Exclusion du droit de vote des personnes en situation de handicap non conforme à la CDPH, selon le Conseil fédéralRapport du Conseil fédéral sur les droits politiques
Berne, 25.10.2023 - Pouvoir voter et élire va de soi pour la population suisse adulte. Pour toute la population ? Non : de nombreuses personnes ayant une déficience intellectuelle ou des troubles psychiques sont privées de ce droit citoyen. Dans son rapport publié aujourd’hui sur la participation politique des personnes en situation de handicap, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l’exclusion de ces personnes du droit de voter, actuellement ancrée dans la Constitution, est contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Inclusion Handicap exige que les bases juridiques soient adaptées de manière à garantir la participation politique de toutes et de tous.
Le dimanche électoral qui vient de s'écouler a été historique pour l'inclusion politique en Suisse : au cours de la prochaine législature, le nombre de personnes handicapées représentées au Parlement n'a jamais été aussi élevé. Il reste cependant à agir dans le domaine des droits politiques : Les personnes qui se trouvent sous curatelle de portée générale à cause d’une incapacité de discernement de longue durée, ou celles qui sont représentées par un mandataire dans le cadre d’un mandat pour cause d’inaptitude, sont exclues du droit de vote au niveau fédéral. Cette exclusion constitue une atteinte grave aux droits civiques des personnes concernées : leur avis ne compte pas, elles ne sont pas reconnues comme citoyennes à part entière. Le postulat Carobbio demandait donc au Conseil fédéral d'exposer les mesures nécessaires pour que les personnes avec un handicap mental puissent participer pleinement à la vie politique et publique.
Les cantons montrent le chemin
En 2020, le canton de Genève a accepté en votation populaire un changement de constitution garantissant le droit de vote à tous les citoyens et citoyennes. Le 19 septembre 2023, dans le canton de Zurich, une initiative des autorités a été adoptée par le parlement cantonal. Elle charge le Conseil-exécutif d’élaborer une base juridique cantonale concernant le droit de vote des personnes sous curatelle. Dans les cantons de Soleure et de Lucerne, des signatures sont actuellement récoltées pour des initiatives populaires ayant le même objectif. Et les cantons de Vaud et du Tessin connaissent des procédures permettant d’exiger le droit de vote pour les personnes sous curatelle de portée générale.
Le Conseil fédéral confirme la nécessité d'agir
Le rapport du Conseil fédéral confirme les critiques déjà exprimées en 2022 par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU : L'exclusion des personnes en situation de handicap sous curatelle de portée générale ou représentées par un mandataire pour cause d'inaptitude, actuellement en vigueur en Suisse, est discriminatoire. Le Conseil fédéral affirme ainsi sans équivoque que ne rien faire n'est pas une option. « Je m'en réjouis beaucoup - l'élimination de la discrimination des personnes avec un handicap mental ou psychique dans le domaine des droits politiques est attendue depuis longtemps. Je m'engagerai au Parlement pour que les bases juridiques soient créées à cet effet », a déclaré Maya Graf, coprésidente d'Inclusion Handicap et conseillère aux Etats (Verts/BL). Inclusion Handicap, en tant qu'association faîtière des organisations de personnes handicapées en Suisse, continuera à œuvrer avec détermination pour que la participation politique soit garantie à toutes les personnes handicapées.