Méthode de calcul des rentes AI: correctif nécessaire
Dans l’AI, la détermination du taux d’invalidité s’effectue souvent sur la base de valeurs statistiques tirées de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Cette méthode sert à évaluer le revenu de l’activité lucrative qu’une personne en situation de handicap peut encore obtenir. La pratique actuelle s’avère toutefois inadéquate: les barèmes salariaux de l’ESS qui sont utilisés surestiment en effet systématiquement les possibilités de revenus avec invalidité des personnes concernées.
Pourquoi en est-il ainsi? La valeur médiane des barèmes ESS représente une moyenne de la population globale active en Suisse. Cette moyenne englobe par conséquent également les salaires correspondant à des activités physiquement contraignantes et donc – notamment au niveau de compétences le plus bas – mieux rémunérées. Vu que dans la majorité des cas, les personnes atteintes dans leur santé ne sont plus en mesure d’exercer une activité professionnelle physiquement contraignante et qu’elles se retrouvent de ce fait tributaires d’activités physiquement légères et donc moins bien rémunérées, les salaires moyens selon les barèmes ESS reflètent des possibilités de revenus qui sont hors de portée pour de nombreuses personnes handicapées. Les taux d’invalidité qui en résultent s’avèrent par conséquent systématiquement trop faibles.
Les barèmes ESS sont inadaptés
Avec l’introduction d’un système de rentes partiellement linéaire, le fait de procéder à un calcul équitable et précis du taux d’invalidité devient impératif. Il est d’autant plus incompréhensible que le Conseil fédéral n’ait rien voulu changer au système existant, mais qu’il ait même eu l’intention d’ancrer définitivement le système transitoire dans le projet de règlement. Ce en ignorant non seulement l’avis du Tribunal fédéral (cf. ATF 139 V 592 consid. 7.4 / ATF 142 V 178) selon lequel l’application de ces barèmes ESS ne constitue qu’une solution transitoire, mais aussi une étude du Bureau BASS qui en arrive à la conclusion que les barèmes ESS sont inadaptés à la comparaison des revenus telle que pratiquée dans l’AI.
Inclusion Handicap a plaidé, devant les membres de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national, pour une méthode de calcul du taux d’invalidité qui soit plus équitable. Avec succès: la Commission s’est prononcée unanimement contre l’intention d’entériner la pratique actuelle insatisfaisante et a demandé au Conseil fédéral dans un courrier de développer une nouvelle base de calcul.