La liberté d’établissement est un droit inscrit dans la Constitution fédérale qui s’applique à toutes les personnes vivant en Suisse. D’autre part, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées accorde les mêmes possibilités de choix aux personnes en situation de handicap qu’à toute autre personne. Or aujourd’hui, les personnes en situation de handicap sont fortement restreintes dans le choix de leur lieu et de leur mode de résidence. Le Conseil national vient à présent de faire un premier pas vers davantage de liberté de choix en matière de logement : il a adopté la motion (externer Link) de sa commission sociale concernant la révision de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) . « Nous sommes très heureux que le Conseil national reconnaisse le souhait d’innombrables personnes en situation de handicap de disposer de davantage d’autonomie en matière de logement et qu’il lance le nécessaire processus de révision », dit Maya Graf, conseillère aux États (Les Vert-e-s/BL) et coprésidente d’Inclusion Handicap.

Initialement, la LIPPI servait à assurer certains standards minimaux en matière de logement institutionnel. C’était une bonne chose. Mais aujourd’hui, de nombreuses personnes en situation de handicap veulent et peuvent mener une vie autonome dans leur propre logement, en bénéficiant du soutien ambulatoire nécessaire à cet effet. L’enjeu actuel réside dans la création de suffisamment d’offres de logement autonome avec des prestations de soutien. Pour y parvenir, la révision de la LIPPI doit éliminer les incitations négatives existantes, promouvoir les prestations de soutien ambulatoires et, notamment, permettre aux personnes en situation de handicap d’établir leur lieu de résidence dans un autre canton. 

Aujourd’hui, certaines prestations de soutien ne sont financées que si la personne concernée vit dans un home – même dans le cas où le logement autonome reviendrait globalement moins cher. « La LIPPI dans sa forme actuelle constitue un obstacle à des structures de prise en charge cantonales qui soient en adéquation avec le contexte actuel », a dit le conseiller national Christian Lohr (Le Centre/TG), porte-parole de la commission et initiateur de la motion, lors des débats d’aujourd’hui. C’est pourquoi il est indiqué d’opérer un transfert de ressources entre les structures institutionnelles vers des structures ambulatoires, a-t-il ajouté. Des études montrent en effet que les offres ambulatoires n’améliorent pas seulement la qualité de vie, mais aussi le rapport coût-efficacité. 

Quelques cantons ont d’ores et déjà adapté leurs bases légales relatives au domaine du logement. Or, pour parvenir à changer la réalité des personnes concernées dans toute la Suisse, il faut un mandat politique clair et une loi-cadre contraignante au niveau national. Le règlement des compétences entre Confédération et cantons est maintenu : les cantons resteront compétents en matière de mise en œuvre, également à l’avenir. Il incombe cependant à la Confédération d’aménager le cadre juridique supérieur de sorte qu’il soit en adéquation avec le contexte actuel. Inclusion Handicap salue la décision du Conseil national et attend du Conseil des États qu’il poursuive la voie entamée de manière cohérente.

• Motion 24.3003 sur Curia Vista (externer Link)

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