La nécessité d'une 13e rente AI reste clairement établie13e rente AI en séance de commission CSSS-E
Lors de sa séance d'hier, la commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) a abordé le thème de la 13e rente AI. A cette occasion, la commission a chargé l'administration de procéder à des clarifications supplémentaires. Pour Inclusion Handicap, il est clair qu'il existe une obligation d'agir concernant une 13e rente AI. L'association faîtière continue de solliciter avec insistance une 13e rente AI afin d'éviter que les bénéficiaires de rentes AI ne soient défavorisés.
Pour de nombreux bénéficiaires de rentes, la 13e rente AVS est une contribution nécessaire à la couverture des besoins vitaux. C'est encore plus flagrant pour les bénéficiaires de rentes AI. Plus de la moitié d'entre eux perçoivent aujourd'hui des prestations complémentaires, car la rente AI ne suffit pas à assurer leur existence. De nombreux bénéficiaires AI n'ont pas la possibilité de se constituer une prévoyance professionnelle substantielle et vivent dans des conditions très modestes. Après que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s’est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire sur la 13e rente, la CSSS-E a traité cet objet lors de sa séance d'hier.
La commission s'est notamment appuyée sur un bref avis juridique commandé par Inclusion Handicap et remis à la commission. Celui-ci attire l'attention sur le fait qu'une inégalité de traitement est problématique du point de vue du droit constitutionnel. Du point de vue du droit constitutionnel de nombreux arguments justifient l'introduction d'une 13e rente AI. De plus, s’agissant de l'inégalité de traitement dans les prestations complémentaires, l'expertise constate qu'un niveau de PC plus bas pour les bénéficiaires d’une rente AI que pour ceux de l'AVS n’est pas admissible sur la base des dispositions constitutionnelles. Il en ressort clairement que ne pas agir n'est pas une option : il existe une obligation d'agir pour éviter une inégalité de traitement. Inclusion Handicap maintient sa demande d'une 13e rente AI. La commission a maintenant chargé l'administration de procéder à des clarifications supplémentaires et poursuivra probablement ses délibérations au premier trimestre 2025.