Les moyens de subsistance des personnes handicapées doivent être garantis Communiqué de presse du 28.03.2017: Réforme des PC
Il est absolument nécessaire de maintenir le niveau des prestations complémentaires. Les décisions prises aujourd'hui par la CSSS du Conseil des États ne sont qu'en partie satisfaisantes. Elle prévoit certes de procéder à l'adaptation des loyers, une mesure qui s'impose depuis longtemps, «mais il faudrait s'attaquer à ce problème de toute urgence», demande Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. La situation financière des résidantes et résidants de homes reste sérieuse. Il est en outre prévu de restreindre la liberté de choix en matière de caisses-maladie.
Près de la moitié des bénéficiaires de rentes AI dépendent des prestations complémentaires pour subvenir à leurs besoins. «Aujourd'hui, ces personnes sont nombreuses à atteindre les limites de leurs possibilités financières», constate P. Bruderer Wyss. «Il ne faut en aucun cas restreindre le niveau des prestations». Certaines décisions de la commission mettent cet objectif en péril. La hausse des coûts dans le domaine des PC est imputable à l'évolution démographique et aux réformes précédentes dans le domaine des assurances sociales. Elle ne doit pas être corrigée sur le dos des personnes en situation de handicap. Risque existentiel dû à la cherté des loyers: urgence non reconnue
Risque existentiel dû à la cherté des loyers: urgence non reconnue
Les loyers sont l'un des facteurs dont résultent des situations financières difficiles: ceux-ci ont augmenté de près de 20% depuis 2001, tandis que les loyers maximaux pris en compte dans le calcul des PC n'ont jamais été adaptés depuis lors. Il en résulte un problème existentiel pour de nombreux bénéficiaires de PC. «Ils sont obligés de dépenser une partie de leur argent, réservé en fait à leurs besoins vitaux, pour leurs frais de logement», explique P. Bruderer Wyss. Il est vrai que la commission veut corriger cette situation dans le cadre de la réforme des PC. «Or, cela n'est pas vraiment satisfaisant: vu l'urgence du problème, il serait indiqué d'opter pour une solution plus rapide qui soit dissociée du long processus de réforme», regrette P. Bruderer Wyss.
En revanche, il faut saluer la décision de la commission visant l'augmentation, également urgente, du supplément destiné aux bénéficiaires de PC en fauteuil roulant. La situation de ces personnes est précaire du fait que les appartements accessibles en fauteuil roulant se trouvent le plus souvent dans de nouveaux immeubles aux loyers inabordables. Cette revendication avait été nouvellement formulée par Inclusion Handicap.
Résidants de homes: pratiquement pas d'argent pour les vêtements et l'hygiène
Inclusion Handicap avait en outre demandé que soit institué, pour les dépenses personnelles des résidantes et résidants de homes, un montant modeste de 500 francs par mois applicable au niveau suisse. Aujourd'hui, les coûts varient d'un canton à l'autre. La CSSS-E ne veut cependant pas entendre parler d'une solution uniforme. Il en résulte une disparité des montants variant entre 190 et 536 francs selon les cantons. «Ces écarts sont injustifiables. Si le Parlement n'est pas disposé à élaborer une solution, il faut que les cantons prennent leurs responsabilités», demande P. Bruderer Wyss. Les dépenses personnelles concernent p. ex. l'achat de vêtements, les soins corporels ou les loisirs.
Contrainte au changement permanent de caisse-maladie
Inclusion Handicap s'oppose par ailleurs à la proposition de la commission qui prévoit de réduire les contributions des PC au paiement des primes de caisse-maladie. Les PC doivent correspondre au maximum à la prime du troisième assureur-maladie le moins cher du canton. «Cela restreint le libre choix en matière de caisses-maladie, d'habitude sacralisé, des bénéficiaires de PC», constate P. Bruderer Wyss. Ces personnes seront ainsi contraintes à changer en permanence de caisse-maladie.