Primes d'assurance-maladie impayées: interdiction des listes noires
Les cantons sont autorisés à faire figurer les assurés qui ne peuvent payer leurs primes d'assurance-maladie sur une liste noire et les priver de traitements. Cette pratique doit être interdite. Inclusion Handicap soutient une initiative cantonale en ce sens, mise en consultation par la commission chargée de l'examen préalable.
Les personnes figurant sur les listes noires n'ont plus qu'un accès limité aux prestations médicales. Seuls des traitements d'urgence, non définis en détails, leur sont accordés. Cette pratique peut avoir des conséquences graves, comme le montre un exemple tragique datant de 2018: un homme positif au VIH est décédé après s'être vu refuser les médicaments dont il avait besoin.
Citation: décès suite au refus de médicaments
Baisse du revenu et hausse des coûts de santé = double peine
Bon nombre de personnes ne peuvent plus payer les primes chères et en hausse constante. Notamment les personnes en situation de handicap sont souvent doublement pénalisées: le nombre d'entre elles ayant des revenus modestes est supérieur à la moyenne et en plus, elles ont davantage de frais de santé à assumer en raison de leur handicap.
Pour ce groupe de personnes handicapées, l'interdiction des listes noires et le plein accès aux prestations médicales sont d'une importance élémentaire. Tel est également l'avis de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), laquelle a mis en consultation une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).
Une majorité de la Commission veut interdire les listes noires, une minorité veut définir les traitements d'urgence
Inclusion Handicap a rédigé une prise de position dans laquelle elle soutient la proposition de la majorité de la Commission qui exige l'interdiction des listes noires. Une minorité de la Commission veut maintenir l'autorisation accordée aux cantons de tenir de telles listes. Elle demande toutefois que la notion de traitements d'urgence, auxquels les assurés en retard de paiement ont déjà droit, soit précisée. Inclusion Handicap rejette cette proposition de la minorité de la Commission.
L'association faîtière politique des organisations de personnes handicapées poursuit son engagement afin que les jeunes adultes ne soient pas poursuivis pour des créances à l'égard de l'assurance-maladie. Tel est le cas aujourd'hui, même si les créances ont été contractées par leurs parents pendant qu'ils étaient mineurs. Ces modifications revêtent une haute importance pour bon nombre de personnes en situation de handicap.