La Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) demande que les décisions de prestations de l'assurance-invalidité (AI) s'appuient sur des expertises médicales d'une qualité irréprochable. Avec la motion 25.3006 (externer Link) déposée le vendredi 17.01.2025, elle demande donc la création d'une base légale permettant aux assurés de déposer une demande de révision de leur droit aux prestations. Selon la motion, une telle demande de révision présuppose que l'AI s'est appuyée sur une expertise d'un bureau d'expertise ou de médecins avec lesquels la collaboration a été suspendue sur recommandation de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM). Du point de vue d'Inclusion Handicap, la création d'une base juridique correspondante est logique et urgente. L'association faîtière des organisations de personnes handicapées avait géré de 2020 à 2023 un service de déclaration pour les victimes de l'arbitraire de l'AI et s'engage depuis longtemps déjà pour une investigation sans faille des dysfonctionnements dans le domaine des expertises. Elle a notamment demandé que les cas d'AI clos soient réévalués sur la base d'expertises réalisées par des bureaux d'expertise fautifs. 

Deux autres décisions importantes ont été prises lors de la séance de commission de vendredi dernier :

• D'une part, la CSSS-N a adopté l'avant-projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire Roduit «Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al » (21.498 (externer Link)). L'objectif de ce projet est d'améliorer la procédure de conciliation lors de l'attribution d'expertises monodisciplinaires de l'AI. La procédure de consultation sur ce projet devrait être lancée prochainement. Inclusion Handicap déposera une prise de position.
• D'autre part, la commission a approuvé l'objet 24.056 (externer Link) du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Ce projet prévoit une meilleure protection pour les personnes qui ont été victimes d'un accident avant l'âge de 25 ans et qui n'étaient alors pas assurées par la LAA. En cas de rechute ou de séquelles tardives d'un tel accident, il doit exister un droit à une indemnité journalière d'accident. L'affaire va maintenant être soumise au Conseil national.

Inclusion Handicap salue ces trois décisions positives en ce début d'année et suivra de près les dossiers relatifs aux expertises AI.