Les CFF supportent le risque – pas encore de décision sur le fondCommuniqué de presse du 7.3.2018: Recours d'Inclusion Handicap (seconde décision incidente du TAF)
Inclusion Handicap a pris connaissance de la seconde décision provisoire du Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant le recours contre l’autorisation d’exploitation de durée limitée des nouveaux trains Dosto des CFF. Le TAF a décidé que l’effet suspensif pour tous les trains sera levé. Il importe de souligner que les 15 défauts énoncés par Inclusion Handicap ne font PAS partie de cette décision provisoire. Par ailleurs il n’a pas encore été décidé si les nouveaux trains sont conformes à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Le risque d’adaptations ultérieures aux trains construits est à la charge des CFF.
Dans la première décision provisoire du 16 février 2018, le TAF avait décidé que les six trains déjà construits jusqu'à fin novembre à des fins de tests étaient autorisés à rouler. A présent il s’est uniquement prononcé sur le fait que tous les trains sont autorisés à circuler pour une durée limitée.
Le tribunal a précisé explicitement qu’il ne s’est pas prononcé sur le fond des défauts énoncés par Inclusion Handicap; la décision provisoire actuelle n’est pas «préjudicielle». Si le tribunal en vient à la conclusion dans la procédure au principal que les trains ne sont pas conformes à la LHand, les FV-Dosto ne seront plus autorisés à circuler.
De plus il a été clairement spécifié que les CFF supportent entièrement le risque financier. L’argument que des adaptations aux trains déjà construits seraient trop coûteuses ne sera pas recevable.
Quatre des 15 défauts seront supprimés
Inclusion Handicap a critiqué au total 15 points qui empêchent les personnes handicapées d’utiliser les nouveaux trains Dosto de manière autonome et sûre, ce qui est pourtant exigé par la LHand. Les CFF ont déjà cédé concernant quatre des défauts invoqués et ont annoncé qu’ils allaient les supprimer.
L’égalité pour les personnes handicapées ajournée de 40 ans?
Si les trains sont mis en service dans leur état actuel, l’égalité pour les personnes handicapées continuera à ne pas être prise en considération pendant 40 ans supplémentaires, car il est prévu que les trains Dosto rouleront jusqu'en 2060.
Les personnes handicapées sont nombreuses à dépendre des transports publics: grâce à l'accessibilité des trains et des bus, elles peuvent rejoindre leur lieu de travail, rendre visite à leurs proches, voir leurs amis, aller faire des courses ou assister à des événements culturels et sportifs. Autrement dit: un réseau de TP librement accessible permet aux personnes handicapées de participer à la vie en société, ce qui est tout bénéfice sur le plan économique et répond à un besoin social.