Procédure contre les trains duplex: les 15 points litigieux
En janvier 2018, Inclusion Handicap avait fait recours contre l'autorisation d'exploitation temporaire du nouveau train duplex des CFF. L'organisation faîtière politique a fait valoir 15 points non conformes à la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Un accord a pu être trouvé avec les CFF sur quatre points. Inclusion Handicap porte 9 des 11 requêtes restantes devant le Tribunal fédéral. Voici la liste complète des requêtes formulées.
- La zone d'embarquement et de débarquement doit être modifiée de sorte à permettre aux personnes en fauteuil roulant de quitter le train de façon indépendante et par leurs propres forces. La rampe est trop fortement inclinée.
- Les bords d'entrée d'une hauteur de 4.5 cm doivent être arrondis ou biseautés afin que les personnes en fauteuil roulant aient moins d'effort physique à mobiliser pour passer le seuil d'entrée.
- La main courante des escaliers qui mènent du 1er au 2e niveau doit être rallongée et reliée à la barre de la porte d'entrée. Cette adaptation est nécessaire pour permettre aux personnes aveugles, malvoyantes et à mobilité réduite d'emprunter les escaliers en toute sécurité.
- Dans la zone d'embarquement et de débarquement, il convient d'ajouter au moins une touche d'ouverture de la porte supplémentaire qui soit à la portée des personnes en fauteuil roulant. Cette touche est actuellement placée trop haut. Une touche ordinaire doit être maintenue au même emplacement afin que les personnes malvoyantes puissent la localiser.
- Les touches d'ouverture à l'extérieur des portes du train doivent être mieux signalées à l'aide d'un champ de contraste d'au moins 20 cm sur 20, afin que les personnes malvoyantes puissent elles aussi les localiser.
- Des signaux acoustiques doivent être intégrés aux touches d'ouverture des portes extérieures, de sorte que le signal soit toujours correctement audible à une distance de 2 m. Cela permet aux personnes ayant un handicap de la vue de localiser acoustiquement les portes du train et d'en actionner l'ouverture en toute sécurité.
- Certaines intercirculations des wagons 1re classe ne sont pas munies de mains courantes; or, celles-ci sont nécessaires pour assurer la sécurité de nombreuses personnes à mobilité réduite et handicapées de la vue.
- L'effet d'éblouissement généré par l'éclairage dans les zones des places assises doit être réduit, de sorte que les informations aux passagers soient lisibles également pour les personnes ayant un handicap de la vue, et que les conditions d'éclairage ne portent pas préjudice aux personnes malentendantes, car celles-ci ne peuvent compter sur les annonces acoustiques.
- L'éclairage trop puissant des miroirs dans l'ensemble des toilettes compromet l'utilisation autonome des toilettes par les personnes ayant un handicap de la vue. Les moniteurs à bord des trains doivent être munis d'un dispositif antireflets afin d'en garantir la lisibilité également pour les personnes handicapées de la vue.
Inclusion Handicap s'adressera en outre au Tribunal fédéral pour contester l'indemnisation des parties fixée à près de 250'000 francs au total.
Les 2 points suivants ne font pas l'objet du recours porté devant le Tribunal fédéral:
- Au niveau supérieur, il convient de déplacer les porte-bagages afin de permettre également aux personnes aveugles et malvoyantes de se déplacer dans le train en toute sécurité.
- Le même principe s'applique à une partie des barres d'appui au niveau des intercirculations. Ces barres doivent être déplacées en direction de l'axe médian afin que les personnes handicapées de la vue qui entrent dans l'intercirculation puissent les repérer et les empoigner en toute sécurité.
Accords sur quatres points
Les CFF et Inclusion Handicap ont pu trouver un accord sur les quatre points suivants. Les CFF mettent en œuvre des mesures visant la mise en conformité avec la LHand:
- Les pictogrammes seront agrandis afin que les places réservées en priorité aux personnes handicapées soient plus facilement repérables.
- Un système de guidage tactile continu sera mis en place à travers le train, afin de permettre aux voyageurs aveugles de s'orienter et de se déplacer grâce à leur perception tactile.
- Les moniteurs seront munis d'un dispositif antireflets pour une meilleure lisibilité des informations aux voyageurs. Cette mesure est centrale notamment pour les passagers ayant un handicap de l'ouïe.
- La mise en place de plinthes à haut contraste entre les wagons contribuent à réduire le risque de trébuchement pour les personnes handicapées de la vue.