La liberté de choix des personnes en situation de handicap en matière de logement doit être améliorée. Cette revendication des personnes concernées est formulée entre autres dans l’initiative pour l’inclusion déposée la semaine dernière. Dans sa réponse à la consultation relative à la modification de la LPC, Inclusion Handicap et de nombreuses autres associations avaient demandé que le droit aux prestations complémentaires en matière de logement protégé soit accordé également aux personnes à l’AI bénéficiant de PC, et pas seulement aux rentiers et rentières AVS. Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral prend désormais en compte ces revendications. « Inclusion Handicap salue ce pas nécessaire vers l’égalité de traitement entre les personnes à l‘AVS et à l’AI bénéficiant de PC », dit Petra Kern, responsable du Département Assurances sociales chez Inclusion Handicap.

Le fait de favoriser le maintien à domicile des personnes concernées retarde leur entrée en EMS et diminue ainsi les coûts des séjours en institution. Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, il est central de pouvoir vivre chez elles de manière autonome ou d’avoir la possibilité de quitter une résidence institutionnelle pour s’installer dans leur propre logement. En introduisant le logement protégé pour les bénéficiaires de PC à l’AVS et à l’AI, le Conseil fédéral fait un pas vers la reconnaissance de ce besoin impérieux. Une mise en vigueur rapide du projet est indiquée. 

Inclusion Handicap salue également l’introduction d’un supplément pour la location d’une chambre additionnelle mise à disposition de l’assistant·e de nuit. Le montant de ce supplément doit toutefois être supérieur à celui proposé par le Conseil fédéral. En outre, toutes les personnes ayant besoin d’une assistance de nuit, et pas seulement celles qui touchent une contribution d’assistance de l’AI, doivent y avoir droit. Par ailleurs, le supplément destiné aux bénéficiaires de PC en fauteuil roulant vivant en communauté d’habitation devrait se rattacher au nombre de personnes dépendantes d’un fauteuil roulant. Or, le Conseil fédéral prévoit que ce supplément ne soit accordé qu’une seule fois par logement. Cet aspect est en effet problématique, car les appartements permettant la circulation en fauteuil roulant se trouvent presque exclusivement dans des immeubles neufs aux loyers nettement plus onéreux. En plus, les personnes en fauteuil roulant ont besoin de bien davantage de surface. Par conséquent, les pièces du logement destinées à l’usage commun (p. ex. la cuisine, le salon) doivent être plus grandes lorsque d’autres personnes en fauteuil roulant y vivent.

Le logement protégé constitue une alternative importante au contexte institutionnel. Or, comparé au logement autonome avec assistance, il n’offre de l’autonomie aux bénéficiaires de prestations que dans des domaines de vie limités et ne remplace pas le besoin de prestations ambulatoires sous forme d’assistance. C’est pourquoi des efforts supplémentaires restent nécessaires à d’autres niveaux politiques afin de faire avancer le logement autonome avec assistance. Inclusion Handicap soutient à cet égard la motion 24.3003 (externer Link), laquelle vise à mettre l’accent de la loi-cadre relative au logement en institution davantage sur le maintien à domicile. 

• Vers le communiqué de presse du Conseil fédéral (externer Link)

Petra Kern, responsable Département Assurances sociales Inclusion Handicap,
; 079 714 07 37

Jonas Gerber, responsable communication Inclusion Handicap
; 031 370 08 42