L’élaboration d’un Plan d’action en vue de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN CI) était déjà prévue dans le Plan d’action relatif à la «Stratégie nationale en faveur de l’égalité entre femmes et hommes» (externer Link) (Stratégie Égalité 2030). Inclusion Handicap salue l’élaboration du PAN CI mais se rallie à la critique fondamentale selon laquelle la mise en œuvre du PAN CI ne sera pas dotée de fonds supplémentaires. En effet, comme l’écrit le Réseau Convention d’Istanbul dans son communiqué de presse: «Les mesures contre la violence ont un coût.» (externer Link) Inclusion Handicap partage également l’avis du Réseau selon lequel le PAN CI reste lacunaire dans son ensemble et qu’il laisse à désirer quant à la systématique et au respect rigoureux du principe d’inclusion.

La faîtière a déjà réclamé davantage d’inclusion dans son Rapport alternatif actualisé de février 2022. D’autres revendications formulées à l’intention de la Confédération et des cantons portaient sur la mise en place de mesures vérifiables en vue de la prévention de la violence faite aux personnes en situation de handicap ainsi que sur une stratégie visant à rendre pleinement accessibles les services de consultation et lieux d’accueil protégés destinés aux personnes victimes de violence, entre autres en veillant à la formation des professionnels compétents (cf. art. 16 CDPH). Le PAN CI récemment publié contient deux mesures qui se réfèrent explicitement aux personnes en situation de handicap:

• Promouvoir une information appropriée, à l’attention des personnes en situation de handicap, concernant la violence ainsi que les mesures de prévention et de protection contre la violence (Mesure 7)

• Sensibiliser et former les professionnels en matière d’accessibilité et de besoins spécifiques des personnes handicapées victimes de violence (Mesure 21)

On peut se féliciter de l’inscription de ces mesures dans le PAN CI. Leur descriptif reste toutefois très vague – aussi bien en ce qui concerne les objectifs et le contenu que le calendrier, les indicateurs et les ressources. Les deux mesures sont assorties de la remarque selon laquelle «des propositions d’action concrètes» ne pourront être définies que fin 2022 sur la base des conclusions du rapport en réponse au pos­tulat Roth 20.3886, dont la publication est attendue à ce moment-là. Le postulat Roth 20.3886 (externer Link), adopté en septembre, engage le Conseil fédéral à analyser, d’une part, dans quelle mesure les personnes handicapées subissent, en Suisse, différentes formes de violence et, d’autre part, de quelle manière les cas peuvent être mieux identifiés, les personnes concernées mieux prises en charge et suivies, et la prévention renforcée. Il est également fait mention du rapport en réponse au postulat dans le Plan d’action Stratégie Égalité 2030 – or, là aussi en l’absence de budget.

Dans l’intervalle, le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées BFEH a tout de même chargé un mandataire de mener une étude sur l’accessibilité des offres existantes en matière de prestations d’aide. Or, afin de formuler des objectifs vérifiables et des mesures efficaces, il s’imposerait également d’étudier de façon approfondie les violences subies par les personnes en situation de handicap (étude de prévalence), telle que demandée par le postulat. Jusqu’à nouvel ordre, la mise en œuvre d’une telle étude n’est pas prévue. Dans ce contexte, la façon dont les mesures formulées dans le PAN CI sont censées contribuer à améliorer réellement la protection des personnes handicapées contre la violence ainsi que la prévention dans ce domaine apparaît extrêmement floue. Inclusion Handicap continuera à suivre l’évolution de cette thématique avec sens critique.