Barèmes de salaires équitables pour le calcul du taux d‘invalidité Communiqué de presse du 01.06.2022 : Session d'été
Aujourd’hui, le Conseil national a adopté une motion pour un calcul plus équitable du taux d’invalidité. Inclusion Handicap se réjouit de cette décision. Le Conseil des États doit désormais agir sans tarder et accepter immédiatement cette demande.
La motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (20.3377) porte sur la détermination du revenu qu’une personne atteinte dans sa santé peut encore raisonnablement obtenir. Lors du calcul du taux d’invalidité, ce revenu est souvent déterminé au moyen de valeurs statistiques déconnectées de la réalité (barèmes de salaires). Le Conseil fédéral est à présent chargé d’instaurer, d’ici au 30 juin 2023, une nouvelle base de calcul qui tienne compte des possibilités de revenu réelles. « Pour Inclusion Handicap, il est extrêmement urgent de développer des barèmes de salaires qui correspondent à l’invalidité, et donc qui soient équitables; car dans de nombreux cas, la décision de l’AI d’accorder à une personne un reclassement professionnel ou une rente AI dépend de manière cruciale de ces barèmes », explique Petra Kern, cheffe du département Assurances sociales de l’Association faîtière des organisations de personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle la faîtière salue la décision du Conseil national.
La motion sera à présent transmise au Conseil des États. Inclusion Handicap attend de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, chargée de l’examen préalable, qu’elle s’occupe de cet objet au plus vite. Le Conseil des États a lui aussi reconnu la nécessité de se pencher sur les barèmes de salaires : dans le cadre des débats sur une interpellation à ce sujet, émanant du conseiller aux États Hannes Germann (21.4522), il a laissé entrevoir le 17 mars 2022 que sa commission traiterait du thème des barèmes de salaires dans les meilleurs délais. Inclusion Handicap estime clairement que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, et ensuite le Conseil des États lui-même, doivent désormais agir sans tarder.