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Dans un arrêt non publié du 30 octobre 2023 (5V 22 26), le Tribunal cantonal de Lucerne a admis le recours d’un homme présentant une EM/SFC et ayant demandé une rente entière de l’AI. Le Tribunal a considéré son invalidité complète au sens de la loi comme établie en raison de ses limitations massives.

Le 4 octobre 2023, l’Office fédéral des assurances sociales avait déclaré qu’il mettait fin, en raison d’insuffisances de qualité constatées, à l’attribution d’expertises médicales de l’AI au centre d’expertises PMEDA. Il a chargé les offices AI de soumettre à un contrôle de qualité supplémentaire les expertises de PMEDA en cours de procédure AI. Dans un arrêt du 26 février 2024 (8C_122/2023 (externer Link)), le Tribunal fédéral rappelle que des exigences strictes en matière d’appréciation de la valeur probante des expertises PMEDA déjà ordonnées sont appliquées depuis les 4 octobre 2023. Des doutes relativement faibles quant à la fiabilité et à la pertinence d’une expertise de PMEDA suffisent déjà pour ordonner une nouvelle expertise ou pour demander une expertise judiciaire.

Dans son arrêt publié du 31 janvier 2024 (ATF 150 V 7 (externer Link)), le Tribunal fédéral statue que lors du calcul des prestations complémentaires en cas de prise en compte d’un revenu hypothétique, les cotisations à l’AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative doivent être reconnues comme dépense. Seule restriction : les cotisations doivent avoir été facturées et effectivement versées.

Le calcul du taux d’invalidité des personnes assurées, dont le revenu avec atteinte à la santé se détermine selon des valeurs statistiques, reflète à l’avenir mieux la réalité :   les revenus hypothétiques (lesdits barèmes ESS), déterminés jusqu’à présent selon l’enquête sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statistique (OFS), sont réduits d’un montant forfaitaire de 10%. Le Conseil fédéral a adopté une modification en ce sens du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) qui est mise en vigueur au 1.1.2024.

Le 1er janvier 2024 marque l’entrée en vigueur de l’AVS 21 adoptée lors d’une votation populaire. Elle prévoit, outre une légère augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée, l’harmonisation de l’âge de référence pour les femmes et les hommes fixé désormais à 65 ans ainsi que la flexibilisation du départ à la retraite. Les bénéficiaires d’une rente partielle de l’AI disposent à présent elles aussi de la possibilité d’ajourner une partie de leur rente AVS. Par ailleurs, l’allocation pour impotent de l’AVS est versée après un délai d’attente de six mois (au lieu d’une année comme auparavant).

Dans une procédure relative à l’allocation d’impotence pour faire face aux nécessités de la vie, le Tribunal fédéral a statué : en cas de prise en compte antérieure de l’obligation de réduire le dommage par des membres de la famille vivant dans le même ménage, un changement de la situation de logement peut constituer un motif de nouvelle demande. D’autre part, le Tribunal fédéral souligne ceci : si l’évaluation du besoin d’aide conduit à des divergences importantes entre les indications des médecins spécialisés et les résultats du rapport d’instruction de l’AI, une importance accrue est en règle générale accordée aux indications des médecins spécialisé.

Dans son arrêt du 19 juillet 2023, 9C_381/2022 (externer Link), le Tribunal fédéral s’est penché sur trois questions déterminantes en lien avec le droit au versement d’une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle: force obligatoire des constatations de l’AI, survenance de l’incapacité de travail déterminante en matière de compétence d’octroi des prestations d’invalidité et conditions de maintien de l’assurance au sens de l’art. 26a LPP.

Dans son arrêt de principe, le Tribunal fédéral confirme le refus pour un mineur handicapé non accompagné à bénéficier d’une formation professionnelle initiale, se fondant tant sur la Constitution fédérale que sur le droit international (9C_592/2021 (externer Link)). La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est d’aucun secours pour les assurés étrangers souhaitant bénéficier d’une formation professionnelle initiale de l’assurance-invalidité mais qui ne remplissent pas les conditions des articles 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) n’est quant à elle pas applicable pour des prestations spécifiques dans le domaine de la formation.

Lors de l’examen du droit des mineur-e-s au versement d’un supplément pour soins intenses, l’AI doit clarifier si un-e mineur-e a besoin, comparé à un enfant du même âge non handicapé, d’un surcroît d’aide. Afin de déterminer ce surcroît d’aide, l’AI se base sur une circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales qui contient, outre des valeurs temporelles concernant l’aide en fonction de l’âge destinée aux enfants sans handicap, également des valeurs maximales à prendre en compte. Dans ce contexte, le Tribunal administratif du canton de Zoug a rendu un arrêt dans lequel il a statué ceci : le besoin d’aide en fonction de l’âge ne peut faire l’objet d’une double prise en compte, c’est-à-dire à la fois en réduisant le besoin effectif à la valeur maximale et, en plus, en procédant à une déduction en fonction de l’âge.

Lorsque l’office AI accorde à une personne assurée, après la réduction ou la suppression de sa rente AI, une prestation transitoire en raison d’une nouvelle dégradation de sa capacité de travail, il doit à la fois réexaminer le taux d’invalidité et rendre un prononcé sur le nouveau droit à la prestation. Selon l’énoncé de la loi, les prestations sont à adapter le premier jour du mois qui suit le prononcé. Le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich devait examiner la question de savoir si cette date s’applique également lorsqu’il en résulte une péjoration du droit comparé à une personne n’ayant pas perçu de prestation transitoire.

Dans son arrêt destiné à la publication du 27 décembre 2022 (2C_60/2022 (externer Link)), le Tribunal fédéral a statué que le fait de bénéficier de prestations complémentaires n’est pas une raison de retirer l’autorisation d’établissement à un étranger ou une étrangère. La perception de prestations complémentaires ne constitue donc pas un motif de révocation. Ce même dans le cas où la personne concernée a bénéficié de l’aide sociale durant quelques années avant de se voir allouer des prestations complémentaires.

Complément de juin 2023: dans son arrêt du 7 février 2023 (2C_642/2022), le Tribunal fédéral a étendu sa jurisprudence du 27 décembre 2022 aux autorisations de séjour. Il a statué que la perception de prestations complémentaires ne constitue pas non plus une raison de retirer l’autorisation de séjour à un étranger ou une étrangère.

Une direction cantonale de l’instruction publique s’est prononcée sur les mesures de compensation des désavantages dans le cadre d’une narcolepsie. Ces mesures portaient sur la prolongation du temps accordé et sur des pauses de sommeil, également en rapport avec la question de l’obtention d’une maturité de type général et de l’aptitude aux études universitaires. Le recours d’une personne concernée introduit avec le soutien d’Inclusion Handicap, a été admis.

Lorsqu’une rente AI est réduite ou supprimée suite à une révision, il convient en principe de procéder au préalable, après que la personne assurée ait perçu la rente pendant au moins 15 ans ou qu’elle ait atteint 55 ans, à des mesures de réadaptation. Dans son arrêt du 6 juin 2019 (ATF 145 V 209 (externer Link)), le Tribunal fédéral a statué que cette jurisprudence s’appliquait également lorsque la décision porte en même temps sur l’octroi de la rente AI et sur son échelonnement et / ou sa limitation dans le temps. Le Tribunal fédéral a maintenant précisé le moment où la personne assurée doit avoir atteint l’âge de 55 ans pour que ce principe s’applique. Selon son arrêt du 27 juin 2022 (ATF 148 V 321 (externer Link)), c’est le moment du prononcé de la décision qui est déterminant.

Dans son arrêt du 12.9.2022 (9C_131/2022 (externer Link)), le Tribunal fédéral fait le constat suivant: lors de l’examen de la prise en charge des frais supplémentaires dus au handicap dans le cadre d’une formation professionnelle initiale de personnes ayant des troubles du spectre autistique, le marché du travail au sens large, qui est en majeure partie inadapté à leurs limitations et besoins spécifiques, n’est pas déterminant à lui seul. Il convient également de tenir compte du marché du travail particulier (de niche) qui leur est ouvert. Selon le Tribunal fédéral, il est notoirement connu des tribunaux que les personnes ayant des troubles du spectre autistique ont de très bonnes chances de s’établir professionnellement dans certains domaines du marché libre du travail.

Le Tribunal fédéral avait constaté, dans un arrêt de principe datant de 2014, ATF 140 V 543 (externer Link), que l’instrument d’enquête standardisé FAKT2 était en principe propre à déterminer les besoins d’assistance. Or entretemps, il a relativisé et précisé cette jurisprudence dans son arrêt du 6.9.2022, 9C_538/2021 (externer Link). Il en arrive à la conclusion que le FAKT2 s’avère inadapté à la détermination des besoins d’aide dans le domaine « éducation et garde des enfants ».

Les appareils auditifs sont non seulement à rembourser par l’AI à titre de moyens auxiliaires dans le cadre de la liste des moyens auxiliaires établie par le DFI, mais ils sont également admis à titre de frais supplémentaires dus au handicap liés à une formation professionnelle initiale si les condition d’octroi sont remplies. Le Tribunal administratif du canton de Berne a admis un recours demandant la prise en charge des nouveaux appareils auditifs nécessaires à la formation du recourant B. Dans son arrêt du 2 août 2022 (200 22 262 IV), le Tribunal administratif a jugé qu’en cas de refus du droit à un moyen auxiliaire, cela n’exclut pas la prise en charge du même coût à titre de frais supplémentaires dus au handicap dans le cadre d’une formation professionnelle initiale.

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) n’est pas entré en matière, à tort, sur un recours contre un examen professionnel fédéral pour paiement tardif de l’avance de frais. Le Tribunal administratif fédéral en arrive à la conclusion suivante: vu la gratuité de la procédure selon l’art. 10 LHand, le SEFRI n’aurait pas dû demander d’avance de frais (arrêt du TAF B-4164/2021 du 4 mai 2022 (externer Link)).

Le 9.3.2022, le Tribunal fédéral devait juger un cas, 8C_256/2021 (externer Link), auquel s’appliquaient jusqu’au 31.12.2021 les dispositions de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI) et celles du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a refusé de modifier sa jurisprudence actuelle selon laquelle le taux d’invalidité se détermine à l’aide des barèmes issus de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS).

Dans son arrêt du 31 janvier 2022, 9C_380/2021 (externer Link), le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence concernant la naissance de la rente: le droit à la rente ne prend naissance qu’après achèvement des mesures de réadaptation. Ce principe s’applique également en cas de mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, telles que notamment le développement de la capacité de travail. Il s’applique en outre même en cas de succès partiel voire d’échec de ces mesures.  

La direction d’une école secondaire n’a pas émis de recommandation concernant un élève présentant des troubles du spectre autistique (TSA) pour l’admission sans examen au gymnase. Ce malgré le fait qu’elle l’a recommandé quant à ses compétences dans les quatre disciplines pertinentes. Elle a toutefois estimé que ses compétences méthodologiques et personnelles étaient insuffisantes dans l’ensemble des quatre disciplines pertinentes. Un recours déposé contre cette décision avec le soutien d’Inclusion Handicap a été admis par la Direction cantonale de l’instruction publique. 

L’article 9 al. 2 OMAI prévoit notamment que le remboursement mensuel des services fournis par des tiers ne doit pas dépasser le montant du revenu mensuel brut. La référence à une base mensuelle de remboursement permet de garantir un lien étroit entre la prestation allouée à l’assuré pour l’exercice de son activité lucrative et le revenu en découlant immédiatement. Dans son arrêt du 28 mai 2021, le Tribunal fédéral en arrive à la conclusion qu’il n’existe aucune lacune en ce qui concerne les assurés exerçant une activité indépendante (ATF 147 V 242 (externer Link)). 

Les versements rétroactifs par d’autres assureurs sociaux donnent lieu à des demandes de restitution de prestations complémentaires. Si la personne assurée a perçu les prestations complémentaires de bonne foi et que leur remboursement la met dans une situation financière difficile, elle peut faire une demande de remise. Dans un arrêt du 20 juillet 2021 (147 V 369 (externer Link)), le Tribunal fédéral a précisé que l’organe PC est également tenu de décider de la remise des prestations complémentaires accordées pour financer les primes de caisses-maladie.

Le 1er janvier 2022 marquera l’entrée en vigueur des modifications apportées par le développement continu de l’AI. Le présent article fournit un aperçu du système de rentes linéaire dans l’AI et dans la prévoyance professionnelle obligatoire. Il explique qui est concerné par le nouveau système de rentes et à qui continuent de s’appliquer l’ancien droit et donc aussi les quatre niveaux de rentes jusque-là en vigueur. Il présente en outre les principales nouveautés concernant les mesures de réadaptation professionnelle, l’indemnité journalière de l’AI en cas de formation professionnelle initiale, les mesures médicales, les infirmités congénitales et les expertises médicales.

L’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’AI (OMAI) a été modifiée avec effet au 1er juillet 2020. Un arrêt devait déterminer dans quels cas s’appliquent respectivement les « anciennes » dispositions de l’OMAI ou la version en vigueur à compter du 1er juillet 2020. Le Tribunal fédéral a clarifié cette question : à toutes les demandes faisant l’objet d’une décision initiale rendue après le 1er juillet 2020 s’applique l’OMAI dans sa version du 1er juillet 2020.

Dans son arrêt du 11 juillet 2019, le Tribunal fédéral a modifié sa pratique concernant les syndromes de dépendance (ATF 145 V 215). Selon l’arrêt du 7 juin 2021, 147 V 234, ce changement de jurisprudence ne constitue pas un motif de révision. Les personnes concernées s’étant vu notifier par l’AI une décision de refus basée sur l’ancienne jurisprudence ne peuvent invoquer le seul changement de jurisprudence pour que leur droit à des prestations AI soit examiné à la lumière de la jurisprudence modifiée.

Une même prestation d’aide peut relever aussi bien de l’aide de tiers dans l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie que de l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie; or, elle ne peut faire l’objet d’une double prise en compte. Si l’aide requise va au-delà de la gestion de la vie quotidienne au sens de l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, elle doit être prise en compte à titre d’acte ordinaire de la vie.

Le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts qui répondent à des questions concernant la retraite anticipée. Son arrêt du 26 mars 2021 (9C_732/2020 (externer Link)) portait sur la question de savoir si une personne peut décider de prendre une retraite anticipée même lorsque le cas de prévoyance «invalidité» est déjà survenu. Dans son arrêt du 15 juin 2021 (8C_721/2020 (externer Link)) destiné à être publié, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence de longue date. Il a étendu le champ d’application de la retraite anticipée involontaire aux personnes qui, non seulement pour des motifs économiques mais aussi pour d’autres raisons sans qu’il y ait faute de leur part, ont pris une retraite anticipée après avoir été licenciée.

Au terme d’une procédure de recours contre une décision d’inaptitude au service militaire, un conscrit se déplaçant en fauteuil roulant se voit pour la première fois reconnaître par l’Armée suisse la possibilité d’effectuer son école de recrue. Le médecin chef du centre de recrutement avait déclaré le conscrit inapte au service militaire ainsi qu’au service civil sans procéder ne serait-ce qu’aux tests d’aptitude usuels. L’Armée suisse a finalement reconnu l’aptitude au service militaire du conscrit dans le cadre d’un service spécial adapté à ses aptitudes.

Les prestations complémentaires légalement perçues ne doivent être restituées qu’en cas de décès d’un-e bénéficiaire de PC et uniquement sur sa succession. Cette obligation de restitution nouvellement introduite lors de la réforme des PC ne s’applique toutefois qu’aux prestations complémentaires perçues après le 01.01.2021. Aucun-e bénéficiaire de PC ne verra, suite à la réforme des PC en vigueur depuis le 01.01.2021, ses prestations complémentaires réduites ou même supprimées. Cette règle concernant les droits acquis s’applique pendant le délai transitoire de trois ans.

Les dispositions relatives au congé de courte durée pour les proches aidants sont déjà entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Elles prévoient que les employés ont droit au maintien du versement de leur salaire par leur employeur lorsqu’ils soignent et prennent en charge un membre de leur famille ou leur partenaire de vie. Le 1er juillet 2021 entrent également en vigueur les dispositions concernant le congé de prise en charge pour les parents. Les parents qui interrompent leur activité lucrative pour soigner et prendre en charge leurs enfants peuvent bénéficier, pendant 14 semaines au maximum, d’un congé de prise en charge indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain.

Un service de l’Hôpital pédiatrique de Zurich a refusé d’examiner un garçon non masqué de 14 ans atteint d’un syndrome d’Asperger. Ce malgré le fait qu’il dispose d’une attestation qui le libère de l’obligation de porter un masque. Motif: le concept de protection de l’Hôpital pédiatrique de Zurich ne prévoit pas d’exceptions à l’obligation de port du masque. Il s’agit là d’une violation du droit de l’égalité des personnes handicapées. Suite à une intervention d’Inclusion Handicap, le concept de protection a désormais été adapté.

Lorsqu’une rente d’invalidité partielle est augmentée suite à une dégradation de l’état de santé, le calcul du nouveau montant de la rente se base sur les mêmes éléments déterminants que lors du calcul de la rente initiale. Les cotisations AVS/AI versées dans l’intervalle ne peuvent être prises en considération. C’est ce qu’a récemment confirmé le Tribunal fédéral dans un arrêt destiné à publication. Il signale qu’il appartient au législateur de prévoir des règles différentes.

Selon le Tribunal fédéral, la capacité de travail résiduelle peut être mise à profit dans une activité devant être exercée en télétravail. Dans un nouvel arrêt, le Tribunal fédéral fait le constat suivant: sur le marché du travail théoriquement équilibré qui est déterminant pour le calcul du revenu avec invalidité, il existe dans le domaine commercial divers emplois pouvant être en grande partie exercés en télétravail.

Après plus de quatre ans de procédure, le litige concernant l’arrêt de bus «Briegli» dans la commune de Guin FR s’est soldé par un succès. Le Tribunal cantonal de Fribourg a intégralement admis le recours d’Inclusion Handicap contre la réduction de la hauteur de quai à 16 cm et renvoyé le cas à la Direction cantonale de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) pour réexamen. Cet arrêt est un signal fort pour l’égalité des personnes handicapées. Fribourg, jusque-là un canton à problèmes, vient d’annoncer un changement de pratique dans l’adaptation des arrêts de bus.

Si une personne assurée ne peut conserver son poste qu’à la condition de suivre des formations internes nécessaires du point de vue de l’entreprise, les frais supplémentaires dus au handicap générés par ces formations – par exemple les frais liés aux services d’un interprète en langue des signes – sont à prendre en charge, selon l’art. 16 al. 2 let. c LAI, par l’assurance-invalidité au titre de perfectionnement professionnel. 

Le Tribunal fédéral a clarifié probablement la dernière question encore en suspens concernant l’application de la méthode mixte aux personnes travaillant à temps partiel: le nouveau mode de calcul de la méthode mixte, applicable depuis le 1.1.2018, tient suffisamment compte des exigences découlant de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) concernant le cas Di Trizio. Selon le Tribunal fédéral, le passage d’une activité lucrative à plein temps à une activité lucrative à temps partiel constitue donc toujours un motif de révision, même lorsque la raison de ce changement de statut réside dans la seule naissance d’un enfant.

À compter du 1er janvier 2021, diverses adaptations et nouveautés légales entrent en vigueur. Les montants des rentes AVS/AI et d’autres prestations des assurances so-ciales sont adaptés à l’évolution des prix et des salaires, les chômeurs âgés peuvent rester assurés auprès de leur caisse de pension, la situation des proches aidants est améliorée et la révision de la partie générale du droit des assurances sociales, décidée par le Parlement en été 2019, entre en vigueur. Quant aux nombreuses nouveau-tés dans le domaine des prestations complémentaires, elles ont déjà été présentées dans Droit et handicap 10/2020.

Le 1er janvier 2021 marque l'entrée en vigueur des modifications décidées dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires (PC). Ci-après, lnclusion Handicap présente une compilation des principaux changements dans les domaines suivants: fortune, prise en compte du revenu des conjoints, prime d'assurance-maladie, baisse du montant minimal des PC, besoins vitaux des enfants, restitution lors d'une succession ou encore frais de logement. Le présent article indique en outre à qui l'ancien droit reste applicable, selon les règles en matière de droits acquis, jusqu'à fin 2023 au plus tard. Les changements sont illustrés à l'aide d'exemples.

Dans le cadre des mesures médicales de réadaptation, l'assurance-invalidité prend en charge l'hippothérapie accordée jusqu'à l'âge de 20 ans aux personnes ayant une infirmité congénitale afin de traiter des paralysies cérébrales. Or, cela ne signifie pas que l'assurance obligatoire des soins prend ensuite le relais en continuant de finan-cer l'hippothérapie. Le Tribunal fédéral a statué que l'hippothérapie n'est pas admise comme une mesure thérapeutique au sens de l'art. 52 al. 2 LAMal resp. de l'art. 35 OAMal, même en présence d'une infirmité congénitale.

Dans le canton de Genève, le Tribunal administratif de première instance (TAPI) a accepté les recours déposés par un mari qui ne peut travailler sur le marché ordinaire de l’emploi en raison de son handicap, ainsi que par sa femme, domiciliée à l’étranger et désirant rejoindre son époux en Suisse. L’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) avait refusé la demande de regroupement familial, motif pris que l’époux était dépendant de l’aide sociale. Le TAPI a toutefois reconnu que cette dépendance était exclusivement due à l’état de santé du mari et, partant, involontaire et non fautive.

Dans quelles conditions l'AI finance-t-elle une formation? La loi distingue entre la formation initiale, le reclassement et le perfectionnement. Le présent article explique ces différences. Un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en décembre 2019 apporte des clarifications supplémentaires.

Le Tribunal fédéral avait déjà statué en 2017: une personne en âge AI qui s'est vu accorder par l'AI un moyen auxiliaire désigné par un astérisque (*) pour l'exercice de son activité lucrative et qui continue, une fois en âge AVS, à exercer son activité lu-crative à un taux de travail important conserve, en vertu de la garantie des droits ac-quis, son droit à ce moyen auxiliaire(*) de l'AI. Or, la garantie des droits acquis s'ap-plique-t-elle aussi aux personnes accomplissant des travaux habituels? En automne 2019, le Tribunal fédéral, confronté à trois reprises à cette même question, a admis l'applicabilité de la garantie des droits acquis.

Dans l'école régulière, les enfants sourds doivent pouvoir bénéficier d'un soutien en langue des signes afin de leur garantir des conditions égalitaires dans l'accès à l'éducation. Le canton de Berne reconnaît ce principe; il a accepté un recours demandant que le soutien en langue des signes fasse partie des mesures de pédagogie spécialisée.

La Cour constitutionnelle fédérale allemande accorde davantage d'importance à l'autonomie des personnes en situation de handicap que le Tribunal fédéral suisse. Son arrêt est remarquable: il porte sur le droit d'une femme malvoyante de traverser les locaux d'un cabinet d'orthopédie avec son chien-guide d'aveugle pour accéder au cabinet de son physiothérapeute. La Cour a admis son recours contre l'interdiction qui lui a été signifiée, en mettant en avant l'enjeu de son autonomie. 

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une personne atteinte de handicap mental et psychique, résidant dans un foyer dans le canton du Jura et voulant déménager à Genève, où réside sa sœur, qui est également sa curatrice. Il a estimé que cette restriction à la liberté d’établissement était proportionnée, motif pris que le placement hors du canton était nettement plus onéreux. Ce faisant, il n’a pas pris suffisamment en compte l’intérêt du recourant à se rapprocher de sa sœur. En Suisse, la liberté d’établissement des personnes handicapées résidant en institution n’est donc pas réellement garantie.

Dans son arrêt du 15 février 2019, 9C_534/2018 (externer Link), le Tribunal fédéral s'est prononcé sur l'importance des rapports établis par les centres d'observation professionnelle en comparaison d'une expertise médicale. Le présent cas portait sur la question du droit à la rente AI d'un jeune homme représenté par Inclusion Handicap durant une procédure de recours. Le Tribunal fédéral a jugé que l'expertise médicale n'avait pas valeur probante. Il en est arrivé à la conclusion que l'experte n'avait pas suffisamment étudié les rapports établis par les centres d'observation professionnelle.

Les personnes qui ne sont pas en mesure, du fait d'une atteinte à la santé survenue dès la naissance ou l'enfance, d'acquérir des connaissances professionnelles suffisantes sont réputées invalides de naissance ou précoces. Leur revenu de valide déterminant pour l'examen du droit à une rente AI se base sur l'art. 26 al. 1 du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et se situe, selon leur âge, entre 58'450 francs (18-20 ans) et 83'500 francs (plus de 30 ans) par année. Dans son arrêt du 11 avril 2019, 9C_233/2018 (externer Link), le Tribunal fédéral a précisé les constellations dans lesquelles s'applique l'art. 26 al. 1 RAI.

Un nouvel arrêt de bus échauffe les esprits : la hauteur de la bordure de l’arrêt a été abaissée durant la réalisation du projet et n’est pas conforme à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Inclusion Handicap avait fait recours. Après plusieurs années d’attente, celui-ci n’a été que partiellement admis par l’autorité cantonale compétente. Inclusion Handicap porte désormais le cas devant le Tribunal cantonal : Il n’est pas garanti qu’à cet arrêt, les personnes handicapées puissent accéder au bus et en sortir de manière autonome. Ce cas illustre le fait que le canton de Fribourg est un sujet d’inquiétude lorsqu’il s’agit d’adapter les arrêts de bus.

Quand est-il procédé à un abattement sur le salaire statistique en raison d'une atteinte à la santé? Ces dernières années, le Tribunal fédéral a rendu de nombreux arrêts à ce sujet. Ci-après nous vous présentons un tour d'horizon de la jurisprudence sous forme d'une actualisation du résumé publié dans «Droit et handicap 02/14». Un critère isolé, qu'il soit personnel ou professionnel, n'est le plus souvent pas déterminant pour l'octroi d'un abattement. On procède bien davantage à un abattement dans les cas où l'interaction de diverses caractéristiques conduit au fait qu'une personne atteinte dans sa santé ne peut mettre à contribution sa capacité de travail résiduelle, même sur un marché du travail équilibré, qu'en subissant une baisse de salaire - comparé à des salariés en bonne santé.

Lorsqu'une personne s'annonce aussi bien à l'assurance-invalidité qu'à l'assurance-chômage pour toucher des prestations, l'assurance-chômage est tenue de verser des prestations provisoires à condition que cette personne soit suffisamment apte au placement. Déjà en été 2016, le Tribunal fédéral avait précisé les circonstances dans lesquelles l'assurance-chômage est autorisée, dans le principe et à titre d'exception, à corriger le gain assuré et à réduire ses prestations. Dans un nouvel arrêt, le Tribunal fédéral a rejeté l'existence d'un cas d'exception supplémentaire.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH) n'est pas entrée en matière sur le recours d'un homme en fauteuil roulant qui s'était vu refuser l'accès à un cinéma genevois. La Cour confirme sa pratique actuelle et n'a pas tranché la question de savoir s'il y a discrimination ou non. Cela signifie le maintien de la définition trop étroite de la discrimination des personnes en situation de handicap par le Tribunal fédéral. En Suisse, les personnes handicapées restent donc largement sous-protégées contre les discriminations du fait de particuliers qui fournissent des prestations au public.

Depuis le 1er janvier 2018, le calcul du taux d'invalidité s'effectue selon la «nouvelle» méthode mixte. Dans son arrêt du 3 décembre 2018, le Tribunal fédéral a précisé que la nouvelle méthode n'aura une incidence sur le calcul de la rente qu'à partir du 1er janvier 2018. Et ce même lorsqu'il s'agit d'évaluer une situation qui s'est déjà produite en 2017.

Le 11 juillet 2019, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence actuelle concernant le droit aux prestations de l'AI en cas de toxicomanie: il convient dorénavant d'appliquer, afin de clarifier si la dépendance impacte sur la capacité de travail, la «procédure structurée d'administration des preuves» également aux personnes dépendantes de substances addictives, comme c'est le cas pour d'autres affections psychiques.

La modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, -survivants et -invalidité (LPC) entre en vigueur vraisemblablement en 2021. Elle apporte une hausse, réclamée depuis des années, des loyers maximaux pris en compte ainsi que du forfait pour les logements accessibles en fauteuil roulant. En contrepartie, elle prévoit entre autres de réduire les montants versés pour les enfants de moins de 11 ans et de mieux prendre en compte aussi bien la fortune que les revenus des conjoints.

Les dispositions légales relatives à l'observation dans le domaine des assurances sociales, adoptées par le Parlement et acceptées lors de la votation populaire, entrent en vigueur le 1er septembre 2019. Elles forment donc désormais une base légale suffisante pour l'observation secrète de personnes bénéficiant ou ayant demandé des prestations des assurances sociales.

Lors de l’examen des conditions d’octroi d’une contribution d’assistance, certaines prestations de l’assurance-maladie obligatoire sont déduites du besoin d’aide reconnu. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois a précisé, dans un jugement de renvoi, que l’assistance de nuit qui serait prise en charge par l’assurance-maladie peut être déduite du besoin d’aide reconnu pour la nuit, mais pas de celui reconnu pour la journée.

L'assurance-maladie obligatoire ne prend en charge que les prestations réellement efficaces, appropriées et économiques. Mais jusqu'à quel point les prestations d'un service d'aide et de soins à domicile fournies en ambulatoire sont-elles encore considérées comme économiques comparées à un séjour dans un établissement médico-social? Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a résumé sa jurisprudence actuelle et statué, dans un nouveau cas, que des coûts jusqu'à trois fois supérieurs pouvaient être qualifiés d'économiques.

Lorsqu’un assuré présente une invalidité (partielle) qui varie dans le temps mais ne disparaît pas entièrement pendant une période donnée, le Tribunal fédéral considère qu’il n’y a pas d’interruption notable de l’invalidité justifiant un nouveau cas d’assurance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_692/2018 (externer Link) du 19 décembre 2018).

Dans l'AI, le taux d'invalidité des personnes travaillant à temps partiel et exerçant des travaux habituels, tels que la tenue du ménage et la garde d'enfants, est calculé selon la méthode mixte. De nouveaux principes s'y appliquent depuis le 1.1.2018. Mais ceux-ci s'appliquent-ils également au calcul du taux d'invalidité dans la prévoyance professionnelle? Non, a statué le Tribunal fédéral dans pas moins de trois arrêts.

Lors du calcul du taux d'invalidité, l'évaluation du revenu déterminant (revenu de valide et du revenu d'invalide) revêt une importance centrale. La jurisprudence a dégagé diverses règles visant à calculer ces deux montants. Le Tribunal fédéral a récemment précisé la manière dont le revenu de valide doit être calculé lorsqu'une personne a réussi un reclassement et pu exercer sa «nouvelle» profession jusqu'à la survenance d'une nouvelle atteinte à la santé.

Une bourse d’étude ne peut être refusée à une personne pour le seul motif que celle-ci serait au bénéfice d’une allocation d’impotence. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour cantonale genevoise. La loi cantonale prévoit certes qu’un bénéficiaire de prestations AI ne peut percevoir une allocation d’étude; or, ce principe ne s’applique pas à l’allocation d’impotence, dont le but distinct est de couvrir les dépenses spécifiques au handicap.

Dans le cadre du droit à l’éducation des enfants et des jeunes en situation de handicap, l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS) garantit le droit à des mesures de pédagogie spécialisée jusqu’à 20 ans. Il est discriminatoire de mettre fin prématurément à la scolarisation d’une personne handicapée au motif que sa progression serait insuffisante ou en raison de l’absence de perspectives d’emploi.

En février 2016, la Cour européenne des droits de l'homme avait jugé discriminatoire le mode de calcul du taux d'invalidité des offices AI suisses, basé sur la méthode mixte. Suite à cet arrêt, le Conseil fédéral a adapté le mode de calcul avec effet au 1.1.2018. Le Tribunal fédéral vient à présent de statuer que dans des constellations similaires à celles du cas Di Trizio, le mode de calcul ne peut être changé ni via une révision ni via une reconsidération. La question de savoir si, lors d’une prochaine révision de rente, les personnes concernées doivent quand même s'attendre ou non à un recalcul reste cependant ouverte.

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) règle le financement des soins: les frais de soins sont pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire, la personne assurée et les pouvoirs publics (canton ou commune) (art 25a). Or jusqu'à présent, il n'était pas clair qui devait financer les frais résiduels non couverts lorsque les frais de soins effectifs dépassent les montants maximaux fixés par le canton. Selon un arrêt récent du Tribunal fédéral, il incombe dans de tels cas aux pouvoirs publics de fournir les prestations.

Madame Crelier souhaite renouveler la déclaration d'aptitude à l'adoption d'un enfant. Entretemps elle a reçu le diagnostic de SEP, raison pour laquelle l'autorité compétente lui a retiré la proposition d'adoption. Elle a déposé un recours qui a été admis.

Lors d’un examen, même écrit, une personne sourde doit pouvoir être assistée d’un-e interprète en langue des signes et bénéficier de temps supplémentaire. La langue des signes ne peut être assimilée à une langue étrangère et bénéficie d’une protection particulière. Contrairement au trouble visuel pour devenir pilote, la surdité n’empêche pas de devenir cafetier.

Qu'est-ce qu'une réserve de santé et quand peut-elle être appliquée? Le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt confirmant le fait qu'une caisse de pension ne peut faire valoir une réserve de santé à titre rétroactif. Ce même si, au moment de son entrée dans la caisse de pension, la personne assurée a inexactement déclaré des faits concernant son état de santé.

Le Tribunal fédéral a admis la demande de révision d'une femme qui s'était vu refuser de manière définitive, sur la base d'une expertise rendue par la Clinique Corela, une prestation de l'AI. L'AI est à présent tenue de mettre en oeuvre une nouvelle expertise et de rendre une nouvelle décision. Motif: Dans plusieurs cas, la Clinique Corela avait modifié des expertises en défaveur des personnes concernées, à la suite de quoi elle s'est vu retirer son autorisation d'exploiter pour trois mois à compter de mars 2018.

La question d'une modification de l'état de santé se pose non seulement lors des révisions périodiques de rentes mais aussi dans le cadre d'une nouvelle demande de prestations adressée à l'AI. Les médecins ainsi que les expertes et experts doivent alors démontrer de manière spécifique la manière dont les faits médicaux se sont modifiés. S'ils ne le font pas, leur évaluation ne revêt pas la valeur probante requise.

Une institution pour personnes handicapées doit pouvoir être désignée par le/la curateur/curatrice comme le domicile d’une ressortissante suisse incapable de discernement, tant que ce domicile est effectif et reconnaissable comme tel, afin que le droit à la liberté d’établissement et l’interdiction des discriminations des personnes handicapées puisse être garantis.

Dans le cadre d'une procédure de recours dans l'AI devant les tribunaux cantonaux des assurances, de nombreux litiges portent sur l'évaluation de la capacité de travail. Les évaluations des expertes et experts s'opposent alors souvent à celles des médecins traitants. Qu'en est-il lorsque le tribunal n'est convaincu ni par l'une ni par l'autre évaluation? Le cas doit-il être renvoyé à l'office AI pour complément d'investigations ou faut-il ordonner une expertise judiciaire?

Lorsque l'état de santé d'une personne se détériore non pas subitement mais progressivement, et que cette personne a travaillé durant ce processus auprès de divers employeurs, se pose alors régulièrement la question de savoir, lorsqu'elle devient invalide, quelle caisse de pension est tenue de lui verser une rente d'invalidité. Le Tribunal fédéral a rendu plusieurs jugements qui précisent sa jurisprudence à cet égard. Voici l'essentiel en résumé.

Un office PC cantonal ne peut refuser le remboursement des coûts liés à l'offre d'habitat avec accompagnement de Pro Infirmis au motif que la personne concernée pourrait embaucher elle-même ses accompagnants à domicile et financer les coûts y relatifs par le biais de la contribution d'assistance de l'AI. Un constat clairement formulé aussi bien par le Tribunal administratif du canton de Berne que récemment par le Tribunal fédéral.

Quiconque touche une rente AI a droit, pour chacun de ses enfants, à une rente pour enfants tant que l'enfant concerné n'a pas atteint sa majorité. Si l'enfant se trouve encore en formation, le droit à la rente pour enfants s'applique au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans. La notion de formation est alors interprétée de façon large et globale. Selon une décision du Tribunal fédéral, la rente pour enfants ne doit pas obligatoirement être versée à son parent ayant droit à des prestations de l'AI, mais elle peut être versée directement à l'enfant majeur.

Le 30 novembre 2017, le Tribunal fédéral a rendu deux jugements concernant le droit à la rente AI des personnes souffrant de dépressions: dans l'un, il a déclaré que la «procédure structurée d'administration des preuves», applicable en cas de troubles douloureux somatoformes et d'affections psychosomatiques assimilées, était également pertinente en cas de dépressions; dans l'autre, il a modifié sa pratique qui consistait jusqu'à présent à n'admettre le caractère invalidant des dépressions légères à moyennes que si leur résistance au traitement était démontrée.

Après que la Cour européenne des droits de l'homme ait qualifié de discriminatoire le mode de calcul du taux d'invalidité appliqué en Suisse sur la base de la méthode mixte, le Conseil fédéral en a tiré les conséquences: le système de calcul a été adapté avec effet au 1.1.2018. Bon nombre de personnes pourraient ainsi se voir attester un taux d'invalidité plus élevé. Les «travaux habituels», déterminants pour le calcul de l'invalidité, seront en revanche redéfinis plus étroitement. Dans cet article, nous résumons l'historique des événements jusqu'à ce jour et proposons un tour d'horizon complet de la nouvelle réglementation, tout en attirant l'attention sur d'autres effets de ce changement de système.

Le lectorat politiquement intéressé associe les Objectifs du Millénaire pour le développement (Millennium Development Goals, abréviation OMD) le plus souvent à un catalogue d'objectifs dans le domaine de la coopération au développement. En 2015, ces derniers ont été remplacés par les Objectifs du programme de développement durable ODD (Sustainable Development Goals, SDG) qu'il est prévu d'appliquer d'ici 2030. À plus d'un titre, l'«Agenda 2030» va au-delà des OMD et s'avère de ce fait également significatif notamment pour les droits des personnes handicapées en Suisse.

Quand une discrimination du fait d'un prestataire est-elle avérée – lorsque ce dernier agit dans l'intention de discriminer ou lorsque les conséquences de son action sont discrimi-natoires  pour la personne concernée? La jurisprudence n'a pas entièrement répondu à cette question. Le présent article analyse la situation actuelle en Suisse à partir d'un cas issu de la pratique de consultations juridiques du Département Égalité d'Inclusion Handicap. Un jeune ayant un handicap de la vue s'est vu refuser l'accès à une discothèque. Motif: trop dangereux pour lui.

Les rentes d'invalidité font l'objet de demandes de restitution non seulement dans l'AI mais aussi, sous certaines conditions, dans la prévoyance professionnelle. Le Tribunal fédéral s'est penché sur ce sujet dans plusieurs jugements actuels. Le résumé de la jurisprudence ci-après  explique dans un premier temps les principes applicables à l'AI, avant de leurconfronter les dispositions en vigueur dans le do-maine obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Un garçon ayant une trisomie 21 a suivi pendant trois ans, de manière intégrative, le jardin d'enfant régulier. Au moment de sa scolarisation, l'Office de l'instruction publique du canton de Thurgovie a ordonné, contre la volonté des parents, son entrée dans une école spéciale. Ce cas a été porté jusque devant le Tribunal fédéral. Celui-ci a confirmé la décision de scolarisation séparative (ATF 2C_154/2017 du 23.05.2017). Évaluation de la jurisprudence récente dans le domaine de la scolarisation d'enfants handicapés.

Suite à une intervention parlementaire, le supplément pour soins intenses (SSI) destiné aux enfants mineurs sera augmenté à compter de 2018 et ne sera plus déductible lors du calcul d'une éventuelle contribution d'assistance. Cela allège considérablement la charge financière des familles qui soignent leurs enfants lourdement handicapés à domicile.

L'OFAS a formulé, dans sa lettre circulaire n° 365, de nouvelles directives à l'intention des offices AI: il s'agit, d'une part, de faciliter à nouveau le droit à une allocation pour impotent en cas de besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie pour les personnes ayant un handicap physique et, d'autre part, de rendre de manière générale plus stricte l'obligation de limiter le préjudice dans ce domaine.

Un Tribunal cantonal est tenu, avant de rendre une décision de renvoi, d'accorder la possibilité de retrait du recours lorsque la décision de renvoi vise à annuler une décision d'octroi de rente (menace de «reformatio in peius»). Si le Tribunal omet de donner à la partie recourante l'occasion de retirer son recours et que celle-ci se retrouve au final moins bien lotie, elle peut retirer son recours initial également a posteriori.

En mars de cette année, le Tribunal cantonal d'Appenzell Rhodes-Extérieures a fait connaître son jugement concernant le "cas des bains d'Unterrechstein": il a cons-taté une discrimination à l'égard de personnes en situation de handicap au sens de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Les considérants de l'arrêt sont à présent disponibles. Appréciation de ce jugement historique.

Lorsqu'une personne assurée s'est vu rembourser, jusqu'à l'âge de 20 ans, les aliments diététiques spéciaux dont elle a besoin, la suite de la prise en charge incombe à l'assurance-maladie obligatoire; même si ces aliments spéciaux ne figurent pas sur une des listes déterminantes de l'assurance-maladie. Dans son jugement (ATF 142 V 425), le Tribunal fédéral précise la coordination entre assurance-invalidité et assurance-maladie

Dans le cadre de la 5e révision de l'AI, une nouvelle disposition a été inscrite dans la loi afin d'amener les personnes en incapacité de travail à s'annoncer suffisamment tôt à l'AI, de sorte à permettre la mise en œuvre rapide de mesures de réadaptation. Selon celle-ci, le droit à la rente prend naissance au plus tôt 6 mois après le dépôt de la demande. Or, il existe des situations où cette disposition a pour effet de faire perdre à des assurés, durant une certaine période, leur rente à laquelle ils ont en fait matériellement droit, et ce même s'ils effectuent leur demande à temps. Le Tribunal fédéral ne veut rien y changer.

Les personnes ayant un handicap de l'ouïe qui continuent d'exercer une activité lucrative à l'âge AVS bénéficient des dispositions relatives aux droits acquis: si l'AI leur a déjà ac-cordé un appareil auditif, leurs droits aux prestations sont maintenus en vertu de la ga-rantie des droits acquis à hauteur de la réglementation de l'AI. Ce droit porte également sur un appareil auditif de qualité supérieure tel qu'accordé par l'AI dans des «cas de rigueur». Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral dans un jugement récent du 11.4.2017.

Lorsque le début et l'évolution de l'incapacité de travail ne sont pas clairs et que la personne concernée a changé d'employeur durant la période déterminante, la question de savoir laquelle des caisses de pension est tenue de verser une rente d'invalidité donne souvent lieu à des litiges. Dans de tels cas, c'est à la caisse de pension à laquelle la personne assurée était affiliée en dernier de verser la prestation préalable à hauteur des prestations obligatoires. Le Tribunal fédéral a statué que cette obligation dépendait dans le principe du droit de l'assuré à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle et non seulement de la potentialité théorique de ce droit.

Lorsqu'une personne s'annonce aussi bien à l'AI qu'à l'assurance-chômage pour bénéficier de prestations, l'assurance-chômage doit lui verser des prestations provisoires entières jusqu'à ce que l'AI ait rendu une décision de rente qui détermine le degré de la capacité de gain résiduelle. Le Tribunal fédéral a statué que la caisse de chômage n'était pas autorisée à réduire ses prestations dans tous les cas dès le préavis de l'AI.

Fin 2016, la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes COPMA a élaboré un aide-mémoire en collaboration avec diverses organisations de personnes handicapées. Ces recommandations répondent à la question de savoir dans quels cas une curatelle doit être instituée, quand des proches peuvent entrer en ligne de compte comme curateurs et dans quelle mesure il est prévu de les dispenser de leurs obligations. Reste à espérer que ces recommandations, établies sur une base de respect et de confiance, seront mises en oeuvre avec rigueur.

La loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) est en vigueur depuis 2004. Or, il a fallu attendre jusqu'en mars 2017 pour qu'une discrimination au sens de l'art. 6 soit reconnue pour la première fois: des enfants s'étaient vu refuser l'accès à une station thermale. Une plainte avait été déposée par des associations de personnes handicapées, soutenues sur le plan technique par Inclusion Handicap. Le cas met en évidence la haute importance du droit de recours des associations.

En 2016, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a rendu deux juge-ments innovants. L'un concerne l'évaluation du taux d'invalidité selon la mé-thode mixte dans l'assurance-invalidité et l'autre la surveillance par les assu-rances-accidents. La Suisse est à présent tenue de les appliquer. Comment leur mise en œuvre avance-t-elle?

La loi sur l'assurance-accidents, datant de 1984, est soumise pour la première fois à une révision étendue qui entre en vigueur le 1.1.2017: elle comble des lacunes d'assurance, introduit des réductions des rentes d'invalidité à l'âge de la retraite et prévoit d'autres adaptations fondées sur la jurisprudence. La révision correspond à un large compromis entre employeurs, syndicats et assureurs.

Se basant sur une lettre circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) datant de 2011, les offices AI déclaraient régulièrement ne prendre en charge les frais que d'une seule année de formation élémentaire AI. Les demandes de prolongation d'une 2e année étaient souvent rejetées. Le Tribunal fédéral vient à présent de qualifier cette pratique d'illicite et de statuer que la durée des formations élémentaires AI est en principe de 2 ans.

La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) devait récemment juger un cas issu de Turquie concernant une élève gravement handicapée de la vue qui s'était vu refuser le droit de s'inscrire au conservatoire, alors qu'elle avait réussi le concours d'entrée. Dans son jugement, le Tribunal a conclu à une violation de l'interdiction de la discrimination ainsi que du droit à l'éducation.

Une élève ayant des difficultés de lecture et d'orthographe peut suivre le gymnase malgré l'obtention d'une note moyenne légèrement insuffisante lors de l'examen. L'école de district avait omis, sans justification, de lui accorder une compensation des désavantages. Un exemple issu de la pratique de consultation du Département Égalité d'Inclusion Handicap.

Les règles concernant le partage des avoirs auprès de la caisse de pension en cas de divorce et de dissolution judiciaire du partenariat enregistré changent à compter du 1.1.2017. Certaines inégalités résultant du droit actuel sont éliminées. Or, les nouvelles règles amènent aussi des changements pour les personnes qui touchent déjà une rente d'invalidité de la caisse de pension au moment du divorce.

Les assurances-maladie doivent prendre en charge les factures liées à la surveillance nocturne d'un appareil respiratoire si cela nécessite l'attention permanente du praticien/de la praticienne du service d'aide et de soins à domicile pendant toute la durée de surveillance. En outre, elles ne peuvent réduire leurs prestations en invoquant le manque d'économicité de ces soins s'il n'existe pas d'alternative adéquate. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral dans un jugement du 11 février 2016.

Lors du calcul des prestations complémentaires, les personnes non mariées vivant dans une communauté d'habitation doivent être qualifiées de «seules». Un montant annuel de 19‘290 francs est pris en compte pour leurs besoins vitaux. Dans cette optique, le Tribunal fédéral a admis un recours contre une décision rendue par la Cour suprême du canton de Schaffhouse.

Lorsque l’enseignement public n’offre pas une scolarisation adéquate par rapport aux capacités et difficultés d’un enfant en situation de handicap, il incombe à l’Etat de prendre en charge les frais d’une scolarisation privée appropriée. Une décision issue de la pratique d’Inclusion Handicap, qui écarte sans motif un rapport circonstancié demandant une telle prise en charge, viole le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit.

Monsieur Born, qui présente un handicap consécutif à une maladie, a besoin d'un fauteuil roulant pour se déplacer. Il ne parvient à marcher que quelques pas à l'aide de béquilles. Depuis un certain temps, il fréquente régulièrement le sauna d'un centre sportif. Or, les responsables lui refusent subitement l'usage du fauteuil roulant de douche, en invoquant des arguments sécuritaires flous. Selon eux, il se met lui-même et les autres usagers en danger.

Dans un jugement relativement récent, le Tribunal fédéral a statué qu'une surveillance personnelle permanente ne devait pas nécessairement être fournie par du personnel médical pour être prise en compte dans l'évaluation du droit à une allocation pour impotent. Il a en outre précisé que les limites d'âge fixées dans la circulaire de l'OFAS ne représentaient qu'une valeur de référence dans la prise en compte du besoin de surveillance et qu'elles n'étaient pas applicables dans tous les cas.

Le Tribunal fédéral (TF) a rendu nettement plus stricte sa jurisprudence concernant l'évaluation de l'invalidité chez les personnes travaillant à temps partiel qui ne se consacrent pas en parallèle à un autre domaine d'activité reconnu. Une fois de plus, ce sont avant tout les femmes qui en pâtiront. À l'avenir, il y aura des personnes gravement handicapées qui ne pourront plus obtenir de rente AI.

Le Tribunal fédéral a rendu deux jugements dans lesquels il précise, d'une part, sa jurisprudence concernant le droit des étrangères et étrangers à une rente extraordinaire de l'AI et confirme, d'autre part, que ces rentes ne peuvent en aucun cas être exportées.

Les caisses de pension peuvent réduire leurs rentes d'invalidité dans la mesure où, ajoutées aux rentes d'invalidité de l'AI, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire à prendre en compte, elles conduisent à une surindemnisation. Ces dernières années, le Tribunal fédéral a rendu toute une série de jugements concernant la question de la surindemnisation. Nous présentons un résumé de la jurisprudence.

Dans un jugement retentissant, la CrEDH en est arrivée à la conclusion que l'application de la méthode mixte d'évaluation du taux d'invalidité par l'AI violait l'interdiction de la discrimination prévue par l'art. 14 de la Convention des droits de l'homme en liaison avec le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 de la CrEDH. Elle a donc déclaré recevable une requête émanant de Suisse.