AI: améliorations pour les travailleurs à temps partiel dès 2018
Le Conseil fédéral introduit une nouvelle réglementation pour les travailleurs à temps partiel qui sera en vigueur dès le 1er janvier 2018. Il répond ainsi à une exigence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui estimait discriminatoire la « méthode mixte » de calcul actuellement en vigueur.
Avec la « méthode mixte », le taux d'invalidité est évalué séparément quant à l’exercice d’une activité lucrative et à l’accomplissement des travaux habituels. Ceci est particulièrement discriminatoire dans le cas des jeunes mamans: l'AI part du principe qu'elles auraient de toute façon abaissé leur taux d'occupation. L'activité lucrative et le travail non rémunéré à la maison étant jusqu'à présent évalués séparément, de nombreuses mères ont perdu leur droit à une rente AI, respectivement reçu une rente réduite ou aucune rente.
Travail et ménage évalués de manière égale
La CEDH ayant estimé cela discriminatoire, le Conseil fédéral a réagi: à présent, les atteintes à la santé au travail et dans le ménage seront évaluées de manière égale. Les offices AI devront recalculer le montant des rentes qui avaient été accordées selon l'ancienne « méthode mixte ». Les personnes qui s'étaient vues refuser ou supprimer une rente en raison d'une activé lucrative à temps partiel auront, dans ces nouvelles conditions, à nouveau droit à une rente AI. Elles peuvent adresser une nouvelle demande de rente auprès de l'office AI de leur canton.
Inclusion Handicap salue cette adaptation du règlement de l'AI. Le cas avait été soumis à la CEDH par Procap et un membre de la faîtière. Les modifications des pratiques de l'AI seront détaillées l'année prochaine sous la rubrique « Droit et handicap ».