La promotion du maintien à domicile retarde les entrées en institution et diminue ainsi les frais de home. Pour bon nombre de personnes en situation de handicap, il est primordial de pouvoir mener une vie autonome chez elles ou de quitter une résidence en milieu institutionnel pour s’installer dans leur propre logement. L’autonomie en matière de logement correspond en outre aux objectifs de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ainsi qu’à ceux de l’initiative pour l’inclusion. En introduisant le logement autonome pour les bénéficiaires de PC à l’AVS et à l’AI, le Conseil fédéral fait un pas vers la prise en compte de ce besoin impérieux. Inclusion Handicap soutient les revendications essentielles de l’objet 24.070 (externer Link). Dans le cadre de la procédure de consultation, la faîtière avait toutefois exigé que des améliorations supplémentaires soient apportées au projet dans divers points indispensables au logement avec assistance à domicile. Le Conseil national soutient à présent lui aussi une grande partie de ces exigences. 

Le Conseil national a apporté des améliorations notamment en ce qui concerne le supplément pour une chambre en cas d’assistance de nuit, ce afin de permettre aux personnes bénéficiant d’une contribution d’assistance de proposer une chambre à leur assistantž-e. Le Conseil national a décidé de porter à CHF 500.– par mois le montant du supplément proposé par le Conseil fédéral et pris en compte dans le loyer maximal. Ce montant devrait effectivement permettre aux personnes concernées – généralement en fauteuil roulant – de financer une chambre supplémentaire. Il ressort d’une analyse empirique réalisée par les organisations de personnes en situation de handicap qu’une chambre supplémentaire dans un logement accessible en fauteuil roulant entraîne un surcoût moyen de CHF 625.– par mois. 

Par ailleurs, le Conseil national a également amélioré, à l’instar de sa commission sociale, le supplément pour fauteuil roulant versé aux personnes vivant en communauté d’habitation. Il a décidé que le supplément pour la location d’un logement accessible en fauteuil roulant dans lequel vivent plusieurs personnes en fauteuil roulant pouvait être pris en compte non seulement une fois, mais deux fois par ménage. Lorsque plusieurs personnes en fauteuil roulant vivent au sein du ménage, cela nécessite que les pièces à usage collectif (p. ex. cuisine, salon, salle de bains) soient plus grandes. Vu que les logements accessibles en fauteuil roulant se trouvent presque exclusivement dans des immeubles neufs, il se trouve que toute chambre supplémentaire et une surface habitable plus étendue coûtent substantiellement plus cher. Ce surcoût est largement compensé par les deux suppléments pour fauteuil roulant. 

Des adaptations supplémentaires sont toutefois nécessaires afin que l’autonomie en matière de logement devienne réalité dans la vie quotidienne. Ainsi par exemple, le catalogue de prestations devrait être complété par des services psychosociaux tels que le conseil et l’accompagnement dans l’organisation autonome du quotidien ainsi que les services de visite. En conséquence, le montant minimum prévu pour les prestations d’assistance doit nécessairement être augmenté. Il faut en outre garantir que les bénéficiaires de PC puissent choisir de manière libre et autonome les prestataires en matière de logement protégé et que des formes de résidence mixtes (domicile - home) soient prises en compte.

Par conséquent, Inclusion Handicap appelle le Conseil des États non seulement à suivre l’avis de la Chambre basse, mais aussi à adapter le projet de sorte que le logement autonome devienne réalité pour les bénéficiaires de PC.

Petra Kern, responsable Département Assurances sociales Inclusion Handicap,
; 079 714 07 37

Jonas Gerber, responsable communication Inclusion Handicap
; 031 370 08 42