Réduction sans nuances des avoirs auprès des caisses de pension enfin écartéeRéforme des PC au Conseil national et à la Conférence de concilication
Les rentières et rentiers ayant retiré leurs avoirs auprès de la caisse de pension ne risquent pas de sanction indifférenciée lorsqu'ils ont besoin ultérieurement de prestations complémentaires (PC). Nous nous félicitons du fait que le Conseil national ait infléchi sa position mercredi, lors de la dernière séance d'élimination des divergences. Jeudi, la Conférence de conciliation a délibéré des dernières divergences subsistantes.
Pendant les délibérations sur la réforme des PC, le Conseil national a modifié sa position concernant un point important: les rentières et rentiers ayant par le passé touché leurs avoirs auprès de la caisse de pension auraient dû s'attendre à une réduction de 10% des prestations complémentaires s'ils avaient partiellement ou entièrement dépensé leurs avoirs. Il était prévu de ne tenir compte ni du montant de la fortune ni du caractère économe ou dépensier du train de vie mené par la personne concernée. Cette sanction aussi indifférenciée et profondément injuste est donc écartée.
Jeudi, la Conférence de conciliation a délibéré des dernières divergences subsistantes. Elle propose d'abaisser la franchise sur la fortune à 30'000 francs pour les personnes seules (actuellement: 37'500.-) et à 50'000 francs (actuellement: 60'000) pour les couples. Le Conseil national avait longtemps insisté sur une réduction plus importante. Le montant inférieur à la franchise sur la fortune n'est pas pris en compte dans le calcul des PC.
La Conférence de conciliation propose en outre d'introduire un seuil d'entrée basé sur la fortune: les personnes seules disposant d'une fortune supérieure à 100'000 francs ou les couples dont la fortune dépasse 200'000 francs n'auront à l'avenir plus droit aux PC. Il est prévu que le seuil d'entrée basé sur la fortune ne tienne pas compte des biens immobiliers.
Le Conseil des États discutera des propositions de la Conférence de conciliation le 18 mars; le lendemain, ce sera le tour du Conseil national. Si elles sont acceptées, le vote final aura lieu le 22 mars. Globalement, les deux Chambres prévoient d'ores et déjà des économies d'un montant plus de 400 millions de francs, alors que le Conseil fédéral avait prévu une réforme plus équilibrée.
Avec des conséquences notables pour les personnes en situation de handicap: près de la moitié des bénéficiaires de rentes AI dépendent des prestations complémentaires. Un nombre non négligeable de ces personnes risquent de devoir vivre avec le minimum vital.