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Les bases légales sont-elles suffisantes pour protéger les personnes handicapées contre les discriminations en cas de décisions de triage? Un postulat vise à clarifier cette question

Dans le contexte de la prise en charge en médecine intensive, les personnes en situation de handicap ne doivent pas subir de discriminations si la pandémie persistante du Covid-19 entraîne une pénurie de ressources dans les unités de soins intensifs. Un postulat de Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap, charge le Conseil fédéral d’examiner la question de savoir si les bases légales actuelles suffisent à garantir que les personnes handicapées ne soient pas discriminées du fait de leur handicap lors de telles décisions de triage.

Lorsque les unités de soins intensifs des hôpitaux sont surchargées en raison de la pandémie du Covid-19 et que les ressources viennent à manquer, les médecins doivent procéder à un triage des patientes et patients, c.-à-d. qu’ils doivent décider qui sera soigné et qui ne le sera pas. Les directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) applicables en cas de triage comportent le risque de voir les personnes handicapées plus souvent privées de soins intensifs. Et ce notamment parce que le critère de référence dont dépend une potentielle exclusion porte sur le besoin d’aide des personnes concernées.

Le postulat de Maya Graf charge le Conseil fédéral de clarifier la question de savoir si les bases légales actuellement en vigueur suffisent à éviter la discrimination des personnes en situation de handicap. Ces personnes sont en effet nombreuses à dépendre de l’aide de tiers dans leur vie quotidienne en raison de leur handicap, p. ex. les personnes aveugles ou celles qui, après avoir guéri d’un cancer, se retrouvent dépendantes d’un fauteuil roulant. Le fait qu’elles ont besoin d’aide ne doit cependant pas être utilisé comme critère décisif de triage dans une unité de soins intensifs.

Maya Graf a déposé son intervention le 3 décembre, Journée internationale des personnes handicapées.

Postulat 20.4404: Les bases légales de triage sont-elles suffisantes en cas de pénurie des ressources dans les unités de soins intensifs par suite de la pandémie du COVID-19? Protéger les personnes handicapées contre les discriminations (externer Link)


En novembre, l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) a révisé les critères de triage. À cette occasion, Inclusion Handicap a déjà attiré l’attention sur le risque accru de voir les personnes handicapées exclues des soins intensifs. Communiqué de presse du 10.11.2020