Choisir enfin soi-même sa forme et son lieu de résidenceLe parlement approuve la révision de la LIPPI
Berne, 06.03.2025 - Aujourd’hui, le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral une motion visant à réviser la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). Inclusion Handicap se félicite de cette décision importante qui renforce la liberté de choix et l’autonomie des personnes en situation de handicap vivant en Suisse. Le Conseil fédéral est à présent appelé à élaborer sans délai des solutions concrètes.
La liberté de choix en matière de logement est un besoin existentiel pour de nombreuses personnes en situation de handicap et l’une des revendications centrales de l’initiative pour l’inclusion. « Nous voulons enfin obtenir ce qui va de soi pour les personnes sans handicap : choisir nous-mêmes comment, avec qui et où nous souhaitons vivre », dit par exemple Suad Dahir, autoreprésentante et membre du Comité d’initiative, lors du dépôt de l’initiative pour l’inclusion le 5 septembre 2024. Suite à l’adoption de la motion 24.3003 visant la modernisation de la LIPPI, le Conseil fédéral est désormais appelé à créer sans délai une base légale pour le logement des personnes en situation de handicap qui soit en adéquation avec notre époque. « Cette décision envoie un signal clair en faveur du droit à l’autodétermination des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap en prend note avec satisfaction et accompagnera étroitement la poursuite du processus de révision », dit Maya Graf, conseillère aux États (Les Vert-e-s/BL) et coprésidente d’Inclusion Handicap.
Davantage de prestations ambulatoires exigées
Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap sont encore nombreuses à devoir vivre en milieu institutionnel. Et ce malgré le fait que la liberté d’établissement est inscrite dans la Constitution et que la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées garantit l’égalité en matière de liberté de choix. Le Conseil fédéral doit maintenant faire en sorte, par le biais d'une loi-cadre révisée, que des fonds investis jusque-là dans des institutions soient davantage affectés à la mise sur pied d’offres de soutien ambulatoires. Il s’agit par exemple de créer suffisamment d’offres de logements autonomes destinées aux personnes en situation de handicap.
Une loi-cadre claire facilite le travail des cantons
La LIPPI dans sa forme actuelle constituait un obstacle à des structures de prise en charge cantonales modernes et contrastait avec la déclaration de volonté intercantonale. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS veut, conformément à sa vision, que le logement autonome devienne réalité d’ici 2030. Dans ce contexte, il est crucial que la Confédération élimine les incitations négatives existantes et confère aux cantons un cadre clairement défini qui les soutienne dans leurs efforts. La révision doit en outre permettre d’éliminer les obstacles lors de changements de domicile et de faciliter le déménagement dans un autre canton.