Un encadrement étroit par l’OFT est nécessaire
L’Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd’hui son rapport sur l’avancement des travaux de mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les han-dicapés (LHand) dans les gares: les délais d’adaptation légaux, fixés à fin 2023, ne seront pas respectés dans près de 323 gares.Bien que le LHand leur garantisse un droit à cette assistance depuis 2004.
La LHand stipule que les personnes handicapées doivent pouvoir utiliser l’ensemble des transports publics de façon autonome d’ici la fin de l’année 2023. Pour éviter d’autres retards dans la modification des gares, l’OFT a exigé de toutes les entreprises de transport qu’elles lui soumettent des délais et des plans de financement contraignants, après vérification de la mise en œuvre des mesures par le Contrôle fédéral des finances. Inclusion Handicap se félicite que la réalisation des obligations découlant de la loi soit désormais encadrée de façon plus sévère. Il s’agit en particulier de garantir que les mesures d’aménagement se poursuivent, aussi après l'expiration du délai, et que la possibilité de procéder à d’autres modifications soit régulièrement évaluée.
Encore loin du but
Comme le montre le nouveau rapport d’avancement, près de la moitié des gares ne sont toujours pas conformes aux besoins des personnes handicapées trois ans avant l'expiration du délai, qui courait sur 20 ans: sur 1800 haltes des transports publics, les passagers handicapés peuvent en utiliser au total 873 de manière autonome, soit 54 de plus que l’an dernier. D’ici l'expiration du délai, la part des gares sans obstacles doit grimper à 86%. Le rapport ne montre pas comment est prise en compte l’accessibilité des personnes malvoyantes dans les aménagements.
Malgré les sérieux efforts des entreprises de transport, les mesures de construction ne seront réalisées qu’après 2023 dans près de 323 gares. De nombreuses personnes handicapées vont encore devoir prendre leur mal en patience avant d’avoir la possibilité de participer à la vie sociale de manière autonome. Le contrôle sévère de l’OFT a par ailleurs revu les chiffres à la hausse: l’an dernier, il estimait que le délai serait dépassé dans 205 gares. L’office estime également que pour 7% des gares, les transformations sont disproportionnées. Pour celles-ci, rien ne sera entrepris, même après l'expiration du délai.
Au final, ce sont les personnes handicapées, qui dépendent de mesures de substitution (en particulier de l’aide du personnel), qui font les frais des retards pris dans la mise en œuvre de la LHand: selon le rapport, ces services ne seront proposés «au plus tard» qu’à partir de fin 2023. Bien que la LHand leur garantisse un droit à cette assistance depuis 2004.