Victoire d'étape sur le supplément de temps pour le numerus claususLe TF admet un recours contre l'université de berne
Berne, 07.05.2024 - Après d'intenses délibérations, le Tribunal fédéral a accepté aujourd'hui le recours de Marion Vassaux contre l'Université de Berne et l'a renvoyé au Tribunal administratif du canton de Berne. L'université avait refusé à la jeune femme dyslexique un supplément de temps lors du numerus clausus pour les études de médecine vétérinaire. Il s’agit non seulement d’une victoire d’étape pour l’égalité des personnes en situation de handicap et pour leurs organisations, mais aussi d’une confirmation du grand courage et de l’engagement de la recourante ayant initié cette procédure.
Le souhait de Marion Vassaux d'étudier la médecine vétérinaire à l'Université de Berne est actuellement ajourné - mais une première étape importante a été franchie aujourd'hui (voir aussi le communiqué de presse du 25.05.2023). Lors d'une délibération publique dans une salle de tribunal presque comble à Lausanne (environ 100 personnes ont assisté à la décision), les juges ont accepté le recours de la jeune femme contre l'Université de Berne. Au début, ils n'étaient pas d'accord sur le fait de savoir si le refus d'une majoration de temps constituait une discrimination. Par 3 voix contre 2, et après un débat houleux, ils ont toutefois décidé d'accepter le recours et de le renvoyer au tribunal administratif du canton de Berne. Celui-ci doit maintenant demander une expertise indépendante pour savoir si un supplément de temps dans le cadre du numerus clausus ne contrecarre pas le but de son examen.
La plainte est soutenue dès le début par deux juges
La plainte de Marion Vassaux a été soutenue par les juges Yves Donzallaz et Florence Aubry Girardin. Ils ont confirmé l'existence d'une discrimination par le refus d'une majoration de temps. En ce qui concerne le numerus clausus, qui constitue la porte d'entrée des filières médicales, l'égalité doit être respectée à plus forte raison. Madame Girardin, en particulier, a exprimé son incompréhension face aux trois juges qui voulaient initialement rejeter le recours. Le but du numerus clausus est de trouver les étudiants les plus qualifiés. Cela est sans aucun doute possible avec un supplément de temps. D'autant plus que celui-ci compense exclusivement les troubles de la lecture et de l'écriture. La capacité de penser et d'agir rapidement, même en situation de stress, testée par le numerus clausus, n'est en aucun cas limitée par la dyslexie. Donzallaz et Girardin n'ont pas vu le risque d'un avantage excessif ou d'une surcompensation que les trois autres juges ont mis en avant. Le juge Donzallaz s'est même montré choqué que, par crainte d'une surcompensation, on préfère maintenir un désavantage comparativement plus important, soit la sous-compensation d’un handicap. On exclut ainsi systématiquement un groupe de population des études de médecine.
La compensation des désavantages n’est pas un traitement de faveur
Les mesures de compensation des désavantages dans le domaine de la formation sont aujourd’hui largement reconnues en droit et en fait. Elles ont vocation à garantir l’égalité des chances entre étudiant·e·s avec et sans handicap, et à compenser le fait que les étudiant·e·s dyslexiques ont besoin de plus de temps pour lire. « Sans compensation des désavantages, les étudiant·e·s dyslexiques ne peuvent pas démontrer leurs réelles aptitudes et sont de ce fait discriminés », dit Cyril Mizrahi, avocat en charge de la procédure chez Inclusion Handicap. Dans des pays comme la Grande-Bretagne et les États-Unis, il va de soi d’accorder des suppléments de temps dans des situations d’examen similaires.
Un cas important du projet « we claim »
L’affaire de Marion Vassaux représente l’un des premiers dossiers d’envergure du projet « we claim ». Ce projet, porté par Inclusion Handicap et ses organisations membres, a pour but de conduire des procès stratégiques afin d’aider les personnes en situation de handicap à faire valoir leurs droits. Il s’agit, au moyen de procès pilote, d’obtenir une amélioration des conditions de vie d’un nombre aussi large que possible de personnes concernées. We claim veut faire valoir des droits et réaliser l‘inclusion. Pour plus d’information sur le projet, veuillez consulter le site we-claim.ch.