Le taux d’invalidité est calculé dans de nombreux cas sur le base de valeurs statistiques (lesdits barèmes salariaux). Vu que ces barèmes salariaux se fondent sur les revenus de personnes en bonne santé et que les possibilités de revenus des personnes atteintes dans leur santé sont de par ce fait substantiellement surestimées, il en résulte des taux d’invalidité nettement trop bas. Conséquences: de nombreuses personnes n’ont pas accès à une reconversion professionnelle ou ne touchent aucune rente AI resp. une rente AI trop faible. C’est pourquoi le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’établir des barèmes salariaux correspondant au taux d’invalidité basé sur une méthode statistique reconnue et compte tenu à la fois des connaissances scientifiques actuelles et de la proposition de solution Riemer-Kafka/Schwegler (externer Link)(résumé en français).

Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a mis sa proposition en consultation. Étant donné qu’il considère l’élaboration de barèmes salariaux correspondant au taux d’invalidité comme trop longue et trop compliquée, il souhaite appliquer une déduction forfaitaire de 10% aux barèmes de salaires utilisés lors de l’évaluation du taux d’invalidité. Le Conseil fédéral indique avoir déterminé le montant de cette déduction forfaitaire en se basant sur les résultats d’une étude réalisée par le Bureau BASS. Or, en fixant la déduction forfaitaire à seulement 10%, il n’en tient en réalité pas vraiment compte: l’étude du Bureau BASS citée par le Conseil fédéral ainsi que la note de discussion (externer Link) qui s’y rapporte (uniquement en allemand) en arrive bien davantage à la conclusion que les barèmes salariaux devraient être diminués d’environ 17% pour tous les bénéficiaires et que des réductions individuelles seraient en plus nécessaires en fonction de la constellation du cas d’espèce. Seule l’application d’une déduction forfaitaire de 17% et d’une déduction individuelle à prendre en compte en plus, permet d’aboutir à des possibilités de revenu qui sont réellement à la portée des personnes atteintes dans leur santé. 

Inclusion Handicap regrette que l’on renonce à élaborer des barèmes salariaux fondés sur des données empiriques et correspondant au taux d’invalidité, tel que proposé par le modèle de Riemer-Kafka/Schwegler ; celui-ci permettrait en effet d’évaluer avec plus de précision les possibilités de revenus des personnes atteintes dans leur santé et par conséquent aussi leur taux d’invalidité – à noter que Riemer-Kafka/Schwegler préconise en outre que des facteurs supplémentaires soient pris en considération. S’il est vraiment envisagé d’y renoncer et d’introduire une déduction forfaitaire, Inclusion Handicap demande que cette dernière soit pleinement fondée sur l’étude du Bureau BASS. Ce faisant, il conviendrait d’introduire une déduction forfaitaire de 17% (et non de seulement 10%). En fonction de la constellation du cas d’espèce, il devrait être possible de procéder en plus à des déductions individuelles. Inclusion Handicap formulera cette exigence également dans sa réponse à la consultation. La faîtière se tient volontiers à disposition des milieux intéressés pour tout renseignement complémentaire.

• Proposition de solution de Riemer-Kafka/Schwegler (externer Link) (résumé en français)
• Projet mis en consultation par le Conseil fédéral le 5.4.2023 (externer Link)
• Étude BASS «Calcul du taux d’invalidité au moyen des barèmes salariaux de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS)» 02/2021 (externer Link) (uniquement en allemand)
• Note de discussion Bureau BASS concernant l’étude BASS 02/2021 (externer Link) (uniquement en allemand)