Bâle-Campagne renforce les droits des personnes handicapéesCommuniqué de presse du 26.01.2023 : Loi sur les droits des personnes handicapées canton de BL
Bâle-Campagne est le troisième canton à montrer la voie en adoptant une loi efficace sur les droits des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap se réjouit vivement de cette décision importante. Pour l’association faîtière des organisations de personnes handicapées, il est en effet grand temps que l’égalité des personnes concernées soit inscrite dans les lois cantonales. Des mesures s’imposent également au niveau national : la faîtière attend un plan d’action de la part de la Confédération.
Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne a approuvé la « loi sur les droits des personnes handicapées ». Bâle-Campagne est ainsi le troisième canton, après Bâle-Ville et le Valais, à concrétiser les obligations découlant de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) au niveau cantonal et à conférer des droits justiciables aux personnes en situation de handicap.
Accès à tous les domaines de la vie renforcé par la loi
La loi de Bâle-Campagne sur les droits des personnes handicapées [Baselbieter Behindertenrechtegesetz (BRG BL)] crée les bases en vue de faire avancer l‘inclusion : des champs d’action concrets portent entre autres sur l’accès sans barrières aux informations et prestations numériques ainsi que sur une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des personnes concernées dans l’exercice des droits politiques. La loi renforce également les droits à l’autodétermination des personnes en situation de handicap dans les domaines de l’habitat et de la santé. Le canton en sa qualité d’employeur est en outre appelé à mettre en œuvre des stratégies appropriées visant à améliorer et à faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap.
Égalité dans les faits exigée également au niveau fédéral
Il n’existe toujours pas de stratégie globale en matière de mise en œuvre de la CDPH au niveau fédéral. Inclusion Handicap attend de la Confédération qu’elle présente, dans son plan d’action déjà annoncé pour fin 2022, les adaptations légales nécessaires et qu’elle fasse progresser l’égalité dans les faits des personnes en situation de handicap.
L‘initiative populaire porte ses fruits
La BRG BL est l’aboutissement d’une contre-proposition à l’initiative populaire cantonale en faveur de l’égalité des personnes handicapées au niveau cantonal «Für eine kantonale Behindertengleichstellung», soutenue par la Faculté de droit de l’Université de Bâle et Inclusion Handicap. Cet exemple démontre très clairement que la pression de la société civile est indispensable pour faire progresser l’égalité des personnes en situation de handicap. Fin avril 2023, les associations faîtières Inclusion Handicap et AGILE.CH lanceront conjointement, avec le soutien d’autres forces de la société civile, « l’initiative populaire nationale pour l’inclusion ».