Plus de liberté de choix exigée en matière de logementLogement autonome des personnes en situation de handicap
Berne, 26.06.2024 - La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) se penchera demain sur le thème du logement autonome. Afin de promouvoir les possibilités des personnes en situation de handicap de vivre dans leur propre logement, il est nécessaire de réviser la loi-cadre LIPPI. Dans cette loi-cadre, la Confédération doit donner une orientation claire et créer les incitations appropriées. Qu’elle en possède les compétences législatives requises est confirmé par une nouvelle expertise de l’Université de Genève. Inclusion Handicap invite la CSSS-E à emboîter le pas au Conseil national et à mettre en route la révision urgente de la LIPPI.
Les personnes en situation de handicap restent fortement restreintes dans le choix de leur lieu et de leur mode de résidence. La liberté d’établissement est pourtant un droit inscrit dans la Constitution fédérale qui s’applique à toutes les personnes vivant en Suisse. D’autre part, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées accorde les mêmes possibilités de choix aux personnes en situation de handicap qu’à toute autre personne. En mars 2024, le Conseil national a adopté la motion 24.3003 concernant la révision de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). Demain, c’est au tour de la Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) de se prononcer sur la motion. « Les personnes en situation de handicap sont nombreuses à souhaiter ardemment davantage d’autonomie en matière de logement. Nous invitons la CSSS-E à mettre en route la révision de la LIPPI », dit Matthias Kuert Killer, responsable politique chez Inclusion Handicap.
Promouvoir le logement autonome
Initialement, la LIPPI servait à assurer certains standards minimaux en matière de logement institutionnel. C’était une bonne chose. Mais aujourd’hui, de nombreuses personnes en situation de handicap veulent et peuvent mener une vie autonome dans leur propre logement, en bénéficiant du soutien ambulatoire nécessaire à cet effet. L’enjeu actuel réside dans la création de suffisamment d’offres de logement autonome avec des prestations de soutien. Pour y parvenir, la révision de la LIPPI doit éliminer les incitations négatives existantes, promouvoir les prestations de soutien ambulatoires et, notamment, permettre aux personnes en situation de handicap d’établir leur lieu de résidence dans un autre canton.
Accélérer le transfert des ressources
Aujourd’hui, certaines prestations de soutien ne sont financées que si la personne concernée vit dans un home – même dans le cas où le logement autonome reviendrait globalement moins cher. La LIPPI dans sa forme actuelle est devenue désuète et constitue un obstacle au logement avec des offres de soutien ambulatoire. C’est pourquoi il est indiqué d’opérer un transfert de ressources entre les structures institutionnelles vers des structures ambulatoires. Des études montrent en effet que les offres ambulatoires n’améliorent pas seulement la qualité de vie, mais aussi le rapport coût-efficacité.
La Confédération dispose des compétences nécessaires
Le Conseil fédéral avait mis en doute la compétence de la Confédération d’édicter une LIPPI orientée sur le logement autonome. Or, une expertise juridique réalisée par l’Université de Genève sur mandat d’Inclusion Handicap en arrive clairement à la conclusion que la Confédération dispose bel et bien de la compétence législative requise. L’expertise montre que la motion 24.3003 permet, par le biais d’une révision de la loi-cadre LIPPI, de créer une base au développement du logement autonome dans les cantons qui soit en adéquation avec notre époque et qui respecte aussi bien la répartition des tâches en vigueur que les obligations constitutionnelles et internationales incombant à la Confédération et aux cantons.