L'initiative populaire « Droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » a été lancée par l'UDC. Elle exige que les dispositions de la Constitution fédérale priment le droit international. Les dispositions du droit international qui seraient en contradiction avec la Constitution et n'auraient pas été soumises à référendum ne pourraient plus être appliquées. La Confédération et les cantons auraient l'obligation d'adapter ou de dénoncer les traités internationaux si ceux-ci contredisent la Constitution.

L'initiative exige des règles rigides pour la gestion des conflits entre la Constitution et le droit international. Contrairement à la pratique actuelle, le Conseil fédéral et le Parlement ne pourraient plus rechercher pragmatiquement des solutions consensuelles qui répondraient tant aux dispositions de la Constitution qu'aux obligations de la Suisse en matière de droit international.

Au lieu de cela, l'initiative d'autodétermination restreindrait la marge de manœuvre des autorités fédérales à la renégociation ou à la dénonciation.

Tant le Conseil fédéral que le Conseil des États et la Commission des institutions politiques du Conseil national rejettent l'initiative. Les propositions pour un contre-projet n'ont pas non plus atteint la majorité. Le Conseil national va traiter l'initiative lors de la session d'été 2018. Il est possible que la votation populaire ait lieu déjà en novembre 2018.

Inclusion Handicap est une des organisations partenaires de « Facteur de protection D » (externer Link), un groupement de plus de 100 ONG actives dans le domaine des droits humains. Cette année, Inclusion Handicap a également intégré son Comité.

Les conventions internationales qui n'ont pas été soumises à référendum devraient être dénoncées en cas d'acceptation de l'initiative. Parmi celles-ci, on compte notamment la Convention européenne des droits de l’homme, qui offre une protection de droit international aux personnes handicapées.

L'acceptation de l'initiative aurait pour conséquence pour la Suisse de devoir dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme. La convention offre une protection contre les atteintes aux droits fondamentaux, notamment pour les personnes handicapées, entre autres grâce à:

• Interdiction de discrimination (art. 14): la Convention européenne des droits de l'homme protège les personnes handicapées contre les inégalités.
• Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8): en fait partie le libre choix du type/lieu de domicile.

L'importance de la Convention européenne des droits de l'homme protège les personnes handicapées: Exemples

Les termes de l'initiative n'auraient pas d'incidence sur les directives de la CDPH, car sa ratification a été soumise à référendum. La mise en application de l'initiative laisse cependant une grande marge de manœuvre qui représenterait également des risques pour la CDPH. Le Conseil fédéral a écrit dans son message que la hiérarchie du droit suisse et des traités internationaux est difficile à établir.

L'initiative met en danger les grands acquis du droit international en matière de droits humains. Son acceptation menacerait la protection des droits fondamentaux et de droits individuels - aussi ceux des personnes handicapées.

C'est pourquoi Inclusion Handicap rejette fermement la dangereuse « Initiative anti-droits humains ».