La prise en compte des organisations pour les handicapées laisse à désirer
Les autorités doivent mieux prendre en compte les personnes concernées et leurs organisations lorsqu’il s’agit de leurs intérêts dans le cadre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du conseiller national Christian Lohr laisse à désirer, car, en Suisse, la prise en compte des demandes n'est en aucun cas systématique.
La CDPH exige que les bases juridiques relatives à l'handicap et aux stratégies de sa mise en œuvre soient élaborées en étroite collaboration avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent. Cette directive n'est de loin pas respectée en Suisse. Le conseiller national Christian Lohr (PDC) a dès lors interpellé le Conseil fédéral à ce sujet. Les réponses ne sont cependant pas satisfaisantes.
Inclusion Handicap constate dans son travail quotidien que la plupart des administrations n’ont pas la sensibilité et les connaissances des obligations du droit international. Il en est ainsi par exemple de la stratégie de l'Office fédéral des transports (OFT) pour la mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) dans les transports ferroviaires, originellement élaborée sans la prise en compte des organisations pour handicapés présentée publiquement. Inclusion Handicap a fait pression, avec succès: ainsi, des entretiens constructifs avec l'OFT ont eu lieu et ce dernier a adapté sa stratégie. Celle-ci est désormais en accord avec les exigences de la LHand.
La question de la prise en compte des personnes handicapées et de leurs organisations n'est pas encore résolue dans des projets aussi importants que la « politique nationale du handicap », laquelle doit élaborer une stratégie pour la mise en œuvre de la CDPH.
Les procédures de consultations ne suffisent pas
L'égalité des personnes handicapées touche aux plus divers domaines politiques: de l'assurance-maladie, à la législation sur la radio et télévision, en passant par les exigences du permis de conduire, jusqu'à l'encouragement aux activités sportives. Le Conseil fédéral veille à ce que, lors des procédures de consultations, les associations d'handicapés soient prises en compte dans les projets de tous les domaines politiques. Inclusion Handicap constate cependant que la plupart des administrations ne disposent pas des connaissances relatives à la CDPH et que les projets de loi ne répondent pas suffisamment aux exigences de celle-ci.
Les adaptations nécessaires ne sont pas non plus réalisées par les innombrables réponses aux consultations d'Inclusion Handicap. Le problème tient particulièrement au fait que les grandes lignes des projets sont déjà souvent fixées et que les procédures de consultation ont lieu trop tard. On ne peut donc en aucun cas parler d'une prise en compte satisfaisante.