Le vote électronique : une nécessité pour surmonter certains obstacles Communiqué de presse du 18.08.2021 : Procédure de consultation sur le vote électronique
Le principe de l'inclusion est indissociablement lié à la participation pleine et efficace de toutes et tous. Les personnes en situation de handicap doivent elles aussi pouvoir participer sans obstacles au processus politique. Dans l’élaboration d’un système de vote électronique, il convient de mieux tenir compte du besoin de faire avancer l’accessibilité dans ce domaine. Le vote électronique constitue une réelle opportunité de faire reculer certains obstacles que rencontrent les personnes handicapées. Inclusion Handicap comprend les réserves exprimées en matière de sécurité. La faîtière suisse des organisations de personnes handicapées juge néanmoins important de poursuivre le développement du vote électronique.
Ce système contribue à l’autonomie des personnes handicapées dans l’exercice de leurs droits politiques. Il permet aux personnes aveugles ou à mobilité réduite de participer aux votes et aux élections de façon indépendante. La condition évidente est que les instruments numériques soient programmés de manière à ne pas constituer de barrières.
Garantie d’accès
Il est nécessaire que la restructuration de la phase d’essai comporte une garantie pour toute personne handicapée qui le souhaite d’avoir accès au canal de vote électronique d’ici aux élections fédérales de 2023 au plus tard. Tout obstacle doit être éliminé et l’accessibilité garantie non seulement pour l’ensemble du processus de vote, mais également pour l’inscription au vote électronique, la documentation ainsi que l’information. Pour ces personnes la possibilité de voter électroniquement doit être offerte dans tous les cantons : il en va du respect de l’exercice non discriminatoire des droits politiques.
Par ailleurs les électeurs et électrices qui ne peuvent pas ou seulement difficilement exprimer leur suffrage de manière autonome en raison d’un handicap ne doivent pas être calculés dans le pourcentage maximal de personnes pouvant participer à des essais de vote électronique. « Pour les personnes aveugles ou à mobilité réduite, le grand nombre de locaux de vote non accessibles représente un réel problème. Le vote électronique constitue une alternative qui permet de voter directement depuis son domicile sans faire appel à une tierce personne et de faire valoir ses prises de position. Il permet également aux Suisses et Suissesses de l'étranger de participer enfin dans les délais aux scrutins politiques », souligne Verena Kuonen, coprésidente d’Inclusion Handicap.
Engagements internationaux
La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées prévoit que les Etats s'engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres. Un système de vote électronique accessible sans obstacles constituerait l’une des mesures destinées à mettre en œuvre les obligations qui découlent du droit international et constitutionnel.