Droit de vote et d’éligibilité pour toutes et tous: le canton de Genève précurseur
Même si cela devrait être une évidence, Genève est le premier canton à avoir décidé hier soir que les personnes en situation de handicap ne doivent plus être exclues du droit de vote et d’éligibilité. Inclusion Handicap espère que les autres cantons et la Confédération suivront rapidement cet exemple.
Au niveau fédéral et dans quasiment tous les cantons, les personnes sous curatelle de portée générale sont automatiquement exclues du droit de vote et d’éligibilité, une disposition qui concerne surtout les citoyennes et citoyens avec un handicap mental ou psychique. La législation actuelle prive d’office ces personnes des droits démocratiques. Cela n’est pas acceptable. En effet, si une personne ne peut pas gérer un ménage, par exemple, cela ne signifie pas nécessairement qu'elle ne peut pas se former et exprimer une opinion politique.
Genève était l'un des rares cantons qui disposait déjà d'une règlementation plus différenciée. Cependant, le parlement cantonal de Genève a souhaité désormais se conformer pleinement aux exigences de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Ainsi, il a décidé de supprimer la disposition de la constitution cantonale selon laquelle les droits politiques des personnes « durablement incapables de discernement » peuvent être « suspendus ».
Le peuple aura le dernier mot
Il appartient maintenant au corps électoral genevois de se prononcer, car la modification de la Constitution est soumise à un référendum obligatoire. Si le peuple accepte cette modification, la loi sur les droits politiques sera adaptée en conséquence. Les personnes privées de leurs droits politiques les recouvreront au plan cantonal et communal.
La majorité du Grand Conseil a souligné que les personnes qui sont véritablement dans l’incapacité de se forger une opinion politique (par exemple les personnes dans le coma) continueront de ne pas exercer leurs droits politiques, et d’éventuels abus de tiers continueront d’être sanctionnés selon le droit pénal ordinaire.
Mise en œuvre du droit international
Inclusion Handicap exige maintenant que les modifications nécessaires du droit soient également effectuées au niveau fédéral. La Suisse sera examinée pour la première fois à l'automne prochain par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies. Inclusion Handicap part du principe que l’automatisme en lien avec la privation des droits politiques qui touche les personnes handicapées fera l’objet d’une critique.