Procréation médicalement assistée / Diagnostic préimplantatoire (DPI)
En juin 2016, l’électorat suisse a voté «oui» à la nouvelle loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), qui règle le diagnostic préimplantatoire (DPI). Inclusion Handicap avait rejeté la loi et pris position dans le cadre de la procédure de consultation pour l’ordonnance correspondante (OPMA). Le point essentiel est désormais la qualité des conseils et de l’encadrement prodigués aux futurs parents.
Contexte
Le 14 juin 2015, le peuple suisse a voté en faveur d’un amendement à la Constitution autorisant le diagnostic préimplantatoire (DPI). Cette modification a entraîné une adaptation de la LPMA, qui prévoyait une autorisation très étendue du DPI. Pour cette raison, 18 organisations s’étaient regroupées pour lancer un référendum placé sous la devise «La diversité au lieu de la sélection», sur lequel le peuple s’est prononcé le 5 juin 2016. Quatre organisations membres d’Inclusion Handicap étaient du nombre: insieme, l’association Cerebral, Procap et Agile.ch. La modification de loi a été adoptée par le peuple lors du scrutin de juin 2016. En conséquence, le Conseil fédéral a envoyé la modification correspondante de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée en procédure de consultation.
Le DPI permet l’analyse génétique des ovules fécondés in vitro avant leur implantation dans l’utérus.
Position d’Inclusion Handicap
Inclusion Handicap a recommandé le rejet de la loi. Dans sa réponse à la procédure de consultation, elle a demandé que les futurs parents soient encadrés de manière adéquate et bien conseillés. Par ailleurs, elle a souhaité que la surveillance des autorités soit efficace. L’association faîtière politique s’était prononcée en défaveur de la loi. L’autorisation trop large du DPI encourage en effet les tendances à juger de la valeur de l’existence des personnes handicapées. L’association faîtière des organisations de personnes handicapées s’était opposée en particulier au dépistage des aneuploïdies, qui permet de soumettre un lot chromosomique de l’embryon à un examen systématique afin de détecter d’éventuelles anomalies. Il s’agit à présent de veiller en particulier à ce que le personnel médical ne fasse pas pression sur les futurs parents afin qu’ils pratiquent un DPI. D’autres part, la société doit continuer à se montrer compréhensive et solidaire avec les parents qui donnent naissance à un enfant handicapé.
Inclusion Handicap avait salué la modification constitutionnelle de juin 2015 concernant le DPI, qui prévoyait une libéralisation modérée. Son but était de permettre aux couples porteurs de graves maladies héréditaires de réduire le risque de transmission de maladies graves et souvent mortelles à leurs enfants.