En juin, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l’avant-projet de «loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés». Il veut ainsi assurer la situation financière des personnes arrivant en fin de droits à l’âge de 60 ans ou plus – c’est-à-dire des personnes qui ont perdu leur emploi et qui ne peuvent plus prétendre aux prestations de l’assurance chômage. Les prestations transitoires doivent être accordées aux personnes ayant été assurées à l’AVS assurer leur subsistance jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de la retraite et éviter qu’elles ne tombent à la charge de l’aide sociale. Elles devraient être calculées sur le même modèle que les prestations complémentaires. Ainsi, les personnes fortunées (100 000 francs pour les personnes seules, 200 000 pour les couples) n’y auront pas droit.

Des solutions sont urgentes: diverses analyses montrent qu’à partir de 55 ans, il devient difficile de trouver un emploi – en particulier pour les personnes en fin de droits. En effet, les employeurs évitent bien trop souvent d’engager des personnes d’un certain âge. Ce problème s’aggrave lorsque celles-ci souffrent d’un handicap ou de problèmes de santé. Indépendamment de leur âge, les personnes handicapées sont de toute manière dans une situation difficile sur le marché du travail, où elles se sentent fréquemment discriminées. Avec l’âge, ces difficultés sont deux fois plus grandes. Le risque de glisser vers l’aide sociale est alors important.

Inclusion Handicap apprécie que le Conseil fédéral ait reconnu le problème et qu’il veuille assurer la situation financière des personnes concernées. La faîtière politique des organisations qui défendent les handicapés a toutefois identifié des lacunes dans ce projet, notamment:

• Age minimal de 60 ans: les statistiques montrent que les personnes à partir de 55 ans sont particulièrement exposées aux risques. Inclusion Handicap demande au Conseil fédéral d’en tenir compte et de prévoir des prestations transitoires à partir de 57 ans.
• Réglementation rigide: avec la proposition actuelle, il pourrait arriver qu’une personne travaille à plein temps et sans interruption à partir de 20 ans, qu’elle perde son emploi à 57 ans pour des raisons économiques et qu’elle se retrouve en fin de droits un jour avant son 60e anniversaire. Dans ce cas, elle n’aura pas droit aux prestations transitoires. Inclusion Handicap demande une solution flexible pour les personnes ayant cotisé longtemps aux assurances sociales.
• Protection pour les travailleurs âgés: il est à craindre que les employeurs licencient davantage de travailleurs âgés puisque ceux-ci ont droit aux prestations transitoires. Cette problématique doit être surveillée.