Barèmes de salaires: nécessité d’agir confirmée par la commission du Conseil des ÉtatsCommuniqué de presse du 01.07.2022: Calcul du taux d'invalidité
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) suit l’avis du Conseil national et se prononce en faveur d’un mode d’évaluation de l’invalidité plus équitable. Les valeurs statistiques utilisées actuellement sont déconnectées de la réalité. Elles doivent maintenant être révisées selon la volonté de la Commission. Inclusion Handicap salue vivement cette décision. Il est en effet urgent de développer les barèmes de salaires.
Le 30 juin 2022, la CSSS-E a délibéré de la motion de commission «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité» (22.3377) déposée au Conseil national. La motion porte sur la détermination du revenu qu’une personne atteinte dans sa santé est encore en mesure d’obtenir. Lors du calcul du taux d’invalidité, nombreux sont les cas où ce revenu est fixé au moyen de valeurs statistiques (barèmes de salaires de l’ESS). Or, ces valeurs sont déconnectées de la réalité. «Vu que les possibilités de revenus des personnes handicapées sont systématiquement surestimées, ces personnes se voient refuser l’accès à une reconversion professionnelle ou à une rente. Une telle situation est inique», dit Matthias Kuert Killer, responsable politique chez Inclusion Handicap. Cela fait des années que les milieux de la recherche et de la doctrine plaident en faveur d’une adaptation de ces barèmes de salaires. Avant la séance, Inclusion Handicap avait attiré l’attention des membres de la commission sur la nécessité urgente de les réviser. La décision claire de la CSSS-E vient à présent soutenir les efforts des associations de personnes handicapées.
Adaptations urgentes
L’actuelle base de calcul ne tient pas correctement compte de la situation professionnelle des personnes handicapées, vu qu’elle se fonde sur les possibilités de revenus de personnes en bonne santé. Cela conduit à une surestimation systématique du niveau de salaires des personnes atteintes dans leur santé. Les instruments correcteurs existants ne parviennent pas non plus à résoudre ce problème (voir à ce propos commentaire iusNet). Le Conseil national s’était penché sur la thématique après que 16 spécialistes en assurances sociales de renom aient souligné, en janvier de cette année, le caractère urgent que revêt le développement ultérieur des barèmes de salaires. Lors de la session d’été, il a unanimement adopté une motion de commission allant dans ce sens. Si le Conseil des États l’approuve lui aussi lors de la session d’automne, le Conseil fédéral est invité à veiller à l’instauration rapide d’une base de calcul qui corresponde à l’invalidité.
Des solutions réalisables sont sur la table
Des propositions de solutions sont disponibles: un groupe de travail conduit par la professeure émérite Gabriela Riemer-Kafka a en effet présenté un modèle qui permet une estimation réaliste des salaires pour les personnes ayant un handicap physique. Moyennant quelques adaptations mineures, la méthodologie utilisée peut en outre s’appliquer à d’autres types de handicaps. Des barèmes de salaires équitables pour le calcul du taux d’invalidité sont donc non seulement absolument nécessaires – mais également praticables.