En lançant son projet, le Conseil fédéral avait voulu poursuivre le développement de l'AI sans qu'il ait d'incidence sur les coûts: les chances des personnes handicapées sur le marché du travail devaient être améliorées grâce à des mesures ciblées, sans réduire les prestations versées aux assurés. Or, la CSSS-N ne veut à présent plus vraiment entendre parler de développement continu: des réductions et des mesures d'économie mettront notamment les personnes ayant des handicaps plus lourds – et en particulier leurs enfants – dans un sale pétrin, en aggravant leur situation financière déjà difficile actuellement. Les personnes concernées seraient ainsi encore davantage repoussées en marge de la société.

Inclusion Handicap critique notamment le fait

• qu'il en résulte une paupérisation des enfants. C'est précisément sur le dos des enfants de bénéficiaires de prestations AI que la Commission veut réaliser des économies. Il est en effet prévu de réduire les rentes pour enfants d'un quart. Pour la Commission, une économie de 90 millions de francs par an est plus importante que les chances d'avenir de 70'000 enfants! Cette décision est extrêmement préoccupante.
• que l'actualisation de la liste des infirmités congénitales soit une boîte noire. L'AI prend en charge les frais médicaux des enfants atteints d'infirmités congénitales. Il est prévu d'actualiser la liste des infirmités congénitales sans que ni la Commission ni le Conseil fédéral jugent nécessaire de communiquer préalablement quelles infirmités congénitales seront maintenues sur la liste et lesquelles seront supprimées ou ajoutées. Des incertitudes sont ainsi créées.
• que le système de rentes linéaire soit contre-productif. D'une part, il en résulte des réductions camouflées: une personne ayant un taux d'invalidité de 60% touche actuellement une rente de trois-quarts (p. ex. 1'500 francs). Avec ce taux d'invalidité, elle ne toucherait à l'avenir plus que 60% d'une rente entière, à savoir 1'200 francs. Elle serait obligée d'accepter une perte de 300 francs (1/5 de sa rente actuelle) – alors que le marché du travail ne lui offre pratiquement aucune chance de trouver un poste. D'autre part, il est prévu de maintenir le droit à la rente AI seulement à partir d'un taux d'invalidité de 40%.

Par ailleurs, Inclusion Handicap désapprouve qu'en fin des délibérations de l'objet, la problématique majeure des expertises médicales n'ait pas été abordée avec la rigueur nécessaire. La faîtière politique salue certes le fait que les entretiens entre experts et personnes expertisées soient consignés; mais elle exige en outre que le principe aléatoire ne s'applique pas seulement à l'attribution de mandats concernant des expertises pluridisciplinaires – c'est-à-dire quand il convient de faire appel à des spécialistes d'au moins trois disciplines médicales pour évaluer la capacité de travail d'une personne – mais aussi lorsqu'il s'agit d'expertises ne portant que sur une ou deux disciplines. Les évaluations de l'état de santé des personnes expertisées gagneraient ainsi en neutralité et en objectivité.

Un aspect positif à mentionner réside dans la volonté d'améliorer et de renforcer les mesures d'intégration professionnelle notamment des jeunes atteints dans leur santé psychique. Pour les personnes handicapées, le fait d'être soutenues dans leur parcours professionnel est un facteur de réussite efficace. À long terme, ces mesures s'avèrent positives non seulement pour les personnes concernées elles-mêmes, mais aussi pour la collectivité qui voit ainsi diminuer ses charges. Contrairement aux autres mesures d'économie qui ne font qu'entraîner le risque de transfert de coûts vers d'autres assurances sociales.

Le développement continu de l'AI sera à présent traité par le Conseil national, vraisemblablement durant la session de printemps 2019. Inclusion Handicap s'engagera alors en faveur d'un développement continu qui soit réel et durable.