Une décision scandaleuse: Les abus présumés à l'AI seront traités plus sévèrement que les suspicions de terrorismeSurveillance des assurés
Être soupçonné d'abus des prestations des assurances sociales est plus sérieux que d'être soupçonné de meurtre ou d'activités terroristes - du moins selon la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E). Elle veut jeter par-dessus bord les principes fondés sur le droit et propose qu'il soit possible de suivre les fraudeuses et fraudeurs présumés aux assurances grâce à des traqueurs GPS sans autorisation légale. Inclusion Handicap est effaré par cette décision. La faîtière des handicapés est d'accord qu'il soit nécessaire de surveiller les fraudes présumées aux assurances AI, accident ou prestations complémentaires, mais il n'est pas acceptable que cela soit fait dans l’ignorance des plus élémentaires droits de la personne.
Il manque à la Suisse une base légale pour qu'une surveillance des fraudeuses et fraudeurs présumés aux assurances sociales puisse être menée, comme par exemple pour les assurances accident et les prestations complémentaires de l'AI. Cette base a été fixée par la Cour européenne des droits de l'homme. Dès lors, le parlement veut combler cette lacune dans la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Inclusion Handicap n'y objecte en rien: il faut bien évidemment lutter contre les abus aux assurances sociales. Cela profite également à la majorité des bénéficiaires de l'AI, qui sont déjà souvent victimes d'un soupçon général provenant d'une grande part du public et ce malgré la rareté des cas d'abus.
Des lois plus sévères que celles du droit pénal?
Mais ce que propose aujourd'hui la Commission du Conseil des états n'est pas justifié. En cas de soupçon d'abus, des détectives privés, sur simple demande d'un membre directeur d'un office AI et sans autorisation légale, pourraient mettre en place « des instruments techniques de localisation », en particulier de traqueurs GPS. Une décision légale est pourtant nécessaire dans le cas de soupçons dans le cadre d'instructions de la justice pénale ou de la loi sur les services de renseignement. En d'autres mots, pour la Commission, les personnes soupçonnées d'abus aux prestations des assurances sociales ne devraient pas bénéficier des mêmes principes fondés sur le droit dont bénéficient pourtant les personnes soupçonnées de viol, de meurtre ou d'activités terroristes! Les personnes handicapés au bénéfice de l'AI deviendraient ainsi légalement des citoyennes et des citoyens de seconde classe.
Les avertissements du Conseil fédéral ignorés
Le Conseil fédéral, dans sa prise de position sur le projet en question, avait également signalé l'inégalité dans l'application des principes fondés sur le droit. Et pourtant, la Commission s'y accroche. L'affaire arrivera au Conseil des états lors de la prochaine session d'hiver. Inclusion Handicap exige avec véhémence de la chambre haute qu'elle corrige cette décision afin que les personnes handicapées au bénéfice de prestations des assurances sociales soient traitées conformément aux droits de la personne comme tous les autres citoyennes et citoyens!
Selon l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), 270 enquêtes ont été ordonnées l'année passée, à la suite desquelles 180 cas de fraude ont pu être établis. Les chiffres des cas d'abus réels sont dès lors si bas, que les mesures proposées par la Commission ne sont clairement pas justifiées.