Percée vers un calcul du taux d’invalidité plus équitableCommuniqué de presse du 29.09.2022 : Barèmes de salaires
Lors de la session d’automne, le Conseil des États se prononce en faveur d’un mode d’évaluation de l’invalidité plus équitable. Les valeurs statistiques utilisées actuellement sont déconnectées de la réalité et doivent être révisées d’ici fin décembre 2023. Inclusion Handicap salue vivement cette avancée et attend désormais une action déterminée de la part du Conseil fédéral.
Aujourd’hui, le Conseil des États a délibéré de la motion de commission « Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité » (22.3377) déposée au Conseil national. La motion porte sur la détermination du revenu qu’une personne atteinte dans sa santé est encore en mesure d’obtenir. Lors du calcul du taux d’invalidité, nombreux sont les cas où ce revenu est fixé au moyen de valeurs statistiques (barèmes de salaires de l’ESS). Or, ces valeurs sont aujourd’hui déconnectées de la réalité. « Vu que les possibilités de revenus des personnes handicapées sont systématiquement surestimées, ces personnes se voient refuser l’accès à une reconversion professionnelle ou à une rente. Une telle situation est inique », dit Matthias Kuert Killer, responsable politique chez Inclusion Handicap. Cela fait des années que les milieux de la recherche et de la doctrine ainsi que les associations de personnes handicapées plaident en faveur d’une adaptation de ces barèmes de salaires. La décision prise aujourd’hui par le Conseil des États vient soutenir les efforts des associations de personnes handicapées.
Dringend nötige Anpassungen
L’actuelle base de calcul ne tient pas correctement compte de la situation professionnelle des personnes handicapées, vu qu’elle se fonde sur les possibilités de revenus de personnes en bonne santé. Cela conduit à une surestimation systématique du niveau de salaires des personnes atteintes dans leur santé. Les instruments correcteurs existants ne parviennent pas non plus à résoudre ce problème (voir à ce propos commentaire iusNet en allemand). Le Conseil national s’était penché sur la thématique après que des spécialistes en assurances sociales de renom aient souligné le caractère urgent que revêt le développement ultérieur des barèmes de salaires. Lors de la session d’été, il a unanimement adopté une motion de commission allant dans ce sens. Le Conseil des États vient à présent de l’adopter à son tour. Selon lui, il incombe désormais au Conseil fédéral d’instaurer, d’ici fin 2023, une nouvelle base de calcul qui tienne compte des possibilités de revenus réalistes des personnes atteintes dans leur santé. L’objet est à présent retransmis au Conseil national, vu que ce dernier avait exigé une mise en œuvre d’ici fin juin 2023. Inclusion Handicap observera de très près la manière dont le Conseil fédéral met en œuvre les exigences du Parlement.
Des solutions réalisables sont sur la table
Des propositions de solutions sont disponibles : un groupe de travail conduit par la professeure émérite Gabriela Riemer-Kafka a en effet présenté un modèle qui permet une estimation réaliste des salaires pour les personnes ayant un handicap physique. Moyennant quelques adaptations mineures, la méthodologie utilisée peut en outre s’appliquer à d’autres types de handicaps. Des barèmes de salaires équitables pour le calcul du taux d’invalidité sont donc non seulement absolument nécessaires – mais également praticables.