La contribution d’assistance doit s’appliquer de façon plus soupleCommuniqué de presse du 10.08.2021: Initiative parlementaire Lohr 12.409
La Commission sociale du Conseil des États veut que les services d’aide fournis par les proches puissent à l’avenir être rémunérés dans le cadre de la contribution d’assistance de l’AI. Elle a donné suite à une initiative parlementaire du conseiller national Lohr allant dans ce sens. Inclusion Handicap se félicite de cette décision favorable. Les conseillères et conseillers aux États reconnaissent ainsi l’importance de l’autodétermination et du libre choix des personnes handicapées concernées. Cela fait longtemps que la faîtière suisse des organisations de personnes handicapées s’engage pour une flexibilisation de la contribution d’assistance. Les multiples réalités dans lesquelles vivent les personnes concernées sont ainsi mieux prises en compte.
La contribution d’assistance permet aux personnes en situation de handicap ayant régulièrement besoin d’aide d’engager des personnes chargées de les assister dans les actes de la vie quotidienne, dans le ménage ou encore dans l’exercice d’une activité lucrative ou honorifique. Une personne majeure y a droit si elle perçoit une allocation pour impotence et vit chez elle. Le but de la contribution d’assistance est de favoriser l’autodétermination et la responsabilité individuelle.
Obstacles inutiles
Aujourd’hui, il n’est pas possible d’engager des proches directs (parents, enfants, grands-parents et partenaire) comme assistant.e.s. Ce malgré le constat que l’aide fournie par les proches constitue souvent, dans la situation de prise en charge quotidienne, une solution évidente et efficace. Dans certaines situations de vie, cet obstacle restreint inutilement le recours à la contribution d’assistance. De nombreuses personnes concernées ont du mal à trouver des assistant.e.s externes, notamment en vue de leur fournir des services d’aide irréguliers ou durant la nuit. En outre, elles engagent parfois à contrecœur des tierces personnes externes pour des services d’aide touchant à leur intimité (p. ex. pour des soins corporels).
Meilleure adaptation aux situations réelles des personnes concernées
« Grâce à la décision prise aujourd’hui par la Commission sociale du Conseil des États, l’aménagement de la contribution d’assistance permet de tenir compte des réalités d’un plus grand nombre de personnes handicapées. Vu la multitude des contextes individuels, l’instrument de la contribution d’assistance doit pouvoir s’adapter aux différentes situations de vie », souligne Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap. La mise en œuvre de l’initiative parlementaire rend cela possible, sans rien changer au modèle de l’employeur qui a fait ses preuves. Permettre au plus grand nombre de personnes handicapées d’organiser leur vie de manière autonome reste l’objectif visé. Pour l’atteindre, il faut renforcer la liberté de choix des personnes concernées. L’année prochaine, la Suisse sera examinée par le Comité de l’ONU quant à sa mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). L’autonomie de vie est l’une des exigences prioritaires de la CDPH. Un facteur important qui permet de réaliser cet objectif réside dans la flexibilisation de la contribution d’assistance. C’est la raison pour laquelle Inclusion Handicap entend accompagner étroitement les étapes suivantes vers la mise en œuvre concrète de l’initiative parlementaire Lohr.