La CSSS-E veut une 13e rente AI pour les bénéficiaires de PCEgalité de traitement des bénéficiaires de rentes AI
Berne, 29.01.2025 - La Commission sociale du Conseil des Etats a fait aujourd'hui un pas vers plus d'égalité dans le premier pilier de la sécurité d'existence. Elle veut veiller, dans le cadre des prestations complémentaires, à ce que les rentiers AI reçoivent un supplément à hauteur d'une 13e rente AI. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il s'agit certes d'une solution minimale. Mais elle est nécessaire de toute urgence.
La 13e rente AVS, qui sera versée à partir de 2026, est une contribution importante à la couverture des besoins vitaux pour de nombreux bénéficiaires de rentes AVS. Le besoin d'une 13e rente mensuelle est toutefois encore plus évident chez les bénéficiaires de rentes AI : Plus de la moitié d'entre eux doivent aujourd'hui recourir aux prestations complémentaires (PC), car la rente AI ne suffit pas à assurer leur existence. Les organisations de personnes handicapées estiment donc qu'une 13e rente est également nécessaire dans l'AI. La Commission sociale du Conseil national partageait ce point de vue et demandait, par le biais de l'initiative parlementaire 24.424 déposée en mai 2024, que « les bénéficiaires de l'AI doivent également avoir droit à une 13e rente ». La commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) s'est maintenant penchée sur la question.
Une certaine égalité de traitement assurée
Certes, la CSSS-E rejette l'initiative parlementaire 24.424 de sa commission sœur. Elle a toutefois décidé de répondre partiellement à la demande et veut permettre une certaine égalité de traitement par le biais des prestations complémentaires. Concrètement, elle propose dans la motion de commission 25.3014 « 13e rente AI pour les bénéficiaires de prestations complémentaires », d'adapter la loi sur les prestations complémentaires de manière à ce que les bénéficiaires de rentes AI touchant des PC reçoivent un supplément annuel correspondant à un douzième de leur rente AI. Cela permettrait au moins d'assurer l'égalité de traitement d'environ la moitié des bénéficiaires de rentes AI dans le 1er pilier de la sécurité d'existence. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il s'agit certes d'une solution minimale, mais elle va au moins dans le bon sens.
Ne rien faire n'est pas une option
Pour Inclusion Handicap, il est clair que ne pas agir n'est pas une option. Cette position est également renforcée par une brève expertise juridique (en allemand) qu'Inclusion Handicap a commandée et envoyée à la CSSS-E. Celle-ci montre qu'une inégalité de traitement entre les bénéficiaires de rentes AVS et AI est problématique du point de vue du droit constitutionnel – et ce d'autant plus dans le domaine des PC.L'association faîtière demande donc au Conseil des Etats d'adopter la motion de la CSSS-E lors de la session de printemps.