.

La conférence pour les personnes handicapées sollicite un plan d’action dans le canton de Zurich

La mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) exige également des mesures au niveau cantonal. À Zurich, la conférence pour les personnes handicapées (BKZ) a publié une étude faisant état de la nécessité d’agir dans le canton de Zurich. Les résultats de l’étude montrent clairement qu’il y a des lacunes dans le canton de Zurich en ce qui concerne les droits des personnes handicapées.

Menace d’un désastre - Les moyens de subsistance des personnes handicapées en danger

La réforme des PC risque d’échouer: la commission du Conseil national responsable risque de se heurter au Conseil des États et veut faire d’inaccetables réductions de prestations aux dépens de nombreuses personnes handicapées. Leur existance finacière serait menacée. Inclusion Handicap exige du Conseil national qu’il adapte enfin les contibutions aux loyers aux conditions réelles et suive les solutions équilibrées du Conseil des États.

Accord sur la télécabine du Eggli à Gstaad

Inclusion Handicap et les trains de montagne de Gstaad ont pu trouver un accord sur la conception de la nouvelle télécabine du Eggli. En novembre 2016, Inclusion Handicap avait déposé une opposition auprès de l’Office fédéral des transports (OFT) contre la nouvelle télécabine. Entre-temps, Inclusion Handicap a pu s’entendre avec l’exploitant et l’opposition a ainsi pu être retirée. Entre autres, les points suivant ont été modifiés:

Trottoirs surélevés: Pas de «conflits» avec les cyclistes au détriment des personnes handicapées

L'embarquement et le débarquement à niveau dans les trams nécessite de rehausser les bords de trottoirs. Cela peut augmenter le risque d'accidents pour les cyclistes. Dans sa récente réponse à une interpellation, le Conseil fédéral souligne qu'il ne doit pas en résulter de conséquences sur la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des personnes handicapées.

Numérisation et intégration sur le marché du travail: le Conseil fédéral juge inutile d'envisager d'autres mesures

Dans sa réponse à l'interpellation «Comment la numérisation encourage-t-elle l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail», le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire de prendre d'autres mesures.

Acquisitions achevées pour SOB et RBS

SOB (réseau de Suisse sud-orientale) a présenté le 6 juin au public le premier train de type «Traverso». Grâce à une fructueuse collaboration avec Inclusion Handicap, ce matériel roulant sera accessible sans obstacles. RBS a présenté son nouveau train «Worbla» - le nouveau S7 - au mois d’août.

Nombreuses contraintes sur le lac de Bienne

Le MS Engelberg doit encore remplir de nombreuses conditions afin de se conformer à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Mains courantes manquantes, mise en place insuffisante de boutons de contrôle des portes tactiles, distributeur de papier-toilette trop haut pour les personnes en chaise roulante - voilà trois des onze lacunes du MS Engelberg. La décision de l’Office fédéral des transports décrit les conditions à remplir pour naviguer sur le lac de Bienne. Inclusion Handicap a accompagné la construction du bateau. 

Marquage tactilo-visuel: autres potentiels d’optimisation dans les gares

Le nouveau guide «Marquage tactilo-visuel des quais de gare» se révèle comme prévu très complexe pour la mise en œuvre pour les entreprises de transport et les bureaux de planification. L’Office fédéral des transports (OFT) doit très souvent intervenir.

Accord sur le passage à niveau de Teufen

Un passage à niveau à Teufen AR fait des vagues. Inclusion Handicap et les riverains sont maintenant parvenus à un accord. Le problème tenait à une opposition des riverains: le signal acoustique du passage à niveau les dérangeait. Mais sans cela, il y avait un grand risque sécuritaire pour les personnes aveugles et malvoyantes. Grâce à l’accord, on procédera à l’installation de boutons facilement détectables avec un mécanisme vibrant, de bordures tactiles et de rebords de 3 cm de hauteur, afin que le passage à niveau soit aussi bien reconnaissable pour les personnes ayant des problèmes visuels. 

Révision de la mise en oeuvre de l’«Agenda 2030» - Améliorations nécessaires pour les personnes handicapées

La conseillère fédérale Doris Leuthard a présenté à l’ONU le rapport national sur la révision de la mise en oeuvre de l’«Agenda 2030» aux représentant(e)s de la société civile. Mme Leuthard a fait savoir que des améliorations étaient nécessaires pour les personnes handicapées afin que les buts puissent être atteints.

Développement réjouissant pour les autocars longue distance

La collaboration entre l’Office fédéral des transports et Inclusion Handicap se déroule de manière réjouissante quant à l’octroi de concessions pour les autocars longue distance. Le transport des personnes handicapées sera assuré.

Programmes de rabais critiqués également par des caisses-maladie

En lançant son programme de rabais, la Helsana enfreint le principe de solidarité. Une dizaine d'organisations, parmi lesquelles Inclusion Handicap, y réagissent de manière critique. Elles ont invité les quinze principales caisses-maladie suisses à prendre clairement position: soutiennent-elles la solidarité dans l'assurance de base entre les personnes en bonne santé et celles atteintes de maladies, ou avalisent-elles des programmes de rabais discriminatoires tels que «Helsana+»? Près de la moitié se prononcent en faveur de la solidarité ou, à tout le moins, renoncent à la mise en œuvre de tels systèmes de rabais. Quatre d'entre elles se réfugient derrière des formulations évasives. Les organisations participantes demandent à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de garantir le maintien du principe de solidarité.

MS Bürgenstock - un accouchement au forceps

La construction du nouveau MS Bürgenstock est difficile. Malgré le concept pour l’accessibilité à disposition, diverses autres améliorations sont nécessaires. Le nouveau MS Bürgenstock a une autorisation provisoire pour naviguer sur le Lac des Quatre-Cantons jusqu’en octobre 2018, selon la décision de l’OFT du 4 juillet. Le bateau n’obtiendra une autorisation définitive qu’après avoir entre autres rempli 10 conditions directement en lien avec la loi sur l’égalité pour les handicapés.

Politique intérieure égal politique extérieure !

La société civile suisse - réunie dans la Plateforme Agenda 2030 – a présenté le rapport sur la mise en œuvre de l’Agenda 2030 en Suisse et par la Suisse. Il donne la réponse à la question « La Suisse est-elle durable ?».

Financement de l'AI: les perspectives restent favorables

Les finances de l'AI continuent d'évoluer favorablement: la dette sera remboursée comme prévu d'ici 2031. C'est ce qui ressort des perspectives financières de l'AI publiées par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). D'autres coupes sensibles dans les prestations ne sont pas indiquées.

Nouveaux trains BLS sur la bonne voie

Inclusion Handicap accompagne l’acquisition par BLS de rames de type «Flirt». Une visite des maquettes a eu lieu le 26 juin. La collaboration se déroule de manière constructive.  L’inspection a eu lieu en présence des représentants de la commission d’experts des personnes malentendantes, des personnes à mobilité réduite et des personnes malvoyantes et aveugles. Divers problèmes ont été abordés et des propositions d’améliorations faites.

Un automne politiquement chaud pour les personnes handicapées

Un automne politiquement chaud se profile pour les personnes handicapées. C’est ce que souligne l’Assemblée des délégués d’Inclusion Handicap de ce jour à Berne. L’accent a été mis sur le rapport sur la politique du handicap, mais aussi sur les prochains projets de politique sociale. « Nous nous trouvons face à des débats décisifs », dit Pascale Bruderer, confirmée clairement comme présidente d’Inclusion Handicap.

Le Conseil fédéral ne veut pas faire figurer la tétrasomie sur la liste des infirmités congénitales

L’AI prend en charge le traitement médical des personnes touchées par des infirmités congénitales jusqu’à l’âge de 20 ans. Ces infirmités sont listées dans une annexe à l’ordonnance. Le Conseil fédéral n’envisage pas de faire figurer la tétrasomie 15q, une anomalie chromosomique, dans la liste des infirmités congénitales, comme il l’a souligné dans sa réponse à l'interpellation.

Inclusion Handicap se réjouit de l’élection de Markus Schefer

En la personne de Markus Schefer, prof. de droit public à l’Université de Bâle, c’est un suisse qui a été élu aujourd’hui à New York pour faire partie du Comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées. Inclusion Handicap l’avait soutenu dans sa campagne électorale aux côtés du Dép. des affaires étrangères (DFAE). « Nous espérons un effet d’annonce pour la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en Suisse », dit Caroline Hess-Klein, cheffe du Département Égalité d’Inclusion Handicap.

Statistique de l’AI 2017: de nouveau des résultats positifs pour l’AI

Année après année il est confirmé que l’assainissement de l’Assurance invalidité est sur la bonne voie: en 2017 aussi elle a pu réduire ses dettes, comme l’indique la statistique de l’AI de l’Office fédéral des assurances sociales.

Journée internationale de l’enfant: événement au Palais fédéral sous le signe de l’inclusion

Lors de la Journée internationale de l’enfant, le choeur d’enfants « Schwiizergoofe », élargi pour l’occasion, a donné un concert au Palais fédéral. Des enfants ayant ou non des problèmes d’audition ont chanté, incluant des passages en langue des signes. « Ce spectacle haut en couleurs symbolise les possibilités de la cohabitation - c’est l’inclusion mise en pratique! » dit Pascale Bruderer, conseillère aux Etats et présidente d’Inclusion Handicap.

Réforme des préstations complémentaires: Le Conseil des États garde le sens de la mesure

Inclusion Handicap est soulagé que les débats du Conseil des États de ce jour sur la réforme PC suivent une attitude raisonnable. Il reste ferme sur sa position sur les points centraux. Il a paré les attaques restrictives du Conseil national, dont les décisions auraient garanti un référendum. Pour beaucoup de personnes handicapées qui dépendent des PC, les loyers élevés représentent un risque particulier de pauvreté.

Une règlementation raisonnable pour les analyses génétiques

Inclusion Handicap salue la réforme de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) décidée par le Conseil des Etats. L’affaire est désormais prête pour les votes finaux.

NON à l'initiative anti-droits humains: La campagne de votation est lancée

L’alliance de la société civile « Facteur de protection D » a vivement mis en garde, un jour avant le début des débats au Conseil national, contre l’initiative populaire « Droit suisse au lieu de juges étrangers ». Inclusion Handicap fait partie de cette alliance qui s’engage pour un « Non ». En cas d’acceptation, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) devrait être dénoncée. Cette dernière est aussi un important instrument de défense contre la discrimination pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap s’est clairement exprimé à ce sujet auprès des médias.

Pas d’âge minimum pour les rentiers de l’AI: une décision réjouissante de la Commission

Inclusion Handicap est soulagé par la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans le développement de l’AI: elle ne veut pas d’une augmentation générale de l’âge minimum à 30 ans pour les bénéficiaires de l’AI. En outre, elle s’est prononcée contre les réductions pour les frais de déplacement liés à des mesures médicales.

Non à l'« initiative d'autodétermination »

Inclusion Handicap dit fermement Non à l'« Initiative d'autodétermination ». Cette dernière menace d'importants acquis du droit international qui protègent les personnes handicapées de la discrimination. La Convention européenne des droits de l'homme devrait être dénoncée.

Les juges procèdent à une inspection des nouveaux trains CFF à deux étages

Le 15 mai, les juges du Tribunal administratif fédéral ont participé à une inspection des nouveaux trains à deux étages des CFF à la gare de Romanshorn. En présence de neuf personnes en situation de handicap, ils ont pu se faire une idée des reproches formulés à l’égard de la rame FV Dosto.

Situation financière précaire pour de nombreuses personnes handicapées

Les « faits et chiffres de l’AI 2017 » de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont parlé. L’assainissement de l’AI suit son cours, en partie au dépend des personnes handicapées. Seules 28 pour cent des personnes ayant bénéficié de mesures d’insertion professionnelle réussissent à avoir un revenu d’au moins 3000 francs une année après la fin de la mesure. 40 pour cent d’entre elles atterrissent soit au chômage, soit à l’aide sociale. Cela montre la validité de l’objectif essentiel du Conseil fédéral quant au développement de l’AI : les mesures d’insertion professionnelle doivent être améliorées et étendues, sans recourir à des réductions de prestations.

Inclusion Handicap soutient le référendum contre les espions des assurances

Inclusion Handicap soutient le référendum contre la «base légale pour la surveillance des assurés». Ce projet bafoue les principes d’un Etat de droit et restreint les droits de la personnalité de manière excessive. Les bénéficiaires des prestations d’assurances (p. ex. assurance maladie et accidents, PC, AVS ou AI) font l’objet d’une suspicion généralisée. Cette révision de la loi touche ainsi tous les assurés.

Un pas décisif vers une vie autonome pour les personnes handicapées ?

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui un rapport porteur d'avenir pour la politique du handicap. Il reconnait pour la première fois que des mesures concrètes sont nécessaires afin que les personnes handicapées puissent prendre part de façon autonome à la vie sociale. « Ce rapport est un jalon et démontre comment les politiques sociale et égalitaire peuvent être réunies », dit Pascale Bruderer, la présidente d'Inclusion Handicap. « Il reste encore à voir ce qu'il résultera concrètement de ce premier pas. »

La Commission désamorce l'attaque outrancière contre les PC

À l'ouverture de la procédure d'élimination des divergences, la CSSS-E suit la ligne du Conseil national sur les points centraux relatifs aux prestations complémentaires (PC). Voilà une urgence primordiale: la réforme menace sinon de ne devenir qu'une mesure d'économie qui mettrait en péril la situation financière de beaucoup de personnes handicapées. Inclusion Handicap est soulagée que la Commission veuille enrayer les pires projets de démantèlement du Conseil national.

Cantons et assureurs-maladie doivent garantir une couverture des frais effectifs

Des mesures urgentes s’imposent en matière de financement des soins. Les contributions des caisses maladie, gelées depuis 2011, doivent être adaptées à l’évolution des coûts. En outre, le financement résiduel par les cantons et les communes doit être réglé selon des critères homogènes dans l’ensemble de la Suisse. Telles sont les revendications de la Communauté d’intérêts (CI) Financement des soins, dont Incusion Handicap fait également partie, en perspective de l’évaluation du financement des soins, au sujet de laquelle un rapport du Conseil fédéral est attendu pour l’été 2018. Les représentants de la branche et des patients ont élaboré trois propositions concrètes d’adaptation de l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Coup d’envoi des débats sur l'AI - Premières décisions positives pour l'intégration professionnelle

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national s'est attelée à la consultation détaillée sur le développement de l'AI. Les premières résolutions sont satisfaisantes pour Inclusion Handicap. Un des points fort de la réforme de l'AI est l'amélioration de l'intégration professionnelle. Inclusion Handicap soutien cette orientation. Les personnes avec un handicap doivent pouvoir accroitre l'exploitation de leur qualifications et compétences professionnelles sur le marché du travail.

Création d'une Alliance AI: OUI au développement continu, NON au démantèlement des prestations

Plusieurs organisations et partis se sont regroupés pour former l'Alliance AI. Leur objec-tif: la révision imminente de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI) doit aboutir à un réel dé-veloppement continu de l'AI – et non à un démantèlement des prestations.

Coupes sombres dans les PC ? La meilleure garantie pour un référendum

L’Alliance prestations complémentaires, dont Inclusion Handicap fait partie, est très préoccupée par l'évolution de la révision de la loi sur les PC. Ce qui initialement semblait être une réforme acceptable pour beaucoup, a maintenant dégénéré en un projet de loi de réduction massive au Conseil national. Sans des corrections claires au Conseil des Etats, un référendum reste inévitable.

La Commission du Conseil national dit NON à l'initiative anti-droits humains et au contre-projet

La Commission des institutions politiques du Conseil national recommande le rejet de l'initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». Le contre-projet déjà rejeté au Conseil des États n'a pas non plus obtenu la majorité à la Commission. Le groupement d'ONG Facteur de protection D, dont fait partie Inclusion Handicap, salue cette prise de position claire contre l'initiative radicale.

L'assainissement de l'AI progresse - pas de mesures d'économie nécessaires

L'AI continue à se rétablir. L'année passée, son résultat d'exploitation a révélé un excédent de plus d'un milliard de francs. Elle a pu ainsi continuer à rembourser sa dette auprès de l'AVS. Cette dernière a déjà pu être réduite de 4.5 milliards depuis 2011. Cette tendance montre clairement que d'autres mesures d'économie et réductions de prestations ne sont en aucun cas justifiées.

Lac de Hallwyl: un nouvea bateau conforme à l'égalité

Inclusion Handicap a accompagné de près le projet de la construction du «MS 2018» sur le lac de Hallwyl. Le bateau sera contruit en conformité avec la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand).

Helsana discrimine les malades - avec la bénédiction de l'OFSP

Avec un programme de bonus, la caisse d'assurance maladie Helsana veut s'adresser à tous les assurés de base. Un tel système de rabais est discriminant pour les personnes avec un handicap. Il est donc contraire au principe de solidarité de l’assurance de base. Inclusion Handicap a cosigné une lettre ouverte de la «Stiftung für Konsumentenschutz».

Paralympiques 2026 - une chance pour les personnes handicapées

Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap soutient la décision du Conseil fédéral de soutenir financièrement la candidature de Sion aux Paralympiques et aux Jeux olympiques d'hiver de 2026.

Personnes handicapées: pas assez pour vivre

Le Conseil national a transformé la réforme des PC en un projet à visée purement économique – contrairement au Conseil fédéral qui ne voulait pas abaisser le niveau de prestations. Les propositions de réductions qu'il a décidées ont des conséquences particulièrement rudes pour les bénéficiaires de prestations AI. Le Conseil national accepte que bon nombre de personnes en situation de handicap soient poussées à la ruine.

Surveillance des assurés: arbitraire et l’intrusion dans la sphère privée ont désormais été finalisées

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont aplani les dernières divergences de la «base juridique pour la surveillance des assurés». Le préjudice avait cependant déjà été causé auparavant.

Le Conseil des États rejette la soi-disant initiative pour l’autodétermination de l’UDC

Inclusion Handicap se félicite qu’après le Conseil fédéral, le Conseil des États ait lui aussi rejeté fermement, à 36 voix contre 6, l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». Même un contre-projet n’a pas eu l’ombre d’une chance auprès de la Chambre haute, ce qui est très satisfaisant, puisqu’un contre-projet aurait donné une certaine légitimité, que l’initiative ne mérite pas, à cette attaque en règle. Pour les personnes en situation de handicap, l'enjeu de cette initiative est crucial, vu que son acceptation pourrait conduire à une remise en question des obligations découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Surveillance des assurés au Conseil national: Le Parlement ouvre la porte à l'arbitraire

Les assurances peuvent vider l'État de droit de son sens: les assurés sont suspects d'office et leurs droits élémentaires sont niés - les « bases juridiques de la surveillance des assurés » décidées ce jour par le Conseil national ne sont pas dignes d'un État de droit. L'arbitraire des autorités sera au programme et la sphère privée des assurées sera piétinée de manière inadmissible si le Conseil des états n'intervient pas pour y apporter ses corrections. La fraude aux assurances ne doit pas être combattue par des abus.

Les CFF supportent le risque – pas encore de décision sur le fond

Inclusion Handicap a pris connaissance de la seconde décision incidente du Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant le recours contre l’autorisation d’exploitation de durée limitée des nouveaux trains Dosto des CFF. Le TAF a décidé que l’effet suspensif pour tous les trains sera levé. Il importe de souligner que les 15 défauts énoncés par Inclusion Handicap ne font PAS partie de cette décision provisoire. Par ailleurs il n’a pas encore été décidé si les nouveaux trains sont conformes à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Le risque d’adaptations ultérieures aux trains construits est à la charge des CFF.

Jugement de principe concernant les personnes résidant en institution - Le Tribunal administratif fédéral met fin à une discrimination

Une personne en situation de handicap qui réside durablement en institution en Suisse y a son domicile dès sa majorité et ne saurait être privée des prestations de l’AI, même si ses parents habitent à l’étranger et même si elle ne peut exprimer elle-même sa volonté, car elle est valablement représentée par son ou ses curateurs. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) met fin à une pratique discriminatoire : contrairement à l’avis de l’OFAS et du Conseil fédéral, il suffisait d’appliquer correctement le droit.

Inclusion Handicap intervient auprès de l'OFAC - Discriminations dans l'aviation éliminées

Les compagnies aériennes suisses Edelweiss et Swiss n'exigent plus de certificat médical pour les passagers en chaise-roulante. Inclusion Handicap était intervenu contre cette pratique auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).

Pas d'ascenseur sur le bateau à vapeur lucernois rénové

La rénovation du bateau à vapeur lucernois n'aura pas comme suite de permettre aux personnes à mobilité réduite d'accéder au pont supérieur.

No Billag: Offre médiatique pour les personnes atteintes d'un handicap sensoriel assurée

Les associations des personnes handicapées sont soulagées que la population suisse a clairement rejeté ce jour l'initiative «No Billag». Ainsi, l’accès à la culture, aux divertissements et à des informations pour se forger une opinion politique est assurée pour les personnes aveugles, sourdes, malvoyantes et malentendantes.

Réforme de la LPGA: le Conseil fédéral sort l'artillerie lourde

Le message du Conseil fédéral concernant la révision de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est exclusivement au préjudice des assurés. Sous couvert de la prévention de la fraude à l’assurance, la réforme de la LPGA prévoit de nombreux durcissements des mesures au détriment des bénéficiaires des prestations d’assurances sociales. Le projet est censé lutter contre la fraude à l’assurance. Inclusion Handicap n’a rien à objecter à cela, car la plupart des personnes handicapées sont les victimes d’une suspicion latente généralisée. Par conséquent, la fraude à l’assurance doit effectivement être combattue. Cependant, cette suspicion générale transparaît même dans le message de la révision de la LPGA et le projet va bien plus loin que l’objectif visé.

Les nouveaux trains Dosto ne doivent être autorisés à rouler que pour être testés

Inclusion Handicap a remis aux CFF sa prise de position quant à l'effet suspensif de son recours sur les trains Dosto non encore construits. La faîtière des organisations de personnes handicapées explique: les nouveaux trains n’ont l’autorisation de rouler jusqu'à fin novembre uniquement dans le but d’être testés. Il n'est pas acceptable que les CFF fassent rouler des trains ne bénéficiant pas d'une autorisation d'exploitation définitive uniquement pour maintenir leur offre. C’est pourquoi l'effet suspensif ne devrait être levé que si six trains supplémentaires sont effectivement indispensables pour procéder aux tests.

Loi sur l'analyse génétique humaine : une réforme équilibrée

La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) règle d'une part quelles sont les conditions requises pour que des recherches génétiques puissent être conduites dans le domaine médical. Elle pose d'autre part le cadre légal, entre autres quand les profils ADN peuvent être établis pour déterminer une filiation ou dans le but d'une identification. En raison de rapides progrès et développements techniques et scientifiques, une réforme était nécessaire. Il est possible aujourd'hui de faire des analyses relativement peu onéreuses directement auprès de fournisseurs, p.ex. sur Internet. Ce développement est en partie préoccupant, car le traitement des analyses de ce genre de tests n'est pas simple.

Impossible de serrer la ceinture d'un cran de plus - Réforme PC et surveillance des assurés

La réforme des prestations complémentaires (PC) menace d'être un démantèlement des acquis pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap est alarmée par les décisions de la Commission pour la sécurité sociale et la santé (CSSS-N). Les bases juridiques pour la surveillance des personnes soupçonnées de fraude à l'assurance restreignent excessivement les droits de la personnalité.

Le train n'est pas manqué – les défauts pourraient être corrigés après coup

La plainte déposée par Inclusion Handicap contre l'autorisation d'exploitation de durée limitée des nouveaux trains CFF n'a pas d'effet suspensif pour les six véhicules test déjà achevés. Ce ce qui ressort d'une décision incidente du Tribunal administratif fédéral (TAF). Dans sa plainte, la faîtière politique des organisations de personnes handicapées avait d'ores et déjà fait une demande en ce sens et elle salue cette décision: elle n'entend pas retarder la mise en fonction des nouveaux trains à deux étages (Dosto).

La Commission des transports examine la plainte Dosto - Inclusion Handicap veut empêcher des retards

La Commission des transports du Conseil national s'est penchée sur la plainte déposée par Inclusion Handicap contre la licence d'exploitation provisoire des nouveaux trains Dosto. Inclusion Handicap a souligné dans sa prise de position que la faîtière politique n'a aucun intérêt à retarder l'introduction des nouveaux trains CFF ou à faire augmenter les coûts. Dès lors, la présidente d'Inclusion Handicap, Pascale Bruderer, a proposé par écrit au CEO des CFF, Andreas Meyer, de retirer la plainte si les CFF s'engageaient à corriger les défauts constatés. Les retards pourraient ainsi être empêchés.

Nouveaux trains Dosto des CFF: des améliorations sont nécessaires

Jusqu'à fin novembre 2018 les nouveaux trains des CFF seront mis en service à des fins de tests. Ce n’est qu’après la phase de tests que l’autorisation définitive d’exploitation pourra être octroyée pour le Dosto.  Comme on a pu le constater à l’occasion de l’inspection d’un véhicule par des représentants des organisations d’aide aux personnes handicapées, le Dosto présente encore quelques défauts pour l’utilisation autonome par les personnes handicapées. En conséquence Inclusion Handicap a adressé un recours au Tribunal administratif fédéral contre cette autorisation d’exploitation de durée limitée.

Des corrections légères mais insuffisantes pour les personnes handicapées

Aujourd'hui la Commission pour la sécurité sociale et la santé (CSSS-N) a débattu sur la base juridique de la surveillance des assurés. Pour Inclusion Handicap, les atteintes aux droits de la personnalité vont trop loin. Inclusion Handicap salue toutefois le fait que la Commission considère que l’ensemble des mesures d’observation requiert l’autorisation d’un juge. De plus la CSSS-N a poursuivi les débats sur la réforme des prestations complémentaires (PC).

«No Billag» exclut fortement les personnes handicapées

Sans financement public des médias, il n’y aurait plus de journal télévisé en langue des signes, plus de films en audiodescription et plus de sous-titres pour sourds et malentendants. L’acceptation de l’initiative «No Billag» serait fatale pour les personnes aveugles et sourdes. Leur accès à la culture, aux divertissements et à des informations pour se forger une opinion politique serait ainsi grandement restreint. Par conséquent la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA), la Fédération suisse des sourds (SGB-FSS), l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBAVEUGLES), l’Union suisse des aveugles (USA), Procap ainsi que la faîtière politique Inclusion Handicap disent clairement «non» à «No Billag».

Conférence nationale en faveur de l’intégration sur le marché du travail: il est temps de passer aux actes

Lors du troisième volet de la «Conférence nationale en faveur de l’intégration sur le marché du travail», les participants ont élaboré une déclaration d’intention commune et défini des pistes d’action. Désormais, il s’agit de transformer ces intentions en actes concrets.

Non à «No Billag» – L'initiative aurait de graves conséquences pour les personnes handicapées sensorielles

Inclusion Handicap combat l'initiative populaire No Billag: sans financement public des médias, il n'y a plus d'offre adaptée aux personnes ayant des handicaps sensoriels. L'audiodescription et le sous-titrage ou les programmes en langue des signes sont essentiels notamment pour la formation de l'opinion politique.

Les rentiers AI sont privés de droits de la personnalité

Il est nécessaire de lutter contre les abus en matière d’assurances. Pour que cela soit possible, il faut pouvoir observer les personnes suspectes. La décision prise aujourd’hui par le Conseil des Etats va cependant trop loin: les principes de l’Etat de droit sont piétinés. Inclusion Handicap critique cette décision.

Handicap psychique: changement de cap du Tribunal fédéral dans l'exclusion de l'AI

Inclusion Handicap salue la décision du Tribunal fédéral selon laquelle les personnes atteintes d'un handicap psychique ne devront plus prouver leur résistance à la thérapie. Les pratiques de l'AI étaient jusqu'à présent choquantes: une personne atteinte d'un handicap psychique était tenue de prouver qu'aucune thérapie n'était efficace afin d'avoir droit à une rente AI. Cela est notamment impossible dans le cas des dépressions et menait dans les faits à une exclusion générale de l'AI. Le Tribunal fédéral vient de remédier à ce problème; l'AI devra maintenant examiner les cas individuellement et déterminer clairement à quel point la dépression réduit les capacités des personnes concernées. Cette pratique concernait déjà les troubles somatoformes douloureux et sera désormais étendue à toutes les maladie psychiques. Inclusion Handicap est soulagé de voir que les juges fédéraux reconnaissent les faits scientifiques, puisque les déficiences psychiques peuvent aussi, sous certaines conditions, mener à une incapacité de travail.

Succès de l'intervention d'Inclusion Handicap auprès de l'OFT

L'Office fédéral des transports (OFT) adapte sa stratégie pour la mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Grâce à l'intervention d'Inclusion Handicap, l'aide à la planification pour les entreprises de transport sera adaptée. Ainsi, 30 gares supplémentaires devront être réaménagées pour les handicapés. Inclusion Handicap se réjouit que l'OFT soit revenu sur sa décision.

Des Mobilifts posent problème

Les personnes à mobilité réduite ne peuvent plus utiliser les Mobilifts. Inclusion Handicap est intervenue auprès des CFF.

Tests d'accessibilité des trains Dosto

] L'accessibilité des nouvelles acquisitions des CFF sera testée par la commission d'experts ainsi que par Inclusion Handicap pendant la durée de la licence d'exploitation provisoire. Si des défauts sont constatés, Inclusion Handicap fera valoir son droit de recours lors de l'approbation.

Le pionnier de l'AI Albrik Lüthy est décédé

Albrik Lüthi est décédé le 2 décembre à l'âge de 92 ans. Il était un des pionniers et maitre à penser de l'assurance invalidité, introduite en 1960. Lüthy avait brièvement travaillé dans les années 1950 pour la « Fédération suisse pour l’intégration des handicapés » (FSIH), l'ancêtre d'Inclusion Handicap. Il a ensuite été actif de longues années auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), où il a fait avancer les idées pour l'intégration des personnes handicapées. Il a également joué un rôle important par son engagement dans les organisations pour handicapés par ses conseils et son soutien des personnes handicapées. Il a entre autres veillé à ce que l'AI accorde son soutien financier aux organisations travaillant à l'intégration des personnes handicapées.

Nouveau panneaux d'affichage - Une chance (encore) inexploitée

De nouvelles technologies comme des panneaux d'affichages numériques offre des grandes chances pour l'accessibilité. Mais le produit pilote des CFF à des défauts. Les voyageurs aveugles et malvoyants dépendent d'une version acoustique des informations. Celle-ci n'est pas garantie pour le moment.

Politique du handicap: les cantons et les communes aussi mises à contribution

Les forums des handicapés de Suisse ont appelé à une résolution qui obligerait la Confédération, les cantons et les communes à renforcer leur contribution à une politique du handicap cohérente. La mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ne peut pas se faire sans les cantons: formation, trafic régional ou prescriptions dans la construction relèvent de leur compétence. L'état de la mise en œuvre ou de son organisation varie dès lors selon les cantons. Les forums régionaux des handicapés, par exemple, en romandie, les «Forums handicap régionaux», exigent une procédure coordonnée à tous les niveaux de l'État.

AI: améliorations pour les travailleurs à temps partiel dès 2018

Le Conseil fédéral introduit une nouvelle réglementation pour les travailleurs à temps partiel qui sera en vigueur dès le 1er janvier 2018. Il répond ainsi à une exigence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui estimait discriminatoire la « méthode mixte » de calcul actuellement en vigueur.

Exclusion de l’AI pour les personnes dépressives: le Conseil fédéral n’estime pas utile d’intervenir

La pratique actuelle de l’AI empêche de facto qu’une rente AI soit versée aux patients souffrant de dépression. La réponse du Conseil fédéral à une interpellation de la conseillère nationale Silvia Schenker est décourageante.

Travail – Revenu – Autodétermination

Les personnes en situation de handicap sont nettement plus exposées au risque de pauvreté que les personnes sans handicap. Elles sont plus fréquemment sans travail et subissent souvent des discriminations du fait de leur handicap. Parallèlement, la pression sur les prestations de l'AI et d'autres assurances sociales se renforce. Il devient ainsi plus difficile pour bon nombre d'entre elles de mener une vie autodéterminée. Lors de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, de nombreuses personnes concernées et leurs organisations attireront l'attention sur ces dysfonctionnements. Un appel à la population sera publié à cette occasion par Doris Leuthard, présidente de la Confédération.

Participation politique des personnes handicapées: le Conseil des États accepte le postulat

Le Conseil fédéral doit examiner comment les obstacles pour les personnes handicapées dans l'exercice de leurs droits politiques peuvent être réduits. Inclusion Handicap s'était engagé pour l'adoption du postulat.

Un certificat différencié pour garder son poste de travail

Le « profil d'intégration axé sur les ressources PIR » devrait aider les employé-e-s atteint-e-s dans leur santé à ne pas perdre leur poste. Inclusion Handicap a participé au développement de cet instrument et se réjouit de sa mise en place. C'est là une des pièces d'un puzzle qui ne peut être efficace que par une mise en œuvre cohérente.

Risque de pauvreté des personnes frappées par un handicap: au Conseil fédéral et au Parlement d’intervenir

Le Conseil fédéral reconnaît que les personnes handicapées sont exposées à un risque de pauvreté. Inclusion Handicap exige que le gouvernement et le Parlement corrigent une situation alarmante.

La prise en compte des organisations pour les handicapées laisse à désirer

Les autorités doivent mieux prendre en compte les personnes concernées et leurs organisations lorsqu’il s’agit de leurs intérêts dans le cadre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du conseiller national Christian Lohr laisse à désirer, car, en Suisse, la prise en compte des demandes n'est en aucun cas systématique.

Inclusion Handicap s'occupe des cartes d'accompagnement gratuites en Thurgovie

Le canton de Thurgovie offrira dès le 1er janvier 2018 aux personnes handicapées des cartes d'accompagnement gratuites dans les transports publics. Jusqu'ici, le canton de Thurgovie exigeait une taxe, contrairement à de nombreux autres cantons.

Une décision scandaleuse: Les abus présumés à l'AI seront traités plus sévèrement que les suspicions de terrorisme

Être soupçonné d'abus des prestations des assurances sociales est plus sérieux que d'être soupçonné de meurtre ou d'activités terroristes - du moins selon la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Elle veut jeter par-dessus bord les principes fondés sur le droit et propose qu'il soit possible de suivre les fraudeuses et fraudeurs présumés aux assurances grâce à des traqueurs GPS sans autorisation légale. Inclusion Handicap est effaré par cette décision. La faîtière des handicapés est d'accord qu'il soit nécessaire de surveiller les fraudes présumées aux assurances AI, accident ou prestations complémentaires, mais il n'est pas acceptable que cela soit fait dans l’ignorance des plus élémentaires droits de la personne.

La Session des jeunes débat sur le marché du travail inclusif

200 jeunes se sont réuni le weekend passé pour la 26e Session des jeunes et ont revendiqué diverses exigences. Par bonheur, l' « Intégration des personnes handicapées » était un des thèmes prioritaires abordés au Palais fédéral. Inclusion Handicap leur a apporté son soutien par l'élaboration de la documentation mise à disposition des participants.

Publication du nouveau guide sur le marquage tactilo-visuel dans les gares

L'Office fédéral des transports (OFT) a publié un nouveau guide sur le marquage tactilo-visuel sur les quais de gare qui sera contraignant pour les exploitants des gares. Les organisations pour handicapés ont collaboré à l'élaboration de ce document.

Meilleur soutien accordé aux familles d’enfants gravement malades ou handicapés

Les familles qui s’occupent à domicile d’un enfant gravement malade ou lourdement handicapé recevront un montant plus élevé de l’assurance-invalidité à partir du 1er janvier 2018. Le Conseil fédéral a fixé cette date pour l’augmentation du supplément pour soins intenses. Inclusion Handicap s'était fermement engagé pour l'augmentation de ce supplément pour soins intenses.

Les parents handicapés subiront encore plus de pression financière

S'il en allait selon les voeux de la CSSS-N, les parents handicapés obtiendraient à l'avenir moins de prestations complémentaires pour leurs rejetons. Les enfants des bénéficiaires de PC risqueraient la pauvreté. Pour Inclusion Handicap, cette décision est inacceptable. La faîtière politique des organisations pour handicapés va s'opposer avec véhémence afin que cette proposition soit rectifiée par le conseil national. De même, grâce à son intervention, les dépenses pour les frais de prise en charge pourront cependant être déduits.

La participation politique des personnes handicapées doit être encouragée

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a déposé un postulat appelant à promouvoir la participation politique des personnes avec handicap. Il est plus que temps d’agir face aux nombreux obstacles qui entravent encore la participation politique des 1,8 million de personnes handicapées qui vivent en Suisse aujourd’hui.

Renforcer les droits humains signifie renforcer les droits des personnes handicapées

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) est un projet pilote visant à établir durablement une institution nationale des droits humains en Suisse également. Le Conseil fédéral a donc ouvert une procédure de consultation pour l’avant-projet de révision de la loi. Inclusion Handicap salue le projet: une institution indépendante veillant sur les droits humains renforcerait aussi la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et donc les droits de ces dernières. La faîtière politique des organisations de défense des personnes handicapées estime toutefois que le potentiel d’amélioration est encore important en matière d’aménagement de la loi.

Conditions plus difficiles pour les personnes handicapées passant leur permis de conduire

Le Conseil fédéral a mis en consultation plusieurs dispositions réglant l’obtention d’un permis de conduire. Les nouveaux conducteurs sourds sont en particulier prétérités, puisqu’ils sont confrontés à des frais financiers conséquents. Dans le cadre de la «révision des prescriptions relatives au permis de conduire», Inclusion Handicap a clairement montré que ces prescriptions allaient à l’encontre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).

La rentabilité au détriment de la qualité lors des visites des personnes handicapées chez le médecin?

La qualité de la prise en charge médicale des personnes handicapées ne doit pas être sacrifiée sur l’autel du simple contrôle des coûts et l’offre trop limitée de spécialistes en psychiatrie ne doit pas être davantage réduite. Le nouveau système de régulation des admissions des médecins prévu est ainsi critiqué par Inclusion Handicap.

Augmentation des franchises des caisses maladie: une difficulté de plus pour les malades chroniques

En raison de la hausse croissante des coûts de la santé, une augmentation générale des franchises des caisses maladie fait actuellement l’objet de discussions. Pour les malades chroniques, une telle décision pourrait entraîner des problèmes financiers: un constat qu’Inclusion Handicap n’a pas manqué d’indiquer dans la procédure de consultation.

La contribution d’assistance permet à de nombreuses personnes handicapées de mener une vie autonome

La contribution d’assistance facilite la vie autonome, encourage la participation à la vie en société et décharge les proches. Ce constat ressort d’une évaluation quinquennale de la contribution d’assistance, publiée aujourd’hui par l’OFAS. Le rapport confirme ainsi largement le feedback des personnes qui peuvent bénéficier de cette nouvelle prestation AI. Il montre cependant aussi que les limitations à l'accès sont encore bien trop nombreuses. Pour cette raison, Inclusion Handicap s’engagera pour une amélioration progressive de ce système.

Réforme des PC: la commission du Conseil national reconnait l'urgence de la question des loyers

La commission préparatoire du Conseil national a poursuivi ses délibérations au sujet de la réforme des PC: elle reconnait l'urgence d'agir sur la question des loyers élevés.

Hommage à Marc F. Suter, ancien président d'Inclusion Handicap

Marc F. Suter est décédé la semaine dernière à l'âge de 64 ans. Ancien conseiller national et président d'Inclusion Handicap, il fut un militant infatigable en faveur de l'égalité des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap présente ses sincères condoléances à ses proches. Nous sommes tristes de perdre un précurseur de l'égalité des personnes handicapées.

Nouveaux trains du SOB accessibles aux personnes handicapées

Les investissements des «Südostbahnen» (SOB) profitent aussi aux personnes handicapées: Inclusion Handicap avait intensément accompagné la procédure d'achat, qui vient de s'achever.

Le handicap comme risque de pauvreté - une tendance croissante

Les personnes handicapées sont exposées à un risque de pauvreté nettement plus élevé que d’autres groupes de population. Cet état de fait est contraire à la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées (CRDPH). Le renforcement de cette tendance est un phénomène particulièrement alarmant. La Conseillère nationale Silvia Schenker a déposé une interpellation. La CRDPH demande un «niveau de vie décent» pour les personnes handicapées. La Suisse ne remplit pas ces directives, ainsi que l'a montré Inclusion Handicap dans son rapport alternatif concernant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH). Il est particulièrement préoccupant que le risque de pauvreté ait augmenté ces dernières années. Selon l'Office fédéral de la Statistique, les personnes handicapées sont deux fois plus victimes de la pauvreté que les personnes valides (19 % contre 11 %). Entre 2007 et 2012, cette valeur a augmenté de 5 %! Il est probable que cette tendance s'est poursuivie ces dernières années et ne saurait faiblir au cours des prochaines années. Cette évolution indigne doit être inversée. Par son interpellation, La Conseillère nationale Silvia Schenker veut que le Conseil fédéral lui indique:

Formation professionnelle 2030: lignes directrices exclusives

«Formation professionnelle 2030», voici le titre d'une vision à long terme élaborée pour la formation professionnelle en Suisse. Dans cette perspective, divers groupements d'intérêts ont esquissé, sous l'égide du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), des lignes directrices qui ont été soumises à une large consultation. Les personnes handicapées et leurs organisations n'y ont pas été associées. Inclusion Handicap demande que les représentantes et représentants des intérêts des personnes handicapées soient associés aux étapes suivantes du processus.

Les personnes handicapées veulent avoir voix au chapitre

Lorsqu'il s'agit de leurs droits, les personnes en situation de handicap demandent à être prises en compte par les autorités. Or cela n'est pas garanti, raison pour laquelle Christian Lohr, conseiller national et vice-président de Pro Infirmis, s'adresse au Conseil fédéral avec une interpellation. Pascale Bruderer, conseillère aux États et présidente d'Inclusion Handicap, a déposé deux motions, l'une au sujet de la discrimination sur le marché du travail et l'autre concernant les prestations fournies par des particuliers. Ces interventions parlementaires visent à faire avancer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 

Ordonnance sur la protection d'urgence: le DETEC ne tire pas les leçons du passé

La révision totale de l'ordonnance sur la protection d'urgence (OPU) néglige une nouvelle fois les besoins des personnes handicapées. Inclusion Handicap en a fait grief à plusieurs reprises dans sa réponse à la consultation.

La nouvelle procédure avec l’OFT fait ses preuves

La possibilité d’intervention précoce dont jouit Inclusion Handicap dans le cadre de la procédure d’approbation des plans (PAP) simplifiée des projets d’infrastructure ferroviaire fait ses preuves.

Les incertitudes du financement des soins seront aplanies

Tout vient à point à qui sait attendre. Après de longues tractations, les deux chambres ont accepté les propositions de la conférence de conciliation concernant l'amélioration du financement des soins.

Appareils auditifs à l’âge de la retraite: les remboursements seront augmentés

L'AVS augmentera à l'avenir les forfaits pour les rentières et rentiers devant être appareillés des deux oreilles. Ainsi en a décidé le Conseil des Etats.

Formation professionnelle 2030: lignes directrices exclusives

Le «groupe de travail interdépartemental Agenda 2030» institué par la Confédération a proposé des mesures visant à mettre en œuvre l'Agenda 2030 de l'ONU en Suisse. Dans une consultation, Inclusion Handicap a attiré l'attention sur les besoins aigus qui existent, du point de vue des personnes handicapées, en termes de développement.

La préférence indigène doit aussi profiter aux personnes handicapées

Le pool pour l'emploi prévu dans le cadre de l'application de l'initiative contre l'immigration de masse doit aussi répondre aux besoins des personnes handicapées. C'est ce qu'exige Inclusion Handicap dans sa réponse aux consultations relatives à ces dispositions.

Difficile de trouver un compromis sur le financement des soins

Le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile donne du fil à retordre au Parlement. Les Chambres n'arrivent pas à s'entendre sur la participation finale de l'assuré. Le National a refusé le compromis du Conseil des Etats. Le dossier passe désormais en conférence de conciliation.

Nouveau bateau couronné de succès

Inclusion Handicap a suivi de près le projet visant à transformer le MS Diamant, qui navigue sur le lac des Quatre-Cantons, pour lui permettre d’accueillir des voyageurs handicapés.

La discrimination envers les bénéficiaires à temps partiel doit être levée

Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la «méthode mixte» de l’AI est discriminante. Cette discrimination doit maintenant être levée: le Conseil fédéral a envoyé en consultation une proposition de changement dans l’ordonnance AI (RAI), sur laquelle Inclusion Handicap a pris position.

Nouveau guide «Marquage tactilo-visuel sur les quais de gare» avant publication

Cet automne, l’Office fédéral des transports (OFT) publiera le guide «Marquage tactilo-visuel sur les quais de gare». Cet ouvrage, auquel a contribué Inclusion Handicap, est destiné à toutes les entreprises de transports.

SRG accroît son offre destinée aux personnes avec handicap sensoriel

Les associations de personnes ayant des handicaps sensoriels remportent un succès: elles ont signé un nouvel accord avec la SSR visant à développer les contenus en langue des signes, les émissions à sous-titrer ainsi que le volume des contenus audio-décrits. Cet accord est valable pour la période 2018 à 2022.

La Commission du Conseil national continue à discuter de la réforme des PC

Au début des débats sur la réforme des prestations complémentaires, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil National (CSSS-N) a d’abord mené des débats de fond.

Accord sur un nouveau car

La place très limitée dans les cars est un défi de taille lorsqu’il s’agit d’aménager des toilettes convenant aussi aux handicapés.

La Suisse handicape: nous montrons où et en quoi

Inégalités au poste de travail, pas d'accès à l'école régulière ou aux services en ligne – les personnes handicapées sont nombreuses à ne pas pouvoir mener une vie autonome. Ce constat découle du Rapport alternatif sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) remis aujourd'hui, à Genève, au Comité compétent de l'ONU par Inclusion Handicap et ses 25 organisations membres. «Beaucoup reste à faire pour que la Convention soit appliquée», a dit Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap, lors d'une conférence de presse. La conseillère aux États ainsi que le conseiller national Christian Lohr, vice-président de Pro Infirmis, ont annoncé des interventions politiques.

Nouveau moniteur satisfaisant chez RBS

L’entreprise de transport ferroviaire de la région bernoise RBS a présenté son nouveau moniteur de commande aux associations de défense des personnes handicapées. Celles-ci l’ont jugé satisfaisant.

Intervention couronnée de succès concernant l’agrandissement de la gare d’Ittigen

Grâce à l’intervention d’Inclusion Handicap dans le cadre de l’agrandissement de la gare d’Ittigen (BE), les usagers aveugles ou malvoyants pourront voyager de manière autonome.

La CSSS-E veut traiter prioritairement les filatures

La filature des fraudeurs et fraudeuses présumés des assurances sociales doit rapidement obtenir une base légale. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a accepté une initiative parlementaire en ce sens.

Un nouveau bateau sans obstacles sur le Hallwilersee

L’évaluation par Inclusion Handicap du nouveau bateau MS2018, qui naviguera sur le Hallwilersee, est l’une des exigences de l’Office fédéral des transports (OFT) à l’égard de la compagnie de navigation.

Observations dans l'AI: les droits fondamentaux doivent être respectés

Le Tribunal fédéral en est arrivé à la conclusion que la Suisse ne disposait pas de bases légales suffisantes pour permettre l'observation de rentières et rentiers AI par des détectives. Inclusion Handicap se félicite que les observations aient été provisoirement suspendues pour cette raison. Il est en effet indispensable que les droits fondamentaux de la personnalité soient respectés.

Manque de logements accessibles

Les logements locatifs accessibles en fauteuil roulant sont presque introuvables dans les villes suisses. C’est ce qui ressort d’une analyse du service de comparaison en ligne Comparis publiée aujourd’hui. De nombreuses personnes en fauteuil roulant ont d’énormes difficultés à trouver un logement qui leur convient à un prix abordable.

A St-Gall, le «Mühleggbahn» peut être utilisé par les personnes handicapées

Le funiculaire «Mühlegg», en ville de Saint-Gall, doit être rénové: grâce aux conseils d’Inclusion Handicap, il sera à l’avenir accessible aux voyageurs handicapés.

Uniformisation des plans des lignes et des zones

L’Union des transports publics (UTP) veut uniformiser la présentation des réseaux des lignes et des plans des zones en Suisse. Avec l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBA), Inclusion Handicap a donc examiné les recommandations en la matière.

Le Conseil fédéral assume ses responsabilités pour les droits humains

Dans son message sur l’initiative anti-droits humains de l’UDC, le Conseil fédéral présente des conclusions extrêmement claires : l’acceptation de l’initiative affaiblirait la protection des droits humains, entraînerait une profonde insécurité juridique et porterait gravement préjudice à la Suisse. La coalition des ONG Facteur de protection D s’engage depuis 2014 contre cette attaque dirigée contre les droits humains. Les 100 organisations partenaires de Facteur de protection D, dont fait également partie Inclusion Handicap, saluent en outre que le Conseil fédéral ne prévoit pas de contre-projet.Pour les personnes en situation de handicap, l'enjeu de cette initiative est crucial, vu que son acceptation pourrait conduire à une remise en question des obligations découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. 

«La CDPH et la nécessité d’une politique pour les handicapés» – Conférence sur le droit de l’égalité des personnes handicapées 2017 à Bâle

Quelle suite pour la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en Suisse? Un plan politique concret est nécessaire. La conférence annuelle organisée à Bâle par Inclusion Handicap, la faculté de droit de l’université de Bâle et le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) a tenté de savoir quelle forme elle pourrait prendre.

Statistiques sur les préstations complémentaires 2016

Les coûts des prestations complémentaires (PC) ont augmenté dans l'ensemble de 2.5% en 2016 par rapport à 2015. L'augmentation des coûts est principalement attribuée au vieillissement de la population et aux réformes d'autres assurances sociales.

Conférence: l’innovation et la numérisation en faveur de l’inclusion?

Le progrès technique et la numérisation peuvent être des chances considérables, spécialement pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap a participé à une conférence du réseau «staatslabor» sur ce thème.

Réforme des PC: La Commission veut des informations complémentaires

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) se penche sur la réforme des prestations complémentaires (PC). Afin de pouvoir examiner de manière approfondie la question, la CSSS-N exige de l'administration des informations complémentaires. Lesdites informations concernent en particulier trois points: la prise en compte des primes d’assurance-maladie et de leur financement, le problème du retrait en capital de la partie obligatoire du deuxième pilier, ainsi que la question des coûts liés à l’entretien des enfants. La demande de renvoi a été rejetée par 15 voix contre 9.

Financement des soins: la commission du Conseil national maintient sa position

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) maintient sa position sur le projet d' « amendement du régime de financement des soins ».

Les recours ont pour objet l'amélioration de l'accès à la gare de Berne

Ses recours visant l'aménagement de la gare ont permis à Inclusion Handicap d'obtenir des améliorations essentielles. Les personnes handicapées pourront à l'avenir l'utiliser largement en toute autonomie. Inclusion Handicap renonce à tout recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les conditions d'accès ne seront cependant pas totalement satisfaisantes à tous les égards.

Bénévolat: personnes handicapées accueillies au plus haut niveau

La présidente de la Confédération Doris Leuthard, le président du Conseil national Jürg Stahl et le président du Conseil des États Ivo Bischofberger ont lancé une invitation à une matinée consacrée au bénévolat. Inclusion Handicap figurait parmi les organisations invitées.

Commission nationale de prévention de la torture: action requise dans les établissements psychiatriques

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) voit la nécessité d'améliorer les pratiques dans les établissement psychiatriques. C'est ce qui ressort de son rapport d'activité. Les problèmes sont notamment liés aux internements forcés ou à l’administration de traitements sans le consentement des patients. Les mesures prises contre la volonté des personnes concernées sont une atteinte grave à la liberté individuelle, ce qui est contraire à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (art. 14).

Une étape clé pour les personnes en situation de handicap

Aujourd'hui s'est déroulée à Berne l'Assemblée des délégués d'Inclusion Handicap. L'ordre du jour a porté principalement sur le premier rapport alternatif concernant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) que les délégués ont adopté. «Ce rapport est un aboutissement unique en son genre. Il recense pour la première fois en détails l'action requise afin que les personnes handicapées puissent vivre de manière autodéterminée», résume Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap. «C'est le résultat d'un travail d'envergure qui est derrière nous – mais aussi, et surtout, un engagement et une motivation pour aborder la suite des importants travaux qui restent à accomplir.» D'autre part, deux sièges vacants au sein du comité ont été repourvus lors de l'AD.

Les nouvelles technologies peuvent faciliter l'accès à l'information

De nouvelles technologies digitales, comme la HbbTV, peuvent élargir l'accès aux contenus médiatiques pour les personnes handicapées. Le Conseil des états a pris connaissance de l'interpellation y relative déposée par Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap.

Sondage: quelle médecine pour demain?

Les données médicales devraient-elles être mises à disposition pour la recherche? Quelles sont les connaissances, les points de vue et les préoccupations des patients et des patientes? Pour le découvrir, l'Université de Lausanne a développé un sondage.

Le combat pour le financement des soins continue

Le Conseil des états reste inflexible sur l'amélioration du financement des soins. Le projet devrait régler le problème des compétences dans les cas de séjours en home hors du canton du domicile: quel canton doit prendre en charge le financement et à quelles conditions.

Jugement pionnier de discrimination exécutoire: la station thermale d'Unterrechstein ne fait pas recours

La station thermale d'Unterrechstein ne fait pas recours contre le jugement de discrimination de personnes handicapées.

Appareils auditifs à l'âge AVS: motion affaiblie par le CN

Une nette majorité du Conseil national a adopté une motion visant à améliorer les prestations de l'AVS concernant les appareils auditifs –  toutefois avec quelques concessions. Le dossier est à nouveau renvoyé au Conseil des États.

Amélioration de la collecte de données dans le domaine du handicap malheureusement rejetée

Malheureusement, le Conseil des États a clairement rejeté la motion «Données statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées». Ce malgré le fait que la commission compétente avait recommandé l'approbation du projet. La motion est par conséquent liquidée. Le Conseil des États s'était encore prononcé en sa faveur. Inclusion Handicap regrette cette issue, car la motion devait permettre de mieux coordonner la collecte de données auprès des institutions  (p. ex. des homes). Des chiffres fiables font jusqu'à présent défaut. Ces données seraient pourtant utiles afin d'optimiser l'offre en matière de formes d'habitat au sens d'une mise en œuvre cohérente de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

Décisions du Conseil des États tout juste passables

La réforme des prestations complémentaires (PC) décidée aujourd'hui par le Conseil des États est acceptable pour les personnes handicapées, mais pas satisfaisante en tous points. «Pour bon nombre de personnes handicapées, les prestations complémentaires sont primordiales pour couvrir leurs besoins vitaux», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. Toute réduction des prestations est taboue. Quelques exigences des associations de personnes handicapées ont heureusement été intégrées à la réforme.

L'AI ne souffre plus aucune réduction

La statistique concernant l'AI 2016 présentée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) montre une nouvelle fois qu'il n'est pas opportun de prévoir des mesures d'économie et des réductions de prestations. Le nombre de rentières et rentiers continue de baisser. L'assainissement est en bonne voie. Le développement continu de l'AI met les accents au bon endroit.

Le potentiel de l'identité électronique inexploité

L'identité électronique, autrement dit une pièce d'identité électronique, a pour les personnes handicapées un grand potentiel. Mais le Conseil fédéral ne l'exploite pas.

Préface dans la nouvelle collection des normes suisses selon le point de vue des personnes handicapées

Inclusion Handicap a demandé à préfacer la collection des normes suisses.

Réserves majeures concernant l'observation de rentières et rentiers AI

Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap a critiqué de nombreux points du projet de réforme de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). La faîtière politique approuve en revanche le but de la révision dans son principe.

L'insertion professionnelle est extensible – la situation financière de nombreux bénéficiaires de l’AI est précaire

L'insertion professionnelle est extensible – la situation financière de nombreux bénéficiaires de l’AI est précaireFaits et chiffres sur l’AI 2016 de l’OFAS L'Office fédéral des assurances sociales a présenté ses résultats de l’efficacité des mesures d'insertion professionnelle des bénéficiaires de l’AI. Ils montrent que ces mesures sont extensibles. Environ la moitié des personnes concernées touchent un revenu inférieur à 3000 francs, sans recevoir une rente. Le nombre de nouveaux rentiers AI reste stable.

L’intégration dans le marché du travail: une meilleure communication est nécessaire

Lors du deuxième volet de la «Conférence nationale en faveur de l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail», les acteurs concernés ont élaboré un catalogue de mesures. Une intégration couronnée de succès n‘est possible que si tous les acteurs y participent. Lors du deuxième volet de la conférence sur le marché du travail, outre les organisations du milieu du handicap, des partenaires sociaux, des représentants et représentantes du corps médical, des assurances sociales et privées ainsi que de divers services administratifs y ont participé.

Travailleurs à temps partiel: vers un calcul plus équitable du taux d’invalidité

Les employé-e-s à temps partiel doivent être traités de manière plus équitable : après un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Conseil fédéral annonce qu’il suit la proposition des organisations des personnes handicapées. Le gouvernement souhaite appliquer à l’avenir une méthode mixte d’évaluation de l’invalidité, qui améliore la situation des personnes travaillant à temps partiel pour s’occuper de leur famille. Lors de sa séance du 17 mai 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification réglementaire en ce sens.

Matériel roulant: acquisitions SOB en phase finale, RBS au début

L'inspection du nouveau matériel roulant de la compagnie ferroviaire Südostbahnen (SOB) est en cours de finalisation. Quant au nouveau train de banlieue du réseau régional Berne-Soleure («Regionalverkehr Bern-Solothurn», RBS), l'inspection initiale reste à effectuer.

Pièges et lacunes de la stratégie de l'OFT

L'Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd'hui aux médias sa stratégie pour la mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Le danger existe qu’en raison de cette stratégie un quart des gares ne soient pas réaménagées pour offrir un accès sans barrières.

La commission du Conseil des Etats se prononce pour la réforme des PC

La commission responsable du Conseil des Etats s’est prononcée en faveur de la réforme des prestations complémentaires (PC) lors du vote final. Après que le contenu du projet ait été traité il y a un mois déjà, aucune modification n’y a été apportée le 25 avril. Pour Inclusion Handicap, cette réforme n’est que partiellement satisfaisante: le problème de la hausse constante des loyers devrait être traité plus rapidement. Par ailleurs, la situation financière des personnes vivant dans des homes reste précaire. L’objectif premier est que le niveau des prestations soit maintenu à tout prix.

L'autodétermination des personnes en situation de handicap: Émission sur SRF2

L'émission "Kontext" diffusée par la radio alémanique SRF2 s'est penchée sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et sur l'autodétermination des personnes en situation de handicap. Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité chez Inclusion Handicap, a mis en lumière l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la CDPH ainsi que la nécessité d'agir en faveur des personnes handicapées.

Une étude montre que la plupart des personnes atteintes de maladies psychiques perdent leur emploi - Les employeurs sollicités

80% des personnes atteintes de maladies psychiques perdent leur emploi. La sensibilité des employeurs est faible, les incitations et les mesures de soutien médiocres. C'est ce que révèle une étude menée par Psychiatrie Baselland et la Haute école spécialisée de Lucerne. Elle confirme de nombreuses revendications d'Inclusion Handicap. 

Appareils auditifs à l’âge de l’AVS: la commission du Conseil national édulcore la motion

La CSSS du Conseil national a adopté une motion visant à améliorer les prestations de l’AVS pour les appareils auditifs, avec quelques concessions toutefois.

Elimination des divergences quant à l’amendement du régime de financement des soins

Dans la procédure d’élimination des divergences quant à l’amendement du régime de financement des soins, la commission du Conseil national veut voir son conseil se rallier à la décision du Conseil des Etats. Cela n’est pas entièrement satisfaisant pour les résidents de home concernés.

L’amélioration de la collecte de données dans le domaine des personnes handicapées est sur la bonne voie

La CSSS du Conseil national a heureusement adopté la motion «Données statistiques dans le domaine de l’intégration des personnes handicapées». Cette motion doit permettre une meilleure coordination de la collecte de données auprès des institutions (p. ex. les homes). Des chiffres fiables font en effet défaut. Ils sont toutefois indispensables pour garantir le libre choix du milieu de vie des personnes handicapées, comme l’exige la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le Conseil des Etats s’est déjà prononcé en faveur de la motion.

Réforme des PC: Les moyens de subsistance des personnes handicapées doivent être garantis

Il est absolument nécessaire de maintenir le niveau des prestations complémentaires. Les décisions prises aujourd'hui par la CSSS du Conseil des États ne sont qu'en partie satisfaisantes. Elle prévoit certes de procéder à l'adaptation des loyers, une mesure qui s'impose depuis longtemps, «mais il faudrait s'attaquer à ce problème de toute urgence», demande Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. La situation financière des résidantes et résidants de homes reste sérieuse. Il est en outre prévu de restreindre la liberté de choix en matière de caisses-maladie.

Bonifications pour tâches d’assistance supplémentaires: les perspectives sont bonnes

Pour chaque cas d’impotence, les proches aidants doivent recevoir des bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS.

Nouveau recul de la dette AI

L’assainissement de l’AI est toujours en bonne voie: le résultat d’exploitation (823 millions de francs) s’est amélioré en 2016 également, permettant de continuer d’amortir la dette envers l’AVS. Celle-ci s’élève à 11 406 mio de francs. Ces chiffres sont tirés d'un communiqué de presse de «compenswiss», le fonds de compensation AVS/AI/APG. La tendance positive de l’AI confirme une fois de plus que des mesures d’économies ne sont pas nécessaires dans ce domaine.

Une étude de l’OFAS le montre: il n’y a pas de recette miracle pour la réadaptation professionnelle

Les programmes de soutien ainsi qu’une collaboration institutionnelle intensive sont des facteurs de succès pour la réadaptation professionnelle de jeunes atteints dans leur santé. C’est à cette conclusion que parvient une étude de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publiée le 23 mars.

Jugement pionnier dans un cas de discrimination de personnes handicapées

Les organisations de personnes handicapées insieme, Procap, Pro Infirmis et Inclusion Handicap notent avec satisfaction que pour la première fois en Suisse, une plainte pour discrimination fondée sur le handicap a été admise. L'établissement thermal «Bad Unterrechstein» avait refusé l'accès à des élèves handicapés mentaux et physiques. Les organisations de personnes handicapées espèrent que ce jugement agira comme un signal à l'échelon suisse.

Il faut tirer parti des technologies modernes

Les nouvelles technologies comme la norme HbbTV offrent des avantages importants aux personnes handicapées. Elles leur permettent p. ex. d'accéder plus facilement à une offre médiatique plus complète. Une interpellation de Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap, vise à faire avancer ce dossier.

À l'issue d'un âpre combat, la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 est adoptée

Après une longue procédure, le Parlement a accepté la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Le modèle du Conseil des États, qui apporte aussi quelques avantages ponctuels aux personnes handicapées, s'est imposé. Le vote final est encore en suspens. Ainsi la réforme adoptée à présent prévoit une réduction de la déduction de coordination dans le 2e pilier pour les faibles revenus annuels. Les personnes travaillant en particulier à temps partiel profitent ainsi d'un gain assuré plus élevé, parmi lesquelles on trouve les personnes handicapées, surreprésentées. Inclusion Handicap s'était fortement engagé de façon à ce que, parallèlement à l'AVS, les rentes AI soient également augmentées de 70 francs. Cette proposition a été néanmoins déjà enterrée lors d'une phase antérieure des débats parlementaires.

Pas de plan d'action contre la discrimination

Le Conseil national ne veut malheureusement pas entendre parler d'un plan d'action contre les discriminations. Inclusion Handicap approuvait vivement la motion de la Commission juridique du Conseil national.

Retard dans la réorganisation de l'infrastructure ferroviaire

Le Conseil national a renvoyé au Conseil fédéral le message relatif à l'organisation de l'infrastructure ferroviaire. La proposition comprend quelques points importants pour les personnes frappées par un handicap. Inclusion Handicap s'était fortement engagée dans la réponse à la consultation, pour que les entreprises de transport soient obligées de supprimer toute discrimination éventuelle. Jusqu'ici tel n'est pas le cas pour ceux qui exercent leur activité en bénéficiant d'une autorisation mais non titulaires d'une concession.

Un service public fort est important pour les personnes handicapées: le CE rejette le «No-Billag»

Le Conseil des États s'est prononcé contre l'initiative «No-Billag». On peut s'en féliciter, car l'approbation de l'initiative mettrait l'offre des télévisions et radios publiques en grave danger. Une télévision financée par des redevances est d'une très haute importance pour les personnes handicapées sensorielles vu qu'elle leur garantit des offres spécifiquement adaptées à leurs besoins. En fait p. ex partie la diffusion d'émissions en langue des signes. Pour les personnes aveugles et malvoyantes ainsi que celles ayant un handicap de l'ouïe, il est essentiel de disposer d'une offre avec sous-titres ou audiodescription. L'initiative sera soumise au verdict populaire en été 2018.

Le CE veut un rapport sur les chances et risques liés à la numérisation

On peut se réjouir que le Conseil des États ait approuvé, contre la volonté du Conseil fédéral, le postulat «Environnement de travail inclusif à l'ère de la numérisation». Le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport qui indique les mesures à prendre pour mieux exploiter les opportunités d'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il s'agit également de tenir compte des risques inhérents à l'essor des nouvelles technologies.

Lacune majeure à combler dans la collecte de données

Le Conseil des États a adopté la motion «Données statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées». Le but est de mieux coordonner la collecte de données auprès des institutions (p. ex. foyers). Jusqu'à présent, des chiffres fiables font défaut. Il s'agit là d'une condition essentielle à la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) concernant le libre choix de la forme d'habitat.

Journée des malades du 5 mars 2017

« Regarde-moi, je déborde de vie! Quel accueil réservons-nous aux personnes malades ou atteintes d'un handicap? »

Loi sur les fonds de compensation: nouvelle unité administrative pour les assurances sociales

Le Conseil national a adopté la loi révisée sur les fonds de compensation. Il crée ainsi la base légale nécessaire à la mise en place d'un établissement de droit public chargé d'administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Inclusion Handicap approuve cette réorganisation.

Le supplément pour soins intenses au Conseil des Etats: Enfin un soulagement pour les familles d’enfants ayant besoin de soins intenses

Les familles d’enfants ayant besoin de soins intenses vont enfin être soulagées financièrement. Procap Suisse et Inclusion Handicap saluent la hausse annoncée du supplément pour soins intenses de l’AI, qui améliorera la situation difficile des familles concernées.

Amélioration du financement des soins: prochain round

Quel canton doit payer lorsqu’une personne entre dans un établissement de soins situé hors du canton de domicile de l’assuré? Le Conseil des Etats propose une nouvelle solution.

RBS et VBZ: nouvelles informations clientèle

Inclusion Handicap a passé en revue les nouveaux panneaux d'affichage aux quais des «trains régionaux Berne-Soleure (RBS)» ainsi que les nouveaux systèmes d'information clientèle dynamiques de l'entreprise de transports publics de la Ville de Zurich («Verkehrsbetriebe Zürich VBZ»).

Concept de bus soleurois ignore la LHand

Un nouveau concept de bus du canton de Soleure destiné à la région d'Olten ne prend pas en compte les exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Inclusion Handicap est intervenue auprès du canton en lui adressant une prise de position écrite.

Prise de position contre l'initiative anti-droits humains

Dans une prise de position du 20 février, de nombreux professeurs de l'Université de Zurich ont vivement critiqué l'initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers". Pour les personnes en situation de handicap, l'enjeu de cette initiative déposée le 12 août 2016 est crucial, vu que son acceptation pourrait conduire à une remise en question des obligations découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Les professeurs estiment que l'initiative compromet les droits humains en général et met en péril l'intégration de la Suisse dans l'ordre international; ils dénoncent en outre le dilettantisme avec lequel elle est formulée.

Gare de Bürglen: succès du recours d'Inclusion Handicap

Le recours déposé par Inclusion Handicap dans le cadre des travaux de transformation de la gare de Bürglen a été admis en tous points début mars.

Nouvelle place de la gare d'Olten: un projet d'envergure

La place de la gare d'Olten fait l'objet d'un vaste projet de transformation. Inclusion Handicap a soutenu le Réseau pour la construction adaptée de Procap lors de l'élaboration de sa prise de position dans le cadre de la procédure de consultation.

Développement continu de l'AI: Bonne priorité sur l'insertion professionnelle

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui un message équilibré sur le développement continu de l'AI. «Il est judicieux de mettre l'accent sur l'insertion professionnelle des jeunes ayant des handicaps psychiques», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap.

Prendre en compte les besoins des demandeurs d'asile handicapés

Les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap qui demandent l'asile doivent être pris en compte. Inclusion Handicap exige dans sa réponse à une consultation relative à trois projets d'ordonnances concernant le domaine de l'asile que le droit de l'égalité des personnes handicapées soit respecté.

Les prestations complémentaires ne peuvent endurer aucun démantèl

Aucun démantèlement des prestations complémentaires (PC) : c’est avec cet appel que l’Alliance pres-tations complémentaires (Alliance PC), dont la large base est composée d’organisations de personnes handicapées, âgées, de femmes, de travailleurs et travailleuses et de locataires, s’est aujourd’hui adres-sée à la presse. L’alliance lutte contre les mesures d’économie et le démantèlement radical qui est prévu dans la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Lors de la conférence de presse, Inclusion Handicap a représenté le point de vue des personnes handicapées.

La Conférence en faveur de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail est lancée

Lors de la première Conférence nationale en faveur de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, les acteurs concernés ont donné le 26 janvier leur approbation à une déclaration d'intention commune: les partenaires s'engagent entre autres à prendre des mesures concrètes dans leur domaine de compétence.

Bonne nouvelle: CSSS-E approuve unanimement l'augmentation du supplément pour soins intenses

Les familles qui soignent leurs enfants lourdement handicapés à domicile peuvent espérer bénéficier sous peu d'un allègement financier: la commission du Conseil des États chargée de l'examen préalable a approuvé à l'unanimité l'augmentation du supplément pour soins intenses (SSI) dans l'AI.

La CSSS-E entre en matière sur la réforme des prestations complémentaires

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) est entrée en matière sur la réforme des prestations complémentaires (PC) le 24 janvier. Dans le cadre d’une audition, Inclusion Handicap avait une nouvelle fois exposé clairement son point de vue aux parlementaires. L’association faîtière politique approuve l’intention du Conseil fédéral de maintenir le niveau des prestations complémentaires. Une exigence importante est par ailleurs l’adaptation rapide des montants maximaux reconnus pour les coûts du loyer, qui ne correspondent plus du tout à la réalité. Lors de sa prochaine séance, la CSSS-E décidera d’intégrer ou non ce point à la réforme des PC, comme le souhaite la commission du Conseil national.

Chapitre à ajouter à «Amendement du régime du financement des soins»

L'initiative parlementaire «Amender le régime de financement des soins» est en procédure d'élimination des divergences. La CSSS du Conseil des États propose un nouveau règlement au Conseil national: le canton de domicile de la personne concernée n'est tenu de prendre en charge le financement résiduel d'un séjour en home extracantonal que s'il n'est pas en mesure de mettre à disposition de la personne une place dans l'un de ses établissements de soins.

Protection de la population: un rapport qui suscite maintes questions

Si, en cas d'urgence, les systèmes d'alarme et de communication ne sont pas accessibles aux personnes handicapées, celles-ci risquent d'être exposées à un danger accru. Un rapport du DDPS met en évidence que cette circonstance n'est prise en compte que de façon marginale. Inclusion Handicap a formulé des critiques dans le cadre d'une consultation.  

Rapport sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées: Nécessité d'agir reconnue, plus d'engagement indispensable

Aujourd'hui le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport intermédiaire sur la politique du handicap et l'a publié. Inclusion Handicap se félicite que le Conseil fédéral reconnaisse la nécessité d'agir, mais estime qu'il faut renforcer l'engagement et agir plus vite: «La Suisse compte 1,6 million de personnes handicapées. Elles sont nombreuses à subir dans leur quotidien des formes très diverses d'inégalités dans différents domaines de la vie», constate Verena Kuonen, vice-présidente d'Inclusion Handicap.

Médecine reproductive sensible: encadrement, conseil et contrôle

En juin 2016, l’électorat suisse a voté «oui» à la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), qui règle le diagnostic préimplantatoire. Le Conseil fédéral a désormais envoyé l’ordonnance correspondante (OPMA) en procédure de consultation. Inclusion Handicap avait rejeté le projet de loi sur le diagnostic préimplantatoire, estimant qu’il allait trop loin. Dans sa prise de position, l’association faîtière politique demande, entre autres, la garantie d’un encadrement de qualité et de conseils objectifs aux futurs parents au niveau de l’ordonnance. Les inspections des autorités doivent par ailleurs être explicitement indépendantes.

Evaluation de l’OFAS: les offres des organisations de handicapés sont largement insuffisantes

Les offres des organisations s’engageant en faveur des personnes rentières AI ne suffisent de loin pas à couvrir les besoins. Telle est la conclusion de l’«Analyse des besoins et de l’offre dans le domaine des prestations visées à l’art 74 LAI» de l’office fédéral des assurances sociales, qui finance ces offres.

Postulat sur les chances et les risques de la numérisation pour les personnes handicapées

 La numérisation croissante du monde du travail offre de grandes opportunités aux personnes handicapées, mais présente aussi des risques. Un postulat demande un rapport sur l’«Inclusion professionnelle des handicapés à l’ère de la numérisation».

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: le Conseil des Etats campe sur sa position

Le Conseil des Etats veut augmenter les nouvelles rentes AVS à 70 francs, pour compenser la baisse du taux de conversion des rentes de la prévoyance professionnelle (2ème pilier). Les bénéficiaires de rente AI ne profiteraient de ce règlement que lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite. Pour les petits revenus annuels, la déduction de coordination du 2ème pilier est nettement réduite. Les rentiers et rentières AI en profitent aussi. Cela a été décidé à l’unanimité sur proposition de Pascale Bruderer, Présidente d’Inclusion Handicap.

Aide sociale plutôt que AI: les professionnels présentent des chiffres alarmants

L’expérience d’Inclusion Handicap en conseil juridique montre que beaucoup de personnes handicapées se retrouvent à l’aide sociale à cause de la pratique dure de l’AI. Cela est contesté par plusieurs milieux, car aucune étude n’a jamais étudié cette problématique. Une psychiatre et ses collègues en ont eu marre et ont compté leurs cas, avec des résultats alarmants.

Véritable allègement financier pour les familles ayant des enfants gravement handicapés

Nous notons avec satisfaction que le Conseil national s'est prononcé en faveur de l'augmentation du supplément pour soins intenses (SSI) dans l'AI. Ainsi la charge financière des familles qui soignent leurs enfants gravement handicapés à la maison sera allégée. Inclusion Handicap et Procap Suisse se félicitent vivement qu'il soit remédié à une situation insatisfaisante.

Coûts des soins en homes non couverts: compétences clarifiées

Quel canton paie lorsqu’une personne entre dans un établissement de soins d’un autre canton ou lorsqu’il est soigné en ambulatoire? A l’heure actuelle, les compétences ne sont pas clairement réglées et les contributions cantonales varient grandement. Dans certaines situations, la responsabilité de la prise en charge des coûts résiduels n’est pas claire, avec des conséquences négatives pour les patient-e-s. Heureusement, le Conseil national a décidé de remédier à ce problème.

Indemnisation financière pour les appareils auditifs à l’âge de l’AVS aussi

Les personnes, n’ayant besoin d’un appareil auditif qu’à l’âge de la retraite, doivent recevoir le même montant que les rentiers et rentières AI. Le Conseil des Etats a heureusement accepté une motion en ce sens. Une bonne audition est nécessaire pour participer à la vie sociale. Lorsqu’une perte auditive n’est pas traitée, elle peut provoquer des problèmes de santé. Le règlement actuel prévoit qu’il faut avoir une perte auditive de 15 à 20% à l’âge de la retraite pour recevoir une indemnisation financière. Mais la limite est de 35% à l’âge AVS. C’est incompréhensible et cela contredit le souci d’intégration de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Avec une adaptation, toutes les personnes auraient la possibilité de participer activement[AP1]  à la vie sociale, a affirmé la présidente d’Inclusion Handicap, Pascale Bruderer, lors du débat au Conseil des Etats. Inclusion Handicap salue donc la décision des sénateurs. Au tour du Conseil national de s’exprimer.

Coupes dans les prestations AI/AVS pour appareils auditifs: pas de correction rapide de l’abus

Les contributions de l’AI et de l’AVS aux adaptations d’appareils auditifs dans les cas de rigueur vont être diminuées. La réponse du Conseil fédéral à l’interpellation de Pascale Bruderer, présidente d’Inclusion Handicap, ne donne aucune raison d’espérer.

Nouvelle gare routière à Berthoud : Processus difficile

Inclusion Handicap et les commissions spécialisées s’engagent actuellement intensivement pour que l’accessibilité de la nouvelle gare routière prévue à Berthoud soit assurée aux personnes handicapées.

Appel de Monsieur Johann Schneider-Ammann, Président de la Confédération: Œuvrons ensemble pour la dignité et l’intégration

Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2016: Appel de Monsieur Johann Schneider-Ammann, Président de la Confédération

Succès: service de relais des conversations en langue des signes désormais dans le service universel

A partir de 2018, les services de relais des conversations en langue des signes feront partie du service universel de télécommunication. Les personnes sourdes ou malentendantes auront ainsi accès aux informations et aux prestations. Dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication, Inclusion Handicap avait défendu ce principe. L’organisation se réjouit donc de cette décision.

La formation de deux ans pour les jeunes avec handicap est sauvée

Dès aujourd’hui, la formation professionnelle élémentaire octroyée aux jeunes assurés handicapés par l’assurance-invalidité dure en principe deux ans. Ainsi, l’AI adapte sa pratique à un récent arrêt du Tribunal fédéral. Jusqu’à présent, elle accordait généralement une année de formation, puis une année supplémentaire lorsqu’il apparaissait que la formation avait de bonnes chances de déboucher sur une amélioration des perspectives de travail de l’assuré dans le marché primaire de l’emploi.

Collaboration exemplaire avec SOB

Inclusion Handicap coordonne les intérêts des personnes handicapées dans le cadre de l’achat du nouveau matériel roulant du Südostbahn (SOB). Avec succès: les trains seront accessibles sans barrières.

Travail, finances, conditions de vie: selon l’OFS, les personnes handicapées sont l’objet d’une discrimination

La qualité de vie des personnes handicapées est moins bonne que celle du reste de la population: c’est ce que révèlent les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS) publiées le premier décembre. Les personnes handicapées ont un emploi moins souvent que les autres et, lorsqu’elles en ont un, sont nettement plus souvent défavorisées. Inclusion Handicap s’engage dans divers domaines politiques afin que les conditions cadres pour les personnes handicapées soient modifiées.

Politique bornée du Conseil national: la contribution fédérale à l'AI sera réduite

Le Parlement met en péril l'assainissement de l'AI: le Conseil national a suivi l'avis du Conseil des États et décidé de réduire de 60 à 70 millions la contribution fédérale à l'AI. Il menace ainsi inutilement l'assainissement de l'AI, processus pourtant en bonne voie qui devrait être achevé d'ici 2030. La semaine dernière, Inclusion Handicap avait critiqué la tactique éhontée de certains politiciens dont le but est de démanteler l'AI.

Aides à la planification problématiques pour la mise en œuvre de la LHand – Inclusion Handicap insiste auprès de l’OFT

Les cantons et les entreprises de transport misent toujours davantage sur les aides à la planification afin de rendre les transports publics accessibles sans barrières d’ici 2023. Mais voilà qu’elles permettent de ne pas respecter complètement la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) dans le délai imparti.

Journée internationale des personnes handicapées: Assez pour survivre - mais aussi pour vivre?

Le handicap est un des principaux facteurs de pauvreté. Lors de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, des personnes concernées et leurs associations organiseront, sous le slogan «Assez pour survivre – mais aussi pour vivre?», des événements dans toute la Suisse pour attirer dénoncer cette aberration. Le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann lancera un appel à la population pour soutenir cette revendication

La tactique de démantèlement éhontée de l’AI sur le dos des enfants gravement handicapés doit être contrée

Dans le cadre du programme de stabilisation, démanteler l’AI et simultanément refuserdes prestations urgemment nécessaires aux familles avec enfants lourdementhandicapés: cet aveu de faillite d’une société un minimum solidaire menace lors de laprochaine session d’hiver. Inclusion Handicap invite vivement le Conseil national àrespecter sa responsabilité sociale.

Trois interventions en raison des lignes directrices – au moins deux succès

Grâce aux oppositions d’Inclusion Handicap, les gares de Hirschberg (Südostbahn) et Hüswil (BLS) seront équipées de marquages tactilo-visuels. Une solution doit encore être élaborée pour la gare CFF de Bürglen.

Rencontre Compasso: peu de résultats tangibles et un arrière-goût amer

Le 23 novembre, Compasso organisait une rencontre intitulée «Incapacité de travail – marqué à vie» sur l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. La manifestation a livré des résultats qui ne sont guère satisfaisants pour les personnes concernées.

Appel à projets insuffisant pour la télécabine de Morgins

Inclusion Handicap a fait opposition à la nouvelle télécabine de La Foilleuse à Morgins, sur la commune de Troistorrents (VS). Les plans présentés publiquement ne permettent pas de savoir si les exigences relatives au droit pour l’égalité des personnes handicapées dans le cadre de la construction d’un téléphérique ont été respectées.

Le trafic lent doit être accessible

L‘arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres ne tient pas compte des besoins des personnes en situation de handicap. Or, il est essentiel que ces dernières puissent participer au trafic lent pour mener une vie autodéterminée.

Importante décision de principe du Conseil fédéral sur l’Initiative Anti-droits humains

Facteur de Protection D salue la position claire du Conseil fédéral contre l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers». Le Conseil fédéral assume ses responsabilités pour les droits humains, dans l’esprit de l’appel lancé par la coalition Facteur de Protection D, dont fait également partie Inclusion Handicap.

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: la CSSS du Conseil des États veut pour l'essentiel maintenir les décisions du Conseil des États

Dans la procédure d'élimination des divergences concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 se profile une lutte âpre. La commission préparatoire (CSSS-E) propose au Conseil des États de maintenir dans une large mesure les décisions prises fin 2015. Elle veut notamment compenser partiellement les pertes de rentes auxquelles il faut s'attendre suite à l'adaptation du taux de conversion dans la prévoyance professionnelle par une augmentation des nouvelles rentes AVS de 70 francs. Les rentiers et rentières AI ne profiteraient toutefois de cette mesure, comme auparavant, qu'au moment où ils entrent en âge AVS. La CSSS-E a tout de même approuvé, à une courte majorité, également une requête de Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap, qui vise à abaisser nettement la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle pour les revenus annuels compris entre 21‘150 et 55‘000 francs. Cette mesure aurait pour conséquence d'augmenter le salaire assuré des personnes à faible revenu et de celles travaillant à temps partiel, ainsi que de renforcer leur prévoyance vieillesse et invalidité. Reste à espérer que cette requête sera également soutenue par une majorité en plénière. La CSSS du Conseil des États a clairement rejeté les propositions du Conseil national visant à démanteler la rente de veuve/veuf et à supprimer la rente pour enfants dans l'AVS. Elle ne veut en outre pas entendre parler d'un mécanisme d'intervention qui permettrait de relever l'âge AVS automatiquement à 67 ans en cas de difficultés financières de l'AVS. Inclusion Handicap avait rejeté ces propositions en toute clarté.

Neue Publikation: Grund- und Menschenrechte von Menschen mit Behinderungen - Ein Leitfaden für die Praxis der Sozialen Arbeit

Ob im Kontext staatlicher oder privater Institutionen, ob in einer vermittelnden oder beratenden Tätigkeit, die Arbeit mit Menschen mit Behinderungen ist im Berufsfeld der Sozialen Arbeit vielfältig und von wachsender Bedeutung. Der Leitfaden zeigt auf, welche Grund- und Menschenrechte in den entsprechenden Lebensbereichen bedeutsam sind und wie diese umgesetzt werden können.

La nouvelle télécabine de l'Eggli à Gstaad présente plusieurs défauts et suscite de nombreuses questions

Inclusion Handicap a fait opposition à la construction de la nouvelle télécabine menant de Gstaad à Eggli. Les plans disponibles actuellement ne permettent pas de s’assurer du respect de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).

Discrimination des personnes handicapées dans le domaine des assurances privées

Le refus d’une assurance complémentaire en raison d’un handicap, des contrats qui ne sont pas accessibles, les dégâts liés au handicap exclus de l’assurance-ménage. Les personnes handicapées sont discriminées par les assureurs privées. La loi sur le contrat d’assurance (LCA) est en cours de révision. Inclusion Handicap a formulé des exigences dans sa réponse à la consultation, demandant au Conseil fédéral d’éliminer ces inégalités de traitement.

Étude Accessibility 2016 en Suisse : un Suisse sur cinq est exclu du monde numérique

Les technologies de l’information et de la communication sont devenues indispensables dans la vieprofessionnelle et quotidienne. En 2016, l’étude sur l’accessibilité, menée pour la quatrième fois déjàpar la fondation «Accès pour tous», montre toutefois que de nombreux sites Internet et applicationsne sont toujours pas accessibles à tous. Pour 20% de la population suisse, l’utilisation d’Internet estlimitée, et la participation à bon nombre d’activités sociales est donc impossible. Les résultatsrévèlent que des mesures urgentes s’imposent.

Fin heureuse dans le «cas Löwenstrasse»

La procédure portant sur les marquages tactilo-visuels dans la nouvelle construction de la gare principale de Zurich (Löwenstrasse) est désormais formellement terminée.

Nouveau recours d’Inclusion Handicap à propos d’un arrêt de bus à Duedingen

Les nouveaux arrêts de bus à Duedingen ne sont toujours pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Inclusion Handicap a fait recours après le rejet de son opposition par le Conseil communal.

Augmentation du supplément pour soins intenses: le Conseil fédéral moins généreux que la commission

Le Conseil fédéral reconnaît que les familles, soignant des enfants gravement malades et handicapés à la maison, doivent être mieux soutenues financièrement. Il soutient l’augmentation du supplément pour soins intenses de l'AI. Inclusion Handicap est soulagée, car les prestations actuelles des assurances sociales sont insuffisantes. Il n’est pas rare que les parents doivent réduire leur taux d’activité pour éviter à leur enfant d’être soigné dans un foyer. Reste un bémol: contrairement à la proposition de la commission préparatoire, le Conseil fédéral veut que le supplément pour soins intenses puisse être déduit de la contribution d’assistance.

Taxis accessibles : offre améliorée à Genève. L’exemple fera-t-il école?

class="">Le Grand Conseil du canton de Genève vient d’adopter une nouvelle loi sur les taxis. Une révision qui prévoit également des améliorations pour les personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap espère que la décision genevoise fera des émules dans d’autres cantons.

Garantir l’accessibilité pour les étrangers et les étrangères handicapé-e-s

class="">Les besoins des étrangers et des étrangères avec handicaps doivent être pris en compte dans la loi fédérale sur étrangers et les étrangères (LEtr). Dans la réponse à la consultation, Inclusion Handicap exige que l’accessibilité soit garantie notamment dans les offres de formation continue et dans les procédures juridiques.

Caisses maladie: future discrimination pour les personnes avec handicaps?

class="">Inclusion Handicap s’engage pour que les prestations des caisses maladies dans le domaine de l‘assurance de base ne créent pas de discriminations envers les personnes handicapées. L’assurance de base paie des prestations de santé lorsqu’elles sont efficaces, utiles et économiques. L’application de ces critères ne doit pas avoir de conséquences discriminatoires.

Programme de stabilisation: la CdF-N menace elle aussi l'assainissement de l'AI

La majorité de la Commission des finances du Conseil national veut réduire la contribution fédérale à l'AI et reste ainsi sur la ligne du Conseil fédéral. Une proposition visant à renoncer à la réduction a été rejetée par 7 voix contre 18. La Commission met ainsi en péril l'assainissement de l'AI jusqu'en 2030. Il est prévu de réduire la contribution fédérale de 1.6 %. En outre, l'AI devra d'ores et déjà assumer un surcroît de dépenses si la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 est mise en vigueur dans l'énoncé voulu par le Conseil national. Cette décision est irresponsable. Inclusion Handicap œuvrera dans le cadre des débats au Conseil national afin que la proposition minoritaire puisse néanmoins aboutir. Sinon, la pression visant à réduire encore davantage les prestations de l'AI se renforcera. Un autre risque auquel Inclusion Handicap s'opposera avec force.

Toujours plus de prestations complémentaires nécessaires

Pour beaucoup de gens, une rente AI est insuffisante pour survivre. La dernière «statistique financière de l’aide sociale» de l’Office fédéral de la statistique montre que toujours davantage de personnes handicapées bénéficient de prestations complémentaires. La tendance à la croissance des dépenses des prestations complémentaires se poursuit sans discontinuer depuis 2007. Cela prouve que le niveau des prestations des rentes AI doit absolument être maintenu. De nombreux bénéficiaires de rentes AI vivent dans une situation financière précaire, d’autant plus que les loyers maximaux admissibles pour les prestations complémentaires sont beaucoup plus bas que les loyers effectifs.

Les capacités du BFEH doivent être développées

Les capacités du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) doivent être étendues et non pas réduites. En adoptant les économies visées, le Conseil fédéral torpille sa propre stratégie. Pour le débat budgétaire de la session d’hiver, Inclusion Handicap invite le Parlement à mettre suffisamment de moyens à disposition pour la mise en place de la politique nationale du handicap.

Réduction des prestations pour appareils auditifs: questions

class="">L'AI et l'AVS versent des contributions aux adaptations d'appareils auditifs qu'il est désormais prévu de réduire drastiquement dans des cas particulièrement difficiles. Cela suscite des questions: Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap, a déposé à ce sujet une interpellation au sein du Conseil des États. Les assurances sociales versent des forfaits en cas d'adaptations des appareils auditifs. Seules les personnes ayant des handicaps de l'ouïe complexes se voient rembourser l'intégralité des coûts. L'Office fédéral des assurances (OFAS) envisage à présent de réduire drastiquement ses contributions aux personnes qui sont dans ces cas particulièrement difficiles. Cette mesure touche les personnes handicapées de l'ouïe ayant le plus besoin d'un appareillage adéquat. Elle fait peser un risque inutile sur leur intégration et leur formation professionnelles.

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: des décisions irresponsables frappent aussi durement les personnes handicapées

class="">Les décisions du Conseil national relatives à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ont des conséquences redoutables pour les personnes handicapées: la Grande Chambre a durci le projet du Conseil des États d'une manière antisociale.

Le Conseil des États accepte d’autres mesures d’économie pour l’AI

Le Conseil des États veut réduire la contribution fédérale à l’assurance invalidité. La Petite Chambre a pris sa décision aujourd’hui dans le cadre du programme de stabilisation 2017 - 2019. Cette tendance inquiète Inclusion Handicap. Ce vaste programme d’économies prévoit une diminution de la contribution fédérale à l’AI de l’ordre de 60 à 70 millions de francs par an. Une telle diminution est toxique pour la situation financière de l’AI et menace massivement le remboursement de ses dettes de près de 12 milliards de francs jusqu’en 2030. Le Conseil des États risque ainsi de forcer l’AI à faire encore davantage d’économies et à devoir réduire ses prestations.

Le Conseil des États veut amender le régime de financement des soins

class="">Le Conseil des États a adopté l’initiative parlementaire «Amender le régime de financement des soins» sans objection. Pour les personnes dépendant de soins hospitaliers ou ambulatoires venant d’autres cantons, il s’agit d’une clarification des responsabilités en matière de financement des prestations fournies.

Les systèmes d'alarme n'assurent pas la sécurité des personnes handicapées

class="">En cas d'inondations, d'avalanches, d'un incident dans une centrale nucléaire ou d'autres événements dangereux, les autorités sont tenues d'informer et de mettre en garde la population. Or, l'ordonnance révisée sur l'alarme ne garantit nullement la sécurité de certains groupes de personnes handicapées, ce que critique Inclusion Handicap dans sa réponse à la consultation.

Reforme des préstations complémentaires (CP) - La ligne rouge ne doit pas être franchie

Près de la moitié des bénéficiaires de rentes AI touchent des prestations complémentaires. Inclusion Handicap est soulagée que le Conseil fédéral veuille maintenir le niveau des prestations dans son message adopté aujourd’hui sur la réforme de PC. «Mais pour de nombreuses personnes, les loyers en hausse sont devenus un problème existentiel», affirme Julien Neruda, directeur d’Inclusion Handicap. «Ces prestations doivent absolument être adaptées aux prix réels.»

16e session du Comité de l’ONU: présentation de deux dispositions générales et de quelques vérifications de rapports étatiques

Le comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées a tenu sa 16e session fin août: il a présenté deux nouvelles dispositions générales («General Comments») sur le droit à une formation inclusive ainsi que sur les femmes et les filles handicapées. Il a par ailleurs évalué de nombreux rapports étatiques, notamment celui de l’Italie. Les dispositions générales, ou «General Comments», sont la concrétisation de certains articles des conventions des droits de l’homme. Elles permettent aux Etats de s’orienter en vue de la mise en œuvre pratique et au comité de l’ONU responsable d’évaluer leur application dans les Etats. Lors de sa 16e session, le comité de l’ONU pour le droit des personnes handicapées, qui surveille l’application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), a présenté des projets d’observations générales sur le droit à la formation inclusive (art. 24) ainsi que sur les femmes et les filles handicapées (art. 6). Dans de nombreux pays, la formation pose en effet problème: outre le manque de volonté politique, les autorités responsables brillent également par leur ignorance en la matière. Les personnes avec un handicap mental ou souffrant de handicaps multiples, vivant en institution, sont particulièrement concernées. La disposition générale relative à l’article 6 met l’accent sur la protection face à la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées, ainsi que sur leur discrimination, de même que sur leur accès aux prestations médicales relatives à la sexualité et à la procréation, ou à leur information en la matière. Le comité de l’ONU a notamment évalué l’application de la CDPH en Italie, la critiquant en de nombreux points. De manière générale, il manque un plan sur la manière dont doit être réalisée la CDPH au niveau législatif ainsi que des normes générales réglant l’accessibilité aux prestations publiques ou la présence d’interprètes pour le langage des signes dans les écoles publiques. Les dispositions générales de la CDPH (en anglais)

Améliorer l’accès aux hautes écoles pour les personnes handicapées

La Confédération verse des contributions d’investissement pour les transformations des hautes écoles. Afin de pouvoir garantir l’accès à la formation des personnes handicapées, leurs besoins spécifiques concernant les travaux de construction doivent absolument être pris en compte. Dans sa réponse à la consultation sur la révision totale de l’«ordonnance sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)» et sur l’«ordonnance du DEFR sur les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles», Inclusion Handicap a fait plusieurs propositions. Dans son avant-projet, le Conseil fédéral n’accorde pas assez d’importance à l’accès pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap propose que le franchissement d’obstacles soit expressément mentionné comme condition pour que la Confédération garantisse des contributions d’investissement. De plus, l’ordonnance sur les constructions universitaires doit explicitement se référer à la norme pour le franchissement d’obstacles.

L'économie, source de handicap: Job Stress Index de la Promotion Santé Suisse

Plus d'un quart des personnes actives souffrent de stress sur leur lieu de travail. Ce constat ressort du relevé annuel Job-Stress-Index (JSI) publié par «Promotion Santé Suisse» pour l'année 2016. Le JSI est un indicateur clé de santé psychique. Il signale que la santé de nombreuses personnes actives est menacée. Le stress au travail est un important facteur de risque p. ex. de burnout, de dépression ou de troubles chroniques du sommeil, mais aussi de maladies cardio-vasculaires. D'une part, l'économie «handicape» les personnes en générant un niveau trop important de stress, tout en refusant d'en assumer sa part de responsabilité: les employeurs ne veulent pas être obligés d'engager des personnes handicapées – entre autres des personnes ayant un handicap psychique. D'autre part, les milieux économiques demandent constamment que les prestations sociales pour ce groupe de personnes soient réduites. Bon nombre de personnes se voient ainsi rejetées en marge de la société. Le handicap augmente le risque de pauvreté. Les employeurs auraient pourtant un intérêt financier à limiter le stress de leurs employés: selon Promotion Santé Suisse, le stress coûte aux employeurs près de 5,7 milliards de francs par année. Ce coût résulte p. ex. de la perte de productivité ou d'absences pour cause de maladie. Inclusion Handicap demande que les employeurs se voient proposer davantage de soutien; il n'est en effet pas rare qu'ils manquent de savoir-faire et de sensibilité. Des offres spécifiques de coaching et d'accompagnement permettent souvent de maintenir sur le marché du travail notamment des personnes ayant des troubles psychiques.

Protection contre la discrimination: plan d'action exigé par la commission

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre un plan d'action concret visant à éliminer les discriminations à l'égard de divers groupes de population, parmi lesquels figurent également les personnes en situation de handicap. Une motion de commission y relative avait été déposée suite à la mise en évidence, par l'étude «Accès à la justice en cas de discrimination» réalisée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), de déficits dans la protection contre la discrimination. Or dans le rapport publié simultanément à ce sujet, le Conseil fédéral n'était que partiellement entré en matière sur les recommandations formulées dans le cadre de cette étude. Le Conseil fédéral devra transmettre au Conseil national une réponse à la motion au plus tard durant la session d'hiver. Inclusion Handicap approuve vivement cette motion et s'activera en faveur de son adoption par le Parlement. L'étude du CSDH confirme l'avis des organisations des milieux du handicap selon lequel il est nécessaire d'agir afin de faire avancer l'égalité des personnes handicapées. Elle révèle par exemple que la loi en vigueur protège insuffisamment les personnes handicapées contre les discriminations et que le large public est très peu sensibilisé aux inégalités. Il existe un fort potentiel de discrimination notamment sur le marché du travail: un employeur qui renonce à engager une personne qualifiée du fait de son handicap n'est pas tenu de se justifier. Selon les dispositions de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, la Suisse doit veiller à éliminer les discriminations à l'égard des personnes handicapées.

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: la CSSS-N se fiche de la justice sociale

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend réduire, dans le cadre de la Réforme vieillesse 2020, les prestations dans le domaine de la prévoyance vieillesse. Elle ne veut pas compenser la baisse du taux de conversion minimal dans le deuxième pilier. La Commission du Conseil des États chargée de l'examen préalable était disposée à compenser cette baisse en relevant la rente AVS de 70 francs. La CSSS-N ne veut en outre pas entendre parler d'allégements financiers accordés aux personnes à bas revenu. Le projet est ainsi réduit à un plan d'économie qui laisse toute justice sociale sur le carreau. La Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 revêt une importance centrale également pour les personnes handicapées et atteintes dans leur santé, entre autres parce que la prévoyance professionnelle y est également déterminée quant aux prestations en cas d'invalidité. Les bénéficiaires d'une rente AI ne touchent souvent qu'une rente minimale de la part des caisses de pension, raison pour laquelle ils sont tributaires de prestations équitables de l'AI. C'est pourquoi Inclusion Handicap ne peut accepter la baisse du taux de conversion minimal que si le niveau global des rentes est maintenu. La compensation sous forme d'un coup de pouce de 70 francs doit être accordée également aux bénéficiaires de prestations AI. Ces personnes sont en effet très souvent obligées, déjà aujourd'hui, de demander des prestations complémentaires. Inclusion Handicap demande que le Parlement opte pour une réforme de la prévoyance vieillesse qui soit socialement acceptable et qui accorde des prestations équitables également aux personnes en situation de handicap. En signant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s'est engagée à respecter le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat.

Inclusion Handicap démêle la jungle des normes

Dans le domaine des transports publics, Inclusion Handicap prévoit d’élaborer des tableaux donnant un aperçu de la mise en œuvre technique de nombreuses prescriptions sur l'infrastructure et les véhicules. Suite à l'interdiction des inégalités à l'égard des personnes handicapées, la mise en œuvre technique de nombreuses prescriptions légales doit être concrétisée dans le domaine de l'infrastructure ou des véhicules des transports publics. Celles-ci sont inscrites au niveau fédéral et, en partie, au niveau cantonal, ainsi que dans des lois et ordonnances qui contiennent également des renvois à des règles de l'Union européenne. Elles sont complétées par des normes des associations SIA et VSS, qui sont juridiquement contraignantes si le droit fédéral ou cantonal applicable y renvoie. La recherche du règlement applicable à un cas concret est souvent longue et difficile. C'est pourquoi Inclusion Handicap entend publier, sous forme de tableaux pour chacun des différents véhicules (p. ex. bus, tram, train) ainsi que pour l'infrastructure (p. ex. arrêt de bus, quai de gare, distributeur de billets), un aperçu du droit en vigueur. Celui-ci contiendra également les normes SIA et VSS ainsi que les profils d'exigences fonctionnels des personnes handicapées (PEF). Il est prévu de les actualiser régulièrement.

Projet relatif aux nouvelles dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer: collaboration d'Inclusion Handicap

Inclusion Handicap, le Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés, des représentants des organisations de personnes aveugles et malvoyantes et l'Office fédéral des transports (OFT), ont formé un groupe de travail qui élabore des propositions concernant un nouveau règlement dans les dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF). Le nouveau règlement se rapporte aux marquages tactilo-visuels. Il s'agit notamment de déterminer un système qui, d'une part, garantisse la sécurité sur les quais pour tous les voyageurs et, d'autre part, contienne un système de guidage sûr et continu permettant aux personnes aveugles d'utiliser les chemins de fer de manière autonome (annexe 2 des DE-OCF). Les trois premières séances ont d'ores et déjà eu lieu. Cela fait longtemps qu'Inclusion Handicap, de concert avec les services spécialisés et les organisations susmentionnés, a suggéré à l'OFT d'envisager une modification du règlement en vigueur qui, actuellement, interdit notamment les lignes de guidage sur les quais. La démarche des organisations a été accélérée suite à un recours devant le Tribunal administratif fédéral concernant la nouvelle construction de la gare Löwenstrasse à Zurich. L'association faîtière des organisations de personnes handicapées se félicite que les intérêts des personnes concernées soient pris en compte et a bon espoir que des solutions constructives soient trouvées en coopération avec l'OFT. Par ailleurs, durant la phase transitoire qui s'achèvera avec la mise en vigueur des nouvelles DE-OCF, Inclusion Handicap appelle de ses vœux une pratique dont ne découlent pas d'inégalités à l'égard des personnes handicapées.

Contribution d'assistance: favorable à l'autonomie de vie, mais perfectible

Le nombre de bénéficiaires d'une contribution d'assistance s'est encore accru jusqu'à fin 2015. Ce constat ressort du troisième rapport intermédiaire publié le 15 août par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). La contribution d'assistance a été introduite en 2012. Il s'agit d'un soutien financier dont le but est de permettre aux personnes bénéficiaires d'une allocation pour impotent de vivre chez elles de façon autonome. Le rapport montre que le nombre de bénéficiaires est en constante augmentation. Près de trois quarts d'entre eux affirment que leur qualité de vie s'est améliorée grâce à la contribution d'assistance – ce qui est réjouissant. Or, cette prestation reste perfectible: la charge d'assistance souvent lourde qui incombe aux proches ne donne pas droit à une indemnisation financière; cette situation est insatisfaisante pour une grande majorité des personnes concernées et contraignante pour les proches. Inclusion Handicap demande que le travail fourni par les membres de la famille soit lui aussi indemnisé, du moins partiellement. Un autre problème de taille réside dans la difficulté de rechercher des assistantes et assistants adéquats et qualifiés. Et enfin, l'important travail administratif à effectuer par les personnes concernées est ressenti comme contraignant par bon nombre d'entre elles.

Observatoire « Société et handicap » de Pro Infirmis : «Les personnes handicapées sont discriminées en Suisse», selon près de 50 % de la population

class="">Six personnes sur dix sont d’avis que les personnes en situation de handicap sont trop peu prises en compte en Suisse, et presque la moitié pense même qu’elles sont discriminées. La discrimination la plus forte concerne les personnes présentant un handicap mental ou psychique. Par ailleurs, la population suisse attend des administrations publiques et des grandes entreprises qu’elles emploient plus de collaboratrices et collaborateurs handicapés.

Financement de l'infrastructure ferroviaire: soutien de la commission – une partie des fonds pour la mise en œuvre LHand

class="">La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) soutient unanimement le projet du Conseil fédéral relatif au financement de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020. On peut se féliciter de cette décision dans la mesure où une partie des 13,2 milliards de francs doit être affectée à la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Le projet porte sur le financement du fonds d'infrastructure ferroviaire introduit cette année suite à la votation populaire sur le « Financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) ». Du point de vue des personnes handicapées, ce projet est important: le fonds permet en effet de financer désormais certains projets de transformation d'envergure visant à garantir l'accessibilité de gares qui n'auraient pas été rénovées d'ici fin 2023. Comme le prévoit la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand), les TP doivent être rendus entièrement accessibles jusqu'à cette date. En outre, quelques gares seront de toute manière renouvelées d'ici-là grâce au nouveau financement, celles-ci étant également soumises aux exigences de conformité en matière de construction selon la LHand. Comme l'a montré l'évaluation de la LHand réalisée en décembre dernier, ce délai ne sera guère respecté. Dans son message, le Conseil fédéral a estimé en conséquence que les travaux concernant les infrastructures devaient être accélérés. Inclusion Handicap est soulagée que la CTT-E ait décidé de suivre la proposition du conseil fédéral. La faîtière des organisations de personnes handicapées garde en permanence un œil attentif sur les projets de construction en cours, aussi bien durant la phase de planification que de réalisation, dans le but de voir se réaliser l'absence de barrières dans le domaine des TP. Lorsque cela s'avère nécessaire, il s'agit de faire respecter les exigences de la LHand par voie judiciaire.

Carton rouge pour l'initiative contre les droits humains

class="">Aujourd’hui sera soumise l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» qui a comme but la dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). L’acceptation de cette initiative aurait des effets dévastateurs également pour les personnes handicapées. La dénonciation de la CEDH mettrait fin à la possibilité de porter un arrêt du Tribunal fédéral devant la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). La CrEDH est une instance essentielle vu qu’elle juge aussi des cas de discriminations fondées sur un handicap. En outre la CDPH serait également remise en cause. Facteur de protection D, soutenue par une coalition de 73 organisations de la société civile, dont fait également partie Inclusion Handicap, montre le carton rouge pour l’initiative contre les droits humains. En tant qu’organisation partenaire Inclusion Handicap soutient cette action.

Duedingen: construction d'un arrêt de bus non conforme à la LHand

Le projet de construction du nouvel arrêt de bus Duensstrasse à Düdingen (FR), en combinaison avec les bus prévus, ne respecte pas les exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Inclusion Handicap a déposé un recours. Sur demande de l'entreprise de transports, la commune a procédé, durant la réalisation du projet, à l'abaissement de la bordure, ce qui a motivé le recours d'Inclusion Handicap. Un essai par des usagers, encouragé par Inclusion Handicap, a révélé la complexité de la problématique. La hauteur de la bordure de l'arrêt ne correspond pas à l'état actuel de la technique tel qu'indiqué dans la norme VSS SN 640 075, qui n'a aucun caractère juridiquement contraignant pour le canton de Fribourg. L'OETHand permet certes, outre un accès à niveau, également un accès à l'aide d'une rampe; or dans le présent cas, cette solution n'est pas réalisable en raison de l'espace restreint à disposition. Même une plus forte inclinaison du bus ne résout pas le problème, la déclivité du plancher du véhicule étant alors trop forte. Par conséquent, seul le rehaussement de la bordure permet de garantir la possibilité pour les personnes en fauteuil roulant ou se déplaçant à l'aide d'un déambulateur à roulettes de monter dans le bus ou d'en sortir, tel que l'exige la LHand. Lors de la séance de conciliation, Inclusion Handicap s'est vu assurer que des marquages tactilo-visuels étaient prévus pour les personnes aveugles et malvoyantes, bien que ces mesures ne figuraient pas dans les plans présentés. La décision de la commune est en suspens.

Examen du supplément pour soins intenses: Feu vert pour l’assistance aux parents d’enfants lourdement handicapés

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a débattu aujourd’hui de la question de l’assistance pour les parents d’enfants lourdement handicapés. Procap Suisse et Inclusion Handicap se félicitent de la hausse proposée du supplément pour soins intenses, qui offre enfin aux parents une perspective d’amélioration de leur situation difficile.

Politique nationale du handicap: Ateliers en appui à l'élaboration du rapport

class="">Le 7 juillet a eu lieu un premier atelier relatif à la Politique nationale du handicap (PNH); deux autres suivront. Ils servent de bases essentielles à l'élaboration d'un rapport annoncé pour la fin de l'année. Le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) a impulsé, de concert avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et Inclusion Handicap, l'organisation de trois ateliers. Le but est d'élaborer une première série de mesures destinées aux différents champs d'action. Les thèmes portent sur «l'amélioration de la coordination et de la collaboration», «l'approche intégrée de l'égalité (mainstreaming)» - à savoir l'égalité des personnes handicapées à tous les échelons – ainsi que sur l'amélioration de l'égalité dans les domaines du travail et de la formation. Un rapport définissant le cadre ainsi que la démarche visant à développer une PNH devrait être disponible d'ici la fin de l'année. Le rapport se basera pour l'essentiel sur l'évaluation de la loi sur l'égalité des personnes handicapées, sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées ainsi que sur le rapport initial de la Confédération.

Maintien au niveau actuel du montant des rentes AI

class="">Le Conseil fédéral décide de maintenir les rentes AVS/AI au niveau actuel au 1er janvier 2017. Les rentes du 1er pilier sont adaptées lorsque l’évolution des salaires et des prix le justifie, ce qui n’est pas le cas pour 2017.

Discrimination dans l'AI confirmée par la CrEDH

class="">La Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme avait admis, le 2 février 2016, un recours contre la Suisse et qualifié de discriminatoire la pratique du Tribunal fédéral concernant le calcul du taux d'invalidité chez les femmes travaillant à temps partiel (méthode dite mixte). La Suisse, non disposée à reconnaître ce juge-ment, l'a porté devant la Grande Chambre de la CrEDH. Or, un collège de cette dernière, composé de 5 juges, vient de décider de ne pas entrer en matière sur ce recours. Le jugement de la Chambre devient ainsi définitif. Le Tribunal fédéral va donc devoir se pencher une nouvelle fois sur ce cas et rechercher une solution concernant le calcul du taux d'invalidité qui soit compatible avec les principes de la CEDH. Dans l'édition de Handicap et droit 1/2016 d'avril 2016, nous avons examiné ce ju-gement en détails. La pratique actuelle entraîne des inégalités notamment à l'égard des femmes.

Conférence sur l'intégration dans le marché du travail: calendrier publié

class="">L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a fait connaître le calendrier concernant la Conférence nationale en faveur de l'intégration des personnes handicapées dans le marché du travail. Un document formulant diverses thèses a été envoyé aux acteurs impliqués – dont font partie, outre les organisations de personnes handicapées, également les partenaires sociaux ainsi que les services administratifs compétents au niveau cantonal et fédéral. Les thèses, qui feront l'objet d'une discussion préalable, devraient être adoptées le 26 janvier 2017. Le 18 mai 2017 auront lieu une présentation et une discussion d'exemples de bonnes pratiques d'acteurs impliqués dans l'intégration («best practice»). Un plan directeur sera ensuite présenté à l'occasion de la dernière réunion qui se tiendra le 23 novembre 2017. La conférence fait suite à un postulat de la présidente d'Inclusion Handicap, Pascale Bruderer Wyss, qui a été transmis en mars 2015. Son but est d'augmenter la part de personnes handicapées sur le marché primaire du travail.

Nouvelles editions de Droit et handicap: Jugements du Tribunal fédéral concernant l'AI et cas issus de la pratique de consultation égalité

Dans les éditions 4 à 7 de Handicap et droit, vous trouverez entre autres: Un jugement du Tribunal fédéral concernant l'évaluation du taux d'invalidité des personnes travaillant à temps partiel qui pénalise notamment les femmes, ainsi qu'un cas issu de la pratique de consultation concernant une personne en fauteuil roulant qui s'est vu refuser l'accès à un sauna.

Rapport étatique initial du Conseil fédéral sur la CDPH: Mise en œuvre - stagnation à tous les niveaux

class="">Aujourd'hui, le Conseil fédéral a rendu compte de l'état d'avancement de l'application de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Les résultats du rapport étatique initial sont en partie décevants. «Pour bon nombre de personnes handicapées, l'autonomie de vie est encore loin d'être réalisée», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. «Elles rencontrent quotidiennement de nombreux obstacles.»

L'initiative anti-droits humains nuit à la Suisse – ainsi qu'aux personnes en situation de handicap

class="">Une cinquantaine de parlementaires, de représentant-e-s d'ONG et d'expert-e-s se sont rencontrés en juin pour procéder à un examen approfondi des conséquences potentielles de ladite «initiative pour l'autodétermination». L'acceptation de l'initiative intitulée «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» aurait des effets dévastateurs également pour les personnes handicapées. En cas de conflit avec le droit suisse, le Tribunal fédéral ne serait plus lié par les obligations découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. En outre, il est vraisemblable que l'acceptation de cette initiative entraîne à long terme la dénonciation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ce qui mettrait fin à la possibilité de porter un arrêt du Tribunal fédéral devant la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH). La CrEDH juge aussi des cas de discriminations fondées sur un handicap. Ainsi par exemple, le cas d'un homme en fauteuil roulant qui s'était vu refuser l'accès à un cinéma genevois pour des motifs prétendument sécuritaires est actuellement en cours à Strasbourg. Par ailleurs, la CrEDH a relevé en février dernier que la Suisse faisait subir des inégalités aux personnes travaillant à temps partiel et bénéficiant d'une rente AI. La méthode d'évaluation du taux d'invalidité qui s'applique à ces cas, méthode dite mixte, est jugée discriminatoire, en particulier pour les femmes. La rencontre a été organisée par l'association Facteur de protection D, soutenue par une coalition de 73 organisations partenaires dont fait également partie Inclusion Handicap.

Canton de Berne: un outil qui suscite maintes questions

Inclusion Handicap a été sollicitée par le canton de Berne pour accompagner le développement d'un outil visant à mettre en œuvre des «arrêts de bus sans obstacles». Cet outil n'aurait pas été nécessaire si Berne n'avait pas négligé de prendre en mains les mesures architecturales prescrites. « Arrêts de bus sans obstacles – outil d'évaluation de la proportionnalité », tel est le nom de l'outil du canton de Berne qui sert à prioriser les mesures architecturales afin de rendre les quelque 2800 arrêts de bus accessibles. La compétence en matière de priorisation incombe - suivant la constellation - au canton, à la commune ou à l'entreprise de transports par bus. Il semble extrêmement improbable que les arrêts de bus du canton de Berne soient rapidement adaptés, vu que le seuil au-delà duquel des travaux de transformation sont considérés comme proportionnels a été fixé à un niveau très bas. En outre, un autre élément d'une grande importance qui n'est pas pris en compte par l'outil d'évaluation de la proportionnalité réside dans le facteur temps. Depuis déjà 12 ans, les autorités compétentes et les entreprises auraient eu le temps de rendre les arrêts de bus bernois conformes aux exigences d'accessibilité. Or dans de nombreux chantiers de transformation et de rénovation, la LHand a purement et simplement été ignorée. Le fait qu'il ne reste plus que 7 ans avant la date butoir de 2023 pour réaliser l'objectif d'accessibilité ne doit pas pénaliser les personnes concernées sous prétexte qu'une mesure architecturale doit être économique. Inclusion Handicap a formulé cette critique à l'occasion de plusieurs séances de travail. Après expiration du délai fixé dans la LHand, la faîtière analysera la situation et fera usage, si nécessaire, de son droit de recours à titre d'association. Récemment, Inclusion Handicap a également reçu une demande de la part du canton de Fribourg afin d'accompagner le développement d'un outil analogue.

Interdiction des tandems par les CFF: inégalité à l'égard des personnes handicapées

Les CFF interdisent le transport de tandems et de trois-roues dans les trains directs. Cette interdiction constitue une inégalité à l'égard des personnes restreintes dans leur mobilité qui ont besoin d'un véhicule de ce type. Le transport de véhicules d'une longueur de plus de deux mètres est interdit dans les trains grandes lignes des CFF. Les CFF invoquent des consignes de sécurité, étant donné que les véhicules de ce type ne peuvent pas être suspendus. Cette interdiction concerne entre autres le transport de tandems ou de trois-roues. Il est surprenant que l'argument sécuritaire ne soit pas invoqué s'agissant de trains régionaux ou de trains de banlieue, dans lesquels le transport de tels véhicules reste autorisé. Il en résulte des circonstances désagréables pour les personnes handicapées: les personnes aveugles, malvoyantes et à mobilité réduite dépendent, à tout le moins en partie, de ce genre de véhicules, par exemple lorsqu'elles souhaitent partir en excursion durant leurs loisirs. Cela leur est désormais rendu plus difficile ou en partie impossible: faire une excursion suprarégionale d'une journée n'est plus possible étant donné la durée beaucoup trop longue du trajet en train régional. Inclusion Handicap conseille et soutient les organisations de personnes malvoyantes et aveugles concernées par ce dossier, ainsi que des personnes à titre individuel. Les réclamations n'ont jusqu'à présent suscité ni effet, ni justification plausible de la part des CFF. Les organisations de personnes handicapées confronteront une nouvelle fois les CFF à la situation et se réservent le droit de prendre d'autres mesures.

Assemblée des délégués d'Inclusion Handicap: Inclusion - notre responsabilité à tous

Aujourd'hui, l'Assemblée des délégués d'Inclusion Handicap a adopté une nouvelle Charte. Les activités de la faîtière des organisations de personnes handicapées se concentrent désormais sur quatre thématiques.

Inclusion Handicap salue l’augmentation prévue de la contribution pour la prévention

Le Conseil fédéral souhaite relever la contribution annuelle versée par les assurés avec leurs primes d’assurance Maladie au profit de la fondation Promotion Santé Suisse et la faire passer de Fr. 2.40 par personne actuellement à 3.60 l’an prochain, puis à 4.80 à partir de 2018. Cette contribution doit servir à la prévention générale en matière de santé. Inclusion Handicap soutient cette proposition dans sa réponse à la procédure de consultation sur «l’ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention». Il semble indispensable de renforcer nettement et efficacement les efforts de prévention, en particulier dans le domaine de la santé psychique. La contribution n’a, par ailleurs, plus été adaptée au renchérissement depuis vingt ans. Une augmentation de vingt centimes par mois semble supportable pour la population.

Le Conseil des Etats refuse de simplifier le stationnement des personnes à mobilité réduite

class="">Même en possession d’une carte de stationnement, les personnes à mobilité réduite devront toujours s’attendre à devoir payer des taxes pour se parquer. Le Conseil des Etats a en effet rejeté de justesse une motion qui visait à abolir ces taxes à l’échelle nationale. Cette décision déçoit Inclusion Handicap. Les taxes de stationnement sont du ressort des cantons, et certains ont délégué cette responsabilité aux communes. Des réglementations variant fortement d’un endroit à l’autre entraînent une grande incertitude pour les personnes à mobilité réduite, qui doivent fournir un effort important pour se renseigner sur l’obligation de s’acquitter d’une taxe de stationnement, ou non, au cas par cas. C’est par exemple le cas des personnes en fauteuil roulant, qui ne peuvent souvent pas payer elles-mêmes la taxe, les distributeurs de billets étant placés trop haut.

Statistique AI et PC 2015: bénéficiaires AI toujours plus nombreux à toucher des PC

Les bénéficiaires de rentes AI sont de plus en plus nombreux à dépendre des prestations complémentaires (PC) pour joindre les deux bouts. Ce constat découle des statistiques concernant l'AI et les PC 2015 publiées aujourd'hui par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). L'année dernière, plus de 45 % des rentiers et rentières AI ont touché des prestations complémentaires, alors qu'ils n'étaient que 40 % cinq années auparavant. Cela laisse supposer que les personnes bénéficiant d'une rente partielle éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver un emploi afin de mettre à profit leur capacité de travail résiduelle et d'obtenir un revenu qui leur permette de couvrir leurs besoins vitaux.

Après le «oui»: solidarité avec les personnes handicapées

C'est avec inquiétude qu'Inclusion Handicap a pris connaissance du «oui» sorti des urnes, ce dimanche, lors du vote concernant la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Le diagnostic préimplantatoire (DPI) sera à l'avenir autorisé quasiment sans restriction.

Financement des soins: le Conseil fédéral suit la Commission

class="">Le Conseil fédéral soutient une modification de la loi proposée par la CSSS du Conseil des États, selon laquelle il incombe au canton de domicile de prendre en charge la part des frais de soins non couverts – même si la personne entre dans un établissement de soins situé hors de son canton de domicile. Inclusion

Coup d'envoi à la politique nationale du handicap

class="">La Confédération s'est attelée à l'élaboration d'une politique nationale du handicap (PNH). Elle a chargé un comité de projet, dans lequel siège Inclusion Handicap, de rédiger d'ici la fin de l'année un rapport qui définisse le cadre ainsi que le procédé en vue du développement d'une PNH. Le comité de projet a été constitué après la remise du postulat Lohr en faveur d'une politique du handicap cohérente. Il basera son travail sur l'évaluation de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) ainsi que sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Mesures de réadaptation de l'AI: enfin une analyse des résultats

L'OFAS vient d'annoncer aujourd'hui ce que les organisations de personnes handicapées demandaient depuis longtemps: il prévoit que les effets des mesures de réadaptation professionnelle de l'AI fassent l'objet d'un vrai contrôle. «Nous nous félicitons de cette décision», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. «C'est la seule manière de savoir si les personnes handicapées s'établissent véritablement sur le marché du travail».

Promotion du sport au niveau fédéral: les besoins des personnes handicapées doivent être pris en compte

class="">La Vue d'ensemble sur la «Promotion du sport au niveau fédéral » entre dans une nouvelle phase: d'ici octobre, le Conseil fédéral veut élaborer des plans d'action à l'intention du Parlement. Inclusion Handicap demande que ceux-ci tiennent compte des besoins des personnes handicapées. Déjà en octobre de l'année dernière, la faîtière des organisations de personnes handicapées avait pris position dans le cadre de la procédure de consultation, en attirant l'attention sur le fait que les personnes handicapées n'avaient pas été prises en compte dans la réflexion. La Confédération n'a pas suivi le slogan «Sport pour tous». Actuellement en Suisse, les efforts de promotion se focalisent avant tout sur les sports spécifiquement adaptés aux personnes handicapées – notamment sur le sport d'élite dans le domaine paralympique. Vu la double structure de ce domaine, divisé en „sport“ (DDPS) et en „sport handicap“ (OFAS), il existe depuis des décennies en Suisse une séparation entre sportifs «normaux» et «handicapés». En raison de cette structure, les organisations sportives (associations, clubs) ne sont pas tenues de créer des offres destinées également aux personnes en situation de handicap. Ce système méconnaît le fait que notamment le sport populaire et la prise en compte des personnes ayant divers types de handicap sont une condition essentielle à la réalisation d'une société inclusive. L'effet fédérateur du sport doit être mis à contribution de façon plus active, en particulier vu son importante fonction sociale pour les enfants handicapés. La Vue d'ensemble néglige cet aspect. Inclusion Handicap demande que la rallonge de la subvention destinée au programme Jeunesse+Sport, telle que proposée par le Conseil fédéral, soit en partie affectée à l'inclusion des personnes handicapées.

Nouvelle gare de Berne: améliorations obtenues, mais pas encore satisfaisantes

Les recours d'Inclusion Handicap contre le projet d'extension de la nouvelle gare de Berne ont déjà produit des résultats partiels. Les CFF et RBS se sont engagés, dans leurs prises de position ainsi que dans un accord signé par chacune des compagnies avec Inclusion Handicap, à améliorer un certain nombre d'éléments afin de satisfaire aux exigences d'accessibilité. Il subsiste toutefois des désaccords sur quelques requêtes, raison pour laquelle le projet ne respecte pas intégralement la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Grâce à ces recours, il est à présent assuré, entre autres, qu'un système de lignes de guidage sera réalisé dans le nouveau passage sous-voie, que tous les accès par escaliers et par rampes seront dotés de mains courantes et que chacune des deux compagnies mettra à disposition de ses employés un WC aménagé pour les personnes handicapées. Tandis que les RBS se sont engagés à réduire l'inclinaison d'une rampe, les CFF prévoient quant à eux une rampe encore trop fortement inclinée. D'autres adaptations restent nécessaires, par exemple concernant divers quais des CFF: le projet ne prévoit ni une chaîne d'orientation continue pour les aveugles, ni des conditions d'entrée et de sortie autonomes pour les personnes en fauteuil roulant. Inclusion Handicap a pu convaincre les deux compagnies qu'il était utile, à un stade précoce, d'associer les organisations de personnes handicapées aux étapes suivantes du projet et de leur fournir toutes les informations nécessaires. La mise en place des systèmes acoustiques ainsi que des systèmes de guidage et de communication permettra ainsi d'assurer l'accessibilité de la gare pour toutes les personnes. Inclusion Handicap a remis à l'OFT ses prises de position sur les réponses des CFF et RBS aux recours. L'accord signé avec les deux compagnies a été joint à ces documents.

Rapport du Conseil fédéral «Le droit à la protection contre la discrimination»: Nécessité d'agir reconnue, mesures tièdes

Les personnes handicapées subissent quotidiennement diverses formes de discriminations. La protection contre la discrimination est lacunaire, comme le confirme un rapport publié aujourd'hui par le Conseil fédéral. «Une protection efficace contre la discrimination est une condition essentielle à la participation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap.

Le Conseil fédéral complique l'assainissement de l'AI: pression pour des économies supplémentaires renforcée

L'assainissement de l'AI est remis en cause par les plans d'économie du Conseil fédéral: alors que le Parlement vient tout juste de créer les conditions en vue d'augmenter la contribution fédérale à l'AI (6e révision de l'AI, 1er train de mesures), voilà que le Conseil fédéral veut à nouveau la réduire dans le cadre du «programme de stabilisation 2017 - 2020». Il a adopté le message y relatif, en dépit des prises de position majoritairement critiques. Bien que la dette de l'AI reste supérieure à 12 milliards, l'AI se verrait ainsi privée d'environ 60 à 70 millions de francs par année. Le remboursement de la dette d'ici 2028 serait alors remis en question, avec pour conséquence de renforcer la pression en vue de réduire les prestations aux dépens des personnes handicapées. Inclusion Handicap s'était déjà prononcée contre la réduction de la contribution fédérale dans sa réponse à la consultation; elle s'engage à œuvrer pour que le Parlement rectifie cette décision qui manque de hauteur de vue.

Le Conseil fédéral fait avancer la mise en œuvre de la LHand dans le domaine des transports publics

Dans son message sur le financement de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020, le Conseil fédéral demande près de 13 milliards de francs, dont une partie non précisée doit être allouée à la mise en œuvre des prescriptions de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Inclusion Handicap prend note, avec satisfaction, du fait que le gouvernement exécute le mandat légal qui lui a été confié. Cette mesure est nécessaire, car le délai légal prévoyant que d’ici 2023, les personnes handicapées puissent utiliser les transports en commun de manière autonome, est de toute manière compromis, indépendamment de ce projet. L’évaluation de la LHand publiée en décembre 2015 l’a montré. Inclusion Handicap surveille de près la suppression des barrières dans la phase de construction. Comme l’a montré l’exemple de la gare de Berne, la collaboration constructive avec les personnes directement concernées et leurs organisations a permis de garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées. Des transports publics accessibles sont essentiels pour un grand nombre de personnes, afin de leur permettre de participer de manière autonome à la vie sociale, que ce soit pour se rendre au travail ou à un concert.

Gare Löwenstrasse: nouveau projet élaboré par les CFF

Les CFF élaborent un nouveau plan concernant le système de lignes de guidage dans la gare de la Löwenstrasse à Zurich. Des solutions coordonnées, trouvées par l'OFT, les CFF et les organisations de personnes handicapées lors d'une visite commune des lieux, y seront intégrées. Une fois le plan finalisé, il est envisagé d'associer les organisations de personnes handicapées à une procédure de consultation. C'est la raison pour laquelle les CFF ont demandé au Tribunal administratif fédéral de suspendre la procédure en cours jusqu'en septembre 2016. L'Office fédéral des transports (OFT) avait préalablement ordonné aux CFF de supprimer les lignes de guidage déjà en place sur les quais, La Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA), l'Union suisse des aveugles (USA) et le Centre suisse pour la construction adaptée aux personnes handicapées avaient déposé une plainte contre cette décision avec le soutien technique d'Inclusion Handicap.

Bus à la demande à Appenzell: accessibilité assurée pour les personnes en fauteuil roulant

Inclusion Handicap a examiné deux nouveaux «PubliCars» de CarPostal suisse à Appenzell. La situation géographique et topographique d'Appenzell avec sa faible densité de population exige des solutions innovantes dans le domaine des TP: dans les régions faiblement peuplées, les habitants peuvent réserver leur course auprès du bus à la demande, en indiquant le lieu et l'heure de départ ainsi que la destination souhaités («PubliCars» de CarPostal). Inclusion Handicap a examiné deux nouveaux bus dans le cadre des homologations de véhicules par l'OFT. S'agissant, vu le contexte géographique, de bus à plancher surbaissé qui ne sont pas liés à des arrêts de bus fixes, ceux-ci garantissent l'accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant grâce à un monte-charges.

Les organisations de personnes handicapées disent NON à cette LPMA

Inclusion Handicap recommande au peuple de dire «non» à la nouvelle LPMA lors de la votation du 5 juin. L'ouverture du diagnostic préimplantatoire (DPI) va nettement trop loin et comporte d'importants risques.

Droit et handicap: Premières editions

1/2016: CrEDH: Méthode mixte de calcul de l'invalidité 2/2016: Réduction des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour cause de surindemnisation 3/2016: Rentes extraordinaires de l'AI: nouveaux jugements du Tribunal fédéral

Modification de la loi sur le droit d’auteur : la mise en œuvre du Traité de Marrakech améliore l’accès aux livres pour les personnes avec handicap

class="">La loi sur le droit d’auteur (LDA) prévoit notamment la ratification et la mise en œuvre du Traité de Marrakech par la Suisse. C’est une nouvelle fort réjouissante, car elle permet de faire des exceptions à la protection par le droit d’auteur d’une œuvre publiée, à condition que le but soit de rendre les textes accessibles à des personnes ayant des difficultés de lecture. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap souligne que l’accessibilité ne doit pas valoir uniquement pour les personnes atteintes d’un handicap visuel, mais également pour celles qui sont sourdes, celles qui ne peuvent pas tourner les pages d’un livre ou qui doivent disposer d’œuvres dans une langue simplifiée.

Ordonnances sur les TP: détérioration de l’accessibilité

class="">Les personnes vivant avec un handicap risquent de faire face à une détérioration de l’accessibilité dans le domaine des transports publics. Pour des raisons incompréhensibles, le Conseil fédéral a décidé d’assouplir la réglementation. Concrètement, le Conseil fédéral a modifié l’« ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand) » et les dispositions d’exécution de l’ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF) afin de « faire avancer la mise en œuvre de la loi sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) », aux dires de l’Office fédéral des transports (OFT). Mais en réalité, les exigences sont assouplies : désormais, ce sont les directives de l’UE qui sont applicables, lesquelles vont moins loin que les dispositions en vigueur jusque-là en Suisse. Ainsi, l’écart minimal admis entre le quai et la porte d’un train est augmenté. L’accès pour les personnes à mobilité réduite devient plus difficile. Par ailleurs, il est prévu qu’à partir de 2024, en trafic ferroviaire grandes lignes, au moins un train à plancher surbaissé circule chaque heure et dans chaque direction. Il s’agit certes d’une amélioration par rapport à la situation actuelle. Mais il est choquant que le Conseil fédéral n’honore pas les obligations inscrites dans la LHand, à savoir que tous les trains doivent être accessibles d’ici à 2024.

Loi sur les télécommunications: Garantir l'accès à la communication pour les personnes handicapées

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC), moyennant laquelle il entend renforcer les droits des consommateurs et consommatrices, libéraliser l'utilisation du spectre des fréquences et améliorer l'accès aux réseaux pour les acteurs du marché. Inclusion Handicap a attiré l'attention sur la nécessité d'examiner la compatibilité du projet avec le droit en matière d'égalité des personnes handicapées, en particulier avec la LHand et la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), afin de garantir l'accès aux technologies de l'information et de la communication pour les personnes handicapées. L'accès sans barrières aux services d'appel d'urgence, notamment, en est un élément indispensable. Inclusion Handicap a signalé une nouvelle fois aux autorités qu'il était indispensable d'adapter le champ d'application de la LHand dans le contexte des prestations d'«entreprises concessionnaires».

SOB: action requise

Dans le cadre des conseils techniques en matière de TP, Inclusion Handicap est en contact avec la compagnie ferroviaire Südostbahnen (SOB). Selon un sondage réalisé en automne 2015, près d'un tiers des horaires et écrans d'affichage des SOB étaient installés à une hauteur inappropriée. Leur mise en conformité avec les besoins des personnes handicapées avance avec lenteur. Dans l'intervalle, les écrans et horaires mal installés ont été en partie déplacés à la hauteur prescrite – avec un retard de trois mois. Il reste des correctifs à réaliser sur 40 écrans situés dans des vitrines où des reflets causent des problèmes de lisibilité. Inclusion Handicap suit cette affaire de près. Par ailleurs, les SOB ont adapté les horaires statiques afin d'en garantir la lisibilité pour les personnes malvoyantes, conformément au droit de l'égalité des personnes handicapées. Inclusion Handicap accompagnera en outre les SOB dans leur projet de construction de la gare Sattel-Aegeri, en leur fournissant des conseils dès la phase de l'avant-projet afin d'en assurer l'accessibilité pour les personnes handicapées.

«Cas Löwenstrasse»: succès de l'intervention des associations de personnes handicapées

Les marquages tactilo-visuels dans la nouvelle construction de la gare principale de Zurich ne seront définitivement pas supprimés. C'est ce qu'a confirmé le directeur de l'OFT Füglistaler dans la presse dominicale. Environ quinze jours avant, une délégation d'Inclusion Handicap et de la Fédération suisse des aveugles avait rencontré la conseillère fédérale Doris Leuthard et obtenu que les directives du DETEC sur les marquages tactilo-visuels soient adaptées dès la révision en cours.

Nouveau guide: Maladie chronique ? – prestations des assurances sociales

Le guide pratique « Maladies chroniques – prestations des assurances sociales » constitue un document de référence et fournit une mine de conseils. Rédigé avec compétence, axé sur la pratique, il répond à une multitude de questions relatives aux assurances sociales. La nouvelle édition imprimée 2015, qui comprend une liste des actualisations 2016, est un outil indispensable pour l’activité de conseil au quotidien.

Réforme des prestations complémentaires: Le minimum vital menacé par les réductions des PC

Les prestations complémentaires (PC) sont vitales pour les rentières et rentiers AI de condition modeste. La révision de la loi sur les PC (LPC) ne doit en aucun cas aggra-ver davantage la situation financière des personnes concernées.

Supplément pour soins intenses: nécessité d'agir en faveur des familles ayant des enfants gravement handicapés reconnue

class="">Inclusion Handicap soutient la proposition de la CSSS du Conseil national visant à augmenter le supplément pour soins intenses versé aux familles ayant des enfants gravement handicapés. Aujourd'hui, les parents qui préfèrent soigner leurs enfants à la maison au lieu de les placer dans une institution atteignent en effet souvent les limites de leurs possibilités financières. La proposition doit être saluée notamment parce qu'elle est facile à mettre en œuvre et parce qu'elle fait dépendre les prestations supplémentaires de l'étendue des soins requis et non pas du type de handicap ou de maladie de l'enfant.

Pas de rente AI pour les personnes de moins de 30 ans?

Fin février, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié une étude concernant les profils de jeunes bénéficiaires de rentes AI atteints de maladies psychiques [«Profile von jungen IV-Neurentenbeziehenden mit psychischen Krankheiten»; en allemand]. Cette étude porte sur la question de savoir comment éviter l'invalidisation trop précoce des jeunes ayant des handicaps psychiques. Par la suite, des voix se sont élevées çà et là pour exiger que l'on cesse d'accorder des rentes d'invalidité aux personnes de moins de 30 ans – une conclusion intenable de cette étude selon le point de vue d'Inclusion Handicap!

Développement continu de l'AI: Oui aux objectifs, mais les solutions proposées soulèvent des questions

Le développement continu de l’AI met l’accent sur la réadaptation professionnelle des personnes jeunes ou atteintes d’un handicap psychique. Inclusion Handicap approuve pleinement cette orientation. Cependant, les propositions formulées par le Conseil fédéral ne sont pas toutes convaincantes. « La question centrale est de savoir si les personnes en situation de handicap parviennent à trouver un emploi et à le garder à long terme. D’où l’importance de prévoir des contrôles sur l’efficacité des mesures de réinsertion professionnelle », déclare Pascale Bruderer Wyss, présidente d’Inclusion Handicap.

Programme de stabilisation 2017 - 2019: assainissement de l'AI compromis par des plans d'économie

L'assainissement de l'AI est en bonne voie. Or, c'est précisément cet objectif que le Conseil fédéral met en péril en lançant son nouveau programme de stabilisation qui vise une réduction de la contribution fédérale à l'AI. Inclusion Handicap s'oppose avec force à cette réduction. Elle a pour conséquence non seulement d'augmenter le risque d'un nouvel excédent de dépenses de l'AI et de retarder le remboursement des dettes de l'AI envers l'AVS, mais aussi de remettre la pression en vue de nouvelles mesures d'économie aux dépens des personnes handicapées. La contribution fédérale à l'AI, en vigueur seulement depuis 2014, avait été introduite comme une importante mesure d'assainissement de l'AI. Il est incompréhensible, vu l'ampleur de la dette de l'AI qui excède 12 milliards, que l'on prévoie une nouvelle réduction de cette contribution d'environ 60 à 70 mio. de francs par année.

Révision de la loi sur le Tribunal fédéral: l’accès à la justice doit être garanti

class="">La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées demande un accès intégral à la justice pour les personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap a rédigé une réponse à la consultation concernant la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) et demande que les dispositions pertinentes soient examinées sous cet angle. Ainsi, le Tribunal fédéral doit publier les informations sur ses activités sous une forme accessible. Si des personnes avec handicap sont parties dans une procédure judiciaire, il faut en outre assurer l’accessibilité des documents écrits, d’éventuelles délibérations orales et de la décision. Inclusion Handicap demande enfin le plein pouvoir de cognition quant aux faits pour l’AI et la prévoyance professionnelle.

Nouvelle gare de bus à Gossau: lutte pour la bonne hauteur des bordures

Durant la phase de planification de la nouvelle gare de bus de Gossau, Inclusion Handicap intervient en faveur d'une hauteur de bordures de quais qui soit adaptée aux besoins des personnes handicapées. Le bureau d'architecture mandaté pour le projet de construction de la gare de bus de Gossau SG s'est adressé à Inclusion Handicap afin de s'informer des critères de construction sans obstacles. Le projet initial prévoyait la réalisation d'un alignement des bus dit en épi, c.-à-d. que les bus stationnent en position oblique et non parallèle aux quais. Cette disposition nécessite une bordure plus basse du fait que les bus pivotent au-dessus du quai, créant ainsi un problème d'accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant. Dans le projet examiné, la hauteur de bordure est fixée à 18 cm. Inclusion Handicap a recommandé de prévoir une hauteur d'au moins 22 cm et de renoncer à un alignement en épi. L'évolution du projet sera suivie d'un œil critique.

Montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans les prestations complémentaires: La CSSS du Conseil national campe sur ses positions

En Suisse, les loyers ont augmenté de 21% depuis 2001. Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, ce renchérissement est devenu un problème existentiel. Mais au lieu de le régler rapidement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) repousse à plus tard le relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Vu l’importance des problèmes financiers des personnes concernées, Inclusion Handicap juge cette décision parfaitement incompréhensible.

Réforme des prestations complémantaires: Prise de Position d'Inclusion Handicap

Le Conseil fédéral a présenté, en décembre, un nouveau projet de réforme de l'assurance-invalidité. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap soutient les principaux objectifs du projet. Les mesures concrètes telles que proposées peinent toutefois à convaincre.

Développement continu de l'AI: Objectifs sppropriés, mais mesures peu convaincantes

class="">Le Conseil fédéral a présenté, en décembre, un nouveau projet de réforme de l'assurance-invalidité. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap soutient les principaux objectifs du projet. Les mesures concrètes telles que proposées peinent toutefois à convaincre.

La trisomie 21 est ajoutée à la liste des infirmités congénitales de l’AI

class="">Le Conseil fédéral inscrit la trisomie 21 dans l’annexe de l’ordonnance concernant les infirmités congénitales avec effet au 1er mars 2016. L’assurance-invalidité (AI) prendra donc en charge toutes les mesures médicales nécessaires pour traiter la trisomie 21, en particulier la faiblesse musculaire et le retard mental. A ce jour, les coûts de ces traitements sont remboursés par l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Fin de la discrimination des familles en matière de rentes AI

Les travailleurs à temps partiel ayant une famille sont bel et bien discriminés en matière de rente invalidité en Suisse. Tel est le sens de l’arrêt publié ce jour par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg (CEDH). Procap Suisse avait introduit le recours devant la CEDH il y a sept ans.

Collaboration avec l’OFT : une solution plus pratique

Inclusion Handicap a tenu une réunion avec des représentants de l’Office fédéral des transports (OFT) dans le but d’améliorer la collaboration dans le domaine des procédures d’approbation des plans simplifiées en rapport avec des projets d’infrastructure ferroviaire. Il a été convenu que l’association faîtière recevrait les plans de construction dès l’ouverture de la procédure, c’est-à-dire en même temps que les cantons et les communes. Il est ainsi possible d’intervenir au besoin à un stade beaucoup plus précoce d’un projet. La nouvelle solution est nettement plus pratique que l’ancienne, où Inclusion Handicap ne pouvait défendre les intérêts des personnes handicapées que par le biais d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Une procédure d’approbation des plans est mise en œuvre lorsqu’un projet d’infrastructure n’est pas mis en soumission.

MS Linth pas encore accessible

Inclusion Handicap a été consultée pour la rénovation de l’intérieur du bateau MS Linth et a attiré l’attention sur différents éléments qui ne sont pas conformes à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Une solution a pu être trouvée pour l’aménagement d’un WC accessible. Les guichets sont certes équipés d’un interphone, mais celui-ci n’est pas doté d’un amplificateur inductif, ce qui présente un problème pour les personnes atteintes d’un handicap auditif. Par ailleurs, Inclusion Handicap a invité la « Zürichsee Schifffahrt » à envisager des mesures en application du principe des deux sens pour améliorer les systèmes d’information à la clientèle. Les explications de l’OFT relatives aux bateaux sont insuffisantes et ne garantissent pas l’accessibilité aux voyageurs avec handicap.

Dernières améliorations du train de l’Albula

Inclusion Handicap a été voir le nouveau train de l’Albula des chemins de fer rhétiques peu avant sa mise en service. L’association a défini la signalisation tactile qui devait être apposée pour aider les personnes handicapées de la vue. Suite à notre intervention, différents autres éléments seront améliorés sur les wagons avant l’entrée en service définitive.

« L’AI en chiffres » pour 2016 est disponible en ligne

class="">La brochure «L'AI en chiffres» propose un résumé des informations d'actualité sur les contributions en espèces, les contributions aux frais et les limites de prix dans le domaine de l'AI et des prestations complémentaires. Les chiffres pour 2016 sont désormais disponibles.

Amender le régime de financement des soins

class="">Inclusion Handicap hat in der Vernehmlassungsantwort zur Parlamentarischen Initiative von Christine Egerszegi nur unter gewissen Bedingungen zugestimmt und gleichzeitig geltend gemacht, dass noch weitere offene Punkte der Pflegefinanzierung geklärt werden müssen.

Le peuple votera sur la loi sur la procréation médicalement assistée

Les 18 organisations engagées dans le domaine social ayant soutenu le référendum contre la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) se félicitent. Elles ont remis, le 9 décembre, leur part de signatures à la Chancellerie fédérale. Après avoir voté sur la modifi cation de la Constitution, le peuple devra alors aussi se prononcer sur la loi. Un débat de société approfondi sur les possibilités et les risques de la procréation médicalement assistée pourra ainsi avoir lieu. Intégration Handicap soutient ce référendum. Plusieurs des organisations affiliées – AGILE.CH, insieme, Procap et Cerebral – sont représentées au sein du comité d’initiative.

Développement continu de l’AI : début de la consultation

class="">A l’issue d’un an de travaux préparatoires (avec des débats étendus au sein de la Commission AVS/AI et de la sous-commission AI), le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 7 décembre dernier son projet de développement continu de l’AI. Toute une série de mesures de réadaptation visent avant tout les jeunes atteints de handicaps psychiques, plus précisément le renforcement de la détection précoce, des conseils et de l’accompagnement, afin de réduire le nombre de nouvelles rentes accordées à ce groupe de personnes.

Le délai de grâce est passé – place aux actes

Lors de sa première conférence de presse du 7 décembre, Intégration Handicap a fait connaître sa position concernant la politique nationale du handicap, l'évaluation de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) et la stratégie de l'AI. Tous ces dossiers avaient été présentés en matinée de ce même jour par le Conseil fédéral. «Il manque une stratégie globale qui garantisse la pleine participation des personnes handicapées à la société», a critiqué Pascale Bruderer, présidente d'Intégration Handicap. Se sont également exprimés Christian Lohr (conseiller national et vice-président de Pro Infirmis) qui a défendu une vision globale de la politique nationale du handicap, Verena Kuonen (vice-présidente d'Intégration Handicap) au sujet du thème de la formation, ainsi que Sébastien Kessler (partenaire iD-Géo) au sujet des transports publics et du domaine de la construction. Intégration Handicap a demandé davantage d'emplois pour les personnes handicapées, une école ordinaire pour tous les enfants et la mise en place rigoureuse d'un réseau de TP adapté aux besoins des personnes handicapées. En ce qui concerne la stratégie de l'AI, Intégration Handicap se félicite que celle-ci se focalise sur la réadaptation professionnelle, mais elle s'interroge sur la pertinence des instruments disponibles.

Appel de la présidente de la Confédération à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées

Le 3 décembre a été marqué par l'organisation de nombreux événements dans toute la Suisse: tables rondes, actions de rue ou concerts. « Participer à la vie professionnelle – aussi avec un handicap» fut le slogan choisi pour cette année. De nombreuses personnes handicapées restent en effet confrontées à des inégalités sur le marché du travail. Leur taux d'emploi est nettement inférieur à celui du reste de la population. La présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga lance un appel en faveur d'une meilleure égalité des chances. «Réfléchissez à votre environnement professionnel et à la place qu'y occupent les personnes concernées. Considérez les choses d'un oeil critique et demandez-vous: que puis-je faire pour que l'inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail soit vécue comme une parfaite normalité?», demande-t-elle dans son appel lancé à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées.

Colloque «INCLUSION maintenant – et voici comment!?»: Un jalon important pour l'avenir

Le 3 décembre, des représentants et représentantes des organisations membres d'Inclusion Handicap ainsi que d'autres milieux intéressés se sont réunis à Berne à l'occasion du colloque «INCLUSION – et nous savons comment!?». Ils ont travaillé à la mise sur pied des contenus qui formeront la base selon laquelle Inclusion Handicap – ou Inclusion Handicap, dès 2016 – poursuivra sa démarche visant à réaliser la vision d'une société inclusive. Après les exposés introductifs de la présidente Pascale Bruderer, de Christian Lohr, conseiller national et vice-président de Pro Infirmis, ainsi que d'Andreas Rieder, responsable du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées, les participants se sont regroupés au sein de quatre ateliers pour débattre des thématiques choisies - «accès aux bâtiments et aux transports publics», «participation», «formation», «travail», «standard de vie adéquat» et «vie autonome». Ces discussions ont permis de déterminer les besoins d'action et de formuler des exigences. La «boîte à outils» élaborée par Inclusion Handicap et le groupe de travail CDPH/politique nationale du handicap a servi de base à ce travail. Les résultats du colloque y sont à présent intégrés pour constituer un document de base solide et riche en données dont Inclusion Handicap disposera dorénavant pour formuler ses positions politiques dans l'ensemble des domaines pertinents. À la fin du colloque a été présenté un «jeu de l'échelle» symbolisant le long chemin vers l'inclusion parsemé de succès et de revers. Les participants ont par ailleurs assisté à la création de la plateforme en ligne «Capteur CDPH-ONU». Nous pourrons y puiser des suggestions déposées par les personnes handicapées. La plateforme sera développée et élargie en permanence. Une présentation publicitaire plus détaillée des deux outils suivra l'année prochaine.

Bonne nouvelle: extension du service universel en matière de téléphonie

Il est réjouissant que le Conseil fédéral ait étendu, dans l'ordonnance révisée sur les services de télé-communication, le service universel, apportant ainsi des améliorations notamment pour les personnes sourdes et malentendantes. À l'avenir, les entreprises de télécommunication seront tenues de fournir un service de relais en langue des signes par vidéo-téléphonie.

Mesures d'économie envisagées par les CFF

Récemment, les CFF ont signalé leur intention de mettre en oeuvre un plan d'économie drastique. Officiellement, ces mesures ne concernent pas les prestations de service dont dépendent les voyageurs à mobilité réduite. Or, elles peuvent avoir des conséquences indirectes sur de telles prestations, en impactant p. ex. sur le service de dépôt et de réception des bagages. Le personnel concerné s'occupe en partie également des Mobilifts utilisés par les personnes en fauteuil roulant. Il convient de garantir que les mesures d'économie annoncées n'auront pas de conséquences négatives pour les voyageurs à mobilité réduite. C'est pourquoi Intégration Handicap demande que d'éventuelles détériorations des services mentionnés lui soient signalées. IH traitera ces cas et informera les commissions spécialisées, dans le cadre de leurs séances, des mesures et modifications à envisager.

Nombreuses procédures d'approbation des plans et homologations

Fin novembre et début décembre, Intégration Handicap a accompagné quelques procédures d'approbation des plans dont elle a analysé les projets. L'extension du quai dans la gare de Zurich Leimbach ainsi que la transformation de la gare de Walterswil-Striegel (SO) remplissent les exigences du droit de l'égalité des personnes handicapées. Un recours a toutefois été déposé dans deux cas: les projets de trans-formation des gares de Lonay-Préverenges (VD) et Denges-Échandens n'assurent pas l'accès à niveau. Intégration Handicap a proposé que la hauteur du quai soit relevée dans les deux cas, afin d'en garantir l'accessibilité autonome pour les personnes en fauteuil roulant. En novembre, Intégration Handicap a en outre analysé un total de 65 homologations de bus. Enfin, Intégration Handicap conseille désormais les «Mouettes Genevoises» – société de navigation de Genève – dans le cadre de deux projets de transformation et de trois nouvelles acquisitions de bateaux.

Retrait de la plainte contre les chemins de fer appenzellois

La plainte déposée contre les chemins de fer appenzellois (cf. l'info dans l'édition de septembre) a été retirée. Intégration Handicap a rencontré des représentants et représentantes de l'Office fédéral des transports (OFT) et de l'entreprise de transports compétente afin de discuter de la problématique de l'embarquement et du débarquement à niveau compte tenu de la nouvelle ligne diamétrale. Un accord a été obtenu, selon lequel les gares s'engagent à remplir les exigences de la loi sur l'égalité des per-sonnes handicapées (LHand) d'ici 2023.

Atelier sur la coordination de la transformation des arrêts de bus

Intégration Handicap a participé à l'atelier «Coordination nationale LHand bus» consacré à la coordination dans toute la Suisse des travaux de transformation des arrêts de bus en conformité avec les exigences de la LHand. L'atelier s'adressait entre autres aux autorités cantonales responsables de la réalisation de ces travaux. Il a permis d'échanger des expériences concernant divers projets et d'aborder des thèmes comme l'implication des communes, la gestion des ressources financières limitées et la mise en oeuvre du travail de relations publiques.

Augmentation du supplément pour soins intenses pour les enfants gravement handicapés ?

class="">Le conseiller national Rudolf Joder a déposé son initiative parlementaire « Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison » il y a plus de trois ans déjà. Le texte ayant été approuvé par les commissions d’examen compétentes des deux Chambres, une souscommission a procédé à plusieurs auditions et débattu de variantes. La CSSS du Conseil national vient d’envoyer en consultation un projet proposant une nette augmentation du supplément pour soins intenses de l’AI. Intégration Handicap va étudier en détail cette proposition en soi réjouissante, pour déterminer si elle est pertinente au vu du but recherché. L’échéance de cette consultation est la fin mars 2016. La prise de position d’Intégration Handicap sera mise à la disposition des organisations affiliées début mars.

Organisation de l'infrastructure ferroviaire

class="">La consultation relative à l'organisation de l'infrastructure ferroviaire s'est achevée en décembre. Elle concerne les droits des personnes handicapées dans la mesure où elle devrait entraîner une modification du champ d'application de la LHand. Dans sa réponse à la consultation, Intégration Handicap a rédigé une prise de position détaillée sur les propositions de modification.

Réduction de la contribution fédérale à l’AI ?

class="">Le Conseil fédéral propose un nouveau train de mesures prévoyant des économies d’environ un milliard de francs par an afin d’assurer l’équilibre des finances fédérales. La contribution fédérale à l’AI est également touchée par ces économies : elle doit être réduite de 60 millions de francs par année à partir de 2018. L’assainissement des finances de l’AI en subirait de nouveaux retards, ce qui augmenterait le risque de voir de nouvelles mesures d’économie dans l’AI. Intégration Handicap va se battre contre cette proposition dans le cadre de la consultation en cours. L’échéance de cette procédure de consultation est également fixée au 18 mars 2016.

Révision de la LPC : nouvelle consultation

Der Bundesrat hat den seit langem erwarteten Entwurf für eine Gesamtrevision der Ergänzungsleistungen verabschiedet und Ende November 2015 in die Vernehmlassung geschickt. Politisch höchst umstritten sind die beabsichtigten Einschränkungen bezüglich des Kapitalbezugs aus beruflicher Vorsorge. Der Vorschlag enthält darüber hinaus eine Reihe von kostensenkenden Massnahmen wie etwa die Reduktion des Vermögensfreibetrags und die Reduktion des Mindestbetrags der EL zur Finanzierung der Krankenkassenprämien. Andere in die Diskussion eingebrachte Abbau-Ideen will der Bundesrat jedoch glücklicherweise nicht weiterverfolgen. Die Arbeitsgruppe Altersvorsorge und Ergänzungsleistungen von Integration Handicap wird nun versuchen, so rasch wie möglich eine gemeinsame Position zu erarbeiten, welche dann den Mitglied-Organisationen noch im Februar zur Verfügung gestellt werden soll. Die Vernehmlassung läuft ebenfalls am 18.3.2016 ab. Keinen Bestandteil der ELG-Revision bildet die Anpassung der anrechenbaren Mietzinsmaxima bei den Ergänzungsleistungen. Dieses Geschäft ist vom Nationalrat in der Herbstsession an seine Kommission mit dem Auftrag zurückgewiesen worden, die Vorlage nun materiell zu beraten und dann dem Rat er-neut vorzulegen. Bis heute ist das Geschäft jedoch noch immer nicht in der SGK traktandiert worden.

Les chaînes de télévision doivent s'engager

Réponse d'Inclusion Handicap à l'audition relative aux dispositions d'exécution de la LRTV.

Loi fédérale sur la nationalité partiellement satisfaisante

class="">Le projet de révision relatif à la loi sur la nationalité prévoit que les étrangers et étrangères qui demandent la nationalité suisse doivent remplir des critères d'intégration. Deux de ces critères – l'attestation des compétences linguistiques et les dispositions concernant la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation – sont évalués compte tenu du handicap. On peut se féliciter que la situation particulière des requérants soit prise en considération. Il est cependant incompréhensible que cette approche des choses ne soit pas appliquée systématiquement.

Expodé en ligne: Encourager une véritabl déinstitutionnalisation. Une perspective de la Nouvelle-Zélande Inscription

Alexia Black, Assistante de Sir Robert Martin KNZM (Membre du Comité CDPH de l’ONU)

Conférence annuelle de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains

Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Et les autres ? Renforcement de la protection contre la discrimination en Suisse. Avec Caroline Hess-Klein, cheffe du département Egalité d'Inclusion Handicap.

Exposés en ligne: Les droits politiques des personnes handicapées

Prof. Dr. Thierry Tanquerel, Professeur honoraire de droit public, Université de Genève

Exposé en ligne: Le droit à une vie autonome

Dr. Camilla Parker, Conseillère en droits de l’homme et santé psychique.

Prise de position d'Inclusion Handicap : traitement de la révision partielle de la LHand et de l'initiative pour l'inclusion

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Règlement conseils juridiques d'Inclusion Handicap

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Réglement conseils juridiques d'Inclusion Handicap

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Communiqué de presse: Votations du 25 novembre

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Communiqué de presse du 10.03.2023 : Révision partielle de la LHand

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Réponse à la consultation du 02.03.2023 (en allemand)

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Communiqué de presse du 04.04.2023: révision Loi sur les chemins de fer

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Droit et handicap 12/2018

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Droit et handicap 01/2023

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Droit et handiap 14/2018

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Droit et handicap 02/2023

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Droit et handicap 13/2018

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Droit et handicap 03/2023: complété

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Droit et handicap 15/2018

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Communiqué de presse

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Argumentaire de l'initiative

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Développement continu de l'AI: quelle signification pour les personnes concernées?

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Communiqué de presse: Régression au lieu de développement continu

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Texte de l'initiative

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Communiqué de presse: bilan de la réforme des PC

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Texte de l'initiative

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Communiqué de presse de l'alliance PC

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Communiqué de presse du 27.4.2023: Intiative pour l'inclusion

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Citations intervenant-e-s

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Droit et handicap 02/2019

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Droit et handicap 03/2019

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Droit et handicap 01/2019

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Droit et handicap 04/2019

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Communiqué de presse du 25.05.2023 : Litigation compensation des désavantages

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Prise de position IH : Modification RAI Motion 22.3377

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Droit et handicap, 7/2016

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Rapport annuel 2018

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Droit et handicap, 2/16

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Communiqué de presse: AD d'Inclusion Handicap

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Communiqué de presse du 31.05.2023 - Réponse à la consultation: barèmes salariaux

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Droit et handicap, 3/2016

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Merkblatt

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Communiqué de presse 13.06.2023: révision de la loi sur les chemins de fer

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Droit et handicap 05/2019

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Communiqué de presse du 15.06.2023: discrimination à l'embauche

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Standard pour le modus 4-quadrantes (en allemand seulement)

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Droit et handicap 06/2019

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Droit et handicap 07/2019

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Rapport annuel 2022

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Droit et handicap 08/2019

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Jahresrechnung 2022

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Annonce arrêt CrEDH le 18 juillet

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Droit et handicap 04/2023

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Schefer/Klein, Zum Verbot der Diskriminierung von Menschen mit Behinderung durch private Dienstleistungsanbieter, in: Jusletter 25. Febrauar 2013

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Droit et handicap 05/2023

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Communiqué de presse

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Droit et handicap 06/2023

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Le jugement du CrEDH

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Communiqué de presse 12.07.2023 : Critique envers l’Office fédéral des assurances sociales

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Communiqué de presse

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Rapport du contrôle fédéral des finances

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Document remis en vue de la «Liste des points à traiter»

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Comptes annuels 2021

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Communiqué de presse du 17.08.2023: Barèmes de salaires dans la CSSS-CE

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Réponse à la consultation: OPC-AVS/AI (en allemand)

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Communiqué de presse du 11.09.2023 : Révision de la Loi su les chemins de fers

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Communiqué de presse: Développement continu de l'AI (19.09.2019)

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Communiqué de presse du 18.09.2023: Loi sur les chemins de fer et procédure Dosto

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Communiqué de presse du 19.09.2019: Loi relative aux droits des personnes handicapées, canton de Bâle-Ville

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Droit et handicap 09/2019

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Droit et handicap 07/2023

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Droit et handicap 10/2019

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Droit et handicap 08/2023

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Prise de postion d'Inclusion Handicap (en allemand)

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Réponse à la consultation (en allemand)

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Communiqué de presse du 18.10.2023 : barèmes de salaires

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Note de synthèse: Politique nationale du handicap

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Droit et handicap 11/2019

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Réponse à la consultation Inclusion Handicap

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26.09.2019: Rollstuhlwoche auf Radio 24, Marc Moser zum Behindertengleichstellungsgesetz

MP3, 1.62 MB

Communiqué de presse du 23.10.2023 : Logements protégés

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Communiqué de presse

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Communiqué de presse du 25.10.2023 - Rapport droits politiques

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Modification de l’OAMal et de l’OPAS: Prise de position d'Inclusion Handicap (en allemand)

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Rapport en exécution du postulat 21.3296 Carobbio Guscetti

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Communiqué de presse du 10.12.2019

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Prise de position du 31.05.2023

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Droit et handicap 12/2019

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Vernehmlassungsantwort vom 20.10.2023

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Droit et handicap 13/2019

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Réponse à la consultation du 03.10.2023

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Droit et handicap 14/2019

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Communiqué de presse du 22.12.2019: Centre de déclaration pour les victimes de l’arbitraire de l’AI

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Réponse à la consultation (en allemand)

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AVS 21: Réponse à la consulatation (en allemand)

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Papier de position mise en oeuvre LHand dans les TP

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Réponse à la consultation (en allemand)

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Communiqué de presse du 30.11.2023 : mise en oeuvre LHand TP

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Évaluation critique d'Inclusion Handicap dans l'annexe au rapport étatique initial.

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Vernehmlassungsantwort

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Citations des interventions

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Réglement conseils juridiques d'Inclusion Handicap

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Droit et handicap 4/2016

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30.01.2020: «Es gibt noch grosse Defizite». Interview mit Caroline Hess-Klein (WoZ)

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Communiqué de presse : journée internationale des personnes handicapées

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Droit et handicap 5/2016

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Droit et handicap 4/2015

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Droit et handicap 6/2016

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Prise de postion d'Inclusion Handicap

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Communiqué de presse du 08.12.2023 : Révision partielle de la LHAND

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Droit et handicap 1/2016

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Avant-projet LHand

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Rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procedure de consultation LHAND

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Droit et handicap 3/2015

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Communiqué de press sur le développement continu de l'AI (04.03.2020)

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Droit et handicap 09/2023

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Droit et handicap 2/2015

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Réforme LPP: Réponse à la consultation (en allemand)

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Droit et handicap 10/2023

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Droit et handicap 1/2015

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Droit et handicap 4/2014

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Droit et handicap 01/2020

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Vernehmlassungsantwort vom 22.12.2023

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Droit et handicap 3/2014

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Droit et handicap 02/2020

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L'AI en chiffres 2024

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Droit et handicap 2/2014

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Droit et handicap 03/2020

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Communiqué de presse du 19.01.2024 : Motion de commission révision de la LIPPI

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Droit et handicap 1/2014

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Droit et handicap 04/2020

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Droit et handicap 4/2013

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Communiqué de presse du 16 avril: Mesures contre le coronavirus

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Droit et handicap 3/2013

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Réponse à la consultations: «Développement continu de l'AI» (09.03.2016)

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Droit et handicap 2/2013

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Fiche d'information sur la réforme des PC

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Réponse à la consultation du 17.01.2024

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Droit et handicap 1/2013

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Réponse à la consultation: Réforme des PC

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Communiqué de presse du 05.03.2024 : Il faut une 13e rente AI

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FOCUS Nr. 16, décembre 2015

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Communiqué de presse: Port du masque obligatoire

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Communiqué de presse du 07.03.2024 : Davantage de liberté de choix en matière de logement

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FOCUS Nr. 15, septembre 2015

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Droit et handicap 05/2020

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FOCUS Nr. 14, avril 2015

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Réponse à la consultation (en allemand)

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Droit et handicap 06/2020

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Réponse à la consultation d'Inclusion Handicap: Révision partielle de la LHand

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FOCUS Nr. 13, octobre 2014

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Vernehmlassungsantwort Stabilisierungprogramm 2017 - 2019

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Droit et handicap 07/2020

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Fiche d'information: réponse à la consultation révision partielle de la LHand

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FOCUS Nr. 12, mai 2014

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Prise de Position: Pas de rente AI pour les personnes de moins de 30 ans ?

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Développement continu de l'AI: les principaux changements

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Communiqué de presse du 26.03.2024 : Réponse à la consultation sur la révision partielle de la LHand

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FOCUS Nr. 11, décembre 2013

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Réponse à la consultation (en allemand)

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Die inklusive ohne Barrieren (Sponsoring Extra, Ausgabe August 2020)

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FOCUS Nr. 10, août 2013

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Réponse à la consultation Modification de la loi sur le droit d’auteur

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Réponse à la consultation (en allemand)

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Réponse à la consultation du 27.03.2024

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FOCUS Nr. 9, avril 2013

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Pandémie liée au coronavirus: Ne pas oublier les personnes en situation de handicap! (Résolution)

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Réponse à la consultation du 10.04.2024

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FOCUS Nr. 8, décembre 2012

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Communiqué de presse: AD 2020

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FOCUS Nr. 7, août 2012

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Rapport annuel 2019

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Invitation aux médias : déliberation publique du TF

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FOCUS Nr. 6, mars 2012

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Comptes et bilan 2019

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Fiche d'information «Arrêt sur demande»

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FOCUS Nr. 5, octobre 2011

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Réponse à la consultation (en allemand)

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Réponse à la consultation

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Réponse à la consultation du 23.04.2024 (en allemand)

PDF, 236.4 KB

Focus Nr. 4, juin 2011

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Communiqué de presse

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Communiqué de presse du 03.05.2024: La CSSS-N approuve une 13e rente AI

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Focus Nr. 3, février 2011

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Rapport intermédiaire: Centre de déclaration

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Focus Nr. 2, novembre 2010

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Communiqué de presse du 07.05.2024 - Victoire d'étape sur le supplément de temps pour le nc

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Focus Nr. 1, décembre 2009

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Réponse à la consultation (en allemand)

PDF, 381.9 KB

Résolution sur la révision de la LHand

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Réponse à la consultation Ordonnance sur l'alarme (en allemand)

PDF, 363.3 KB

Photo de presse © Mark Henley / Panos

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Communiqué de presse 14.06.2024 : Assemblée des délégué-e-s d'Inclusion Handicap 2024

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Réforme de la Prévoyance vieillesse 2020: Docoment de position pour télécharger

PDF, 182 KB

Expertise juridique: Autodétermination des personnes en situation de handicap dans le domaine du logement

PDF, 594.6 KB

Communiqué de presse du 26.06.2024: Plus de liberté de choix exigée en matière de logement

PDF, 227.6 KB

Rapport d'activité 2023

PDF, 6.25 MB

Réponse à la consultation

PDF, 154.7 KB

Réponse à la consultation du 13.06.2024 (en allemand)

PDF, 217.8 KB

Communiqué de presse

PDF, 218.2 KB

Droit et handicap 01/2024

PDF, 120.5 KB

Réponse à la consultation: l'ordonnance révisée sur l'alarme (19.09.2016)

PDF, 363.3 KB

Droit et handicap 08/2020

PDF, 96.2 KB

Expertise juridique : Autodétermination des personnes en situation de handicap dans le domaine du logement

PDF, 594.6 KB

Droit et handicap 09/2020

PDF, 180 KB

Brève expertise juridique : Droit des rentiers AI dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative populaire pour une 13e rente AVS

PDF, 259.7 KB

Droit et handicap 10/2020

PDF, 268 KB

Droit et handicap 02/2024

PDF, 129.9 KB

Droit et handicap 4/2012

PDF, 72.8 KB

Programme de stabilisation 2017-2019: Prise de position

PDF, 266 KB

Droit et handicap 03/2024

PDF, 117 KB

Droit et handicap 3/2012

PDF, 65.2 KB

Droit et handicap 08/2016

PDF, 131.9 KB

Communiqué de presse du 28.06.2024 : Objets importants au sein de la CSSS-E

PDF, 198.3 KB

Droit et handicap 2/2012

PDF, 71.4 KB

Droit et handicap 9/2016

PDF, 131.8 KB

Droit et handicap 1/2012

PDF, 73.5 KB

Droit et handicap 10/2016

PDF, 186.2 KB

Droit et handicap 4/2011

PDF, 77.7 KB

Droit et handicap 11/2016

PDF, 155.8 KB

Droit et handicap 3/2011

PDF, 70.7 KB

Réponse à la consultation

PDF, 283.5 KB

Droit et handicap 2/2011

PDF, 69.2 KB

Réponse à la consultations (en allemand)

PDF, 318.2 KB

Invitation aux médias : Dépôt de l'initiative pour l'inclusion le 5 septembre 2024

PDF, 1.57 MB

Droit et handicap 1/2011

PDF, 68.4 KB

Anpassungen des Bundesgesetzes über die Ausländerinnen und Ausländer (AUG): Vernehmlassungsantwort (14.10.2016)

PDF, 368.3 KB

Invito alla stampa: Consegna dell'iniziativa per l'inclusione il 5 settembre 2024

PDF, 2.09 MB

Droit et handicap 4/2010

PDF, 62.9 KB

Réponse à la consultation: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS, 14.10.2016, en allemand)

PDF, 318.2 KB

Brève expertise juridique : Droit des rentiers AI dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative populaire pour une 13e rente AVS

PDF, 259.7 KB

Droit et handicap 3/2010

PDF, 63.3 KB

Communiqué de presse

PDF, 169.5 KB

CP Expertise 13e Rente AI CSSS-E_27082024

PDF, 167 KB

Droit et handicap 2/2010

PDF, 68.9 KB

Mise à jour pour les médias: Dépôt de l'initiative pour l'inclusion le 5 septembre 2024

PDF, 1.22 MB

Droit et handicap 1/2010

PDF, 68.4 KB