Les explications fournies dans le modèle de prise de position peuvent être résumées comme suit :

• Véritable tentative de recherche de consensus : Le projet renforce l’implication des personnes assurées dans la désignation de l’expert ou de l’experte. Cela permet d’améliorer l’acceptation de l’expertise et d’éviter des litiges judiciaires pouvant durer des années. C’est pourquoi Inclusion Handicap approuve cette approche de solution.

• Expertise commune avec évaluation consensuelle : Si aucun accord ne peut être trouvé quant à la désignation de l’experte ou de l’expert, les expert-e-s nommés par la personne assurée et l’office AI doivent établir une expertise commune et présenter une évaluation faisant l’objet d’un consensus. Cette procédure renforce l’égalité de traitement des parties. C’est pourquoi Inclusion Handicap approuve cette approche de solution.

• Choix de l’experte ou de l’expert par les personnes assurées : Actuellement, les offices AI établissent leurs propres listes des expert-e-s avec lesquels ils collaborent. Ces listes varient très fortement en fonction des offices AI, vu que ces derniers les dressent à leur guise . Le projet prévoit qu’après la désignation d’une expert ou d’une experte par l’office AI, les personnes assurées ont la possibilité de choisir un-e autre spécialiste figurant sur ces listes. À titre d’alternative, elles peuvent présenter une contreproposition concernant un expert ou une experte qui remplit les exigences fixées à l’art. 7m al. 1 let. c OPGA. Inclusion Handicap n’approuve cette piste de solution qu’en partie :
  • Critique : Du point de vue d’Inclusion Handicap, il est primordial que le choix d’une experte ou d’un expert ne se limite pas aux listes d’expert-e-s très variables établies par les offices AI eux-mêmes. Lorsqu’il s’agit de sélectionner un-e spécialiste figurant sur une liste, il est nécessaire de disposer d’une liste d’expert-e-s unique valable pour toute la Suisse. 
  • Accord : La possibilité de proposer le nom d’un-e spécialiste ne figurant pas sur une liste existante et qui remplit les exigences fixées à l’art. 7m al. 1 let. c OPGA est judicieuse et importante.
  • Exigence : Il est crucial que les commentaires définitifs concernant l’art. 57 al. 4 LAI fassent ressortir en toute clarté la nécessité d’une liste nationale des expert-e-s, d’une part, et la possibilité d’une contreproposition présentée par la personne assurée, d’autre part, et que ces aspects soient intégrés également dans les dispositions d’exécution. Dans la pratique, il est en outre primordial que l’on veille à signaler très clairement aux personnes assurées les possibilités de choix qui leur sont offertes.

• Prise de position du Service médical régional (SMR) : Dans le cas où une expertise commune aboutit à des résultats différents, le SMR prend position sur les points qui ne font pas l’objet d’un consensus et rend ses conclusions sur l’évaluation médicale.  Inclusion Handicap approuve cette piste de solution également qu’en partie. Du point de vue de l'association faîtière des organisations de personnes en situation de handicap, le SMR doit impérativement tenter, avant de rendre ses conclusions, d’éliminer les divergences entre les deux expert-e-s lors d’un échange direct. L’art. 57 al. 4 LAI est donc à adapter en ce sens.