Droit et handicap
«Droit et handicap» présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil.
13.01.2025
Droit et handicap 08/2024: Compensation des désavantages lors du numerus clausus - le Tribunal fédéral demande des clarifications plus précises
Une personne dyslexique peut-elle se voir refuser, lors du test d’admission aux études de médecine (numerus clausus), une compensation des désavantages sous forme d’un supplément de temps? Pour répondre à cette question, le Tribunal fédéral se penche pour la première fois de manière approfondie sur le concept des aménagements raisonnables inscrit dans la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Il admet le recours et renvoie la cause au Tribunal administratif bernois. Ce dernier est appelé à ordonner une expertise portant sur la question de savoir si un supplément de temps déjouerait l’objectif du test d’admission (arrêt ATF 2C_299/2023 du 7 mai 2024).
13.01.2025
Droit et handicap 07/2024: Compensation des désavantages pendant les études universitaires - le Tribunal fédéral admet le droit à l’assistance personnelle
Dans un nouvel arrêt, le Tribunal fédéral met en exergue le rôle central des mesures de compensation des désavantages dans la réalisation de l’égalité des chances en matière de formation et souligne l’obligation de l’État d’œuvrer activement en faveur de la participation égalitaire à la formation. En conséquence, le Tribunal fédéral admet le droit fondamental à l’organisation et au financement d’une assistance personnelle dans le cadre des études universitaires, même s’il rejette dans le cas d’espèce le recours de l’étudiant concerné (arrêt du TF 2C_248/2023 du 20 septembre 2024).
13.01.2025
Droit et handicap 06/2024: Compensation des désavantages pendant les études universitaires - la mise à disposition de podcasts est proportionnée et raisonnablement exigible
La commission de recours de l’EPF Zurich a admis partiellement un recours contre le refus de mise à disposition de podcasts. L’Université est tenue de fournir à un étudiant autiste, en temps utile, des enregistrements de cours.
13.01.2025
Droit et handicap 05/2024: AI - l’abattement dû à l’atteinte à la santé sur le revenu avec invalidité s’applique aussi pour 2022 et 2023
Dans le cadre du développement continu de l’AI, la mesure corrective sous forme d’un abattement dû à l’atteinte à la santé sur les barèmes de salaires ESS a été supprimée avec effet au 1.1.2022 et remplacée par ladite déduction pour le travail à temps partiel. À compter du 1.1.2024, la déduction pour le travail à temps partiel a été complétée par une déduction forfaitaire. Dans son arrêt du 8.7.2024, 8C_823/2023, le Tribunal fédéral fait le constat suivant : la règle prévue dans l’art. 26bis al. 3 du règlement sur l’assurance-invalidité dans sa version du 1.1.2022 est incompatible avec le droit fédéral et il convient de maintenir l’examen d’un abattement dû à l’atteinte à la santé sur les barèmes de salaires ESS.
13.01.2025
Droit et handicap 04/2024: Changement de pratique du Tribunal fédéral - droit à une rente AI également en cas d’obésité
Dans son arrêt du 22 octobre 2024, 8C_104/2024, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence pratiquée jusque-là concernant le droit aux prestations de l’AI en cas d’obésité : la traitabilité de principe n’exclut désormais plus per se le droit à une rente. L’AI peut toutefois demander aux personnes concernées, au sens de l’obligation de limiter le préjudice, de suivre des traitements raisonnablement exigibles, tels qu’une thérapie diététique ou un programme d’activité physique.
02.07.2024
Droit et handicap 03/2024: AI – un tribunal cantonal reconnaît l’invalidité consécutive à une EM/SFC
Dans un arrêt non publié du 30 octobre 2023 (5V 22 26), le Tribunal cantonal de Lucerne a admis le recours d’un homme présentant une EM/SFC et ayant demandé une rente entière de l’AI. Le Tribunal a considéré son invalidité complète au sens de la loi comme établie en raison de ses limitations massives.
02.07.2024
Droit et handicap 02/2024: AI – exigences strictes à l’égard de la valeur probante des expertises PMEDA
Le 4 octobre 2023, l’Office fédéral des assurances sociales avait déclaré qu’il mettait fin, en raison d’insuffisances de qualité constatées, à l’attribution d’expertises médicales de l’AI au centre d’expertises PMEDA. Il a chargé les offices AI de soumettre à un contrôle de qualité supplémentaire les expertises de PMEDA en cours de procédure AI. Dans un arrêt du 26 février 2024 (8C_122/2023), le Tribunal fédéral rappelle que des exigences strictes en matière d’appréciation de la valeur probante des expertises PMEDA déjà ordonnées sont appliquées depuis les 4 octobre 2023. Des doutes relativement faibles quant à la fiabilité et à la pertinence d’une expertise de PMEDA suffisent déjà pour ordonner une nouvelle expertise ou pour demander une expertise judiciaire.
02.07.2024
Droit et handicap 01/2024: Revenu hypothétique en cas de PC : cotisation AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative reconnue comme dépense
Dans son arrêt publié du 31 janvier 2024 (ATF 150 V 7), le Tribunal fédéral statue que lors du calcul des prestations complémentaires en cas de prise en compte d’un revenu hypothétique, les cotisations à l’AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative doivent être reconnues comme dépense. Seule restriction : les cotisations doivent avoir été facturées et effectivement versées.
19.12.2023
Droit et handicap 10/2023: AI - déduction forfaitaire de 10% du tableau ESS
Le calcul du taux d’invalidité des personnes assurées, dont le revenu avec atteinte à la santé se détermine selon des valeurs statistiques, reflète à l’avenir mieux la réalité : les revenus hypothétiques (lesdits barèmes ESS), déterminés jusqu’à présent selon l’enquête sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statistique (OFS), sont réduits d’un montant forfaitaire de 10%. Le Conseil fédéral a adopté une modification en ce sens du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) qui est mise en vigueur au 1.1.2024.
19.12.2023
Droit et handicap 09/2023: AVS 21 - nouveautés à compter du 1.1.2024
Le 1er janvier 2024 marque l’entrée en vigueur de l’AVS 21 adoptée lors d’une votation populaire. Elle prévoit, outre une légère augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée, l’harmonisation de l’âge de référence pour les femmes et les hommes fixé désormais à 65 ans ainsi que la flexibilisation du départ à la retraite. Les bénéficiaires d’une rente partielle de l’AI disposent à présent elles aussi de la possibilité d’ajourner une partie de leur rente AVS. Par ailleurs, l’allocation pour impotent de l’AVS est versée après un délai d’attente de six mois (au lieu d’une année comme auparavant).
17.10.2023
Droit et handicap 08/2023: Allocation d’impotence pour faire face aux nécessités de la vie: nouvelle demande lors d’un changement de la situation de logement
Dans une procédure relative à l’allocation d’impotence pour faire face aux nécessités de la vie, le Tribunal fédéral a statué : en cas de prise en compte antérieure de l’obligation de réduire le dommage par des membres de la famille vivant dans le même ménage, un changement de la situation de logement peut constituer un motif de nouvelle demande. D’autre part, le Tribunal fédéral souligne ceci : si l’évaluation du besoin d’aide conduit à des divergences importantes entre les indications des médecins spécialisés et les résultats du rapport d’instruction de l’AI, une importance accrue est en règle générale accordée aux indications des médecins spécialisé.
17.10.2023
Droit et handicap 07/2023: LPP - force obligatoire, survenance de l’incapacité de travail déterminante, maintien de l’assurance selon l’art. 26a LPP
Dans son arrêt du 19 juillet 2023, 9C_381/2022, le Tribunal fédéral s’est penché sur trois questions déterminantes en lien avec le droit au versement d’une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle: force obligatoire des constatations de l’AI, survenance de l’incapacité de travail déterminante en matière de compétence d’octroi des prestations d’invalidité et conditions de maintien de l’assurance au sens de l’art. 26a LPP.
04.07.2023
Droit et handicap 06/2023: Pas d’obligation de prestation de l’assurance-invalidité pour le financement d’une formation pour un mineur non accompagné
Dans son arrêt de principe, le Tribunal fédéral confirme le refus pour un mineur handicapé non accompagné à bénéficier d’une formation professionnelle initiale, se fondant tant sur la Constitution fédérale que sur le droit international (9C_592/2021). La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est d’aucun secours pour les assurés étrangers souhaitant bénéficier d’une formation professionnelle initiale de l’assurance-invalidité mais qui ne remplissent pas les conditions des articles 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) n’est quant à elle pas applicable pour des prestations spécifiques dans le domaine de la formation.
04.07.2023
Droit et handicap 05/2023: Supplément pour soins intenses de l’AI - pas de double prise en compte du besoin d’aide en fonction de l’âge
Lors de l’examen du droit des mineur-e-s au versement d’un supplément pour soins intenses, l’AI doit clarifier si un-e mineur-e a besoin, comparé à un enfant du même âge non handicapé, d’un surcroît d’aide. Afin de déterminer ce surcroît d’aide, l’AI se base sur une circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales qui contient, outre des valeurs temporelles concernant l’aide en fonction de l’âge destinée aux enfants sans handicap, également des valeurs maximales à prendre en compte. Dans ce contexte, le Tribunal administratif du canton de Zoug a rendu un arrêt dans lequel il a statué ceci : le besoin d’aide en fonction de l’âge ne peut faire l’objet d’une double prise en compte, c’est-à-dire à la fois en réduisant le besoin effectif à la valeur maximale et, en plus, en procédant à une déduction en fonction de l’âge.
04.07.2023
Droit et handicap 04/2023: AI - date de l’adaptation du droit à la rente au nouveau taux d’invalidité après la perception d’une prestation transitoire
Lorsque l’office AI accorde à une personne assurée, après la réduction ou la suppression de sa rente AI, une prestation transitoire en raison d’une nouvelle dégradation de sa capacité de travail, il doit à la fois réexaminer le taux d’invalidité et rendre un prononcé sur le nouveau droit à la prestation. Selon l’énoncé de la loi, les prestations sont à adapter le premier jour du mois qui suit le prononcé. Le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich devait examiner la question de savoir si cette date s’applique également lorsqu’il en résulte une péjoration du droit comparé à une personne n’ayant pas perçu de prestation transitoire.
13.04.2023
Droit et handicap 03/2023: PC - la perception de prestations complémentaires n’est pas un motif de révocation du permis d’établissement
Dans son arrêt destiné à la publication du 27 décembre 2022 (2C_60/2022), le Tribunal fédéral a statué que le fait de bénéficier de prestations complémentaires n’est pas une raison de retirer l’autorisation d’établissement à un étranger ou une étrangère. La perception de prestations complémentaires ne constitue donc pas un motif de révocation. Ce même dans le cas où la personne concernée a bénéficié de l’aide sociale durant quelques années avant de se voir allouer des prestations complémentaires.
Complément de juin 2023: dans son arrêt du 7 février 2023 (2C_642/2022), le Tribunal fédéral a étendu sa jurisprudence du 27 décembre 2022 aux autorisations de séjour. Il a statué que la perception de prestations complémentaires ne constitue pas non plus une raison de retirer l’autorisation de séjour à un étranger ou une étrangère.
13.04.2023
Droit et handicap 02/2023: Décision concernant la compensation des désavantages au niveau de la passerelle maturité professionnelle
Une direction cantonale de l’instruction publique s’est prononcée sur les mesures de compensation des désavantages dans le cadre d’une narcolepsie. Ces mesures portaient sur la prolongation du temps accordé et sur des pauses de sommeil, également en rapport avec la question de l’obtention d’une maturité de type général et de l’aptitude aux études universitaires. Le recours d’une personne concernée introduit avec le soutien d’Inclusion Handicap, a été admis.
13.04.2023
Droit et handicap 01/2023: AI - mesures de réadaptation en cas d’octroi d’une rente en même temps que son échelonnement ou sa limitation dans le temps
Lorsqu’une rente AI est réduite ou supprimée suite à une révision, il convient en principe de procéder au préalable, après que la personne assurée ait perçu la rente pendant au moins 15 ans ou qu’elle ait atteint 55 ans, à des mesures de réadaptation. Dans son arrêt du 6 juin 2019 (ATF 145 V 209), le Tribunal fédéral a statué que cette jurisprudence s’appliquait également lorsque la décision porte en même temps sur l’octroi de la rente AI et sur son échelonnement et / ou sa limitation dans le temps. Le Tribunal fédéral a maintenant précisé le moment où la personne assurée doit avoir atteint l’âge de 55 ans pour que ce principe s’applique. Selon son arrêt du 27 juin 2022 (ATF 148 V 321), c’est le moment du prononcé de la décision qui est déterminant.
21.12.2022
Droit et handicap 09/2022: AI : Formation professionnelle initiale – en cas de troubles du spectre autistique, il convient de prendre en compte également le marché du travail (de niche)
Dans son arrêt du 12.9.2022 (9C_131/2022), le Tribunal fédéral fait le constat suivant: lors de l’examen de la prise en charge des frais supplémentaires dus au handicap dans le cadre d’une formation professionnelle initiale de personnes ayant des troubles du spectre autistique, le marché du travail au sens large, qui est en majeure partie inadapté à leurs limitations et besoins spécifiques, n’est pas déterminant à lui seul. Il convient également de tenir compte du marché du travail particulier (de niche) qui leur est ouvert. Selon le Tribunal fédéral, il est notoirement connu des tribunaux que les personnes ayant des troubles du spectre autistique ont de très bonnes chances de s’établir professionnellement dans certains domaines du marché libre du travail.
21.12.2022
Droit et handicap 08/2022: AI : Contribution d’assistance – l’instrument d’enquête standardisé FAKT2 jugé inadéquat dans le domaine « éducation et garde des enfants »
Le Tribunal fédéral avait constaté, dans un arrêt de principe datant de 2014, ATF 140 V 543, que l’instrument d’enquête standardisé FAKT2 était en principe propre à déterminer les besoins d’assistance. Or entretemps, il a relativisé et précisé cette jurisprudence dans son arrêt du 6.9.2022, 9C_538/2021. Il en arrive à la conclusion que le FAKT2 s’avère inadapté à la détermination des besoins d’aide dans le domaine « éducation et garde des enfants ».
21.12.2022
Droit et handicap 07/2022: Droit aux appareils auditifs pour la formation professionnelle initiale confirmé par le Tribunal administratif
Les appareils auditifs sont non seulement à rembourser par l’AI à titre de moyens auxiliaires dans le cadre de la liste des moyens auxiliaires établie par le DFI, mais ils sont également admis à titre de frais supplémentaires dus au handicap liés à une formation professionnelle initiale si les condition d’octroi sont remplies. Le Tribunal administratif du canton de Berne a admis un recours demandant la prise en charge des nouveaux appareils auditifs nécessaires à la formation du recourant B. Dans son arrêt du 2 août 2022 (200 22 262 IV), le Tribunal administratif a jugé qu’en cas de refus du droit à un moyen auxiliaire, cela n’exclut pas la prise en charge du même coût à titre de frais supplémentaires dus au handicap dans le cadre d’une formation professionnelle initiale.
29.06.2022
Droit et handicap 06/2022: Examens professionnels fédéraux - gratuité de la procédure de recours selon l’art. 10 LHand
Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) n’est pas entré en matière, à tort, sur un recours contre un examen professionnel fédéral pour paiement tardif de l’avance de frais. Le Tribunal administratif fédéral en arrive à la conclusion suivante: vu la gratuité de la procédure selon l’art. 10 LHand, le SEFRI n’aurait pas dû demander d’avance de frais (arrêt du TAF B-4164/2021 du 4 mai 2022).
29.06.2022
Droit et handicap 05/2022: AI - pas de modification de la pratique lors du calcul du taux d’invalidité selon les salaires statistiques de l’ESS
Le 9.3.2022, le Tribunal fédéral devait juger un cas, 8C_256/2021, auquel s’appliquaient jusqu’au 31.12.2021 les dispositions de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI) et celles du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a refusé de modifier sa jurisprudence actuelle selon laquelle le taux d’invalidité se détermine à l’aide des barèmes issus de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS).
29.06.2022
Droit et handicap 04/2022: Naissance de la rente AI - le droit à la rente ne prend naissance qu’une fois les mesures de réadaptation achevées
Dans son arrêt du 31 janvier 2022, 9C_380/2021, le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence concernant la naissance de la rente: le droit à la rente ne prend naissance qu’après achèvement des mesures de réadaptation. Ce principe s’applique également en cas de mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, telles que notamment le développement de la capacité de travail. Il s’applique en outre même en cas de succès partiel voire d’échec de ces mesures.
06.04.2022
Droit et handicap 03/2022: Refus d’admission dans une institution publique de formation en raison d’un handicap
La direction d’une école secondaire n’a pas émis de recommandation concernant un élève présentant des troubles du spectre autistique (TSA) pour l’admission sans examen au gymnase. Ce malgré le fait qu’elle l’a recommandé quant à ses compétences dans les quatre disciplines pertinentes. Elle a toutefois estimé que ses compétences méthodologiques et personnelles étaient insuffisantes dans l’ensemble des quatre disciplines pertinentes. Un recours déposé contre cette décision avec le soutien d’Inclusion Handicap a été admis par la Direction cantonale de l’instruction publique.
06.04.2022
Droit et handicap 02/2022: le Tribunal fédéral confirme le financement des services four-nis par des tiers sur une base mensuelle
L’article 9 al. 2 OMAI prévoit notamment que le remboursement mensuel des services fournis par des tiers ne doit pas dépasser le montant du revenu mensuel brut. La référence à une base mensuelle de remboursement permet de garantir un lien étroit entre la prestation allouée à l’assuré pour l’exercice de son activité lucrative et le revenu en découlant immédiatement. Dans son arrêt du 28 mai 2021, le Tribunal fédéral en arrive à la conclusion qu’il n’existe aucune lacune en ce qui concerne les assurés exerçant une activité indépendante (ATF 147 V 242).
06.04.2022
Droit et handicap 01/2022: Restitution de PC - la demande de remise s’étend au montant de PC pour les primes des caisses-maladie
Les versements rétroactifs par d’autres assureurs sociaux donnent lieu à des demandes de restitution de prestations complémentaires. Si la personne assurée a perçu les prestations complémentaires de bonne foi et que leur remboursement la met dans une situation financière difficile, elle peut faire une demande de remise. Dans un arrêt du 20 juillet 2021 (147 V 369), le Tribunal fédéral a précisé que l’organe PC est également tenu de décider de la remise des prestations complémentaires accordées pour financer les primes de caisses-maladie.
23.12.2021
Droit et handicap 11/2021: Qu’est-ce qui change avec le développement continu de l’AI?
Le 1er janvier 2022 marquera l’entrée en vigueur des modifications apportées par le développement continu de l’AI. Le présent article fournit un aperçu du système de rentes linéaire dans l’AI et dans la prévoyance professionnelle obligatoire. Il explique qui est concerné par le nouveau système de rentes et à qui continuent de s’appliquer l’ancien droit et donc aussi les quatre niveaux de rentes jusque-là en vigueur. Il présente en outre les principales nouveautés concernant les mesures de réadaptation professionnelle, l’indemnité journalière de l’AI en cas de formation professionnelle initiale, les mesures médicales, les infirmités congénitales et les expertises médicales.
23.12.2021
Droit et handicap 10/2021: Application de la version de l’OMAI en vigueur dès le 1er juillet 2020
L’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’AI (OMAI) a été modifiée avec effet au 1er juillet 2020. Un arrêt devait déterminer dans quels cas s’appliquent respectivement les « anciennes » dispositions de l’OMAI ou la version en vigueur à compter du 1er juillet 2020. Le Tribunal fédéral a clarifié cette question : à toutes les demandes faisant l’objet d’une décision initiale rendue après le 1er juillet 2020 s’applique l’OMAI dans sa version du 1er juillet 2020.
23.12.2021
Droit et handicap 09/2021: Un changement de jurisprudence concernant les toxicomanies n’est pas un motif de révision
Dans son arrêt du 11 juillet 2019, le Tribunal fédéral a modifié sa pratique concernant les syndromes de dépendance (ATF 145 V 215). Selon l’arrêt du 7 juin 2021, 147 V 234, ce changement de jurisprudence ne constitue pas un motif de révision. Les personnes concernées s’étant vu notifier par l’AI une décision de refus basée sur l’ancienne jurisprudence ne peuvent invoquer le seul changement de jurisprudence pour que leur droit à des prestations AI soit examiné à la lumière de la jurisprudence modifiée.
21.10.2021
Droit et handicap 08/2021: Allocation pour impotent de l’AI
Une même prestation d’aide peut relever aussi bien de l’aide de tiers dans l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie que de l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie; or, elle ne peut faire l’objet d’une double prise en compte. Si l’aide requise va au-delà de la gestion de la vie quotidienne au sens de l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, elle doit être prise en compte à titre d’acte ordinaire de la vie.
21.10.2021
Droit et handicap 07/2021: Retraite anticipée dans la prévoyance professionnelle
Le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts qui répondent à des questions concernant la retraite anticipée. Son arrêt du 26 mars 2021 (9C_732/2020) portait sur la question de savoir si une personne peut décider de prendre une retraite anticipée même lorsque le cas de prévoyance «invalidité» est déjà survenu. Dans son arrêt du 15 juin 2021 (8C_721/2020) destiné à être publié, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence de longue date. Il a étendu le champ d’application de la retraite anticipée involontaire aux personnes qui, non seulement pour des motifs économiques mais aussi pour d’autres raisons sans qu’il y ait faute de leur part, ont pris une retraite anticipée après avoir été licenciée.
Droit et Handicap 06/2021: Un premier conscrit en fauteuil roulant intègre l’Armée suisse
Au terme d’une procédure de recours contre une décision d’inaptitude au service militaire, un conscrit se déplaçant en fauteuil roulant se voit pour la première fois reconnaître par l’Armée suisse la possibilité d’effectuer son école de recrue. Le médecin chef du centre de recrutement avait déclaré le conscrit inapte au service militaire ainsi qu’au service civil sans procéder ne serait-ce qu’aux tests d’aptitude usuels. L’Armée suisse a finalement reconnu l’aptitude au service militaire du conscrit dans le cadre d’un service spécial adapté à ses aptitudes
Droit et handicap 05/2021 : Réforme des PC: restitution et droits acquis
Les prestations complémentaires légalement perçues ne doivent être restituées qu’en cas de décès d’un-e bénéficiaire de PC et uniquement sur sa succession. Cette obligation de restitution nouvellement introduite lors de la réforme des PC ne s’applique toutefois qu’aux prestations complémentaires perçues après le 01.01.2021. Aucun-e bénéficiaire de PC ne verra, suite à la réforme des PC en vigueur depuis le 01.01.2021, ses prestations complémentaires réduites ou même supprimées. Cette règle concernant les droits acquis s’applique pendant le délai transitoire de trois ans.
Droit et handicap 03/2021: Prise en charge de proches: congé de courte durée pour les proches aidants et congé de prise en charge pour les parents
Les dispositions relatives au congé de courte durée pour les proches aidants sont déjà entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Elles prévoient que les employés ont droit au maintien du versement de leur salaire par leur employeur lorsqu’ils soignent et prennent en charge un membre de leur famille ou leur partenaire de vie. Le 1er juillet 2021 entrent également en vigueur les dispositions concernant le congé de prise en charge pour les parents. Les parents qui interrompent leur activité lucrative pour soigner et prendre en charge leurs enfants peuvent bénéficier, pendant 14 semaines au maximum, d’un congé de prise en charge indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain.
Droit et handicap 03/2021 : L’obligation sans exception de porter un masque est contraire au droit de l’égalité des personnes handicapées
Un service de l’Hôpital pédiatrique de Zurich a refusé d’examiner un garçon non masqué de 14 ans atteint d’un syndrome d’Asperger. Ce malgré le fait qu’il dispose d’une attestation qui le libère de l’obligation de porter un masque. Motif: le concept de protection de l’Hôpital pédiatrique de Zurich ne prévoit pas d’exceptions à l’obligation de port du masque. Il s’agit là d’une violation du droit de l’égalité des personnes handicapées. Suite à une intervention d’Inclusion Handicap, le concept de protection a désormais été adapté.
Droit et handicap 02/2021 : Non prise en compte des cotisations AVS/AI versées entre l’octroi initial et l’augmentation de la rente
Lorsqu’une rente d’invalidité partielle est augmentée suite à une dégradation de l’état de santé, le calcul du nouveau montant de la rente se base sur les mêmes éléments déterminants que lors du calcul de la rente initiale. Les cotisations AVS/AI versées dans l’intervalle ne peuvent être prises en considération. C’est ce qu’a récemment confirmé le Tribunal fédéral dans un arrêt destiné à publication. Il signale qu’il appartient au législateur de prévoir des règles différentes.
Droit et handicap 01/2021 : Marché du travail équilibré dans l’AI: la capacité de travail est exploitable également en télétravail
Selon le Tribunal fédéral, la capacité de travail résiduelle peut être mise à profit dans une activité devant être exercée en télétravail. Dans un nouvel arrêt, le Tribunal fédéral fait le constat suivant: sur le marché du travail théoriquement équilibré qui est déterminant pour le calcul du revenu avec invalidité, il existe dans le domaine commercial divers emplois pouvant être en grande partie exercés en télétravail.
Droit et handicap 14/2020: Arrêts de bus dans le canton problématique de Fribourg – le succès du recours entraîne un changement de pratique
Après plus de quatre ans de procédure, le litige concernant l’arrêt de bus «Briegli» dans la commune de Guin FR s’est soldé par un succès. Le Tribunal cantonal de Fribourg a intégralement admis le recours d’Inclusion Handicap contre la réduction de la hauteur de quai à 16 cm et renvoyé le cas à la Direction cantonale de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) pour réexamen. Cet arrêt est un signal fort pour l’égalité des personnes handicapées. Fribourg, jusque-là un canton à problèmes, vient d’annoncer un changement de pratique dans l’adaptation des arrêts de bus.
Droit et handicap 13/2020: Financement par l’AI d’un interprète en langue des signes pour les formations internes nécessaires à l’entreprise
Si une personne assurée ne peut conserver son poste qu’à la condition de suivre des formations internes nécessaires du point de vue de l’entreprise, les frais supplémentaires dus au handicap générés par ces formations – par exemple les frais liés aux ser-vices d’un interprète en langue des signes – sont à prendre en charge, selon l’art. 16 al. 2 let. c LAI, par l’assurance-invalidité au titre de perfectionnement professionnel.
Droit et handicap 12/2020: Méthode mixte – le passage d’une pleine activité lucrative à un temps partiel est un motif de révision
Le Tribunal fédéral a clarifié probablement la dernière question encore en suspens concernant l’application de la méthode mixte aux personnes travaillant à temps partiel: le nouveau mode de calcul de la méthode mixte, applicable depuis le 1.1.2018, tient suffisamment compte des exigences découlant de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) concernant le cas Di Trizio. Selon le Tribunal fédéral, le passage d’une activité lucrative à plein temps à une activité lucrative à temps partiel constitue donc toujours un motif de révision, même lorsque la raison de ce changement de statut réside dans la seule naissance d’un enfant.
Droit et handicap 11/2020: Assurances sociales – quels changements en 2021?
À compter du 1er janvier 2021, diverses adaptations et nouveautés légales entrent en vigueur. Les montants des rentes AVS/AI et d’autres prestations des assurances so-ciales sont adaptés à l’évolution des prix et des salaires, les chômeurs âgés peuvent rester assurés auprès de leur caisse de pension, la situation des proches aidants est améliorée et la révision de la partie générale du droit des assurances sociales, décidée par le Parlement en été 2019, entre en vigueur. Quant aux nombreuses nouveau-tés dans le domaine des prestations complémentaires, elles ont déjà été présentées dans Droit et handicap 10/2020.
Droit et handicap 10/2020: Qu’est-ce qui change avec la réforme des PC ?
Le 1er janvier 2021 marque l'entrée en vigueur des modifications décidées dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires (PC). Ci-après, lnclusion Handi-cap présente une compilation des principaux changements dans les domaines sui-vants: fortune, prise en compte du revenu des conjoints, prime d'assurance-maladie, baisse du montant minimal des PC, besoins vitaux des enfants, restitution lors d'une succession ou encore frais de logement. Le présent article indique en outre à qui l'ancien droit reste applicable, selon les règles en matière de droits acquis, jusqu'à fin 2023 au plus tard. Les changements sont illustrés à l'aide d'exemples.
Droit et hanicap 9/2020: Pas de financement par l'assurance-maladie de l'hippothérapie en cas de paralysie cérébrale
Dans le cadre des mesures médicales de réadaptation, l'assurance-invalidité prend en charge l'hippothérapie accordée jusqu'à l'âge de 20 ans aux personnes ayant une infirmité congénitale afin de traiter des paralysies cérébrales. Or, cela ne signifie pas que l'assurance obligatoire des soins prend ensuite le relais en continuant de finan-cer l'hippothérapie. Le Tribunal fédéral a statué que l'hippothérapie n'est pas admise comme une mesure thérapeutique au sens de l'art. 52 al. 2 LAMal resp. de l'art. 35 OAMal, même en présence d'une infirmité congénitale.
Droit et handicap 08/2020: Regroupement familial admis pour l’épouse d’une personne dépendant de l’aide sociale en raison de son handicap
Dans le canton de Genève, le Tribunal administratif de première instance (TAPI) a accepté les recours déposés par un mari qui ne peut travailler sur le marché ordinaire de l’emploi en raison de son handicap, ainsi que par sa femme, domiciliée à l’étranger et désirant rejoindre son époux en Suisse. L’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) avait refusé la demande de regroupement familial, motif pris que l’époux était dépendant de l’aide sociale. Le TAPI a toutefois reconnu que cette dépendance était exclusivement due à l’état de santé du mari et, partant, involontaire et non fautive.
Droit et handicap 07/2020: Formation initiale, reclassement et perfectionnement
Dans quelles conditions l'AI finance-t-elle une formation? La loi distingue entre la formation initiale, le reclassement et le perfectionnement. Le présent article explique ces différences. Un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en décembre 2019 apporte des clarifications supplémentaires.
Droit et handicap 06/2020: Moyens auxiliaires(*) de l'AI en âge AVS – garantie des droits acquis aussi pour les personnes accomplissant des travaux habituels
Le Tribunal fédéral avait déjà statué en 2017: une personne en âge AI qui s'est vu accorder par l'AI un moyen auxiliaire désigné par un astérisque (*) pour l'exercice de son activité lucrative et qui continue, une fois en âge AVS, à exercer son activité lu-crative à un taux de travail important conserve, en vertu de la garantie des droits ac-quis, son droit à ce moyen auxiliaire(*) de l'AI. Or, la garantie des droits acquis s'ap-plique-t-elle aussi aux personnes accomplissant des travaux habituels? En automne 2019, le Tribunal fédéral, confronté à trois reprises à cette même question, a admis l'applicabilité de la garantie des droits acquis.
Droit et handicap 05/2020: Enseignement scolaire bilingue – le canton de Berne confirme le soutien en langue des signes
Dans l'école régulière, les enfants sourds doivent pouvoir bénéficier d'un soutien en langue des signes afin de leur garantir des conditions égalitaires dans l'accès à l'éducation. Le canton de Berne reconnaît ce principe; il a accepté un recours demandant que le soutien en langue des signes fasse partie des mesures de pédagogie spécialisée.
Droit et handicap 04/2020 – Arrêt innovant de la Cour constitutionnelle fédérale allemande: l'autonomie doit être garantie
La Cour constitutionnelle fédérale allemande accorde davantage d'importance à l'autonomie des personnes en situation de handicap que le Tribunal fédéral suisse. Son arrêt est remarquable: il porte sur le droit d'une femme malvoyante de traverser les locaux d'un cabinet d'orthopédie avec son chien-guide d'aveugle pour accéder au cabinet de son physiothérapeute. La Cour a admis son recours contre l'interdiction qui lui a été signifiée, en mettant en avant l'enjeu de son autonomie.
Droit et handicap 03/2020: Le Tribunal fédéral fait primer l’intérêt financier des cantons sur la liberté d’établissement des personnes vivant en institution
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une personne atteinte de handicap mental et psychique, résidant dans un foyer dans le canton du Jura et voulant déménager à Ge-nève, où réside sa sœur, qui est également sa curatrice. Il a estimé que cette restriction à la liberté d’établissement était proportionnée, motif pris que le placement hors du canton était nettement plus onéreux. Ce faisant, il n’a pas pris suffisamment en compte l’intérêt du recourant à se rapprocher de sa sœur. En Suisse, la liberté d’établissement des personnes handicapées résidant en institution n’est donc pas réellement garantie
Droit et handicap 02/2020: arrêt du Tribunal fédéral concernant l'importance des rapports d'évaluation professionnelle
Dans son arrêt du 15 février 2019, 9C_534/2018, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur l'importance des rapports établis par les centres d'observation professionnelle en comparaison d'une expertise médicale. Le présent cas portait sur la question du droit à la rente AI d'un jeune homme représenté par Inclusion Handicap durant une procédure de recours. Le Tribunal fédéral a jugé que l'expertise médicale n'avait pas valeur probante. Il en est arrivé à la conclusion que l'experte n'avait pas suffisam-ment étudié les rapports établis par les centres d'observation professionnelle.
Droit et handicap 01/2020: Revenu de valide des personnes qui, en raison de leur handi-cap, ne peuvent acquérir des connaissances professionnelles
Les personnes qui ne sont pas en mesure, du fait d'une atteinte à la santé survenue dès la naissance ou l'enfance, d'acquérir des connaissances professionnelles suffisantes sont réputées invalides de naissance ou précoces. Leur revenu de valide déterminant pour l'examen du droit à une rente AI se base sur l'art. 26 al. 1 du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et se situe, selon leur âge, entre 58'450 francs (18-20 ans) et 83'500 francs (plus de 30 ans) par année. Dans son arrêt du 11 avril 2019, 9C_233/2018, le Tribunal fédéral a précisé les constellations dans lesquelles s'applique l'art. 26 al. 1 RAI.
Droit et handicap 14/2019: Arrêt de bus dans le canton de Fribourg - Inclusion Handicap continue à se battre
Un nouvel arrêt de bus échauffe les esprits : la hauteur de la bordure de l’arrêt a été abaissée durant la réalisation du projet et n’est pas conforme à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Inclusion Handicap avait fait recours. Après plusieurs années d’attente, celui-ci n’a été que partiellement admis par l’autorité cantonale compétente. Inclusion Handicap porte désormais le cas devant le Tribunal cantonal : Il n’est pas garanti qu’à cet arrêt, les personnes handicapées puissent accéder au bus et en sortir de manière autonome. Ce cas illustre le fait que le canton de Fribourg est un sujet d’inquiétude lorsqu’il s’agit d’adapter les arrêts de bus.
Droit et handicap 13/2019: Jurisprudence concernant l'abattement sur le salaire statistique en raison d'une atteinte à la santé depuis 2014
Quand est-il procédé à un abattement sur le salaire statistique en raison d'une atteinte à la santé? Ces dernières années, le Tribunal fédéral a rendu de nombreux arrêts à ce sujet. Ci-après nous vous présentons un tour d'horizon de la jurisprudence sous forme d'une actualisation du résumé publié dans «Droit et handicap 02/14». Un critère isolé, qu'il soit personnel ou professionnel, n'est le plus souvent pas déterminant pour l'octroi d'un abattement. On procède bien davantage à un abattement dans les cas où l'interaction de diverses caractéristiques conduit au fait qu'une personne atteinte dans sa santé ne peut mettre à contribution sa capacité de travail résiduelle, même sur un marché du travail équilibré, qu'en subissant une baisse de salaire - comparé à des salariés en bonne santé.
Droit et handicap 12/2019 – Obligation de l'assurance-chômage de verser des prestations provisoires: correction du gain assuré
Lorsqu'une personne s'annonce aussi bien à l'assurance-invalidité qu'à l'assurance-chômage pour toucher des prestations, l'assurance-chômage est tenue de verser des prestations provisoires à condition que cette personne soit suffisamment apte au placement. Déjà en été 2016, le Tribunal fédéral avait précisé les circonstances dans lesquelles l'assurance-chômage est autorisée, dans le principe et à titre d'exception, à corriger le gain assuré et à réduire ses prestations. Dans un nouvel arrêt, le Tribunal fédéral a rejeté l'existence d'un cas d'exception supplémentaire.
Droit et handicap 11/2019 – Arrêt Glaisen c. Suisse : la Cour européenne ne se prononce pas sur la discrimination
La Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH) n'est pas entrée en matière sur
le recours d'un homme en fauteuil roulant qui s'était vu refuser l'accès à un cinéma genevois. La Cour confirme sa pratique actuelle et n'a pas tranché la question desavoir s'il y a discrimination ou non. Cela signifie le maintien de la définition trop étroite de la discrimination des personnes en situation de handicap par le Tribunal fédéral. En Suisse, les personnes handicapées restent donc largement sous-protégées contre les discriminations du fait de particuliers qui fournissent des prestations au public.
Droit et handicap 10/2019 - Calcul du taux d'invalidité par la méthode mixte: pas d'effet rétroactif
Depuis le 1er janvier 2018, le calcul du taux d'invalidité s'effectue selon la «nouvelle» méthode mixte. Dans son arrêt du 3 décembre 2018, le Tribunal fédéral a précisé que la nouvelle méthode n'aura une incidence sur le calcul de la rente qu'à partir du 1er janvier 2018. Et ce même lorsqu'il s'agit d'évaluer une situation qui s'est déjà pro-duite en 2017.
Droit et handicap 09/2019 – Changement de pratique du Tribunal fédéral: droit à la rente AI également en cas de toxicomanie
Le 11 juillet 2019, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence actuelle concernant le droit aux prestations de l'AI en cas de toxicomanie: il convient dorénavant d'appliquer, afin de clarifier si la dépendance impacte sur la capacité de travail, la «procédure structurée d'administration des preuves» également aux personnes dépendantes de substances addictives, comme c'est le cas pour d'autres affections psychiques.
Droit et handicap 08/2019: Prestations complémentaires - hausse des loyers maximaux et meilleure prise en compte de la fortune dès 2021
Droit et handicap 07/2019: Les observations par les assurances sociales peuvent reprendre dès le 1er septembre 2019
Droit et handicap 06/2019: Déduction des prestations LAMal et contribution d’assistance - les détails comptent !
Droit et handiacp 05/2019: Soins à domicile ou en établissement médico-social? Question de l'économicité des prestations
Droit et handicap 04/2019: État de santé instable: le TF précise et clarifie la jurisprudence
Lorsqu’un assuré présente une invalidité (partielle) qui varie dans le temps mais ne disparaît pas entièrement pendant une période donnée, le Tribunal fédéral considère qu’il n’y a pas d’interruption notable de l’invalidité justifiant un nouveau cas d’assurance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_692/2018 du 19 décembre 2018).
Droit et handicap 01/2019: Bénéficier d’une allocation d’impotence n’exclut pas de recevoir une bourse
Une bourse d’étude ne peut être refusée à une personne pour le seul motif que celle-ci serait au bénéfice d’une allocation d’impotence. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour cantonale genevoise. La loi cantonale prévoit certes qu’un bénéficiaire de prestations AI ne peut percevoir une allocation d’étude; or, ce principe ne s’applique pas à l’allocation d’impotence, dont le but distinct est de couvrir les dépenses spécifiques au handicap.
Droit et handicap 03/2019: La méthode mixte de l'AI influe-t-elle sur la détermination du taux d'invalidité par la caisse de pension?
Dans l'AI, le taux d'invalidité des personnes travaillant à temps partiel et exerçant des travaux habituels, tels que la tenue du ménage et la garde d'enfants, est calculé selon la méthode mixte. De nouveaux principes s'y appliquent depuis le 1.1.2018. Mais ceux-ci s'appliquent-ils également au calcul du taux d'invalidité dans la prévoyance professionnelle? Non, a statué le Tribunal fédéral dans pas moins de trois arrêts.
Droit et handicap 02/2019: Détermination correcte du revenu de valide - une chose pas toujours claire
Lors du calcul du taux d'invalidité, l'évaluation du revenu déterminant (revenu de valide et du revenu d'invalide) revêt une importance centrale. La jurisprudence a dégagé diverses règles visant à calculer ces deux montants. Le Tribunal fédéral a récemment précisé la manière dont le revenu de valide doit être calculé lorsqu'une personne a réussi un reclassement et pu exercer sa «nouvelle» profession jusqu'à la survenance d'une nouvelle atteinte à la santé.
Droit et handicap 15/2018: Le TF confirme – interrompre la formation d’une jeune handicapée avant ses 20 ans est discriminatoire
Dans le cadre du droit à l’éducation des enfants et des jeunes en situation de handicap, l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS) garantit le droit à des mesures de pédagogie spécialisée jusqu’à 20 ans. Il est discriminatoire de mettre fin prématurément à la scolarisation d’une personne handicapée au motif que sa progression serait insuffisante ou en raison de l’absence de perspectives d’emploi.
Droit et handicap 13/2018: Frais de soins non couverts – les pouvoirs publics doivent prendre en charge les frais résiduels
La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) règle le financement des soins: les frais de soins sont pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire, la personne assurée et les pouvoirs publics (canton ou commune) (art 25a). Or jusqu'à présent, il n'était pas clair qui devait financer les frais résiduels non couverts lorsque les frais de soins effectifs dépassent les montants maximaux fixés par le canton. Selon un arrêt récent du Tribunal fédéral, il incombe dans de tels cas aux pouvoirs publics de fournir les prestations.
Droit et handicap 14/2018: Constellation similaire à celle du cas Di Trizio c pas de modification du mode de calcul
En février 2016, la Cour européenne des droits de l'homme avait jugé discriminatoire le mode de calcul du taux d'invalidité des offices AI suisses, basé sur la méthode mixte. Suite à cet arrêt, le Conseil fédéral a adapté le mode de calcul avec effet au 1.1.2018. Le Tribunal fédéral vient à présent de statuer que dans des constellations similaires à celles du cas Di Trizio, le mode de calcul ne peut être changé ni via une révision ni via une reconsidération. La question de savoir si, lors d’une prochaine révision de rente, les personnes concernées doivent quand même s'attendre ou non à un recalcul reste cependant ouverte.
Droit et handicap 12/2018: Inégalité dans la procédure d'adoption
Madame Crelier souhaite renouveler la déclaration d'aptitude à l'adoption d'un enfant. Entretemps elle a reçu le diagnostic de SEP, raison pour laquelle l'autorité compé-tente lui a retiré la proposition d'adoption. Elle a déposé un recours qui a été admis.
Droit et handicap 11/2018: Compensation des désavantages pour une personne sourde dans le cadre d’un examen de cafetier-restaurateur
Lors d’un examen, même écrit, une personne sourde doit pouvoir être assistée d’un-e interprète en langue des signes et bénéficier de temps supplémentaire. La langue des signes ne peut être assimilée à une langue étrangère et bénéficie d’une protection particulière. Contrairement au trouble visuel pour devenir pilote, la surdité n’empêche pas de devenir cafetier.
Droit et handicap 10/2018: Prévoyance professionnelle – pas de réserve de santé rétroactive
Qu'est-ce qu'une réserve de santé et quand peut-elle être appliquée? Le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt confirmant le fait qu'une caisse de pension ne peut faire valoir une réserve de santé à titre rétroactif. Ce même si, au moment de son entrée dans la caisse de pension, la personne assurée a inexactement déclaré des faits concernant son état de santé.
Droit et handicap 09/2018: Corela – le Tribunal fédéral admet une demande de révision, obligeant l'AI à procéder à de nouvelles investigations
Le Tribunal fédéral a admis la demande de révision d'une femme qui s'était vu refuser de manière définitive, sur la base d'une expertise rendue par la Clinique Corela, une prestation de l'AI. L'AI est à présent tenue de mettre en oeuvre une nouvelle expertise et de rendre une nouvelle décision. Motif: Dans plusieurs cas, la Clinique Corela avait modifié des expertises en défaveur des personnes concernées, à la suite de quoi elle s'est vu retirer son autorisation d'exploiter pour trois mois à compter de mars 2018.
Droit et handicap 08/2018: Nouvelle demande à l'AI: Quelles conditions une «nouvelle» expertise doit-elle remplir?
La question d'une modification de l'état de santé se pose non seulement lors des révisions périodiques de rentes mais aussi dans le cadre d'une nouvelle demande de prestations adressée à l'AI. Les médecins ainsi que les expertes et experts doivent alors démontrer de manière spécifique la manière dont les faits médicaux se sont modifiés. S'ils ne le font pas, leur évaluation ne revêt pas la valeur probante requise.