Le projet 24.070 (externer Link) – Prestations d’aide et d’assistance à domicile – favorise le maintien à domicile, retarde les entrées en institutions et diminue ainsi les frais de home. Pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, le fait de pouvoir vivre de manière autonome à leur domicile revêt une haute importance. Il s’agit en outre d’une exigence majeure de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et d’une revendication centrale de initiative pour l’inclusion. En reconnaissant le logement protégé pour les bénéficiaires de PC à l’AVS et à l’AI, le Conseil fédéral fait un pas dans cette direction. Inclusion Handicap avait demandé, aussi bien dans le cadre de la consultation que dans un courrier adressé à la CSSS-E, des améliorations supplémentaires, dont nombre d'entre elles sont désormais soutenues également par la CSSS-E. La faîtière des organisations de personnes en situation de handicap s’en félicite.

Aujourd’hui, les personnes en fauteuil roulant vivant en communautés d’habitation sont fortement désavantagées : le supplément pour la location nécessaire d’un logement accessible en fauteuil roulant est actuellement réparti sur l’ensemble des personnes vivant au sein de la communauté d’habitation, dont font également partie celles qui ne touchent pas de supplément pour fauteuil roulant. Comme auparavant le Conseil national, la CSSS-E veut à présent elle aussi changer la donne. Elle a décidé que lorsque le ménage compte plus d’une personne en fauteuil roulant, le supplément peut être pris en compte jusqu’à deux fois. Cette modification est importante, car dès la présence de deux personnes en fauteuil roulant dans le même ménage, une surface nettement plus grande est nécessaire. De plus, vu que les appartements accessibles en fauteuil roulant se trouvent presque exclusivement dans des immeubles neufs aux loyers onéreux, les chambres supplémentaires et des surfaces habitables plus étendues coûtent elles aussi substantiellement plus cher.

La CSSS-E confirme en outre la nécessité d’un supplément plus élevé pour une chambre en cas d’assistance de nuit. Ce supplément doit permettre aux bénéficiaires d’une contribution d’assistance de proposer à leur assistant-e une chambre dans laquelle il/elle peut se retirer durant la nuit. Comme l’avaient montré les résultats d’une analyse empirique réalisée par les organisations de personnes en situation de handicap, le supplément proposé par le Conseil fédéral s’avère trop faible. En revanche, le montant de CHF 500.00 par mois tel que décidé s’approche de nettement plus près des prix pratiqués sur le marché réel du logement.

Il faut saluer la volonté de la CSSS-E de réglementer de manière plus contraignante la composante psychosociale de l' assistance à domicile et d'intégrer le soutien à l'organisation du quotidien et à la participation sociale dans le catalogue de prestations. Cela est nécessaire pour que le projet puisse effectivement déployer les effets escomptés. Du point de vue d'Inclusion Handicap, les formes d'habitat mixtes (en partie à domicile - en partie en institution) devraient également être prises en compte. Sur ce point, le Conseil des Etats est invité à apporter les améliorations nécessaires lors de la session d'été.

Petra Kern, responsable Département Assurances sociales Inclusion Handicap,
; 079 714 07 37

Jonas Gerber, responsable communication Inclusion Handicap
; 031 370 08 42