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Personnes handicapées: pas assez pour vivre Communiqué de presse du 15.03.2018: Réforme des prestations complémentaires au Conseil national

Le Conseil national a transformé la réforme des PC en un projet à visée purement économique – contrairement au Conseil fédéral qui ne voulait pas abaisser le niveau de prestations. Les propositions de réductions qu'il a décidées ont des conséquences particulièrement rudes pour les bénéficiaires de prestations AI. Le Conseil national accepte que bon nombre de personnes en situation de handicap soient poussées à la ruine.

La couverture des besoins vitaux est inscrite dans la Constitution. Des prestations complémentaires sont nécessaires pour la garantir lorsque le premier pilier ne suffit pas. Or, les décisions prises par le Conseil national remettent ce principe en question. Elles sont  particulièrement rudes pour un grand nombre de personnes handicapées: près de la moitié des bénéficiaires AI dépendent en effet des PC pour s'en sortir financièrement.

La décision de ne procéder qu'à un relèvement marginal des contributions aux loyers est particulièrement inique. En plus, il est prévu d'autoriser les cantons à fixer de façon discrétionnaire des montants inférieurs, ce qui peut, dans certains cas, aboutir à des contributions aux loyers qui n'atteignent même pas leur niveau actuel. Lesdits «montants maximaux pris en compte au titre du loyer» se basent encore aujourd'hui sur les prix de l'année 2001. Or, les loyers ont depuis lors explosé (hausse de plus de 20%); déjà actuellement, les bénéficiaires de PC sont nombreux à devoir économiser sur l'alimentation pour pouvoir payer leurs loyers. Cette décision pénalise les personnes qui, suite à la frénésie de l'épargne ayant frappé d'autres régimes sociaux et aux manœuvres dilatoires, vivent déjà aujourd'hui à la limite du seuil de pauvreté.

L'intention de relever le forfait versé aux personnes en fauteuil roulant pour les appartements accessibles est une faible consolation. La situation de ces personnes est encore plus dramatique; actuellement, elles n'ont pratiquement aucune chance de trouver un appartement adapté aux fauteuils roulants qui soit abordable, vu qu'il s'agit dans la plupart des cas de nouvelles constructions aux loyers hors de prix.

Les enfants et résidant-e-s de homes souffrent

La Grande Chambre a décidé de nombreuses autres réductions aux dépens des bénéficiaires de PC qui visent les personnes en situation de handicap.

Il est par exemple prévu de réduire drastiquement les contributions versées aux enfants de bénéficiaires de PC. Une famille de quatre personnes toucherait ainsi 600 francs de moins par mois qu'actuellement si les enfants ont moins de 11 ans. Et ce qui est d'autant plus grave: la prise en charge des frais de garde extrafamiliale a échoué, malgré une courte majorité, face à la majorité absolue, et donc en raison du frein aux dépenses. Ces décisions touchent tout aussi durement les résidantes et résidants de homes: le Conseil national ne veut pas entendre parler d'un montant minimum pour leurs dépenses personnelles. Conséquence: si ces personnes habitent dans un canton défavorable, la contribution ne suffit même pas à couvrir l'essentiel, p. ex. les vêtements ou le coiffeur. De plus, le Conseil national accepte que cela crée des incitations négatives, le revenu du conjoint étant pris en compte à 100%.

Les personnes handicapées sont poussées à la ruine

Il ne s'agit là que de quelques exemples qui illustrent le démantèlement des prestations en cours. Le Conseil national démolit le projet du Conseil fédéral, projet qui respectait encore un certain équilibre. Inclusion Handicap œuvrera dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences pour que les besoins vitaux des bénéficiaires de PC soient garantis. Selon des réactions émanant d'organisations membres d'Inclusion Handicap, les personnes en situation de handicap ne pourraient supporter plus longtemps que les loyers maximaux ne soient pas relevés. C'est au Conseil des États d'agir – quant au Conseil national, il semble accepter le risque de voir le projet échouer.