Le règlement adopté ce jour par le Conseil fédéral est insuffisant. Il cimente des injustices dans deux domaines essentiels de l’assurance-invalidité. Ce parce que le Conseil fédéral passe outre les recommandations claires des expertes et experts concernant ces deux domaines. Inclusion Handicap exige des correctifs au niveau de la procédure de conciliation ainsi que la mise en place d’instruments appropriés permettant un calcul équitable du taux d’invalidité.  

« Les expertises médicales sont décisives lorsqu’il s‘agit d’évaluer la capacité de travail de personnes en situation de handicap, et donc aussi leur droit à une rente AI. Pour cette raison, il est extrêmement important que la procédure soit équitable », dit Petra Kern, cheffe du Département Assurances sociales chez Inclusion Handicap. Les expertises sont trop souvent attribuées et rédigées de sorte à éviter autant que possible l’octroi d’une rente AI. Il est donc d’autant plus important que les personnes assurées aient la possibilité de s’opposer aux expertes et experts médicaux peu sérieux. Les organisations de personnes handicapées et les personnes en situation de handicap avaient placé de grands espoirs dans les nouvelles réglementations discutées et attendaient une véritable procédure de conciliation. Le Conseil fédéral avait annoncé qu’il tiendrait compte des recommandations formulées dans un rapport d’experts qu’il avait lui-même commandé.

Or, le Conseil fédéral en a décidé tout autrement: une procédure de conciliation n’est prévue que si la personne assurée prend l’initiative de se prononcer contre l’experte ou l’expert désigné par l’AI. De nombreuses personnes assurées n’oseront pas entreprendre cette démarche à l’encontre de l’AI. En prenant cette décision, le Conseil fédéral défend la pratique douteuse des offices AI qui consiste à attribuer les expertises de façon volontairement orientée sur le résultat, en abandonnant les personnes handicapées à leur sort. Inclusion Handicap attend à présent que des correctifs soient apportés à la loi, au sens de l’initiative parlementaire du CN B. Roduit, 21.498 (externer Link), « Mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l‘AI » qui demande la pleine mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport d’évaluation concernant l’attribution d’expertises AI monodisciplinaires.

Selon la pratique actuelle dans l’AI, la détermination du taux d’invalidité s’effectue sur la base de valeurs statistiques tirées de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), lesdits barèmes salariaux. Cette méthode sert à évaluer le revenu de l’activité lucrative qu’une personne en situation de handicap peut encore obtenir. Les valeurs statistiques sont décisives pour savoir si une personne a droit à une rente AI et de quel montant. La pratique actuelle s’avère toutefois inadéquate: les barèmes salariaux de l’ESS sur lesquels l’on se base reflètent dans une large mesure le niveau de salaires des personnes en bonne santé et surestiment systématiquement les possibilités de revenus avec invalidité des personnes concernées. Il en résulte des taux d’invalidité trop faibles ne donnant lieu qu’à une rente minime, voire à aucune rente du tout. Avec l’introduction d’un système de rentes linéaire, le fait de procéder à un calcul précis du taux d’invalidité gagne encore davantage en importance, car une évaluation irréaliste de l’invalidité impacte directement le droit à la rente.  

Il est d’autant plus incompréhensible que le Conseil fédéral ait décidé aujourd’hui – au lieu de lancer le développement d’une base statistique équitable – de cimenter une pratique qualifiée de solution provisoire par le Tribunal fédéral et de l’inscrire dans le règlement. Le Conseil fédéral passe ainsi outre les résultats de l’étude du Bureau BASS publiée début 2021 « Nutzung Tabellenmedianlöhne LSE zur Bestimmung der Vergleichslöhne bei der IV-Rentenbemessung (externer Link) » (en allemand). Celle-ci démontre en effet clairement que les actuels barèmes ESS sont totalement inadaptés à la comparaison des revenus lors de l’examen de la rente dans l’AI. Inclusion Handicap ne comprend pas la décision du Conseil fédéral; et ce d’autant moins que la Commission sociale du Conseil national a elle aussi lancé un appel unanime au Conseil fédéral, et donc au-delà de toutes les frontières partisanes, afin qu’il crée une nouvelle base de calcul. Le Conseil fédéral a tout de même chargé l’Office fédéral des assurances sociales d’examiner la possibilité de développer de nouvelles bases spécifiques à l’AI. Il ne s'agit cependant que d'une maigre consolation. Nous attendons la mise en route immédiate de travaux visant à développer des barèmes salariaux qui reflètent la réalité des revenus des personnes handicapées et donnent ainsi lieu à des taux d’invalidité réalistes.

Julie Tarchini, responsable communication Inclusion Handicap
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