En fin de cette semaine, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) commencera à délibérer du contenu de la prochaine révision AI. Un éventail d'organisations de personnes handicapées, de syndicats, de partis et d'associations des domaines du social et de la santé se sont regroupés au sein de l'Alliance AI. Leur volonté est d'oeuvrer dans le sens d'un réel développement continu de l'AI.

L'Alliance AI approuve l'intention du Conseil fédéral de promouvoir la réadaptation professionnelle. Elle évalue en outre positivement les diverses mesures de réadaptation: il est prévu de les faire intervenir plus vite, plus systématiquement et en coopération plus étroite avec les employeurs. Or, si l'on veut que les personnes handicapées accèdent réellement au monde du travail et s'y établissent dans la continuité, il faut plus que des belles paroles. Comme l'a mis en lumière l'évaluation de la loi sur l'égalité des personnes handicapées, en vigueur depuis 14 ans, l'objectif visé n'a pas pu être réalisé en l'absence d'engagement de l'économie libre. La Confédération et les cantons ont en outre l'obligation de permettre la mise en oeuvre effective des mesures de réadaptation professionnelles proposées.

Le Conseil fédéral propose un système de rentes linéaire afin d'éliminer les effets de seuil. L'Alliance AI estime toutefois que le modèle proposé ne fait pas sens, vu qu'il prévoit de maintenir le droit à une rente AI seulement à partir d'un taux d'invalidité de 40%. Or dans un système de rentes linéaire, les effets de seuil ne sont suffisamment éliminés que si le seuil d'accès est fixé plus bas – comme le pratique par exemple l'assurance-accidents qui prévoit un seuil d'accès dès 10% d'incapacité de gain.

La révision de l'AI, qui ambitionne d'être prise au sérieux comme un développement continu de l'AI, devrait tenir compte des objectifs et exigences de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées: les personnes concernées doivent pouvoir mener leur vie de manière autodéterminée et indépendante, et leurs besoins vitaux doivent être garantis. C'est pourquoi les prestations ne doivent en aucun cas subir de nouvelles réductions! L'application des mesures d'économie mises en oeuvre suite aux 4e, 5e et 6e révisions de l'AI a permis de mettre l'assainissement de l'AI sur les rails, même s'il est regrettable que cela se fasse en partie au détriment des prestations complémentaires. Il faut éviter que de nouvelles mesures d'économie entraînent un nouveau transfert des coûts vers les prestations complémentaires!

L'Alliance AI suit les discussions au sein des commissions et du Parlement dans un esprit critique mais soucieux de trouver des solutions. Les personnes en situation de handicap disposent du même droit au travail et à l'autodétermination que les personnes non handicapées.

L’Alliance AI regroupe actuellement 12 organisations. Elle s’engage pour que la révision de l’AI en cours aboutisse à un réel développement continu de l’AI – et non pas à un démantèlement des prestations.

• AGILE.CH
• CURAVIVA Suisse
• Les Verts Suisse
• Inclusion Handicap, Association faîtière suisse des organisations de personnes handicapées
• insieme Suisse
• INSOS Suisse
• Integras, Association professionnelle pour l’éducation sociale et la pédagogie spécialisée
• Procap
• Pro Infirmis
• Union syndicale suisse USS
• PS Suisse
• Travail.Suisse