Suppression inacceptable des suppléments de rente d’invaliditéCommuniqué de presse du 08.12.2021 : réforme de la prévoyance professionnelle
La réforme de la prévoyance professionnelle obligatoire prévoit d’abaisser le taux de conversion. Afin d’amortir la baisse des rentes qui en résulte, le Conseil fédéral avait envisagé qu’un supplément de rente soit versé à la génération transitoire. Or, le Conseil national vient de biffer ces suppléments destinés aux personnes qui perçoivent une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle. Ce malgré le fait que dans la prévoyance professionnelle, les personnes bénéficiant d’une rente d’invalidité sont tout aussi concernées par la baisse du taux de conversion. Inclusion Handicap s’insurge contre cette baisse incompréhensible et demande au Conseil des États de la corriger.
La réforme de la LPP proposée par le Conseil fédéral se fonde sur un modèle développé par les partenaires sociaux. Celui-ci prévoit une baisse du taux de conversion à 6 %. Si aucune autre mesure n’était prise, les rentes de vieillesse et d’invalidité LPP diminueraient drastiquement. Pour cette raison, le Conseil fédéral a proposé, parallèlement à une hausse des cotisations pour une génération transitoire, également un supplément de rente destiné aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse et d’invalidité. Or aujourd’hui, le Conseil national a décidé de s’écarter du concept prévu par le Conseil fédéral.
Suppression en catimini des suppléments de rente d’invalidité
Le nouveau concept du Conseil national prévoit non seulement une mise en œuvre restrictive du supplément de rente destiné aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse. Mais en plus, les suppléments de rente pour les bénéficiaires d’une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle ont été, sans grande discussion, entièrement supprimés. Pour Inclusion Handicap, cette suppression, et donc l’inégalité de traitement qui en résulte par rapport aux rentes de vieillesse, est inacceptable et incompréhensible. Dans la prévoyance professionnelle, la rente d’invalidité et en effet calculée selon le même taux de conversion que la rente de vieillesse. Une baisse du taux de conversion entraîne par conséquent aussi une diminution des rentes d’invalidité LPP.
Le Conseil des États doit corriger cette inégalité
« La décision du Conseil national est un affront envers les personnes concernées et revêt aussi une portée fondamentale », dit Matthias Kuert Killer, responsable politique chez Inclusion Handicap. « Il est inacceptable qu’au niveau des assurances sociales, les personnes touchant une rente d’invalidité soient systématiquement traitées différemment de celles touchant une rente de vieillesse». Inclusion Handicap demande instamment au Conseil des États de corriger cette inégalité choquante durant les délibérations qui vont suivre.