La Confédération appelée à créer plus de liberté de choix en matière de logementLogement autonome des personnes en situation de handicap
Berne, 30.10.2024 - La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) exige davantage de liberté de choix en matière de logement pour les personnes en situation de handicap. Lors de sa séance d’hier, elle a proposé, par 8 voix contre 2, d’adopter la motion 24.3003 visant à moderniser la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). Pour Inclusion Handicap, l’enjeu de la motion est d’une importance centrale. Une LIPPI modernisée est en effet indispensable au logement autonome des personnes en situation de handicap.
En Suisse, les personnes en situation de handicap ne peuvent toujours pas choisir librement leur lieu et leur mode de résidence. La liberté d’établissement est pourtant un droit inscrit dans la Constitution fédérale qui s’applique à toutes les personnes vivant en Suisse. D’autre part, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées garantit les mêmes possibilités de choix aux personnes en situation de handicap qu’à toute autre personne. Après que le Conseil national ait d’ores et déjà décidé de créer une base légale au logement autonome en adoptant, en mars 2024, la motion 24.3003, la CSSS-E exige à présent elle aussi la modernisation de la loi-cadre LIPPI. Dans une étape suivante, c’est au tour du Conseil des États de se prononcer sur cet objet en sa qualité de second conseil.
La Confédération dispose des compétences nécessaires
Le Conseil fédéral avait mis en doute la compétence de la Confédération d’édicter une LIPPI orientée sur le logement autonome. Or, une expertise juridique réalisée par l’Université de Genève sur mandat d’Inclusion Handicap en arrive clairement à la conclusion que la motion 24.3003 permet de créer une base légale au logement autonome qui soit en adéquation avec notre époque et qui respecte aussi bien la répartition des tâches en vigueur que les obligations constitutionnelles et internationales incombant à la Confédération et aux cantons.
Les personnes concernées revendiquent davantage d’autonomie
Pour Inclusion Handicap, l’objectif de la motion est central. La LIPPI actuelle contient de nombreuses incitations négatives. Les personnes en situation de handicap sont nombreuses à souhaiter vivre de manière autonome dans leur propre logement – or faute d’offres de soutien ambulatoires, bon nombre d’entre elles sont encore et toujours obligées de vivre dans une institution. De plus, elles se voient souvent empêchées d’établir leur résidence dans un autre canton. « La révision demandée répond au grand besoin des personnes en situation de handicap d’accéder à davantage d’autonomie et leur permet de bénéficier des prestations de soutien auxquelles elles ont droit pour vivre de manière indépendante dans leur propre logement », dit Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap et conseillère aux États (Les Vert·e·s/BL).
Une loi-cadre claire facilité le travail des cantons
L’objectif du logement autonome doit désormais bénéficier d’une priorité plus élevée également au niveau cantonal : la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) veut, selon sa vision, réaliser l’autonomie en matière de logement d’ici 2030. Actuellement, les disparités cantonales restent toutefois importantes. Quelques cantons sont d’ores et déjà très avancés dans ce domaine, tandis que d’autres ne disposent pas encore des offres ambulatoires nécessaires. Il est crucial pour les cantons que la Confédération les soutienne dans leurs efforts en leur posant un cadre clair. Cela peut également contribuer à éliminer les obstacles auxquels les personnes en situation de handicap se voient confrontées en cas de changement de lieu de résidence.