La Suisse est encore bien loin d’une mise en œuvre conséquente de la CDPH, comme l’a présenté en détail Inclusion Handicap dans son rapport alternatif. La ratification du protocole facultatif encouragerait l’égalité des personnes handicapées. Les personnes concernées dénonçant une violation de la CDPH pourraient adresser une plainte individuelle au Comité après avoir exploité la voie de droit jusqu’à la dernière instance nationale (p. ex. le Tribunal fédéral) en Suisse. Si le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU constate une violation de la convention en Suisse, il lui transmettra des recommandations concrètes. L’État sera alors tenu de rendre des comptes sur les mesures entreprises dans un délai de six mois.

Le protocole facultatif ne prévoit pas d’élargissement des droits définis dans la convention et n’a que des conséquences au niveau de la procédure: le Comité deviendrait ainsi la dernière instance après le Tribunal fédéral.

Cette voie de recours a fait ses preuves en Suisse, qui a ratifié le protocole facultatif pour d’autres conventions de l’ONU, p. ex. contre la torture, pour la lutte contre la discrimination raciale ou pour les droits des femmes et des enfants. La mise en œuvre des droits pourrait ainsi avancer plus vite. L’expérience a par ailleurs montré qu’il ne fallait pas s’attendre à une avalanche de plaintes.

Outre la plainte individuelle, le protocole facultatif prévoit aussi une procédure d’enquête: le Comité des droits des personnes handicapées peut devenir actif de lui-même si des violations systématiques ou graves de la convention peuvent être attestées dans un État partie.