En proposant son projet actuel de révision partielle de la LHand, le Conseil fédéral fige la loi dans une impasse qui ne correspond plus à la conception actuelle de l’inclusion et ne peut satisfaire à l’image que la Suisse se fait d’elle-même en tant qu’État de droit moderne. Pour les associations de personnes handicapées, il est clair que le projet doit faire l’objet d’extensions substantielles. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap met le doigt sur les problèmes les plus urgents et propose des améliorations concrètes (plus d’infos sur les différents domaines partiels dans la fiche d’information relative à la réponse à la consultation).

Dans les domaines des TP et du logement, par exemple, le Conseil fédéral se contente d’un statu quo totalement insuffisant. Les personnes concernées sont profondément dépitées par le fait que la loi ne soit pas développée dans ces deux domaines partiels élémentaires. En ce qui concerne l’accès aux prestations et au travail, les objectifs du Conseil fédéral visant à renforcer la protection contre la discrimination semblaient de premier abord prometteurs. Or, l’énoncé du projet s’avère décevant : il ne contient entre autres pas de définition plus précise de la notion de discrimination – le champ d'application de la protection contre la discrimination n'est donc pas clair. Cet exemple est emblématique du projet de loi du Conseil fédéral : il est inabouti, trop complexe pour les tribunaux chargés de l’appliquer et incompréhensible pour les personnes concernées. Quant à la reconnaissance des langues des signes, qui était attendue avec de grands espoirs, le Conseil fédéral se contente en outre d’une politique symbolique. 

Le projet ne crée pas de bases susceptibles d’améliorer réellement le quotidien des personnes en situation de handicap. La nécessité d’agir est certes reconnue ponctuellement, ce qui est réjouissant dans le principe – or, la mise en œuvre est lacunaire dans de nombreux domaines : « Si nous voulons sérieusement que les personnes en situation de handicap participent à notre société de manière égale, nous devons enfin desserrer le frein à main », dit Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité chez Inclusion Handicap.

Dans son projet, le Conseil fédéral ne réagit d’aucune manière que ce soit au fiasco lors de la mise en œuvre de la LHand dans le domaine des TP, ce qui est particulièrement choquant. Il fait totalement l’impasse sur une réglementation allant dans le sens du caractère obligatoire exigé par les associations de personnes handicapées et prévoyant un nouveau délai bref, des objectifs intermédiaires ainsi que des sanctions. Inclusion Handicap demande la mise en place d’une task force composée de représentant-e-s de la Confédération, des cantons et des communes, du secteur des TP ainsi que d’autoreprésentant-e-s et d’associations de personnes handicapées. Celle-ci doit relever le défi qui consiste à obtenir, à l'aide d’un monitorage rigoureux, la pleine accessibilité des TP d'ici 2030 au plus tard.

Les personnes en situation de handicap souhaitent tout naturellement faire partie de la société et y apporter leur contribution. Elles n’entendent toutefois pas rester les bras croisés et insistent sur le respect de leurs droits - par exemple par le biais de l’initiative pour l’inclusion. Leurs organisations, fortes de l’expertise nécessaire et disposant de pistes de solutions pour la mise en œuvre des droits des personnes concernées, les soutiennent dans leurs revendications et demandent aux autorités compétentes de les associer le plus tôt possible aux travaux. La Confédération ne peut pas continuer à ignorer la voix des 1.7 million de personnes handicapées en Suisse sans saper leur confiance. Des exemples positifs émanent des cantons : Bâle-Ville et Bâle-Campagne ainsi que le Valais ont montré qu’en impliquant les associations de personnes handicapées, il est possible de créer des lois pionnières visant à mettre en œuvre l’inclusion.

• Fiche d’information réponse à la consultation d’Inclusion Handicap
• Réponse à la consultation d’Inclusion Handicap (en allemand)

Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap et conseillère aux États Les Vert-e-s/BL
079 778 85 71

Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité Inclusion Handicap
076 379 94 72 /