Question d'argent: pas de liberté d'établissement pour les personnes handicapéesArrêt du Tribunal fédéral
Un homme résidant dans un foyer jurassien n'est pas autorisé à déménager à Genève. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral. Le Jura devrait assumer le surcoût lié à son placement dans un home genevois. Selon Inclusion Handicap, cet arrêt est incompatible avec la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). L'émission «10vor10» de la SRF s'est emparée du problème.
Un homme en situation de handicap vit dans un foyer jurassien. Il souhaite se rapprocher de sa sœur qui réside à Genève. Cela permettrait aux deux personnes, qui entretiennent des liens étroits, de se voir plus souvent. Or, le canton du Jura s'y est opposé et le Tribunal fédéral lui a donné raison.
Une place en institution dans le canton de Genève coûte nettement plus cher que dans le Jura. Comme l'exige la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), il incomberait au canton du Jura de prendre en charge la différence de coûts.
Ainsi le Tribunal fédéral restreint la liberté d'établissement, garantie par la Constitution fédérale, pour les personnes résidant en institution. Inclusion Handicap considère cet arrêt comme intenable; la jurisprudence contredit en effet la CDPH. Cet avis est partagé par Markus Schefer, professeur de droit public à l'Université de Bâle et membre du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU. L'émission «10 vor 10» s'est penchée sur ce problème. Inclusion Handicap a analysé l'arrêt du Tribunal fédéral de septembre 2019 dans Droit et handicap 03/2020 [PDF].
Liens complémentaires
- Droit et handicap 03/2020: Le Tribunal fédéral fait primer l’intérêt financier des cantons sur la liberté d’établissement des personnes vivant en institution
- Interview mit Makrus Schefer, Professor für öffentliches Recht an der Uni Basel auf SRF.ch: «Der Betroffene kann den Rest seines Lebens nirgends hinziehen»
- SRF.ch: Behinderter darf nicht in die Nähe der Schwester ziehen