La situation extraordinaire concernant le COVID-19 soulève de nombreuses interrogations concernant la contribution d'assistance. L'OFAS s'efforce de répondre aux questions qui se posent le plus rapidement et le plus pragmatiquement possible. L'OFAS a l'intention d'adapter ces informations en permanence. Il est possible que des ajustements aux informations ci-dessous soient nécessaires en raison de nouvelles directives du Conseil fédéral ou de nouvelles évaluations.

Si un/e bénéficiaire de la contribution d’assistance est malade ou renonce au travail des assistant(e)s par crainte d'une infection au COVID-19, il doit continuer à payer le salaire des assistant(e)s. L’AI reconnaît cette obligation de continuer à verser les salaires conformément à l'article 39h, alinéa 2 RAI jusqu'à nouvel ordre. Dans ces cas, aucun certificat médical n'est requis. Il faut vérifier si une partie du travail peut encore être effectuée (si un assistant/e peut continuer à s'occuper de l'administration ou des achats, etc.).

Ces maintiens du versement du salaire sont pris en charge par l’AI pendant la situation extraordinaire et ne sont pas déduits de la contribution d'assistance annuelle. Ce régime vise à permettre aux assistant(e)s de réduire le nombre d'assistant(e)s employé(e)s et d'augmenter ainsi la charge de travail des assistant(e)s individuel(le)s.

Les bénéficiaires de la contribution d’assistance n'ont pas droit à une indemnité pour des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.

En cas de maladie des assistant(e)s, l'obligation de continuer à verser le salaire selon l'article 39h, alinéa 1 RAI s'applique. En revanche, le chiffre 3023 de la CCA est abrogé jusqu’à nouvel ordre. Cela signifie que l’AI rembourse les obligations de continuer à verser le salaire au-delà de l’échelle de Berne. Conformément à la recommandation du Conseil fédéral, un certificat médical ne devrait désormais être exigé qu'après une absence de 10 jours. La même règle s'applique si un/e assistant/e s'impose une quarantaine en raison de sa proximité avec des personnes infectées ou si une quarantaine prescrite existe. Une réévaluation de la situation demeure réservée.

En cas d'absence des assistant(e)s pour la garde des enfants jusqu'à l'âge de 12 ans (fermeture des écoles), l'employeur (bénéficiaire de l’assistance) continue à verser le salaire pendant les trois premiers jours. L'office AI rembourse cette obligation de continuer à verser le salaire au sens de l'art. 39h al. 1 RAI.

A partir du 4ème jour, les personnes qui fournissent l’assistance ont droit à une indemnité journalière selon l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain, COVID-19). Dès qu'un/e assistant/e perçoit des indemnités journalières ou s'absente du travail pendant plus de trois jours en raison de la garde des enfants, le/la bénéficiaire de la contribution d’assistance n'est plus tenu/e de continuer à payer son salaire.

Si un/e assistant/e ne peut pas effectuer le travail parce qu'il/elle se trouve à l'étranger et ne peut pas (r)entrer en Suisse, l'assuré/e n'est pas tenu/e de continuer à payer son salaire. Conformément à la pratique concernant l’art. 324a CO, l’employeur n’est tenu de verser le salaire que si les raisons qui empêchent l’employé/e de travailler sont inhérentes à sa situation personnelle. Toutefois, la quaran-taine touche un groupe plus large de personnes, de sorte que la raison de l'incapacité de travail n'est pas la situation personnelle du travailleur. Selon cette pratique, l’employeur n’est donc pas tenu de lui verser son salaire. L’employé/e doit utiliser son solde horaire (vacances, solde positif de l’horaire flexible, heures supplémentaires, heures d’appoint) ou éventuellement prendre un congé non payé. Par conséquent, l’AI ne rembourse pas la poursuite du versement du salaire si les assistant(e)s ne peuvent pas (r)entrer dans le pays.

Sauf indication contraire des autorités, il existe une obligation de travailler. L'absence injustifiée du travail est considérée comme un refus de travailler. Une personne bénéficiant de la contribution d’assistance peut, en principe, obliger ses assistant(e)s à fournir une assistance en cas de besoin. Une exception est faite pour les personnes particulièrement vulnérables, conformément aux dispositions du Conseil fédéral. Il est du devoir de la personne assistée de respecter les règles d'hygiène et de protéger au mieux la santé des assistant(e)s (par exemple gants jetables, désinfectants, etc.).

Si l’assistant/e refuse de remplir son obligation de travailler, il/elle perd son droit au salaire. Si la personne qui bénéficie de l’assistance est malade, il faut peser les intérêts en jeu. Dans ce cas, les soins sont réduits autant que possible pour éviter le risque d'infection. Toutefois, il faut veiller à ce que les soins vitaux soient fournis en tenant compte des mesures de protection nécessaires.

Si l'assuré/e est temporairement dépendant du nouveau personnel, l’AI renonce au contrôle du contrat de travail. L’OFAS recommande toutefois aux bénéficiaires de la contribution d’assistance de conclure un contrat de travail écrit

L'indemnisation des proches ou d’organisations n'est pas possible.

Lorsqu’un/une bénéficiaire de la contribution d’assistance qui fréquente une institution/école spéciale, un atelier ou un foyer de jour doit rester à domicile (fermeture de l’institution, maladie, quarantaine), le nombre d’heures d’assistance accordées peut être augmenté sur demande de l’assuré/e. Cette adaptation se fait à partir du 1er mars. Elle n'est valable que pour la durée de la situation extraordinaire liée au COVID-19.

Si l'assuré/e fait un usage accru des services d’aide et soins à domicile (Spitex) en raison d'une maladie ou de l'absence d'assistant(e)s il peut être renoncé, à titre exceptionnel à une révision de la contribution d’assistance.

En ce qui concerne la garantie des droits acquis après le 18ème ou le 64ème/65ème anniversaire, les dispositions suivantes s'appliquent : les droits acquis sont également garantis si les premières heures d’assistance ont lieu dans un délai de 3 mois après la fin la situation extraordinaire

Si un/e bénéficiaire de la contribution d’assistance se retrouve sans assistant(e)s ni personne d’autre pour lui fournir de l’aide, sa situation peut devenir critique. Nous ne pouvons pas exclure qu'un nombre croissant d'assistant(e)s ne soient plus en mesure de fournir des soins. L'OFAS s'est renseigné auprès des autorités cantonales compétentes pour savoir à qui les bénéficiaires de la contribution d’assistance peuvent s'adresser dans une telle situation : les cantons demandent aux bénéficiaires de la contribution d’assistance en situation de difficulté de s’adresser en premier lieu à Pro Infirmis ou à d’autres organisations d’aide aux personnes handicapées pour organiser un réseau d’aide alternatif et ensuite et ensuite au service cantonal compétent pour les institutions pour personnes handicapées.

Si le service d’aide et soins à domicile (p.ex. Spitex) ne devait plus se rendre chez l’assuré/e et que les prestations doivent désormais être fournies par les parents, la situation peut être réévaluée sur demande de l’assuré/e dans le cadre du supplément pour soins intenses. Le temps nécessaire pour ces prestations sera donc pris en compte dans le SSI et une nouvelle communication sera émise avec le nouveau degré éventuel de SSI. Cette communication n’est valable que pour la durée de la situation extraordinaire liée au COVID 19.

Si, en tant que bénéficiaire de la contribution d’assistance, vous avez des questions sur ces informations concernant votre dossier personnel, veuillez contacter votre office AI.

Pour des informations générales sur la contribution d'assistance ou le supplément pour soins intenses, veuillez contacter l'Office fédéral des assurances sociales, Mme M. Lâamir (maryka.laamir@bsv.admin.ch) ou M. S. Honegger (stefan.honegger@bsv.admin.ch).

En raison de la situation extraordinaire, il se peut qu'il faille un certain temps avant que nous puissions répondre à votre question. Nous vous remercions de votre compréhension.