Objectifs fixés à l'égard des offices AI: réponse insatisfaisante du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation de Maya Graf (Système d'objectifs en pourcentage de l'Office fédéral des assurances sociales. Conflit avec le droit aux prestations et le principe inquisitoire) s'avère insatisfaisante. La conseillère aux États avait posé des questions relatives aux objectifs exprimés en pourcentage convenus entre l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'ensemble des offices AI. L'OFAS fixe en effet des objectifs visant une réduction, ou à tout le moins le maintien, du coût et du nombre de rentes.
Pour Inclusion Handicap, les objectifs fixés par l'OFAS à l'égard des offices AI ne sont pas acceptables. En effet, toute personne assurée a droit à des clarifications mises en oeuvre de façon équitable et sans parti pris. Or, ce principe n'est pas garanti lorsqu'un office AI se voit imposer par l'OFAS l'objectif de faire baisser le nombre de rentes resp. les coûts. On exerce ainsi une pression dans le but de diminuer le nombre d'octrois de rentes – et p. ex. de faire en sorte que les mandats d'expertise soient attribués particulièrement souvent à des médecins qui rédigent des rapports tendancieux en surévaluant systématiquement la capacité de travail des assurés. (Informations complémentaires concernant des expertises tendancieuses)
Quelques questions restées sans réponse
La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation ne satisfait pas. Celui-ci ignore entre autres la question de savoir comment on mesure exactement la réalisation des objectifs. Il nie par ailleurs l'existence d'un lien entre les objectifs et des investigations sans résultat prédéfini, ce qu'Inclusion Handicap ne peut comprendre. Car lorsqu'un office AI se voit p. ex. imposer l'objectif visant à ne pas octroyer davantage de rentes que l'année précédente, il n'est plus en mesure d'examiner le droit d'une personne assurée de façon équitable et sans parti pris, tel que l'exige pourtant le principe d'assurance.
Le Conseil fédéral ne répond en outre pas à la question de savoir si les objectifs de l'OFAS influent sur l'attribution des expertises. Pas plus qu'à celle visant à savoir si les objectifs de l'OFAS ont une influence sur la pratique extrêmement restrictive des offices AI en matière d'octrois de rentes, ce type de pratique ayant été démontré dans l'étude «La réadaptation prime sur la rente?» du Fonds National Suisse de la recherche scientifique.
Discussion au Conseil des États
Maya Graf, auteure de l'interpellation, a demandé qu'une discussion soit menée au Conseil des États, estimant la réponse du Conseil fédéral insatisfaisante du fait que celui-ci n'avait pas ou que partiellement répondu à un certain nombre de questions. Les objectifs de performance fixés à l'intention des offices AI ne doivent jamais porter sur des exigences d'économie, a-t-elle précisé.
Le conseiller aux États Pirmin Bischof a demandé quelles étaient les conséquences de ces objectifs sur le travail des offices AI. «Imaginez-vous à la place d'un responsable de dossier au sein de l'AI: allez-vous simplement modifier quelque peu la teneur des cas de sorte à vous permettre d'en rejeter un nombre suffisant, tout en sachant que vous n'auriez en fait pas le droit de les rejeter?»
Le conseiller fédéral Alain Berset a admis que les réponses n'étaient pas vraiment précises et a demandé un peu de patience. Il a dit qu'il fallait d'abord attendre les résultats de deux études ordonnées par ses soins: une étude externe chargée d'examiner la pratique en matière d'expertises qui devrait être achevée en automne de cette année, ainsi qu'une étude portant sur la surveillance des offices AI par l'OFAS.