RÉFORME LPP ADOPTÉE AU TERME D’ÂPRES DÉBATS – RÉFÉRENDUMS ANNONCÉSSession de printemps
Lors de la session de printemps, le Parlement a adopté la réforme de la LPP à l’issue d’âpres discussions et après que les dernières divergences aient dû être éliminées dans le cadre de la conférence de conciliation. Un référendum a d’ores et déjà été annoncé par diverses parties, si bien que la tenue d’une votation populaire peut dès lors être qualifiée de certaine.
Ci-après un bref résumé des principales décisions du Parlement:
- Afin de compenser l’abaissement du taux de conversion de 6,8% à 6%, le Parlement s’est accordé sur le fait de compter 15 années parmi ladite génération transitoire. Les personnes appartenant à la génération transitoire qui disposent, au moment du départ à la retraite, d’un avoir de vieillesse de 215'100 francs ou moins, doivent avoir droit à un supplément entier de 200 francs par mois. Un supplément dégressif s’applique aux avoirs de vieillesse entre 215'100 et 430'200 francs. Les avoirs supérieurs à 430'200 francs ne donnent pas droit à un supplément de rente. Inclusion Handicap s’était engagée avec succès afin que ces suppléments de rente ne soient pas versés aux seules rentes de vieillesse mais aussi aux rentes d’invalidité.
- Le Parlement s’est mis d’accord pour appliquer, en lieu et place d’une réduction de la coordination fixe telle que pratiquée jusqu’à présent, un salaire désormais assuré à 80%. Cette mesure profite aux personnes travaillant à temps partiel qui touchent des salaires plus modestes.
- Le Parlement s’est en outre mis d’accord sur une baisse du seuil d’accès à la prévoyance professionnelle. Les travailleurs et travailleuses seront à l’avenir assurés non plus à partir d’un salaire annuel de 22’050 francs comme actuellement, mais déjà à compter d’un salaire annuel de 19'845 francs.